Compétitivité fiscale internationale 2018 : la France en queue de classement

Castlepollard 5KM 2014 - Finish Line By: Peter Mooney - CC BY 2.0

Pour la cinquième année consécutive, la France a la fiscalité la moins compétitive de l’OCDE.

Par Daniel Bunn, Kyle Pomerleau et Scott A. Hodge.
Un article de la Tax Foundation

La structure de la fiscalité dans un pays est importante pour ses performances économiques. Un Code fiscal bien construit doit être facile à comprendre pour les contribuables, promouvoir le développement économique et apporter les ressources nécessaires au fonctionnement de l’État. Au contraire, un système fiscal kafkaïen et opaque est coûteux pour les contribuables, provoque des distorsions économiques et fragilise l’économie du pays.

Beaucoup de pays ont pris conscience de cela et ont réformé leur fiscalité. Durant les dernières décennies, les taux marginaux d’imposition des entreprises et des particuliers ont décliné significativement à travers l’OCDE. Actuellement, les pays perçoivent la majorité de leurs ressources de deux taxations à assiette large : les charges sociales ainsi que la TVA.

La Nouvelle-Zélande est un bon exemple de pays qui a réformé sa fiscalité. En 2010, le responsable du trésor néo-zélandais expliquait que « la tendance mondiale de baisse des taux d’impôts sur les sociétés et des taux d’impôt sur le revenu rend le système fiscal néo-zélandaise de moins en moins compétitif ». En réponse à cette tendance, la Nouvelle-Zélande a réduit son taux marginal supérieur sur le revenu de 38 à 33 %, devenant plus dépendante à la TVA, et a réduit son taux d’impôt sur les sociétés de 30 à 28 %. La Nouvelle-Zélande a réalisé ces changements dans sa fiscalité en complément d’autres mesures pour améliorer sa compétitivité. Dans ces mesures, nous trouvons la suppression des droits de succession, la fin des taxes sur les plus-values et l’absence de taxes sur les salaires.

Certains pays, malgré tout, n’ont pas suivi cette tendance. Ainsi, la France durant les dernières décennies a introduit nombre de réformes qui ont significativement augmenté le taux marginal d’imposition que ce soit sur le travail, sur l’épargne ou sur l’investissement. Par exemple, elle a récemment institué une surtaxe sur l’IS (impôt sur les sociétés), surtaxe qui rejoint moult autres taxes telles que la taxe sur les transactions financières, l’impôt sur la fortune (la réforme de l’ISF n’a pas encore été pris en compte dans l’indice), et les droits de succession.

À la suite de la réforme du système fiscal américain, la France a maintenant le taux d’imposition sur les sociétés le plus haut – un taux combiné d’environ 34 %. Bien que le gouvernement ait voté une loi prévoyant la baisse du taux d’IS à 28 % en 2020, beaucoup d’autres changements seront nécessaires à la France pour avoir une fiscalité compétitive.

L’indice de compétitivité internationale

L’ITCI (International Tax Competitiveness Index) vise à mesurer dans quelle mesure le système fiscal d’un pays respecte deux aspects importants d’une politique fiscale que sont la compétitivité et la neutralité.

Une fiscalité compétitive se traduit par des taux marginaux bas. Dans le monde globalisé d’aujourd’hui, le capital est très mobile. Les investisseurs peuvent déplacer leurs capitaux à travers le monde en un clic afin de trouver les meilleurs rendements possibles. Cela signifie que les investisseurs sont à la recherche de pays avec des taxes peu élevées pour maximiser leur retour sur investissement hors taxe. Si un taux devient trop élevé dans un pays, cela va conduire les investisseurs à désinvestir et à partir dans des pays où la fiscalité est plus clémente, amenant une baisse de la croissance du pays d’origine. De plus, des hauts taux ont un effet désincitatif sur les agents économiques.

Selon l’OCDE, c’est l’impôt sur les sociétés qui est le plus pénalisant pour la croissance économique, s’ensuit l’impôt sur le revenu et la TVA. Enfin, les taxes sur l’immobilier ont l’impact le plus faible sur la croissance.

Une fiscalité neutre est ce qui permet un maximum de revenus avec le minimum de distorsions économiques. Cela signifie qu’elle ne favorise pas la consommation sur l’épargne comme cela peut se produire avec la taxation des investissements et l’impôt sur la fortune. Cela signifie également peu ou pas d’allègements fiscaux ciblés sur des activités spécifiques.

Un système fiscal compétitif et neutre promeut une économie sur le long terme et des investissements, le tout en accordant suffisamment de revenus pour le fonctionnement des institutions.

Il existe beaucoup de facteurs non corrélés aux taxes qui peuvent affecter la performance économique. Malgré tout, les taxes jouent un rôle important dans la santé économique d’un pays.

Pour vérifier si la fiscalité d’un pays est neutre et compétitive, l’ITCI a pris en compte plus de 40 variables. Ces variables mesurent non seulement le niveau des taxes mais aussi comment elles sont structurées. L’indice s’intéresse aux taux d’imposition des sociétés, du revenu des particulier, aux taxes sur la propriété et à la fiscalité des revenus à l’étranger. L’ITCI donne un aperçu complet de la manière dont les codes fiscaux des pays développés diffèrent, il explique pourquoi certains systèmes fiscaux se distinguent en bien comme en mal et donne des indications importantes sur la manière de penser la politique fiscale.

Le classement de 2018

Pour la cinquième année consécutive, l’Estonie a la meilleure fiscalité au sein de l’OCDE. Son score remarquable est dû à quatre facteurs :

  1. un taux de 20 % sur les bénéfices des entreprises qui s’applique seulement aux bénéfices distribués ;
  2. une flat-tax de 20 % pour l’impôt sur le revenu dont sont exonéré les dividendes ;
  3. la taxe foncière s’applique seulement sur la valeur du terrain plutôt que sur la valeur de la propriété ou du capital ;
  4. les profits réalisés à l’étranger sont exonérés à 100 % pour les entreprises estoniennes imposées en Estonie.

 

Tableau 1 : classement 2018 de la compétitivité fiscale internationale
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Bien que le système fiscal estonien soit le plus compétitif de l’OCDE, les autres pays en haut de classement ont aussi un très bon score dû à leur excellence dans une ou plusieurs catégories majeures. La Lettonie, qui a récemment adopté le système estonien de taxation des entreprises, a aussi un système relativement efficient de taxation du travail. La Nouvelle-Zélande a une fiscalité sur le revenu relativement basse et peu progressive qui exonère les gains en capital, un système de taxe sur la propriété très bien structurée et un taux de TVA à assiette large. La Suisse a un taux d’IS relativement bas de 21,1 %, une TVA faible et un impôt sur le revenu peu progressif qui exonère les gains en capital. La Suède a un impôt sur les sociétés de 22 %, qui reste inférieur à la moyenne, pas d’impôt sur la fortune, une TVA et un l’impôt sur le revenu bien construit.

Pour la cinquième année consécutive, la France a la fiscalité la moins compétitive de l’OCDE. Elle a l’un des taux les plus élevés d’impôt sur les sociétés (34,4 %), la propriété y est fortement taxée, un impôt sur la fortune annuelle (l’ISF a été remplacé par l’IFI début 2018), des taxes sur les transactions financières, ainsi qu’une taxation de l’immobilier. Elle a aussi un taux élevé et progressif d’impôt sur le revenu qui s’applique aux dividendes et au capital.

En général, les pays en bas de classement se retrouvent avec des taux d’IS supérieur à la moyenne sauf pour la Pologne à 19 %. De plus, ces pays ont une TVA élevée d’au minimum 19 %.

Changement notable depuis l’année dernière

Belgique

La Belgique est passée de la 25ème à la 19ème place après avoir adopté une réforme importante qui vise à réduire progressivement l’impôt sur le revenu pour les prochaines années (que le lecteur belge se rassure, la réforme est pour le moment au point mort). Pour 2018, le taux cumulé d’impôt sur les sociétés est de 29,58 %, en baisse par rapport à 2017 (33,99 %). Le temps moyen dédié à la fiscalité de la TVA par les entreprises est passé de 100 heures en 2017 à 75 en 2018.

Chili

Le Chili a amendé son impôt sur le revenu et réduit son taux marginal supérieur de 40 à 35 %. Le Chili passe de la 33ème à la 31ème place.

Estonie

L’Estonie a modifié sa TVA et son impôt sur le revenu. Le seuil de déclenchement de la TVA a été augmenté de 8,5 % passante de 28 571 $ à 31 020 $. L’Estonie est toujours première du classement.

Israël

Israël a réduit son taux d’impôt sur les sociétés de 24 à 23 %. Malgré tout, elle perd une place en passant à la 30ème place.

Japon

Bien que le Japon ait réduit les coûts associés à la gestion de son d’impôt sur les sociétés, le pays est passé à la 26ème place. Le recul de 3 places est dû aux autres pays qui ont fait plus d’efforts dans l’amélioration de leur système fiscal. Le temps dédié par les entreprises à leur déclaration de TVA baisse de presque 40 % pour atteindre 38 heures.

Corée

La Corée a augmenté ses taux d’imposition sur les sociétés et sur les dividendes, lui faisant perdre 2 places. L’impôt sur les sociétés est passé de 24,2 % à 27,5 % et le taux appliqué aux dividendes a lui augmenté de 35,4 % à 40,3 %.

Lettonie

La Lettonie a mis en place une réforme de la taxation des entreprises qui se rapproche du système estonien. Dorénavant la Lettonie applique seulement une taxe sur les profits distribués à un taux de 20 %. Elle est déjà dans le top cinq des pays les plus compétitifs et cette réforme lui permet de rester en seconde place derrière l’Estonie.

Luxembourg

Le Luxembourg a remplacé la taxation des brevets précédemment abrogée par une exemption de 80 % sur les revenus des brevets, logiciels et autres droits de propriété intellectuelle. Le Luxembourg a maintenu sa 4ème place dans l’indice.

Mexique

Bien que le temps nécessaire à la gestion de la fiscalité reste relativement haut à 102 heures, le Mexique a réduit le temps consacré à l’IS par les entreprises de 16 %. Malgré tout, le Mexique perd une place à la 28ème position.

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande passe de la 2ème à la 3ème place. Le temps de déclarations de la TVA est passé de 59 à 47 heures.

Norvège

La Norvège passe de la 17ème à la 15ème place après avoir réalisé une coupe dans son taux d’imposition sur les sociétés de 24 à 23 %.

Pologne

La Pologne a augmenté son taux marginal d’impôt sur le revenu de 38,8 % à 39,9 %. Elle a aussi mis en place un impôt sur les actifs de certaines institutions financières. Elle passe de la 32ème à la 33ème place.

USA

Les USA ont adopté un paquet fiscal qui inclut la réduction du taux d’imposition des sociétés de 35 à 21 %, l’amélioration des mécanismes d’amortissement et la baisse des taux de l’impôts sur le revenu. En résultat, les USA ont amélioré leurs rangs de la 28ème à la 24ème place.

Note : du fait de la limitation de certaines données ou de changements récents de la fiscalité de certains pays, il peut y avoir des données non prises en compte dans la version de cette année. Les scores de l’année dernière publiés dans le présent rapport peuvent également différer par rapport à ce qui avait été précédemment publié dû à des changements méthodologiques ou à des corrections a posteriori sur les données de l’année dernière. Les changements de méthodologie ont été appliqués aux années précédentes pour permettre une comparaison dans le temps.

Tableau 2 : changement depuis l’année dernière

Pays Classement 2016 Score 2016 Classement 2017 Score 2017 Classement 2018 Score 2018 Évolution du classement Évolution du score
Australia 8 74.17 8 75.73 8 72.20 0 -3.53
Austria 13 69.56 11 74.09 10 69.59 1 -4.50
Belgium 24 62.20 25 62.89 19 63.76 6 0.87
Canada 18 66.45 19 67.40 18 64.00 1 -3.40
Chile 31 51.55 33 50.91 31 48.30 2 -2.61
Czech Republic 14 69.45 9 74.37 9 69.65 0 -4.72
Denmark 23 64.50 18 67.78 21 63.72 -3 -4.06
Estonia 1 100.00 1 100.00 1 100.00 0 0.00
Finland 11 71.53 13 70.01 14 67.75 -1 -2.26
France 35 43.19 35 41.22 35 41.42 0 0.20
Germany 15 68.47 16 68.87 16 65.33 0 -3.55
Greece 30 51.82 30 54.63 29 51.94 1 -2.68
Hungary 19 65.51 14 69.90 13 68.36 1 -1.55
Iceland 20 65.36 24 63.23 25 60.24 -1 -2.98
Ireland 21 64.72 22 65.50 20 63.75 2 -1.75
Israel 28 54.51 29 54.83 30 51.68 -1 -3.15
Italy 34 46.44 34 49.56 34 46.86 0 -2.69
Japan 26 59.12 23 64.89 26 59.51 -3 -5.38
Korea 12 70.17 15 69.13 17 64.36 -2 -4.77
Latvia 2 86.56 3 84.72 2 85.97 1 1.24
Luxembourg 5 80.86 4 83.25 4 80.46 0 -2.80
Mexico 27 58.39 27 59.06 28 57.20 -1 -1.85
Netherlands 4 83.80 5 80.31 5 77.53 0 -2.78
New Zealand 3 84.09 2 85.08 3 82.95 -1 -2.13
Norway 17 66.61 17 68.34 15 66.23 2 -2.11
Poland 32 51.32 32 52.13 33 47.70 -1 -4.43
Portugal 33 50.14 31 52.80 32 48.20 -1 -4.60
Slovak Republic 10 71.89 10 74.18 11 69.36 -1 -4.82
Slovenia 16 67.62 20 66.76 22 63.65 -2 -3.12
Spain 25 59.46 26 61.01 27 57.45 -1 -3.56
Sweden 7 79.03 7 79.31 7 75.03 0 -4.28
Switzerland 6 79.06 6 79.53 6 77.05 0 -2.48
Turkey 9 72.43 12 73.05 12 68.78 0 -4.28
United Kingdom 22 64.67 21 66.56 23 63.05 -2 -3.51
United States 29 53.43 28 55.41 24 61.49 4 6.08

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