PLF : à quand un débat sur le consentement à l’impôt ?

Le Parlement examinera le budget de l’Etat jusqu’à Noël. Comme chaque année, à défaut de faire l’inventaire des impôts français et de débattre de leur opportunité, il ajoute, supprime ou modifie de nouvelles niches fiscales, exonérations ou encore exceptions à l’exonération. Ces débats techniques occupent toutes les pensées des parlementaires durant trois mois pendant lesquels il n’est jamais question de débattre de l’essentiel : les conditions du consentement à l’impôt sont-elles réunies ?

La France, championne de la pression fiscale, mais pas pour tous

Tous les ans, l’Institut Économique Molinari publie son étude sur la pression fiscale et sociale sur les salariés en Europe. En 2023, la France a retrouvé sa première place sur le podium des pays les plus taxés, avec une fiscalité sur le salarié moyen qui ressort à 54,1 % en cumulant les charges sociales, l’impôt sur le revenu et la TVA. Et l’effort est en fait bien mal réparti dans cette moyenne puisque 44% seulement des foyers paient l’impôt sur le revenu (IR) et 10% des foyers en paient 70%. 

Dans les faits, c’est à peu près la même composition de taxes qui pèsent sur les libéraux et indépendants. Par ailleurs, la pression fiscale est probablement sous-estimée puisque les impôts de production pesant sur les entreprises, et de nombreuses taxes intermédiaires, sont répercutés soit sur la masse salariale, soit sur le consommateur.

Ainsi, pour la plupart de ces 44% de foyers payant l’IR, la pression fiscale est bien supérieure à 54,1%, et pour beaucoup parmi la classe moyenne, ce taux approche les 70%. Si bien que ce n’est qu’au 17 juillet que le Français moyen commence à travailler pour lui-même, mais beaucoup connaissent un jour de libération fiscale plus tardif en réalité. Les résultats de la consultation nationale « En avoir pour mes impôts » révèle que 64% des répondants estiment payer trop d’impôts.

Comment s’indigner de l’optimisation fiscale quand on prend conscience du taux confiscatoire théorique qui pèse sur les plus riches (75% correspondant au taux maximum de pression fiscale et sociale permis par bouclier fiscal auquel s’ajoute la TVA) ? Pourtant, ces niches fiscales offertes aux plus fortunés par l’administration, consciente qu’elle pourrait tuer la poule aux œufs d’or, nuisent à la lisibilité de notre système fiscal déjà incompréhensible. Que vaut notre consentement dans ces conditions ?

En avoir pour ses impôts

Cette opacité budgétaire est volontaire. Peu de gens consentiraient à l’impôt si on leur présentait une addition lisible, y compris le salarié au SMIC bénéficiant d’allègement de charges sociales et d’une exonération de l’impôt sur le revenu. 

Cette « réaction fiscale » n’est pas politiquement correcte en France. Beaucoup jugeront le propos peu pertinent, car il ne prend pas en compte les services publics dont nous bénéficions. Il n’est pas question ici de pouvoir d’achat, mais de liberté. La dépense publique est une mise sous tutelle dans la mesure où elle se substitue à nos choix propres. Nous devrions peut-être accepter que la vie en société nécessite une certaine dose de tutelle. Mais dans une démocratie libérale, reconnaissant l’individu, elle devrait être aussi faible que possible, et non croissante. Que reste-t-il de notre liberté quand nous travaillons plus de 50% de notre temps pour la collectivité et son administration ?

En outre, quand bien même chaque poste de dépense publique serait opportun, ne devrions-nous pas être en mesure de juger de la qualité du service public à l’aune de notre contribution, comme pour n’importe quel service que nous payons ?

Depuis 2019, le Gouvernement publie « Ce que financent 1000 euros de dépenses publiques ». Si cette information est claire et transparente, elle ne permet toujours pas de savoir si on en a pour nos impôts. Si nous voulons que les Français respectent leurs services publics, ils doivent sentir que ceux-ci leur appartiennent, qu’ils en sont les investisseurs. Les rapports de performance annexés au PLF, par leur caractère abscons, ne permettent pas aux parlementaires eux-mêmes de juger de la pertinence des dépenses.

Rendre l’impôt lisible

Nous avons besoin en France d’une refondation complète de la manière dont nous votons le budget afin de garantir le consentement à l’impôt et l’intelligibilité de la loi budgétaire pour nous rapprocher de l’idéal de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». 

On pourrait par exemple imaginer que les recettes et les dépenses soient discutées séparément. Les premières seraient votées au printemps et l’initiative serait exclusivement parlementaire. Ainsi, les parlementaires devraient seuls trouver un compromis sur ce qui est acceptable en termes de prélèvement pour les Français et d’endettement pour le pays. Puis à l’automne, le Gouvernement présenterait au Parlement son projet de dépenses composé à partir de la cagnotte accordée par les parlementaires. 

En déconnectant le débat sur les recettes de celui sur les dépenses, on s’assure qu’un vrai débat sur le consentement à l’impôt et sur la pression fiscale globale ait lieu, puisque le prélèvement de l’impôt devient un enjeu en soi, et non plus une simple fonction des dépenses. Le contrôle de l’impôt est la fonction historique de la démocratie et du Parlement, et ce, déjà sous l’ancien régime avec les États généraux, le Roi ne pouvait décider de nouveaux prélèvements ni de leur augmentation sans que ceux qui ne soient débattus par les représentants.

Comment faire ?

Évidemment, un tel changement nécessiterait beaucoup d’aménagements, à commencer par la réintégration des dépenses sociales au budget de l’État qui, depuis 1996, sont examinées séparément de ce dernier, qui vient pourtant en assurer l’équilibre par des transferts budgétaires. 

Dans l’attente, voici quelques idées faciles à mettre en œuvre : 

• À l’instar de « Ce que financent 1000 euros de dépenses publiques » et de ce qui se pratique lorsqu’un parti présente un programme électoral, le gouvernement devrait publier la pression fiscale et sociale totale s’exerçant sur les citoyens en présentant des profils types.
• L’examen du budget devrait systématiquement donner lieu à une discussion générale au sein du Parlement sur la pression fiscale et le consentement. En parallèle, les députés pourraient organiser des consultations au sein de leur circonscription.
• Les fiches de paie devraient être simplifiées pour afficher clairement le montant du salaire super brut, qui est en fait ce que l’employeur est prêt à payer pour la force de travail, et qui devrait donc revenir de droit aux salariés.
• Puisque ce serait sûrement trop demander à l’administration de Bercy, les libéraux devraient se mobiliser pour mettre au point une application permettant à chacun de calculer une estimation de sa contribution fiscale et sociale totale.
• Avec GenerationLibre nous avons proposé qu’une consultation budgétaire citoyenne soit annexée à la déclaration d’impôt des Français pour leur permettre de se prononcer sur la répartition poste par poste du budget de l’État, et que le Parlement soit tenu de débattre des résultats de la consultation. 

Le consentement à l’impôt est le premier acquis de toutes les grandes révolutions démocratiques. Garantir son effectivité et l’intelligibilité budgétaire est le devoir de toute société libre.