Le 49-3 ? Oui, pour une vraie réforme, pas pour étatiser les retraites et faire payer le privé !

Le 49-3 ? Oui, mais pour réformer réellement la France, pas pour l’enfoncer encore plus. Aucune étude sérieuse d’impact financier n’a été faite avant l’adoption de la réforme.

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Edouard Philippe by Jacques Paquier (CC BY 2.0)

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Le 49-3 ? Oui, pour une vraie réforme, pas pour étatiser les retraites et faire payer le privé !

Publié le 4 mars 2020
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Par Nicolas Lecaussin.
Un article de l’Iref-Europe

Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn avaient quitté le navire. Le premier, contraint et forcé après les révélations sur ses différentes fonctions et missions qu’il avait tenues cachées ; la seconde après avoir été désignée en catastrophe candidate à la mairie de Paris. Les 40 000 amendements déposés à l’Assemblée ont contribué à la cacophonie ambiante, empêchant un vrai débat sur cette réforme.

Finalement, le Premier ministre va utiliser l’article 49-3 pour faire passer le texte. Ce n’est pas une surprise (il y a eu 88 précédents sous la Ve République) mais on aurait préféré qu’il serve pour une vraie réforme, qui aurait changé radicalement le système français tout en le sauvant de la faillite.

Or, ce que fait le gouvernement n’améliorera nullement la situation. Les derniers changements et autres promesses ajoutent encore à l’opacité d’un texte qui était déjà bâclé.

Grand flou sur la pénibilité, prise en compte des primes des fonctionnaires

Une chose est certaine. Le Premier ministre a rappelé sa volonté de créer un « système universel de retraites » et ce sera bien une étatisation avec la mise en place d’une retraite unique. Sauf que les incertitudes et les ambiguïtés sur sa faisabilité sont nombreuses. Il y aura, pour certains, quelques « dérogations ».

La notion de « pénibilité » est encore floue, les ordonnances à ce sujet qui vont suivre pourraient englober plusieurs catégories de fonctionnaires et d’agents publics. D’ailleurs, les primes seront prises en considération dans le calcul de la retraite des fonctionnaires. Dans une étude récente, l’IREF a montré que cela coûterait probablement quelque 14 milliards d’euros supplémentaires par an à l’État, donc aux contribuables. Rappelons que les engagements retraites pour les seuls fonctionnaires représentent environ 2000 milliards d’euros.

En ce qui concerne les agents des entreprises publiques, leur entrée dans le « système universel » se fera très, très progressivement. Le texte prévoit que la réforme s’appliquera à partir de 2022 pour la génération née en 2004. Ce qui signifie que les régimes spéciaux actuels vont durer, pour ceux qui sont nés avant cette date, jusqu’à la fin des années… 2060 et qu’ils pourront en profiter jusqu’en 2100 voire davantage pour les plus âgés. À condition qu’aucun autre changement n’intervienne durant cette période.

On est donc encore loin de la suppression de ces régimes privilégiés qui perdurent grâce aux subventions publiques.

Le privé va payer mais combien ?

Un très grand flou entoure aussi les caisses des professions libérales. Il est surtout question de leurs réserves, plus de 125 milliards d’euros.

La grève des avocats depuis des semaines n’a pas fait plier le gouvernement même si dans le nouveau texte il est question de « garanties accordées aux professions libérales concernant leurs réserves, le maintien de leur caisse ou le calcul de leurs cotisations ». Mais alors il ne s’agirait plus d’un système unique. Difficile de croire que l’argent de ces caisses ne sera pas siphonné dans le nouveau fonds de retraite. Cela s’est déjà produit naguère avec les complémentaires, il y a donc de fortes chances que cela arrive encore.

Enfin, aucune étude sérieuse d’impact financier n’a été faite avant l’adoption de la réforme. Où le gouvernement trouvera-t-il l’argent pour payer les retraites des fonctionnaires et des agents publics ? Le privé sera de nouveau sacrifié, c’est certain, mais cette fois dans le cadre d’un système qui était censé apporter de l’équité.

Le 49-3 ? Oui, mais pour réformer réellement la France, pas pour l’enfoncer encore plus.

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  • Voila ce que l’on constate quand on croit que tout mouvement, y compris Brownien, fait avancer les choses.

    Conflit « pour montrer que l’ « on en a », délétère pour l’économie, sans même avoir un programme de réforme cohérent, étudié précautionneusement en amont, avec des estimations précises en coût, et en lâchant du lest « tout azimut » pour en sortir.
    Cerise sur le gâteau : en sacrifiant, une fois de plus les réserves des libéraux prévoyants…
    Des branquignols !

    • D’une façon générale, les « réformes » de la Macronie constituent une production industrielle de poudre perlimpinpin destinée à assurer la pérennisation du pouvoir du « Grand Timonier français » poursuivant ce qu’il croit être une « Longue Marche… » après l’échéance de 2022!…
      AH! l’exception française, juste pour nous singulariser…

    • @Balthazar et Duglandin-Ce qui est particulièrement moche chez le « Grand Timonier français » et le « grand barbu » (qui bat déjà en retraite sur Le Havre), c’est qu’il laissent croire qu’ils sont libéraux alors qu’ils intensifient le socialisme voire pire.

      • Le racket du privé va durer aussi longtemps que les gauches seront au pouvoir puisqu’ils ne savent rien produire (sauf faire les poches)

    • le but initial était de faire main basse sur les réserves des libéraux, mission accomplie. Ils n’ont jamais voulu remettre à niveau les retraites des fonctionnaires. 2 ans de palabre pour ça !

  • Il faudra peut-être arrêter un jour de faire semblant de croire que les professions et leurs caisses « libérales » ont malgré leur intitulé quelque chose à voir avec le libéralisme, et que leurs « réserves » sont le fruit d’une saine gestion et non d’une sur-cotisation acceptée consensuellement aux dépens de leurs prix publics.

    • Oui mais si leurs prix « publics » sont concurrentiels et non réglementés, c’est à dire des vrais prix de marché, il n’y a rien à dire.

      • Dans leurs prix publics concurrentiels et non réglementés, il y a une part réglementée et non concurrentielle, comme entre autres celle de leurs cotisations.
        Quel que soit le niveau de cette part elle se retrouve intégralement dans les prix publics, les gains liés à la concurrence se font sur d’autres postes (productivité, gestion, compétences, etc …).

    • Sans être spécialiste de la question, ils sont plutôt en sous cotisation. Si les avocats sont en grève c’est pour justement avoir le choix de moduler leur taux de cotisation. Ils ne veulent pas avoir à payer 28% de charge dans le nouveau régime.
      ps: on n’en parle pas assez d’ailleurs mais l’ajustement par le haut des charges sociales va entrainer l’augmentation des tarifs et la précarisation de nombre de professions « liberales »

      • S’ils ont des réserves, c’est bien qu’ils sont en sur-cotisation par rapport à leurs besoins.
        Et oui nous sommes d’accord que l’ajustement par le haut de leurs charges sociales va entraîner l’augmentation de leurs tarifs, mais uniquement cela.

        • @cachou42-Non, d’abord ce ne sont pas des réserves mais des provisions et ensuite celles-ci constituent une réponse aux aléas démographiques, ce que l’Etat et toutes les organisations de défenses des salariés privés et publics n’ont jamais tenus compte, alors que se sont des tendances lourdes à horizon 25 ans et plus

    • Peu importe, c’est leur problème. Ils ne demandent rien à personne

      • En voulant préserver leur régime spécial ils soutiennent l’ensemble des régimes spéciaux, et là c’est aussi notre problème.

        • Il faut faire la différence entre régimes spéciaux et régimes autonomes.

        • Euh, on joue peut-être sur les mots. Êtes vous bien certain que tous les régimes spéciaux seront abolis ❓

          • Non je ne suis pas sûr, les capacités de nuisance des réfractaires sont trop fortes.

            Sinon, vous pensez que c’est jouer sur les mots que d’observer les avocats manifester avec les cheminots ?

    • @Cachou42-Pour éviter la confusion commençons par appeler ces professions INDÉPENDANTES, ce qu’elles n’ont jamais cesser d’être, bien que, à y réfléchir de plus près, je me demande si tout l’arsenal réglementaire qui les entoure les rendent autant indépendantes que cela! Et puis d’abord pourquoi y a t-il autant d’avocats parmi les élus aux fonctions les plus élevées et pourquoi les énarques recalés ou à bout de souffle trouvent-ils à pantoufler dans les grands cabinets d’avocats?

    • Il n’y a pas de « full libertarianism’, un peu de libéralisme est déjà trop de libéralisme, qui fait peur au collectiviste comme un peu de caca de toutou sur la moquette fait peur à la ménagère…

  • de toutes les façons, c’est toujours le privé qui paye la note

    • Oui, et on peut faire l’hypothès que la piétaille des régimes spéciaux et autres fonctionnaires, sous la houlette des syndicats, forment une armée bien utile pour préserver les avantages de l’aristocratie étatique.

    • @CHDC-Non, vous confondez souvent le privé avec les contribuables

  • Enfin un Citoyen ose dire la Vérité. Nos oligarques veulent faire payer au Privé les pensions des fonctionnaires d’Etat et les abondements qui triplent notre dette abyssale. Il est plus aisé de rattraper un menteur qu’un boiteux

    • @Daniel74-La main mise sur les provisions des caisses du privé (salariés et professions indépendants) ne servira qu’une fois à boucher le trou du manque de provision des retraites du secteur public et des régimes spéciaux qu’il faut bien payer. Mais 200 Mrds pèsent peu par rapport au 3.000 Mrds du rapport Pébereau en 2005 je crois. La suite risque d’être savoureuse.

      • Oui, et ces 7% (200/3000) sont le prix à « payer » (si l’on peut dire) pour permettre de supprimer tous les petits arrangements effectués au cours du temps passé et avec l’argent des autres, et voir enfin s’écrouler de lui-même le système entier de retraite par répartition.

  • S’il y a besoin du 49.3, c’est que le projet est mauvais et/ou que les députés sont mauvais.
    Bref à jeter.

    l’Etat n’a pas à s’occuper des retraites, mais à garantir la propriété privée (et on en est loin).

  • « Ce projet est une soviétisation de notre système de retraites » Ce n’est pas moi qui le dit (bien que je partage ce jugement), c’est de Mailly.
    C’est tout dire.

    • Provenant du fossoyeur des retraites du privé avec l’acceptation de la loi Balladur en aout 1993.
      Je l’entends encore sur RTL :  » c’est un bon accord ».
      Cela ne manque pas de sel…

  • On aurait pu en profiter pour commencer à mettre enfin un peu de capitalisation dans les retraites.

  • Nouveau holp up comme en 1941. Petain n’est pas mort.

  • Sur le principe la retraite a point est une bonne chose. Sauf que, je laivais deja dit il a plusieurs mois mais ….
    Cela implique deux choses : La retraite n’est plus calculée sur la dernière augmentation, ni sur les 25 meilleurs années, mais sur l’ensemble de la carrière. Cela implique que les fonctionnaires cesseront d’avoir des retraites de 25 % plus élevées environ. étant pluri-pensionné du privé calculé sur 25 ans, bien entubé par Balladur et les crapuleries complices des syndicats, je ne vais pas les plaindre. les meilleurs choses ont une fin.
    La deuxième: tout les régimes spéciaux doivent disparaître sans conditions !!!
    Si des corrections et reconstructions sont nécessaires elles doivent être prises sur d’autres financements. Par ex les caisses d’allocations familiales pour la part de retraite des femmes ayant eu des arrêts pour maternité. Tout doit rester transparent et lisible au centime pré, pour n’importe qui.

  • Je suis contre la réforme proposée, donc contre l’étatisation des retraites. Je suis depuis toujours contre les régimes spéciaux. Ma position une seule caisse de retraite celle qui existe déjà pour l’ensemble des salariés du privé et du secteur public. L’état patron paie les cotisations dans la caisse comme le privé. Retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Pour le régalien caisse d’état, définir le régalien, et faire une caisse spécifique. La gestion du non régalien reste paritaire. Les professions libérales gèrent leurs caisses comme aujourd’hui.

    • « L’état patron paie les cotisations dans la caisse comme le privé » en se finançant par une nouvelle taxe sur les retraites du privé. Sous quelle forme, cette nouvelle taxe ? Par la baisse de la valeur du point. Facile.

  •  » aucune étude sérieuse d’impact financier ». Pas la peine puisque tout ajustement nécessaire passera tôt ou tard par la valeur du point. Mais n’est-il pas garanti, ce fameux point ? Certes, mais les promesses politiques n’engagent que ceux qui les écoutent.

    « Où le gouvernement trouvera-t-il l’argent pour payer les retraites des fonctionnaires et des agents publics ? Le privé sera de nouveau sacrifié ». Tout à fait exact. C’est même le but primordial de la réforme, l’objectif véritable inavoué. C’est un fantastique tour de passe-passe à presque 70 milliards par an. Il explique également le recours au 49.3. Avec la crise qui se profile à l’horizon, il devient urgent de transférer le bébé avec l’eau du bain des retraites publiques hors des caisses de l’Etat obèse.

    Là, les Français retraités vont comprendre le vrai sens du mot solidarité, douloureusement, dans leur quotidien, quand ils subiront au nom de la prochaine crise une baisse de 20 à 30% de leurs pensions. En compensation, ils auront l’immense satisfaction de contribuer au bien commun, à la survie du pays. Aucune raison de se plaindre…

    • J’aime bien votre dernier paragraphe, et c’est cette raison pour laquelle j’approuve cette réforme :
      La solidarité c’est avec son argent, pas avec celui des autres.

      • L’Etat, la Grande Fiction… Faire croire que c’est avec l’argent des autres pour pouvoir mieux vous spolier.

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