Pierre Moscovici veut donner plus de pouvoir fiscal à l’Europe

Pierre Moscovici by EU2017EE (CC BY 2.0) — EU2017EE, CC-BY

L’Union Européenne, par l’entremise de Pierre Moscovici, se lance dans une nouvelle tentative de s’arroger plus de pouvoir aux dépens des États.

Par Fergus MacDonnell.

Alors que le processus du Brexit bat son plein, ponctué des habituelles incertitudes et tergiversations d’un exécutif indécis, l’Union Européenne (UE), par l’entremise de Pierre Moscovici, se lance dans une nouvelle tentative de s’arroger davantage de pouvoir aux dépens des États. En effet, certaines décisions européennes en matière fiscale doivent encore faire l’objet d’un vote à l’unanimité1, mais Pierre Moscovici a désormais le dessein de faire basculer ce mode de décision vers un vote à la majorité qualifiée.

Une décision fiscale éloignée des peuples

Les conséquences de cette possibilité – fort heureusement éloignée au vu des équilibres politiques actuels – ne sauraient être sous-estimées. Tout d’abord, cela ferait disparaître ce qu’il reste du lien entre la chose fiscale et l’État-nation, qui devrait être le seul à même de décider des modalités d’imposition de ses résidents ou, parfois, de ses ressortissants qui demeurent à l’étranger – comme le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) américain le démontre – ; ou encore de se lier par des traités internationaux avec d’autres États.

Ainsi, nombre de sujets fiscaux pourraient être décidés par des instances européennes qui n’ont qu’un lien démocratique relativement ténu avec les peuples européens au vu de la dilution des États dans les conseils ministériels européens et le Parlement européen – et également au vu des faibles taux de participation lors des élections européennes.

Lorsque les peuples s’apercevront que leur vote n’influence plus réellement ce point crucial dans la conduite des affaires de leur pays, la déception sera grande et les conséquences potentiellement désastreuses. Il suffit de regarder du côté de la France pour voir à quoi peuvent aboutir des décennies d’impôts lourds et mal conçus. Le premier point problématique dans cette proposition est donc bien l’absence de légitimité démocratique, qui est renforcée par le fait que la Commission (non élue directement) a la seule initiative des lois.

Les plus petits pays auraient moins de poids

Les États européens plus petits seraient donc mis de côté et les vœux de leurs voisins davantage peuplés passeraient avant. Que diront donc les dirigeants luxembourgeois, tchèques, irlandais, mais aussi danois, suédois et polonais (inter alia) à leurs populations respectives qui ont accepté et parfois même plébiscité un modèle d’État plus restreint, moins dépensier, afin d’assurer leur prospérité grâce à une saine compétitivité fiscale (parmi d’autres atouts) ?

S’il est une certitude dans cette affaire, c’est que si la règle de la majorité qualifiée était réellement adoptée, ce serait un prélude à l’harmonisation des taux et des assiettes. Cela ne pourrait se faire qu’à la hausse.

Le taux moyen d’imposition pour les sociétés en Union européenne/EFTA est de 39,3 % selon l’étude Paying Taxes de PwC en 2019. Ce taux inclut bien évidemment toutes les composantes de l’imposition des entreprises ; impôt sur les sociétés, charges sociales, impôts sur la production, etc. Ce taux est déjà élevé, mais cache un certain nombre de disparités en UE. Ainsi le Luxembourg est l’État qui taxe le plus faiblement ses entreprises en UE/EFTA (20,5 %), suivi par l’Irlande (26 %). À l’autre bout de la comparaison se trouvent notamment la France (60,4 %), l’Italie (53,8 %), mais aussi l’Allemagne (49 %).

À noter que la France est le pays développé le plus imposé du monde à ce stade. Il est déjà clair sur la simple base de cette comparaison que les États européens ayant le plus d’influence et de poids sont au-dessus de la moyenne européenne, alors que les plus petits États sont en dessous. C’est déjà en soi une indication de la direction qui serait prise.

Disparition du bien-être économique

Bien entendu, la bannière de « l’évasion fiscale » sera brandie comme point de ralliement de tous ceux qui soutiendront cette mesure, faisant fi de l’importante distinction entre ce qui relève réellement de l’évasion fiscale et non une simple optimisation fiscale (légale). Au-delà de savoir ce qui constitue l’une ou l’autre de ces situations, la question qui est posée n’est pas la bonne.

La bonne question serait de déterminer pourquoi les entreprises et les individus montrent autant d’enthousiasme à quitter des juridictions fortement taxées pour relocaliser la production sous des cieux plus cléments. En soi, peu d’individus remettent réellement le concept de l’impôt en cause – le « prix de la civilisation » pour certains – mais bien davantage contestent l’équité ou l’efficience de certains impôts, en particulier la façon dont ils sont dépensés.

Aujourd’hui, un nombre grandissant de citoyens qui résident dans des juridictions fortement taxées ne voient pas toujours nécessairement des services qu’ils estiment être à la hauteur du montant de leurs impôts, c’est notamment le cas dans des pays tels que la France, la Belgique ou l’Italie qui sont en pleine dégringolade sur bon nombre d’indicateurs (liberté économique, systèmes de santé, résultats scolaires, chômage de masse, dettes publiques massives, hausse de la pauvreté).

Cette situation contraste singulièrement avec celle d’États européens plus petits et plus lestes, tels que le Luxembourg, l’Irlande ou même encore certains États scandinaves qui ont su introduire plus de flexibilité dans leurs systèmes après l’échec de leurs États-providence.

Comme le disait Churchill : « Nous soutenons que pour une nation créer de la prospérité par l’impôt est comme un homme debout dans un seau qui essaierait de se soulever par la poignée ». Il existe clairement un effet de courbe Laffer dans certains pays européens à niveaux de fiscalisation élevés.

En effet, lorsque le gouvernement de David Cameron avait abaissé le taux marginal pour l’impôt sur les personnes de 50 % à 45 %, les recettes avaient considérablement augmenté. L’idée est relativement intuitive ; plus le système fiscal est compliqué à naviguer – « corruptissima re publica, plurimae leges » disait Tacite – et lourd, plus les contribuables sont désincités à créer davantage de richesse, du moins dans le pays en question.

Il est aussi important de souligner que l’idée même d’harmoniser les taux et les assiettes démontre bien que l’UE n’est plus vraiment intéressée par la concurrence que le marché unique était censé susciter pour améliorer le bien-être économique des Européens. En effet, cette mesure contredirait même, d’une certaine manière, le principe de la liberté d’établissement si cher à l’UE.

Des délocalisations à prévoir vers l’Asie ?

Une autre thèse développée par les élites européennes est qu’une harmonisation fiscale éviterait les délocalisations au sein de l’UE, notamment de l’Ouest vers l’Est. C’est probablement vrai ; les délocalisations se feraient plus loin, vraisemblablement vers l’Asie, ce qui aurait pour effet d’affaiblir la production européenne là où les délocalisations se faisaient au sein de l’UE.

Une multinationale n’a généralement pas beaucoup de mal à structurer ses affaires de la façon la plus optimale en termes fiscaux, notamment grâce au réseau étendu de conventions fiscales bilatérales qui existe à travers le monde.

Ne vous y trompez pas ; les vrais perdants d’une harmonisation fiscale seraient les individus. Bien que l’UE n’ait pas ouvertement annoncé le début d’une harmonisation fiscale individuelle, ce serait la prochaine étape logique après l’harmonisation fiscale pour les entreprises.

Quand bien même l’harmonisation ne se ferait qu’au niveau des entreprises, c’est le consommateur qui supporte toujours l’impôt à la fin. Si une entreprise voit sa charge fiscale augmenter, ce sera aussi vraisemblablement le cas pour ses concurrents, d’où il ressort que les entreprises pourraient toutes augmenter leurs prix (même si dans des proportions différentes selon leurs particularités propres et leurs marges de manœuvre).

Le résultat serait une augmentation générale des prix, répercutant de facto l’impact de l’impôt sur le consommateur. Le même principe est à l’œuvre avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est aussi à la fin supportée par le consommateur final.

Un meilleur niveau de vie avec moins de dette

Les États européens sont déjà parmi les plus taxés au monde. Sans doute faudrait-il, au lieu de continuer d’essayer de trouver de nouvelles façons de taxer pour soutenir des États toujours plus lourds (et de plus en plus inefficaces et inefficients), réviser le périmètre des États et se demander si ceux-ci doivent réellement être impliqués dans tous les aspects de nos vies.

Une comparaison rapide d’États en dehors de l’UE, tels que la Suisse, Singapour, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres, nous montre qu’il est possible d’obtenir des États moins endettés tout en préservant des niveaux de vie meilleurs, des systèmes de santé et d’instruction plus efficients.

C’est une question de volonté politique, elle-même dépendante d’un réveil des consciences en Europe. Le ministre des Finances de Louis XIV lui-même, Jean-Baptiste Colbert, ne disait-il pas que « l’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus de plumes avant d’obtenir le moins possible de cris » ? L’UE pourrait bientôt s’apercevoir que les cris des oies sont devenus un peu trop stridents.

  1. Il est à noter que l’UE a déjà un rôle dans la fiscalité européenne. La taxe sur la valeur ajoutée est un exemple, mais d’autres cas plus récents sont la directive mère filiale ou la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale.