Pourquoi et comment en finir avec l’ISF

Alors que le Sénat vient de supprimer la totalité de l’impôt sur la fortune, faisons le point sur cet ISF avec Pierre Farge, avocat spécialisé en droit fiscal.

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Pourquoi et comment en finir avec l’ISF

Publié le 26 novembre 2017
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Par Pierre Farge.

L‘ISF existe dans seulement deux des vingt-huit membres de l’Union européenne, alors que son dernier équivalent espagnol – l’Impuesto sobre el patrimonioest en train de disparaître, et ne rapporte que quatre milliards d’euros par an à l’État, en lui faisant perdre tellement plus depuis trente ans.

L’ISF : un impôt idéologique

Comme l’ISF, l’IFI est un impôt idéologique, pour ne pas dire idiot. Emmanuel Macron le sait. Il le sait en banquier, et en contribuable ayant fait les frais de cet impôt plus qu’aucun autre de ses prédécesseurs.

Un impôt absurde

Cet impôt est aussi absurde, en voici quelques raisons qu’on ne connaît pas forcément.

  • Le Qatar

Sans préjudice des milliers de contribuables s’organisant légalement pour échapper chaque année à l’ISF en déménagement, l’État lui-même dans son arbitraire s’est chargé d’en exonérer certains comme le Qatar.

En effet, seuls demeurent taxables à l’ISF les immeubles détenus par un non-résident… à l’exception notable de l’émirat dont tous les ressortissants sont exonérés d’ISF sur les investissements immobiliers réalisés en France, d’impôt sur les plus-values et de toute possibilité d’imposition extraterritoriale des dividendes en vertu d’une convention fiscale hors du commun signée en 1990 et amendée en 2008.

Son article 8 dispose ainsi que la France ne perçoive pas « la retenue à la source sur les bénéfices des établissements stables des sociétés qataries ».

Plus encore, « les biens situés hors de France d’un citoyen du Qatar résidant en France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une période de cinq ans après qu’il soit devenu résident français » et « le citoyen qatari qui perd la qualité de résident de France pendant au moins trois ans, mais le redevient, est exonéré d’impôt sur la fortune sur ses biens situés hors de France pour une période de cinq ans après qu’il soit redevenu résident français ». 

Comment interpréter la concession d’un tel privilège, sinon comme la preuve que la France peut aussi fonctionner au regard de ses non-résidents comme une législation offshore, au même titre que Singapour, Panama ou encore les Caïmans pour ses ressortissants étrangers ?

  • Le régime du trust

Le régime du trust est aussi édifiant en ce qu’il permet au contribuable le plus malin (ou le mieux conseillé) d’échapper légalement à l’ISF.

Il est en effet de jurisprudence constante qu’un trust ne peut pas, faute de présomptions suffisantes, être assimilé à un propriétaire assujetti à cet impôt – l’administration ne pouvant démontrer que le contribuable est titulaire d’un quelconque droit réel sur les biens trustés, et ce même s’il bénéficie des revenus du trust.

Cette décision est en effet conforme à la règle d’assujettissement française selon laquelle, pour être assujetti à l’ISF, il faut être propriétaire (ce qui ne peut être le cas d’un bénéficiaire d’un trust en vertu du dédoublement de propriété que permet le mécanisme).

Petite histoire de la fiscalité des trois dernières législatures

Puisque rien, ou si peu, n’empêche un ressortissant français d’organiser sa sortie, autant l’inciter à relocaliser ses actifs sur son territoire d’origine.

Dans cette logique, préférer une amnistie générale pour recouvrer les fonds de ressortissants français exilés depuis des décennies ferait preuve de pragmatisme. Une fois réintégrés, ils seraient évidemment imposables comme il se doit.

Des remises totales ou partielles sur les pénalités, ainsi qu’un plafonnement des intérêts, avaient été accordées par Éric Woerth, alors ministre du Budget sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy.

Cela fonctionne, quelques milliers de contribuables se sont présentés à l’époque, permettant de rapatrier plusieurs milliards d’euros. En dépit de l’impact que pouvait avoir à long terme une telle mesure si elle se généralisait à des dizaines de milliers de contribuables, cet avantage n’a pas duré.

Le dernier régime en vigueur sous François Hollande faisait en effet bénéficier aux régularisés, certes, de pénalités inférieures de 80% à celles qui s’appliqueraient aux fraudeurs dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais leur anonymat était dévoilé au nom des principes démocratiques devant le Parlement (sic).

Par conséquent, et assez logiquement, très peu se sont pliés au lynchage public. Force est donc de constater qu’après 5 ans de répression acharnée, les chiffres recouvrés sont epsilonesques.

Puisqu’il vaut mieux faire que dire, voici donc deux idées glissées aux conseillers technique de l’Élysée, et particulièrement Laurent Martel, en charge de la fiscalité et des prélèvements obligatoires.

Je me souviens de nos échanges et de son expertise aux grandes tables de négociation du projet BEPS de l’OCDE. Puisse-t-il lire ses lignes…

Confidentialité et pénalités incitatives

Afin de remédier à cette instabilité fiscale, il conviendrait par exemple d’assurer la confidentialité du rapatriement aux repentis ainsi qu’un taux incitatif de pénalités inférieur à 10% – pour les frais de gestion de l’administration fiscale – des actifs étrangers relocalisés sur le territoire d’origine.

Pour si peu de pénalités, il est certain que de nombreux contribuables reviendraient au civisme fiscal.

Cette main intéressée, tendue à ceux dont les capitaux sont depuis des décennies hors de France, pourrait aussi consister à proposer aux ressortissants français de régulariser leur situation en participant à la croissance du pays.

Dans le cas où le taux incitatif de pénalités inférieur à 10% ne soit pas acceptable politiquement, il serait même possible de conserver un taux facial plus élevé mais de mettre en place des abattements pour ceux qui investiraient par exemple 50% des fonds rapatriés dans des entreprises innovantes de moins de 50 salariés.

Les liquidités offshore feraient ainsi office de business angels dans des PME en création ou en expansion.

Cette disposition fait écho au travail d’une Commission sénatoriale d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France de la précédente législature, tombée aux oubliettes, mais qui invitait à un traitement plus favorable des fraudeurs s’engageant à réinvestir leurs capitaux en France.

Ce pragmatisme permettait d’apporter une réponse immédiate, sachant qu’il faudrait 25 ans à l’administration fiscale française pour régulariser les dossiers d’évasion fiscale pendants.

En dépit de tout ce que l’on pouvait imaginer jusqu’à lors, l’offshore serait vecteur de croissance et redonnerait tout son sens à la valeur redistributive de l’impôt. Il permettrait de rapatrier sans commune mesure tout en créant des emplois, au lieu de punir sévèrement les fraudeurs, alors stigmatisés, pour ne récupérer que quelques miettes.

À l’image de ce partenariat implicite consistant à attirer les investisseurs par une législation privilégiée pour ensuite les imposer une fois la richesse créée, cette mesure pourrait être conjuguée à une exonération fiscale de rapatriement.

Exonération fiscale de rapatriement

Pragmatique, la mise en place d’une exonération fiscale de rapatriement des personnes physiques et morales rendrait doublement son attractivité à la France. Elle permettrait une reterritorialisation des fonds exilés par un crédit d’impôt sur tous les fonds rapatriés, tout en attrayant les investisseurs du monde entier sur notre territoire.

Cet état de fait autorise donc à mettre en perspective tout ce qui a été fait jusqu’à présent en matière d’ISF, et qui n’a clairement pas fonctionné.

Le nouveau Président de la République, qui a aujourd’hui les pleins pouvoirs comme rarement dans la Vème République, a donc les moyens non seulement de changer le nom de cet impôt mais d’y renoncer complètement, et d’accompagner son manque à gagner pour les finances publiques directement par deux mesures tout à fait proposables au parlement à l’automne 2017 pour le vote du PLF 2018.

Cette ambition permettrait de distinguer en ce début de quinquennat un homme capable de dépasser l’affaire d’opinion pour l’intérêt national, et finalement ce qui fait la différence entre un homme politique d’un Chef d’État.

Article initialement publié en juillet 2017.

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  • Qui, en France, tient à l’ISF? Ceux qui n’y sont pas assujettis. Ils n’ont rien à faire des inconvénients de cet impôt sur l’économie générale.
    Je suis stupéfait d’appMaisrendre que les résidents quataris en sont dispensés. C’est un argument suffisant pour le supprimer sans retard.Mais arrivera-t-on à convaincre les dogmatiques encore très nombreux en France?
    « On » hurle déjà, à ce sujet, en marge de « l’affaire des cinq euros ».

  • Je croyais que la « préférence étrangère » était une invention du FN…

  • Sur les trusts, vous citez une jurisprudence antédiluvienne! Cela fait depuis 2011 que le constituant est soumis à l’ISF même s’il n’est pas bénéficiaire des biens mis en trust (cf. CGI, art. 792-0 bis et ses dérivés). Et si les constituants ne déclarent pas les biens mis en trust, le trustee se retrouve imposé au taux marginal de l’ISF au lieu du barème progressif. On ne peut plus vraiment dire que le trust soit un instrument efficace d’évasion.

  • Demander aux rapatriés fiscaux de jouer le rôle de business angels est séduisant sur le papier mais nécessiterait une réforme profonde de la fiscalité.
    Le déficit en business angels de la France n’est pas du à un manque d’argent disponible mais tient à sa fiscalité qui surtaxe le moindre bénéfice et rend extrêmement difficile la déduction des moins-values des autres revenus. Contrepoints a déjà fait un bon article sur le sujet: https://www.contrepoints.org/2015/06/26/212061-pourquoi-la-france-manque-de-business-angels
    Changer cette fiscalité entraînerait une baisse des revenus fiscaux de l’Etat dans un 1er temps même si le retour sur investissement serait très positif à moyen terme. La France ne dispose pas de marge financière permettant ce changement sans parler du changement de paradigme idéologique que cela nécessiterait…

  • On sait bien que non vu que beaucoup de ses LREM sont socialistes!

  • Il est préférable de partir avec armes et bagages, et de ne pas se retourner. 🙁

  • Votre article laisse croire que le principal obstacle au rapatriement de l’argent des exilés fiscaux est constitué par les pénalités appliquées aux « repentis ». L’obstacle principal est la fiscalité française elle-même. Vous pouvez toujours baisser, voire supprimer les pénalités de retour, tant que la fiscalité restera ce qu’elle est, personne ne relocalisera volontiers son argent en France.
    Quant aux remises de pénalités sous le ministère de E.Woerth, je pense qu’elles n’ont joué un rôle qu’à la marge. L’origine principale de ce rapatriement est à chercher dans la Suisse elle-même et ses banques: à la même période, celles-ci ont décidé de solder les comptes de clients étrangers « peu rentables » càd ne contenant qu’un ou deux million d’euros. Ces clients se sont retrouvés coincés et ont accepté l’offre qui était faite par le gvt français. Donc, si les banques suisses ne les avaient pas mis dehors, on peut estimer sans trop de risque de se tromper que la plupart d’entre eux n’auraient jamais rapatrié leur argent.

  • « En dépit de tout ce que l’on pouvait imaginer jusqu’à lors, l’offshore serait vecteur de croissance et redonnerait tout son sens à la valeur redistributive de l’impôt »

    La valeur redistributive de l’impôt…..L’impôt n’a pas lieu de redistribuer quoi que ce soit à qui que ce soit…IL doit suffire aux dépenses régaliennes de l’état…Point….
    Le reste ces du socialisme de partageux qui sont toujours au premier rang des récipiendaires de ce partage…
    Conseil: si vous avez de l’argent ou des valeurs à l’étranger, laissez les y, à moins d’être totalement masochiste et d’éprouver un plaisir pervers à vous faire « redresser » par l’état….
    Si vous êtes maso, allez plutôt vous faire fouetter par la grande Lulu et gardez votre fric au frais à l’étranger.

  • La fiscalité est devenue un vol organisé par les pouvoirs publics qui se goinfrent d’argent pour le dilapider.
    Ce faisant ils flattent les bas instincts d’une grande partie de la population dont la devise peut se résumer ainsi : « J’ai pas besoin d’beaucoup et ce que j’ai m’suffit, mais c’qui m’dérange, c’est que l’autre ait plus. » On en revient toujours au mur de l’envie dont tout homme politique de bonne volonté se demande comment il pourrait le faire tomber.

    La réponse la plus adaptée à l’envie, c’est le cynisme des mafieux. Les deux font la paire et ceux qui ne sont ni l’un ni l’autre doivent devenir beaucoup plus combattifs pour sortir la France du culte de la médiocrité qui voue sa population à un avenir d’esclaves.

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