Par Adelin Remy1.
Le Premier ministre polonais vient de publier le Livre blanc sur la réforme judiciaire : expliquer pourquoi la Pologne doit réformer son système judiciaire, répondre aux remarques de la Commission européenne, examiner les procédures, l’indépendance judiciaire, expliquer le Conseil national de la magistrature, le Tribunal constitutionnel et le respect par la Pologne de l’État de droit en tant que fondement des valeurs européennes communes.
La Pologne doit réformer son système judiciaire car la confiance du public dans le système judiciaire est très faible, les procédures sont très lentes alors que la Pologne compte trop de juges par citoyen et une dépense publique de la justice/PIB très élevée par rapport à la plupart des pays européens.
Le passé communiste qui ne passe pas
En outre, le pouvoir judiciaire polonais n’a pas encore pris en compte le passé communiste de certains hauts magistrats : par exemple, à la Cour suprême, il y a actuellement des juges qui ont prononcé des peines pendant la période de la loi martiale (1981-1983), tels que 3 ans et 6 mois d’emprisonnement pour avoir imprimé et distribué des tracts se moquant des principales institutions de la République populaire de Pologne, 3 ans et 6 mois d’emprisonnement pour avoir organisé des grèves…
La présence continue de ces juges à la Cour suprême suscite l’indignation d’une partie considérable de la société polonaise et est difficilement acceptée par les personnes qui ont souffert de l’oppression communiste avant 1989.
Le Livre blanc considère que les remarques de la Commission européenne ignorent que tous les changements récemment introduits dans le système judiciaire polonais sont en harmonie avec les normes établies de longue date dans d’autres pays de l’UE.
Par conséquent, le livre blanc indique que la décision de la Commission européenne de déclencher l’article 7 du traité (TUE)2 est totalement infondée dans ces circonstances.
Le livre blanc (en anglais) est disponible gratuitement ici
- Adelin Remy dirige Agefi Luxembourg – Le Journal Financier de Luxembourg. ↩
- L’article 7 du traité UE vise à garantir que tous les pays de l’UE respectent les valeurs communes de celle-ci, y compris l’État de droit. Le mécanisme de prévention prévu par l’article 7 du traité UE ne peut être utilisé qu’en cas de «risque clair de violation grave», tandis que le mécanisme de sanction prévu à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE ne peut être activé qu’en cas de «violation grave et persistante par un pays de l’UE» des valeurs énoncées à l’article 2. ↩
Tusk avait le droit de remplacer 1 juge avant les élections, mais il en a remplacé 3 pour conserver la majorité afin de pouvoir s’opposer aux lois votées par l’assemblée, car il savait suivant les sondages qu’il allait perdre.
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