Le Code du travail ne doit pas faire obstacle à la reprise !

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Il va bien falloir en venir à une libération totale du droit du travail en cette période de crise aiguë afin de permettre aux entreprises de manœuvrer du mieux possible afin d’assurer leur survie.

Par Claude Sicard.

La crise du Covid-19 a plongé les économies de tous les pays dans une situation extrêmement préoccupante : tous les spécialistes disent qu’il s’agit d’une crise plus grave encore que celle de 1929.

La France est l’un des pays les plus affectés. L’OCDE a prévu une chute de notre PIB de 11,4 % en 2020, et de 14,1 % en cas de seconde vague, alors que pour l’ensemble des pays de la zone euro il s’agirait de 9,1 % de chute seulement, et de 11,5 % dans le second cas.

Le gouvernement a pris des mesures de soutien des entreprises et de l’emploi, et le ministre de l’Économie vient de lancer un plan de relance de 100 milliards d’euros intitulé France relance, avec l’aide de l’Union européenne qui va procéder à un emprunt de 750 milliards d’euros.

Dans le cadre de cet emprunt la France bénéficiera de 40 milliards de subventions et de la possibilité d’emprunter des fonds à l’Europe dans des conditions particulièrement avantageuses.

Mais ces mesures de soutien ne seront pas suffisantes pour assurer la survie d’un grand nombre d’entreprises. Dans son discours de présentation de son plan, Bruno Le Maire n’a pas hésité à dire : « Nous entrons dans la période la plus difficile de la crise », et il n’a pas caché qu’il s’attendait dans les semaines et les mois qui viennent à un nombre de licenciements élevés et de nombreuses faillites.

Toucher au Code du travail

Il va falloir, nécessairement, toucher au Code du travail, d’autant que l’on va devoir faire face à l’arrivée sur le marché en octobre de quelques 700 000 jeunes à la recherche d’un emploi. Mais rien n’est vraiment fait pour assouplir le fonctionnement de nos entreprises car le gouvernement redoute les levées de bouclier des syndicats.

En France, et cela est bien connu, le droit du travail constitue un facteur bloquant pour le bon fonctionnement des entreprises et pour leur développement.

De nombreux travaux en ce domaine le démontrent. On cite notamment ceux de l’Institut Montaigne, de Terra Nova, le rapport Badinter, etc. En janvier 2015 il y a eu aussi le rapport Combrexelle sur l’assouplissement du droit du travail, demandé par Manuel Valls à un ancien directeur général du travail (DGT).

Ce rapport a vivement conseillé au Premier ministre de réformer notre droit du travail, l’auteur disant notamment : « Il est impératif et urgent de sortir d’une logique devenue de plus en plus prégnante où on oppose le droit à l’efficacité ».

À l’occasion de la parution de ce rapport, Agnès Lo Jacomo, la présidente du Medef Île-de-France n’avait pas hésité à déclarer sur une chaîne de télévision dont elle était l’invitée : « Notre Code du travail au lieu de protéger les salariés détruit de l’emploi ».

Certes, certains auteurs ont combattu cette thèse, mais il s’en est néanmoins suivi qu’en août 2016 la loi el Khomri a amené un certain nombre d’améliorations notables. Et ensuite Emmanuel Macron, une fois élu, a encore apporté des  assouplissements par le décret du 29 décembre 2017 et la loi du 29 mars 2018.

La France qui s’est déclarée en guerre contre le coronavirus voudrait fonctionner avec les règles et les lois qui sont celles selon lesquelles son économie est gérée en temps de paix.

C’est évidemment absurde : certes, pour tenir compte de la crise du coronavirus les députés ont, par la loi du 18 mai 2020, apporté quelques assouplissements au Code du travail : les employeurs peuvent faire travailler leurs employés jusqu’à 48 heures par semaine (au lieu de 44 heures maximum), ils peuvent plus aisément modifier les dates de départ en congé de leur personnel, et ils ont le droit de renouveler plus facilement des CDD.

Mais on n’a pas mis en place des mesures spécifiques qui véritablement correspondraient aux besoins des entreprises dans la situation de crise que traverse le pays.

Il est indispensable que les entreprises puissent avoir la plus totale liberté de manœuvre, la plus grande flexibilité possible pour ajuster en permanence leurs effectifs aux conditions du marché ; et il faut que les salariés puissent travailler davantage, comme chez nos concurrents.

Il faut voir quels sont les enseignements que l’on peut tirer des pays voisins.

Que font les autres pays en matière de droit du travail ?

Les contrats « Zéro heure » en Grande Bretagne (CZH) 

Ces contrats ont été mis en place par Margaret Thatcher au début des années 1980 : dans de tels contrats l’employeur ne s’engage sur aucun temps de travail et le salarié est rémunéré selon les heures effectuées. Il a l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’entreprise.

Aucun préavis de licenciement n’est prévu. Ce type de contrat donne droit aux indemnités de chômage et aux congés payés. Ces contrats ont connu un grand succès en Angleterre, et cette formule s’est même étendue à l’Europe où l’on compterait plus de trois millions de contrats de ce type.

En Grande-Bretagne la moyenne d’heures travaillée serait de 19,4 heures hebdomadaires ; ce sont surtout la restauration, l’hôtellerie, et le commerce de détail qui sont concernés.

Les mini-jobs en Allemagne

On parle là de la flexibilité à l’allemande. Ces contrats sont apparus avec la fameuse loi Hartz le 1er avril 2003, sous le gouvernement Schroeder. En 2018, on estimait à 7,6 millions le nombre de titulaires de ce type de contrat où le salaire net est égal au salaire brut, c’est-à-dire sans cotisations sociales.

Le montant de la rémunération est plafonné à 450 euros. Les syndicats allemands réclament évidemment leur suppression.

Le cas de la Suisse

La Suisse est un pays libéral dont l’État se borne à fixer des règles d’encadrement des conditions de travail qui sont très générales. La durée du travail s’étend de 45 à 50 heures par semaine et les règles de licenciement sont très simples : une semaine pendant la période d’essai, un mois de la première année à la neuvième, deux mois de la dixième à la vingtième, et trois mois ensuite.

L’employeur n’est pas tenu d’indiquer le motif du licenciement. Les heures supplémentaires sont compensées  généralement par des congés équivalents, ou rémunérées avec une majoration de un quart.

Travail : les rigidités françaises

En France le licenciement économique est encadré par diverses dispositions légales : il y a eu la loi Soisson, en août 1989, puis le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) du 17 janvier 2002, un dispositif prévoyant un plan de reclassement et des actions de formation.

Le dispositif existant soumet un licenciement économique aux conditions suivantes :

  • Entreprise de 11 à 50 salariés : une baisse du CA d’au moins 2 trimestres ;
  • Entreprises de 50 à 300 salariés : une baisse de CA d’ au moins 3 trimestres ;
  • Entreprises de plus de300 salariés : une baisse de CA d’au moins 4 trimestres.

La France est un pays où l’emprise de l’État sur l’économie est très forte. L’État s’est même introduit dans le dialogue social. Avant la crise actuelle, elle était un pays dont l’économie, d’une façon générale, ne fonctionnait pas bien et ce depuis la fin des Trente glorieuses.

Le taux de chômage y est bien plus élevé que partout ailleurs et les gouvernements qui se sont succédé ne sont pas parvenus à le réduire malgré tous leurs efforts ; une croissance du PIB en moyenne inférieure à celle des autres pays européens ; un budget de l’État en déficit chaque année ; une balance du commerce extérieur constamment négative ; un endettement qui n’a cessé de croître d’année en année.

En fait, l’État recourt chaque année à l’endettement pour alimenter la croissance. Tout cela résulte de sa propension à trop intervenir dans la vie économique du pays, un travers bien français, diront beaucoup d’observateurs, empêchant que les ajustements du marché s’opèrent naturellement : les réglementations trop nombreuses et trop pointilleuses brident le dynamisme des acteurs, la fiscalité est trop lourde et nuit à la compétitivité des entreprises. Le Code du travail, bien plus contraignant que partout ailleurs bride le dynamisme des chefs d’entreprise.

Il faut ajouter à cette description un facteur aggravant : dans notre pays, le dialogue social ne fonctionne pas, à la différence de ce qui se passe en Allemagne ou en Suisse. La culture des syndicats demeure par trop marquée par l’esprit de la Charte d’Amiens qui date de 1906, une charte qui prône la lutte des classes. Aussi, ne vont- ils pas manquer très probablement de s’opposer à toutes les nouvelles dispositions qui pourraient être prises pour assouplir, fut-ce en période de crise économique, le Code du travail.

Il va pourtant bien falloir en venir à une libération totale du droit du travail en cette période de crise aiguë afin de permettre aux entreprises de manœuvrer du mieux possible afin d’assurer leur survie. Et il ne faudrait pas, qu’une fois de plus, la France ait un train de retard sur ses voisins.

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