Prélèvement à la source : un poids de plus sur l’entreprise

Les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale aussi complexe que chronophage.

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Prélèvement à la source : un poids de plus sur l’entreprise

Publié le 28 novembre 2017
- A +

Par Virginie Pradel.
Un article de l’Iref-Europe

Largement décrié par les entreprises, le prélèvement à la source a été adopté sous le précédent quinquennat. Cette réforme complexe a cependant été reportée d’un an afin de permettre de sécuriser son démarrage ; elle devrait donc entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ; ce qui, assurément, est une mauvaise nouvelle pour les entreprises dès lors que cette servitude fiscale entraînera pour elles non seulement des obligations et des coûts supplémentaires, mais aussi de nouvelles sanctions. À cela s’ajoute la dégradation très probable des relations au sein des entreprises…

Les entreprises sont déjà collectrices bénévoles de TVA, ce qui implique non seulement la collecte de cet impôt et son versement au Trésor public mais aussi les déclarations fiscales associées, le suivi de la réglementation fiscale, etc.

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises deviendront également collectrices bénévoles d’impôt sur le revenu en place de l’administration fiscale ; ce qui impliquera pour elles de nouvelles obligations fiscales similaires à celles existant en matière de TVA : à savoir la collecte de l’impôt (sachant qu’il existera plusieurs taux), son versement au Trésor public, les déclarations fiscales, le suivi de la réglementation fiscale, etc.

Il va sans dire que les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale aussi complexe que chronophage.

Des coûts supplémentaires

D’autant que celle-ci devrait générer des coûts conséquents pour les entreprises. Ces derniers font toutefois l’objet d’estimations très variables. Selon, l’IGF, ces coûts pourraient s’élever jusqu’à 420 millions d’euros l’année de mise en œuvre ; et jusqu’à 70 millions d’euros pour les années suivantes ; sachant qu’il devrait exister de fortes différences entre les ETI/GE qui peuvent plus facilement absorber la surcharge administrative et les TPE/PME. L’année de mise en œuvre, ces coûts pourraient ainsi s’élever à 8 € pour les premières et jusqu’à 50 € pour les secondes.

Le cabinet Taj, dans une étude rendue en juin pour le Sénat, estime quant lui que ces coûts pourraient être environ trois fois supérieurs à ceux indiqués par l’IGF et s’élever jusqu’à 1,2 milliard d’euros l’année de mise en œuvre ; et jusqu’à 220 millions d’euros les années suivantes ; sachant qu’environ 75% du coût total de la mesure devrait être porté par les TPE (moins de 10 employés).

Des nouvelles sanctions

Mais ce n’est pas tout puisque les entreprises collectrices d’impôt sur le revenu encourront également de nouvelles sanctions fiscales. En cas d’inexactitude ou d’omission déclarative, une amende de 5 % des retenues inexactes ou omises est en effet prévue ; sachant que celle-ci ne pourra pas être inférieure à 500 € par déclaration et qu’elle pourra être portée à 40 % en cas de manquement délibéré. La facture fiscale pourrait donc s’avérer salée pour les entreprises négligentes.

À cela s’ajoute que l’administration fiscale, déchargée d’une part substantielle de son activité, aura tout le loisir de se consacrer aux contrôles fiscaux… des entreprises.

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  • OUI ! Une idée socialiste quoi

    • En effet… États-Unis, Grande Bretagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg… que des pays bien socialistes qui pratiquent déjà le prélèvement à la source..
      D’autres questions ?
      Je peux ???
      😉

      • Le côté socialiste, c’est le taux individualisé. Je ne crois pas qu’un seul des pays que vous citez applique une telle complication.

  • Je ne comprendrai toujours pas l’intérêt d’une telle mesure pour le contribuable. Pour moi, à partir du moment où vous pouvez être prélevé mensuellement (avec en plus la possibilité d’ajuster vos mensualités si besoin), le prélèvement à la source n’a aucun intérêt.
    Après, évidemment, du côté du gouvernement c’est très intéressant, il s’assure des rentrées d’argent plus régulière et diminue les risques d’impayés.

    En plus, comme souligné dans l’article, les entreprises se voient infliger une double peine :
    1) celle de devenir, encor en plus, un collecteur d’impôt et de mettre leur SI à jour (avec les coûts que ceci implique) ;
    2) de risquer des amendes de la part du fisc.

    Enfin, cette solution ne diminuera en rien la complexité de l’imposition française et encore moins le nombre de fonctionnaire affectée à ces activités.

  • Comprends pas qu’on utilise de tels arguments , le prélèvement à la source n’est qu’une ligne de plus sur une feuille de paie et quelques kilo octets dans le logiciel comptable ,pas de quoi fouetter un chat

    • @ reactitude

      C’est du folklore national: ce système fonctionne déjà dans plusieurs pays européens, à une satisfaction assez générale et ça évite l’échéance annuelle d’une forte somme à payer aux impôts, assez toxique si non prévue (au « budget » familial) par une cagnotte suffisante!

      Dans ces pays, on parle donc salaire « en main, fin de mois », ce qui est autrement plus clair et concret que des salaires brut ou « net avant impôts »,
      non c’est « du net de net »!

      Si ça pose un gros problème, c’est que la règlementation fiscale est bien trop compliquée et complexe!

      Ce qui est bien possible mais signifie aussi que l’arbitraire administratif est plus étendu! Mais en informatique, ça ne devrait pas poser de problèmes insurmontables, même avec un logiciel officiel déductible.

      Un faux problème de plus!

      • Souvent lorsque l’on utilise de mauvais arguments , c’est pour noyer un gros poisson:
        Par exemple le fait que le vilain patron aura connaissance des revenus réguliers de son employé..et par conséquent peut adapter sa politique salariale en conséquence….
        J’espère mais pas vraiment que cette considération n’est pas la raison principale…et que la feuille de paie sera invisible dans le détail par ce très vilain patron.
        Bah , le propre du français désabusé par de en années d’errance étatique est de voir le mal partout !

        • @ reactitude
          Oui, c’est vrai! Les Français sont curieux de ce qui tombe dans la poche du voisin. Héritage sans doute de cette vieille France dont les bonnes manières interdisaient de parler « argent » à table comme au salon.
          Hypocrisie, bien sûr: les Français sont très souvent des obsédés du pognon qui refuseront bien sûr de vous révéler le montant de leur salaire, au nom des bonnes manières, évidemment!

          Le législateur l’a bien compris en distribuant ses « ristournes » dans une complexité de niches afin que chacun puisse croire qu’il a un privilège que son voisin (qui en a un autre) n’a pas! Tout le monde est content!

          Un petit tour d’Europe vous montrerait vite que votre pays, sa situation financière étatique (il y a encore beaucoup d’argent, détenu par des Français), ne ressemble pas à ce qu’on vit dans les autres pays!

          Donc non! Le patron vous retire les impôts dus et à vous à déclarer vos autres revenus, sachant que depuis le décès du secret bancaire, rien n’échappe vraiment au fisc.

          Bon les règles salariales sont évidemment plus simples et claires, donc une déclaration d’impôts aussi! Il n’y a plus qu’à (la modifier ou à) la signer électroniquement par internet!

          Donc je compatis à votre obligation d’adopter cette attitude suspicieuse en permanence.

          Elle ne me hantait pas, quand j’étais en France et je n’ai pas envie de la partager: ici, c’est inutile!

      • Assez fatiguée de voir avec quelle ignorance on explique que la paie et le prélèvement à la source ce n’est que quelques lignes de paramétrages ( on sort à peine de mois de paramétrages de la DSN à se taper la tête contre les murs), je reprends mon témoignage du 15/11 sous l’article Bercy une usine à gaz supplémentaire …
        Je fais la paie dans le secteur du bâtiment depuis 20 ans. Les salariés ouvriers n’ont pas le maintien de salaire en cas d’absences : ils sont indemnisés par la sécu 50% salaire et la prévoyance 30 % du salaire. Comment appliquer ce taux sur un salaire minoré par l’absence ? comment le taux s’applique t il sur des revenus de remplacement inférieurs au salaire habituel mais tout de même imposables ?
        Les congés sont payés par une caisse spéciale et bénéficient à ce moment là d’une prime exceptionnelle de 30% : Le taux sera t il revu par la caisse congés pour tenir compte de cette augmentation ?
        Je crains fort qu’une bonne partie du personnel se prenne la tête en fin d’année à grand renfort d’additions de soustractions pour savoir s’il a payé trop ou pas assez d’impôts prélévés par leur employeur, la CPAM, la caisse congés, Probtp.
        Plus problématique humainement parlant : Que faire lorsque le salarié à une saisie sur salaire. Le créancier de la pension alimentaire sera il prioritaire sur le fisc ?
        Enfin, lorsque la trésorerie de l’entreprise est au bord du précipice, sera t elle en mesure de payer le fisc. Si elle n’arrive pas à reverser cet argent, en temps et en heure, le salarie sera t il redevable de l’impôt sur un salaire qu’il n’aura pas perçu (car il arrive que les entreprises paient les salaires en retard .. Allons nous rajouter les amendes du fisc aux pénalités de l’URSSAF ?)
        Qui supporte le coût de paramétrage du taux (les éditeurs de paie font payer les mises à jour de leur logiciel vous savez ).
        Qui me paie, moi, pour recouvrer l’impôt ?
        Quelle confidentialité sera garantie aux salariés sur le taux d’imposition de leur foyer fiscal.
        Le prélèvement à la source est pour moi le dernier avatar de la pression fiscale sur le citoyen, ce dernier mange après le fisc et s’il n’a plus les moyens d’arbitrer entre le paiement de la facture de réparation de son véhicule dont il a besoin pour aller travailler et le paiement reporté de son impôt, je prévois l’explosion du travail au noir dans certains secteurs d’activités comme le BTP.

  • cette machine infernale et sournoise va tous nous engloutir…

  • Encore de la compétitivité en moins pour les entreprises françaises.

  • En fait, l’idée n’est pas celle que l’on croit. Ce n’est pas une simple réforme du recouvrement, auquel cas on se serait contenter de la mensualisation obligatoire qui n’aurait rien coûté à personne.
    Si le prélèvement à la source est apparemment assis sur les taux constatés l’année N-1, il concerne légalement les revenus de l’année en cours N.
    Donc en cas de crise financière de l’État, voici le scénario:
    1. Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi de finances rectificative pour l’année N.
    2. Signature d’un arrêté ministériel provisionnel, augmentant les taux de prélèvements effectifs des contribuables sur les revenus perçus sur l’année N (mois restants).
    3. Le trésor Public perçoit immédiatement les recettes supplémentaires.
    4. Le Parlement ratifie tout cela urgemment les yeux fermés après la bataille dans une ambiance de salut public.

    De l’audace, toujours de l’audace et la France est sauvée!

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