Prélèvement à la source : vraie réforme fiscale ou ennuis à venir ?

Publié Par Michel Albouy, le dans Fiscalité, Pushmobile

Par Michel Albouy.

Prélèvement à la source : vraie réforme fiscale

Money By: Thomas GalvezCC BY 2.0

Lors de sa campagne pour la présidentielle de 2012, le candidat François Hollande prenait 60 engagements pour la France. Parmi ces engagements il y avait celui de faire une grande réforme fiscale. Il figurait au n° 14 :

« La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ».

Cette grande réforme fiscale qui n’arrive pas

Même si la fiscalité des revenus du capital a été alignée sur celle du travail, ce qui ne va pas sans poser de questions compte tenu de la survivance de l’ISF, la grande réforme fiscale n’a pas eu lieu malgré l’insistance de Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre de l’époque (2012-2014). Certes, les impôts, notamment sur les classes moyennes et surtout moyennes supérieures se sont fortement alourdis, mais point de remise à plat de la fiscalité pour aboutir « à des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles » comme nombre d’experts proches du gouvernement le souhaitaient.

Chacun le sait, la CSG, imaginée par Michel Rocard et créée par la loi de finances pour 1991, est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France et ses taux ne sont pas progressifs. Il s’agit donc d’un impôt à large base et à taux unique. Initialement fixé à 1,1 %, son taux est passé de 2,4 % en 1993, à 3,4 % en 1996 et à 7,5 % en 1998 (pour les revenus d’activités et assimilés). Cette absence de progressivité, contrairement à l’impôt sur le revenu, fait de la CSG un impôt considéré comme « injuste ».

D’où la proposition de l’engagement n° 14 du candidat Hollande de fusionner les deux impôts. Mais pour le moment, cette réforme n’a pas encore vu le jour et il est fort probable, vu le temps qui reste avant la fin du mandat présidentiel, qu’elle ne se fasse pas. Au lieu de cette grande réforme, le gouvernement a mis en chantier une autre réforme fiscale : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018.

Retour sur la taxe à 75%

En 2012, le Président Hollande décide de créer une taxe à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Il s’agit de faire payer une contribution exceptionnelle de solidarité par tous les résidents français dont les revenus dépassent 1 million d’euros par an. Malgré la polémique qui enfle et le départ fracassant de Gérard Depardieu, le gouvernement tient bon. Mais le Conseil constitutionnel lui demande de revoir sa copie.

Outre le caractère confiscatoire de la mesure, la taxe à 75% qui vise non pas le revenu du ménage mais le revenu individuel (salaire, ou autres) est contestée par le Conseil constitutionnel. En effet, en France ce sont les ménages, et non les individus, qui font l’objet d’un impôt sur le revenu.

En clair, la taxe devait s’appliquer, par exemple à un salaire d’1 million d’euros et non pas à un ménage disposant de deux salaires de 500 000 euros. Or, avec notre système fiscal centré sur le ménage (ou la famille), cette taxe posait évidemment problème. Fin mars 2013, le gouvernement qui tient à préserver une mesure symbolique à l’encontre des rémunérations jugées excessives, trouve une solution : la taxe à 75% sera payée directement par les entreprises. Les professions libérales (médecins, avocats, et.), comme les acteurs qui reçoivent des cachets sortent du champ de la taxe à 75%.

Au 1er janvier 2015, la taxe était enterrée par le gouvernement, seulement deux ans après sa création. Le cas de cette taxe est intéressant à rappeler car son échec vient, en partie, du caractère familial de l’impôt sur le revenu.

Est-on en train de faire la même erreur avec le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source : de quoi s’agit-il ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018. Ce nouveau dispositif bouleversera les règles applicables au paiement de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a présenté cette réforme comme une simplification pour les contribuables et une modernisation nécessaire de notre fiscalité.

Le fait qu’il soit en vigueur dans la plupart des pays européens est aussi largement rappelé. Les modalités d’application du prélèvement à la source ont été présentées dans les grandes lignes en août 2016. Alors que dans le système actuel, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année précédente, avec le prélèvement à la source l’impôt est directement prélevé au moment du versement du revenu du contribuable.

Ce système repose donc sur l’intervention d’un tiers payeur, en l’occurrence les entreprises. Cela constitue bien évidemment un changement profond qui ne va pas sans soulever des questions comme nous allons le voir. En fait ce prélèvement à la source ne va concerner que les salaires et les pensions de retraites puisque les revenus des professions indépendantes ne peuvent être connus à l’avance. Ces derniers feront l’objet d’acomptes mensuels versés directement par les intéressés, comme actuellement dans le cadre de la mensualisation des impôts.

Précisons et insistons : en l’état actuel de la réforme, le prélèvement à la source ne vise pas à modifier le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) ni son montant, mais uniquement à changer son mode de recouvrement.

Les difficultés du prélèvement à la source

Plusieurs difficultés vont se poser dans le cadre de cette réforme du mode de recouvrement de l’impôt.

  • La question de l’année blanche

C’est souvent la première difficulté que l’on entrevoit avec le changement d’année de référence pour l’imposition. Comme le contribuable paiera son impôt sur les revenus de l’année en cours et non plus sur l’année précédente, la mise en œuvre de ce changement va se traduire par une « année blanche » pour les impôts de l’année 2017. En effet, il est hors de question de faire payer deux fois l’IR : celui de 2017 normalement dû en 2018 et les prélèvements sur les revenus en 2018.

Cela risque de poser pas mal de difficultés notamment pour des contribuables souhaitant profiter de niches fiscales ou bénéficiant d’une augmentation de salaire. En effet on ne sait pas toujours en début d’année si on va investir dans un logement locatif ou si sa situation familiale va changer.

Comme avec le nouveau système le montant de l’IR sera calculé en fonction du salaire de l’année en cours, il ne prendra pas en compte les éventuels changements de situation familiale et/ou les niches fiscales. Certes une régularisation interviendra, mais cela reviendra à faire une avance gratuite de trésorerie à l’État. Enfin, passons sur les stratégies fiscales qui viseraient à profiter de cette année blanche. On peut imaginer que la réforme y pensera.

  • La confidentialité

Alors que dans le système actuel, l’employeur n’est pas au courant de l’ensemble des revenus du salarié et de sa famille, avec le prélèvement à la source il le sera puisqu’il va être le tiers payeur. L’entreprise va ainsi considérablement augmenter son niveau d’information sur ses salariés. Certes, le salarié qui dispose d’autres sources de revenus et qui ne souhaite pas que son employeur en soit informé pourra demander à ce que l’administration fiscale ne calcule et transmette à l’employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire. Mais dans ce cas, les régularisations fiscales ultérieures seront telles qu’on ne voit pas l’avantage de simplicité pour le contribuable. Par ailleurs, le simple fait pour un contribuable de demander à profiter du taux forfaitaire le signalera comme quelqu’un « à part » et cela peut être mal vécu.

  • Le coût pour les entreprises

En transformant les entreprises en collecteur d’impôt sur le revenu, ce qu’elles font déjà pour la TVA et bien d’autres taxes, il est clair que l’on va alourdir le coût de leur gestion. Certes pour les grandes entreprises grâce à leurs systèmes d’information informatisés, on peut penser que le coût sera marginal, mais pas pour les PME et autres TPE (très petites entreprises). Pour ces dernières, le prélèvement à la source constituera un nouveau casse-tête et un coût qui ne sera pas négligeable. En fait, avec cette réforme l’État délègue aux entreprises son boulot de collecteur d’impôt.

  • Un salaire peau de chagrin

Les salariés vont recevoir avec le prélèvement à la source des émoluments nets d’impôts. Comme chacun sait, nombreux confondent déjà salaire brut et salaire net de charges (et oublient les cotisations payées par leur employeur). Pour la plupart leur salaire est le montant qui arrive sur leur compte en banque. Avec le prélèvement à la source, le net versé sera encore plus faible qu’aujourd’hui. D’où un sentiment d’appauvrissement qui risque d’apparaître.

Mais il y a plus inquiétant. Après le prélèvement de l’impôt, certains salariés qui sont censés gagner davantage que d’autres – par exemple un chef de chantier par rapport à un ouvrier – pourront avoir un salaire net plus faible du fait d’une imposition plus élevée liée à des revenus du ménage plus importants ou l’existence d’autres revenus par exemple immobiliers. Il faudra vraiment que les salaires nets payés restent bien confidentiels…

  • Les changements de statuts du couple et de ses revenus

Cette question a déjà été évoquée lors du passage au nouveau système avec l’année blanche. Mais la question se posera de façon permanente pour les contribuables dès lors que leur situation familiale est amenée à changer du fait de la naissance ou le départ d’enfants, de mariage ou de divorce, etc. Tous ces changements amèneront le contribuable à devoir régulariser l’année suivante le montant des impôts effectivement dû.

Prélèvement à la source ou individualisation de l’impôt ?

Comme on le voit, la réforme du prélèvement à la source n’est pas exempte de difficultés. Mais alors pourquoi ces difficultés ne se posent pas, ou moins, dans les autres pays, notamment européens ? La réponse à cette question se trouve dans le fait qu’en France la fiscalité des revenus, comme du patrimoine du reste, est assise sur la situation financière du ménage et non de la personne.

Par exemple, la notion de quotient familial n’existe pas dans les autres pays. L’ISF s’applique au patrimoine du ménage et non de l’individu. Ainsi, deux personnes ayant chacune un patrimoine de 1 million d’euros ne seront pas assujetties à l’ISF si elles ne sont pas mariées alors qu’elles le seront si elles se marient. La taxe à 75% a également buté sur cette spécificité bien française de l’imposition du ménage.

On peut aussi se poser la question si on avait vraiment besoin d’une telle réforme ? En effet, avec le prélèvement mensuel tel qu’il est déjà pratiqué, l’État était assuré d’un excellent recouvrement. Il serait possible de le rendre obligatoire au lieu de facultatif comme actuellement. Les nombreuses régularisations que les contribuables devront faire – sauf à être célibataire, le rester et n’avoir qu’un seul salaire comme revenu – ne rendront pas l’établissement du montant de l’impôt dû plus aisé avec cette réforme, bien au contraire.

En fait, avec la mise en place du prélèvement à la source on fait un pas vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu. On fait aussi un pas vers une facilitation de la fusion de l’IR et de la CSG annoncée dans l’engagement n° 14 du candidat qui voyait cette fusion dans le cadre d’un prélèvement simplifié du revenu.

En définitive, c’est peut-être la face cachée de cette réforme du prélèvement à la source. Cette réforme, qui vise justement à un « prélèvement simplifié » de l’IR, est donc porteuse de changements beaucoup plus profonds que l’on pourrait croire a priori. L’avenir nous dira si cette réforme, qui n’est donc pas que technique, verra le jour avec les élections présidentielles à venir.

Sur le web-The ConversationArticle publié sous licence Creative Commons (CC BY-ND 4.0)

  1. Le prélèvement à la source aura au moins le mérite de permettre aux salariés de prendre mieux conscience du poids des prélèvements étatiques fiscaux et sociaux qui sont en France les importants du monde.

  2. Le prélèvement à la source aura au moins le mérite de permettre aux salariés de prendre mieux conscience du poids des prélèvements étatiques – fiscaux et sociaux – qui sont en France les plus importants du monde.

    1. On le sait déjà du moins ceux qui comptent !

    2. La premiere annee, peut-etre. Mais apres, detrompez-vous. Ils ne verront plus que le net recu en poche et n’auront plus aucune conscience des charges pesantes sur leur dos. Je parle d’experience: en Belgique, presque personne ne connait combien il paie en impots ou charges sociale. Et ceux qui pensent savoir sous-estiment tres souvent.

      1. Pierre Kirool (émigré)

        L’allégorie de la grenouille qu’on ébouillante, encore et toujours.

    3. Pierre Kirool (émigré)

      Vu la mentalité des Français, ils penseront plus probablement qu’ils se font voler par leurs salauds de patrons.

    4. Je ne vois absolument pas comment il est possible de prendre conscience de quelque chose dont on est déchargé ? Vous prenez conscience de ce que vous payez si effectivement vous payez par vous-même. L’objectif des étatistes est de rendre indolore l’impôt : en recevant un net dégagé d’impôts (à quand le prélèvement des impôts locaux ? Il n’y a aucune raison de ne pas le faire également), tout citoyen se plaindra de son net reçu sur son compte en banque et non plus de son brut complet ! Comme le dit Pierre Kirool, tous les citoyens penseront que c’est leur patron qui les volent… et comme il y en aura toujours des peu scrupuleux (et surement de plus en plus!!!), il est vraisemblable que la fraude se multipliera… les sommes en jeu devenant très alléchantes pour les escrocs !!!

  3. Entourloupes et gros ennuis à venir pour le con-tribuable moi je vous le dis : je suis CONTRE ce prélèvement à la source !

  4. cela ne fait qu’aider à rendre l’impôt indolore…

  5. Cette réforme n’a pour but que de sécuriser les paiements des impots sur le revenu (on ne plus de risque de voir de révolte fiscale)… vu les montants en jeux, on peut comprendre!!! En revanche, c’est encore une tache de l’état qu’on rajoute au mille-feuille d’obligations des entreprises… on aura des ajustements dus au calcul fiscal du foyer comme très bien décrit dans cet article… et les contribuables perdront encore un peu plus le lien avec les impots qu’ils paient…
    Merci les socialistes…

    1. Pierre Kirool (émigré)

      Le travail au noir est une solution pour échapper à l’impôt, il connaît même un fort regain d’intérêt en France depuis quelques années…

  6. Il est vrai que le système français (imposition du ménage et non pas de l’individu, sans compter que le cas des contrats de mariage qui peuvent déroger au « standard » légal pour des couples sans autre contrat, cela expose à des situations bien différentes). Je sais: il sied mal, chez vous, à un gentleman d’interroger son collègue sur le montant de son salaire. Mais il s’arrangera bien vite pour en connaitre le montant!

    Il est inconcevable que les autorités françaises ne soient pas allées voir dans les bien plus de 20 pays européens qui « prélèvent à la source », depuis des dizaines d’années, pour savoir comment traduire ça, en France, et comment assumer la transition. L’ISF, à payer par les couples mariés mais pas par les concubins non déclarés, c’est absurde et injuste! La CSG, cotisation sociale, suivant le jugement de la Cour de Justice Européenne, et donc réputée ne pas être imposable à un non-Français, assuré social dans son pays d’origine, qui va suivre le niveau imposable, c’est absurde!

    On sait trop bien et depuis trop longtemps que ce n’est pas là que se feront « les économies structurelles dans le train de vie de l’état ». Mais qui osera toucher à ce conservatisme décidé, à tous les niveaux politique, administratif et/ou local, mais toujours dé de à ne rien changer dans le système français?

    C’est incompréhensible!

  7. Je ne vois pas comment vous pouvez parler « d’année blanche ». L’état n’a vraiment pas envie de perdre ses rentrées fiscales : chacun paiera l’impôt sur le revenu de son année précédente et se verra retenir sur son revenu le montant de son impôt de l’année en cours… Ce mode de recouvrement permettra à l’état de se retrouver avec deux années d’impôts sur le revenu : qu’en fera-t-il ? réduction de déficit sur une année, diminution de l’endettement ? the answer is blowing in the wind…

    1. Le projet de loi énonce le mécanisme d’application de cette « année blanche ».
      pour faire simple, un crédit d’impôt correspondant aux éléments de traitements et salaires non exceptionnels sera calculé et viendra en déduction de vos réels revenus.

      Partant de là on peut extrapoler que même si vous gagnez moins en 2017 qu’en 2016, mais avec une partie considérée comme revenu exceptionnel, vous payerez sur ce revenu exceptionnel.

      S’en suit une énumération des revenus exceptionnels ne rentrant pas dans ce crédit d’impôt :

      DÉFINITION DES REVENUS NON EXCEPTIONNELS RELEVANT DE LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES
      C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à l’exception :
      – des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
      – des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
      – des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
      – des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
      – des prestations mentionnées à l’article 80 decies du code général des impôts ;
      – des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
      – des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
      – des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que les sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;
      – des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné à l’alinéa précédent ;
      – des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps ;
      – des gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
      – des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
      – de tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

      Plusieurs remarques :

      – Que se passera t’il avec une somme retiré d’un PEE après avoir été bloquée pendant 5 ans dans un PEE ou suite à un motif de déblocage exceptionnel (mariage, PACS, …) ? (cf – des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné à l’alinéa précédent)

      – Les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur
      – de tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
      -> ils laissent la porte ouverte pour pouvoir requalifier pas mal de choses en exceptionnel

  8. C’est désolant de voir autant d’incompétence et de nuisance de la part de nos chers élus.
    Et le pire dans tout ça : le citoyen lambda n’a en fait aucun moyen de pression / sanction efficace.

    Les élections ? Oui elles permettent de faire valser députés et présidents, et ministres dans la foulée.
    Mais quid des niveaux inférieurs ? De tous ces conseillers / directeurs / sous directeurs qui persistent à travers les ages ?
    Ils ont oublié depuis longtemps le concept de rendre service au citoyen, et ne se remettront jamais en question d’eux memes.
    Et pendant ce temps qui trinque ?

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