L’impôt à la source coûtera cher aux contribuables

La retenue à la source, qui entre en vigueur au 1er janvier 2019, devait être neutre. En fait elle coûtera cher au contribuable, sous diverses formes.

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L’impôt à la source coûtera cher aux contribuables

Publié le 4 juillet 2018
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Déjà, les contribuables ont compris qu’ils feraient une avance d’impôt à l’État. Après avoir rempli la déclaration de revenus 2017, le prélèvement à la source annoncé par le logiciel de l’administration indique un taux de prélèvement supérieur, parfois sensiblement, au taux d’impôt payé les années précédentes.

Parce que le calcul de l’administration prend en compte les impôts à payer avant imputation des éventuelles réductions et crédits d’impôt des contribuables. Le taux personnalisé du prélèvement à la source est donc systématiquement supérieur au taux moyen d’imposition de ceux qui ont droit à de tels avantages fiscaux.

Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l’année suivante.

Les contribuables sont ainsi priés de prêter de l’argent à l’État. Cela s’appelle de l’emprunt forcé, généralement pratiqué par les États aux abois, comme ceux qui ont été mis en place pendant l’an II et l’an IV de la révolution française, ou sous la présidence de François Mitterrand en 1983. C’est un impôt déguisé.

Les revenus exceptionnels paieront deux fois

Le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est un dispositif prévu pour éviter une double imposition des contribuables en 2019. Mais ce crédit d’impôt ne concerne que les revenus courants de 2018.

Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème en vigueur multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème. Sous déduction des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires, il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018. L’excédent éventuel est restitué.

Mais les revenus exceptionnels de 2018 ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites, resteront imposés selon les modalités habituelles (cf.economie.gouv.fr, portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics).

Il peut paraître normal que les contribuables ne puissent donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers. Mais il est tout à fait anormal qu’ils payent l’impôt sur leurs dividendes ou intérêts de 2018 et sur ceux de 2019. Ils seront soumis à une double peine. C’est sans doute volontaire puisqu’ils sont considérés comme d’affreux rentiers par le gouvernement.

Le plafonnement de l’IFI sera limité

Ceux qui payent l’impôt sur la fortune immobilière, IFI, peuvent encore bénéficier du plafonnement qui limite le montant total des impôts sur les revenus de l’année précédente et sur la « fortune » de l’année en cours à 75% du revenu imposable de l’année précédente.

L’administration indique (BOI-PAT-IFI-40-30-10) que l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, n’a pas pour effet de modifier les modalités de calcul du plafonnement. Mais pour l’année de transition liée à l’institution du prélèvement à la source, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) effacera la fraction d’impôt sur le revenu afférente aux revenus de 2018 relevant des catégories de revenus soumises à imposition contemporaine à compter de 2019.

Pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019, seul l’impôt sur le revenu effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus 2018, c’est-à-dire après imputation du CIMR, sera pris en compte. Le plafonnement praticable en 2019 prendra donc en compte le revenu 2018, mais pas les impôts sur les revenus 2018.

Étrange violation du parallélisme des formes qui méritera sans doute un recours administratif. Car les contribuables soumis à l’IFI et susceptibles d’être plafonnés verront leur IFI 2019 augmenté du montant théorique de leur impôt sur le revenu 2018. La justice voudrait que le plafonnement soit retienne un revenu 2018 « zéro », soit prenne en compte l’impôt 2018 faisant l’objet du CIMR.

Ces dispositions sont sans doute un peu techniques, mais les contribuables concernés en ressentiront, eux, les effets réels et douloureux. On comprend mieux maintenant pourquoi la retenue à la source a été maintenue en dépit de ses nombreux inconvénients, conduisant les entreprises à faire une partie du travail de l’administration et les contribuables à continuer à établir leurs déclarations comme avant : sauf modification de la doctrine administrative, l’année blanche sera très rentable pour le fisc.

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Voir les commentaires (29)

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  • Le traitement des dividendes est tout à fait acceptable, contrairement à ce qui est indiqué. Les dividendes font déjà l’objet d’une retenue à la source (si payés au barême) ou d’un prélèvement libératoire (le nouveau PFU à 30% du Président). Ils sont donc imposés dans l’année (cas PFU), avec éventuellement régularisation ultérieure si on choisit de les soumettre au barême, exactement comme dans le PAS des autres revenus. Le système de l’époque de Hollande était le suivant : On

  • Faire plus compliqué me semble être du domaine du surhumain !

  • Le plus rentable pour l’Etat, en régime de croisière, reste la sous-traitance, gratuite pour lui, d’une partie de son boulot, par les entreprises et aussi la ponction par prélèvement automatique sur le compte du contribuable des impôts liés aux revenus autres que ceux du travail. Bref, un recouvrement de l’impôt bien facilité…

    • Avec un coût sensiblement plus élevé pour les petites entreprises que pour les grandes.

    • Puisque quasiment tous les impôts vont être collectés au travers des entreprises, alors allons jusqu’au bout de l’exercice, et appliquons un impôt unique sur le chiffre d’affaire des entreprises, et on vire tout le reste… Le CA des entreprises est – modulo un facteur voisin de 2 – similaire au PIB. Le re-partage des ressources revient a re-partager le PIB crée dans le pays, et pas je ne sais quelle forme nouvelle de taxe sur les vitres de la maison… Simplification, lisibilité et efficacité.. Évidemment, ça ne fera pas l’affaire de tous les parasites qui vivent du bordel généré par notre modèle totalement shadok…

  • Si l’on s’en tient aux faits dans leur ensemble en matière de prélèvements Macron fait pire que Hollande bien secondé qu’il est avec le Maire en

  • Reprise suite à erreur de manip.
    Si l’on s’en tient aux faits dans leur ensemble en matière de prélèvements Macron fait pire que Hollande bien secondé par le Maire plus menteur que Sapin . On joue sur les mots , on change les lignes – baisse des dotations par exemple- on augmente les taxes et on baptise les nouvelles  » contributions « ( ce qui permet de leur appliquer la TVA ) et on fait des effets d’annonce pour plus tard : 2020.2021.2022….durant sa prochaine campagne électorale . En fin politicien Hollande a tout compris et profite de ce que la droite tient à rester la plus bête du monde .

    • Et en plus, grâce à la loi fake news, il bloquera toute information déplaisante pour lui lors de la prochaine campagne présidentielle.

  • Une véritable usine à gaz dont Hollande s’est servie pour masquer la vacuité de son quinquennat : pendant qu’on parle de ça on ne parle pas du reste .
    Certes d’autres pays européens ont le prélèvement à la source mais n’ont pas la complexité de l’impôt comme en France. Complexité due au quotient familial et à toutes les réductions d’impôt ou crédit d’impôt ( employés à domicile ou investissement immobilier…………….)

    • Je lense qu’un des buts est de supprimer les avantages familiaux, ce qui conduira à augmenter l’impôt sans rien changer aux taux.
      La famille et plus généralement, les soludarités naturelles, sont les ennmis de l’Etat socialiste

      • Je n’y crois pas. La suppression des avantages familiaux est politiquement ultra-délicate et n’a aucune chance de pouvoir se faire en douce. Je pense que le but principal est plutôt d’augmenter la complexité pour profiter des niches à un tel point que de moins en moins de contribuables en réclament l’avantage, ce qui permettrait de faire disparaître pour le fisc le manque à gagner de ces niches sans avoir à les supprimer explicitement.

        • Je souhaite que vous ayez raison. Mais les travaux de Terra Nova sont explicites sur ce point. Rien ne dit que ce sera fait en douce. Par contre ce sera sous couvert de bonnes intentions, de justice sociale comme d’habitude. Remarquez aussi comment des lois hautement impopulaires sont imposées en ce moment… Je crois qu’il est définitivement acquis pour nos politiciens, qu’on peut piétiner l’opinion du peuple.

          • J’entendais effectivement quelqu’une de Terra Nova mettre en avant l’individualisation de l’impôt, mais elle n’avait pas l’air d’y croire elle-même. Sans avoir l’expérience d’un inspecteur des finances, je ne vois néanmoins pas en quoi il serait plus facile d’individualiser après la mise en place du prélèvement à la source qu’avant. Seule une très faible proportion des contribuables a demandé cette option. Le côté délicat est que dans un couple où les deux travaillent, l’individualisation conduit celui qui gagne le plus à ressentir le plein poids de l’impôt et à avoir l’impression de payer pour l’autre, ce qui n’est pas pour la paix des ménages… L’individualisation requiert en préalable une réduction de la progressivité, voire une flat-tax, une suppression de la plupart des niches et une baisse des taux d’imposition (puisque les niches servent essentiellement à rendre les taux excessifs néanmoins supportables). Or je ne vois pas Terra Nova proposer de réduire drastiquement le rendement de l’impôt en acceptant de ne pas compenser sur les plus hauts revenus la baisse de l’imposition des plus faibles…

            • Vous avez raison, l’individualisation de l’impôt « Sur le Revenu des personnes » est une nécessité, mais il suppose effectivement une refonte complète que les cons qui sont a Bercy sont incapable de concevoir. En outre il vive grassement des usines a gaz qu’ils générent.
              Pour ce qui est de Terra Nova, si il y avait des traces d’intelligence dans cette secte, ça se saurait déjà.

  • Et du coup, le gouvernement pourra se targuer d’avoir réduit le déficit en 2019, malin… Et étant donné qu’il a déjà communiqué sur un surplus de déficit en 2020 et 2021, ça passera encore tout seul… Re malin ^^

  • Et pour commencer les retraités vont payer des prélèvements en 2019 calculés sur le montant d’une retraite d’avant le « Prélèvement CSG Macron de 2017 »

  • l’impôt a la source c’est faire rentrer de l’argent tous les mois et Macron en a bien besoin.
    se sera une charge supplémentaire pour les entreprises qui se répercutera sur les salaires ( comme les 35 heures) décidément les socialistes sont les champions du monde dans le domaine de la compétitivité.
    et je ne souhaite a personne qu’une erreur se glisse dans l’exploitation des données fournies , la vous ne serez pas sortis de l’auberge pour fair valoir votre bonne foi

  • Tous les Gouvernements, qu’ils soient de Gauche, de Droite ou du Centre ont pour habitude de considérer le « Contribuable Français » comme une « Vache à lait ». Qui est là pour payer.

  • Je n’ai pas encore compris à quelle déduction donneront droit les dons à Contrepoints en 2018.

  • quand l’Etat nous culpabilise ou nous dit que ce sera plus simple ….tout ça pour nous piquer notre argent direct dans notre poche…

  • Quand je lis tous les commentaires haineux envers ce gouvernement, je sens une certaine soumission chez leurs auteurs : mais pour quelle raison faut-il aller dans le sens d’une loi absurde et se montrer « honnête » alors que la malhonnêteté est le trait principal de ce gouvernement ?
    Ne pas déclarer tous ses revenus ou faire tout simplement une « erreur » de déclaration ne vous feront pas aller en prison; en revanche, vous aurez l’impression de traiter d’égal à égal avec ces malfrats ! qui eux aussi font des erreurs de déclarations et ne les corrige jamais !

  • … la dette … la dette : 2 304 343 505 204 € et oui c’est peine perdue
    et on fera comme le japon … la retraite a 80 ans … !

  • Une idée socialiste avec pour objectif derrière le racket comme à l’accoutumé !

  • vu le Bordel pour obtenir une carte grise !!! a quand le grand bug de l’informatique ,ça promet !!! pour les impôts….

  • c’est bien beau de tout faire par l’informatique …impôts, carte grise, permis de conduire,ect..ect…encore faut -il avoir des programme informatique fiable…Maïs comme toujours nous avons à faire à des imbéciles et je suis polie ou rien fonctionne correctement ,un personnel administratif formé à la petite semaine…qui sont stressés,
    et qui font leur possible…qui se font engueulé…par contre ces connards !!!ils sont où ??
    je vous demande de l’indulgence vis vis des guichetiers…quand à leurs responsables !!! ils sont à virer …

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