Pierre Moscovici veut donner plus de pouvoir fiscal à l’Europe

L’Union Européenne, par l’entremise de Pierre Moscovici, se lance dans une nouvelle tentative de s’arroger plus de pouvoir aux dépens des États.

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Pierre Moscovici by EU2017EE (CC BY 2.0)

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Pierre Moscovici veut donner plus de pouvoir fiscal à l’Europe

Publié le 28 janvier 2019
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Par Fergus MacDonnell.

Alors que le processus du Brexit bat son plein, ponctué des habituelles incertitudes et tergiversations d’un exécutif indécis, l’Union Européenne (UE), par l’entremise de Pierre Moscovici, se lance dans une nouvelle tentative de s’arroger davantage de pouvoir aux dépens des États. En effet, certaines décisions européennes en matière fiscale doivent encore faire l’objet d’un vote à l’unanimité1, mais Pierre Moscovici a désormais le dessein de faire basculer ce mode de décision vers un vote à la majorité qualifiée.

Une décision fiscale éloignée des peuples

Les conséquences de cette possibilité – fort heureusement éloignée au vu des équilibres politiques actuels – ne sauraient être sous-estimées. Tout d’abord, cela ferait disparaître ce qu’il reste du lien entre la chose fiscale et l’État-nation, qui devrait être le seul à même de décider des modalités d’imposition de ses résidents ou, parfois, de ses ressortissants qui demeurent à l’étranger – comme le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) américain le démontre – ; ou encore de se lier par des traités internationaux avec d’autres États.

Ainsi, nombre de sujets fiscaux pourraient être décidés par des instances européennes qui n’ont qu’un lien démocratique relativement ténu avec les peuples européens au vu de la dilution des États dans les conseils ministériels européens et le Parlement européen – et également au vu des faibles taux de participation lors des élections européennes.

Lorsque les peuples s’apercevront que leur vote n’influence plus réellement ce point crucial dans la conduite des affaires de leur pays, la déception sera grande et les conséquences potentiellement désastreuses. Il suffit de regarder du côté de la France pour voir à quoi peuvent aboutir des décennies d’impôts lourds et mal conçus. Le premier point problématique dans cette proposition est donc bien l’absence de légitimité démocratique, qui est renforcée par le fait que la Commission (non élue directement) a la seule initiative des lois.

Les plus petits pays auraient moins de poids

Les États européens plus petits seraient donc mis de côté et les vœux de leurs voisins davantage peuplés passeraient avant. Que diront donc les dirigeants luxembourgeois, tchèques, irlandais, mais aussi danois, suédois et polonais (inter alia) à leurs populations respectives qui ont accepté et parfois même plébiscité un modèle d’État plus restreint, moins dépensier, afin d’assurer leur prospérité grâce à une saine compétitivité fiscale (parmi d’autres atouts) ?

S’il est une certitude dans cette affaire, c’est que si la règle de la majorité qualifiée était réellement adoptée, ce serait un prélude à l’harmonisation des taux et des assiettes. Cela ne pourrait se faire qu’à la hausse.

Le taux moyen d’imposition pour les sociétés en Union européenne/EFTA est de 39,3 % selon l’étude Paying Taxes de PwC en 2019. Ce taux inclut bien évidemment toutes les composantes de l’imposition des entreprises ; impôt sur les sociétés, charges sociales, impôts sur la production, etc. Ce taux est déjà élevé, mais cache un certain nombre de disparités en UE. Ainsi le Luxembourg est l’État qui taxe le plus faiblement ses entreprises en UE/EFTA (20,5 %), suivi par l’Irlande (26 %). À l’autre bout de la comparaison se trouvent notamment la France (60,4 %), l’Italie (53,8 %), mais aussi l’Allemagne (49 %).

À noter que la France est le pays développé le plus imposé du monde à ce stade. Il est déjà clair sur la simple base de cette comparaison que les États européens ayant le plus d’influence et de poids sont au-dessus de la moyenne européenne, alors que les plus petits États sont en dessous. C’est déjà en soi une indication de la direction qui serait prise.

Disparition du bien-être économique

Bien entendu, la bannière de « l’évasion fiscale » sera brandie comme point de ralliement de tous ceux qui soutiendront cette mesure, faisant fi de l’importante distinction entre ce qui relève réellement de l’évasion fiscale et non une simple optimisation fiscale (légale). Au-delà de savoir ce qui constitue l’une ou l’autre de ces situations, la question qui est posée n’est pas la bonne.

La bonne question serait de déterminer pourquoi les entreprises et les individus montrent autant d’enthousiasme à quitter des juridictions fortement taxées pour relocaliser la production sous des cieux plus cléments. En soi, peu d’individus remettent réellement le concept de l’impôt en cause – le « prix de la civilisation » pour certains – mais bien davantage contestent l’équité ou l’efficience de certains impôts, en particulier la façon dont ils sont dépensés.

Aujourd’hui, un nombre grandissant de citoyens qui résident dans des juridictions fortement taxées ne voient pas toujours nécessairement des services qu’ils estiment être à la hauteur du montant de leurs impôts, c’est notamment le cas dans des pays tels que la France, la Belgique ou l’Italie qui sont en pleine dégringolade sur bon nombre d’indicateurs (liberté économique, systèmes de santé, résultats scolaires, chômage de masse, dettes publiques massives, hausse de la pauvreté).

Cette situation contraste singulièrement avec celle d’États européens plus petits et plus lestes, tels que le Luxembourg, l’Irlande ou même encore certains États scandinaves qui ont su introduire plus de flexibilité dans leurs systèmes après l’échec de leurs États-providence.

Comme le disait Churchill : « Nous soutenons que pour une nation créer de la prospérité par l’impôt est comme un homme debout dans un seau qui essaierait de se soulever par la poignée ». Il existe clairement un effet de courbe Laffer dans certains pays européens à niveaux de fiscalisation élevés.

En effet, lorsque le gouvernement de David Cameron avait abaissé le taux marginal pour l’impôt sur les personnes de 50 % à 45 %, les recettes avaient considérablement augmenté. L’idée est relativement intuitive ; plus le système fiscal est compliqué à naviguer – « corruptissima re publica, plurimae leges » disait Tacite – et lourd, plus les contribuables sont désincités à créer davantage de richesse, du moins dans le pays en question.

Il est aussi important de souligner que l’idée même d’harmoniser les taux et les assiettes démontre bien que l’UE n’est plus vraiment intéressée par la concurrence que le marché unique était censé susciter pour améliorer le bien-être économique des Européens. En effet, cette mesure contredirait même, d’une certaine manière, le principe de la liberté d’établissement si cher à l’UE.

Des délocalisations à prévoir vers l’Asie ?

Une autre thèse développée par les élites européennes est qu’une harmonisation fiscale éviterait les délocalisations au sein de l’UE, notamment de l’Ouest vers l’Est. C’est probablement vrai ; les délocalisations se feraient plus loin, vraisemblablement vers l’Asie, ce qui aurait pour effet d’affaiblir la production européenne là où les délocalisations se faisaient au sein de l’UE.

Une multinationale n’a généralement pas beaucoup de mal à structurer ses affaires de la façon la plus optimale en termes fiscaux, notamment grâce au réseau étendu de conventions fiscales bilatérales qui existe à travers le monde.

Ne vous y trompez pas ; les vrais perdants d’une harmonisation fiscale seraient les individus. Bien que l’UE n’ait pas ouvertement annoncé le début d’une harmonisation fiscale individuelle, ce serait la prochaine étape logique après l’harmonisation fiscale pour les entreprises.

Quand bien même l’harmonisation ne se ferait qu’au niveau des entreprises, c’est le consommateur qui supporte toujours l’impôt à la fin. Si une entreprise voit sa charge fiscale augmenter, ce sera aussi vraisemblablement le cas pour ses concurrents, d’où il ressort que les entreprises pourraient toutes augmenter leurs prix (même si dans des proportions différentes selon leurs particularités propres et leurs marges de manœuvre).

Le résultat serait une augmentation générale des prix, répercutant de facto l’impact de l’impôt sur le consommateur. Le même principe est à l’œuvre avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est aussi à la fin supportée par le consommateur final.

Un meilleur niveau de vie avec moins de dette

Les États européens sont déjà parmi les plus taxés au monde. Sans doute faudrait-il, au lieu de continuer d’essayer de trouver de nouvelles façons de taxer pour soutenir des États toujours plus lourds (et de plus en plus inefficaces et inefficients), réviser le périmètre des États et se demander si ceux-ci doivent réellement être impliqués dans tous les aspects de nos vies.

Une comparaison rapide d’États en dehors de l’UE, tels que la Suisse, Singapour, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres, nous montre qu’il est possible d’obtenir des États moins endettés tout en préservant des niveaux de vie meilleurs, des systèmes de santé et d’instruction plus efficients.

C’est une question de volonté politique, elle-même dépendante d’un réveil des consciences en Europe. Le ministre des Finances de Louis XIV lui-même, Jean-Baptiste Colbert, ne disait-il pas que « l’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus de plumes avant d’obtenir le moins possible de cris » ? L’UE pourrait bientôt s’apercevoir que les cris des oies sont devenus un peu trop stridents.

  1. Il est à noter que l’UE a déjà un rôle dans la fiscalité européenne. La taxe sur la valeur ajoutée est un exemple, mais d’autres cas plus récents sont la directive mère filiale ou la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale.
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  • le socialisme s’exporte en europe ? l

    • Le discours sur la concurrence n’est qu’un miroir aux alouettes destiné aux libéraux qui n’ont pas compris la finalité politique de l’UE. Ils auraient dû se méfier quand on a voulu supprimer la concurrence entre les monnaies…
      L’auteur souligne que « cela ferait disparaître ce qu’il reste du lien entre la chose fiscale et l’État-nation ». C’est exactement de cela qu’il s’agit: purement et simplement la disparition des Etats-nations et le remplacement des frontières nationales par des frontières administratives.
      Le fait que ce soit une bonne chose ou pas n’est pas la question. La question est que cela se fait « par petits pas » dans le dos des populations et contre elles quand elles votent « mal ».
      Il s’agit en effet d’un socialisme européen sur fond de grand marché non pas libre et concurrentiel, mais au bénéfice d’une oligarchie financière à laquelle les multinationales se sont agrégées.
      Alors en effet, « lorsque les peuples s’apercevront que leur vote n’influence plus réellement ce point crucial dans la conduite des affaires de leur pays, la déception sera grande et les conséquences potentiellement désastreuses.  »
      La crise des gilets jaunes montre que cette prise de conscience a commencé…

      • @ La petite bête
        Votre avis est très national, je trouve.
        La France s’est bien souvent vue comme le pays co-leader de l’Union Européenne (avec l’Allemagne), ce qui n’est pas une vérité officielle!
        En même temps, elle garde son désir de souverainisme national affirmé.
        Mais non, Monsieur P.Moscovici ne représente pas toute l’U.E., loin de là.
        Et l’U.E. n’est dirigée que par la collégialité de tous les pays membres, dont le conseil européen des chefs d’état et de gouvernement à l’autorité encore exagérée. On comprend bien qu’avant de penser à une harmonisation fiscale européenne il reste du chemin à parcourir, à commencer par la réalité pratiquée des 5 critères de Maastricht de … 1992! C’est dire que de l’eau aura coulé sous les ponts!
        Sinon, je vous laisse évidemment libre de vos suspicions pessimistes.
        Une remarque: jusqu’à présent, les gilets jaunes ne dépassent guère les frontières de votre pays.

        • Je vous rappelle simplement que la nation est le cadre naturel de la démocratie, ce qui est bien présent dans cet article qui en souligne le lien avec la fiscalité.

  • si vous arrivez à convaincre les gens que les inégalités de richesses sont ce contre quoi il faut lutter en premier, vous n’avez pas d’autre issue que des taxes pour redistribuer..

    Il faut d’abord faire en sorte que les gens comprenne que les inégalités de richesse ne sont pas un problème en soi , surtout si l’économie est libre… Elles ne sont un problème que si elles sont manigancées par connivence et que donc c’est contre la connivence, qu’il faut lutter et pour ce faire il faut d’abord l’identifier et la dénoncer.

    et on doit aussi bien sur être cohérent, si il y a une impôt européen il doit être décidé par des gens élus par l’ensemble des européens non des états pour des prérogatives spécifiques définies et limitées acceptées par tous les européens.
    ce doit être écrit quelque part dans la constitution européenne quoi, qui doit être claire et lisible pour tous les européens.
    qui a parlé de dictature bureaucratique?

    • les français n’ont pas voulu de la constitution européenne

      • @ claude henry de chasne
        C’était au referendum avant la loi votée au parlement: ce qui a été accepté par vos institutions dont le conseil constitutionnel. Donc problème franco-français.

  • Venant de la part d’un sotcialiste, qu’attendre d’autre qu’une augmentation généralisée des impôts dans les autres pays pour rejoindre le niveau de l’état obèse et impotent français.
    Il tient à donner raison aux anglais qui veulent quitter l’UE, ce navire qui va se fracasser sur la côte traite des Impôts.
    Peuples européens, n’écoutez pas ce genre de polytocard complètement naze ❗

  • Si une harmonisation fiscale se faisait un jour au niveau européen, celui des États qui souffrirait le plus serait certainement l’État français, puisqu’il est celui qui taxe le plus aujourd’hui. En tant que Français, nous avons donc intérêt à favoriser cette évolution.
    Cependant, vu l’état des choses, il me parait très peu probable que la disparition de la concurrence fiscale ait lieu un jour.

    • Ne rêvez pas, si (quand) cette harmonisation fiscale se fera, ce sera au niveau le plus haut, celui de la France, qui en profitera pour augmenter encore un peu ses taux.

    • Je pense plutôt que cela fera un impôt en plus, les impôts nationaux restant identiques.

      • @ gillib
        Je ne connais pas l’avenir. Mais l’hypothèse est différente, si pas opposée. Une harmonisation fiscale serait évidemment plus correcte si les critères de Maastricht sont partout respectés: c’est la base.

  • Moscovici, quel parasite celui la ! On a essayé de s’en débarrasser en l’envoyant à l’Europe, il est encore plus nuisible !
    En mai, votez ce qu’il vous plait, mais anti européen !

  • La démocratie repose sur un sentiment d’appartenance a un groupe cohérent admis, partagé : La Nation.
    Supprimer la Nation parce que dans la tête de quelques cons , Nationalisme c’est très vilain, Populisme, la voix du peuple , c’est très très vilain. Pour remplacer tout ça par un merdier économique au mains des lobbys et de corrompu non élu, c’est sur que ça va plaire !

  • encore une nullité s’exception qui joue a je sais tout ! lamentable Moscovici qui a laissé une empreinte négative partout ou il est passé.et on parle d’Europe , des technocrates oui ,pour le reste pagaille and c° ; les champions du n’importe quoi !

  • Après avoir sévi en France, M. Moscovici continue en Europe. Personne ne lui a encore suggéré de prendre sa retraite?

  • si effectivement, seule la commission peut proposer des directives, il faut lui ôter tout de suite ce pouvoir qu’elle n’aurait jamais du avoir !
    pour le reste, les fonctionnaires français n’ont réussi à exporter en europe que la technostructure avec les mêmes résultats.

  • L’Excellent ministre des finances que nous avons eu en France !!! Le donneur de lecons !!! L’Europe est sauvé !!! Tout le Monde se lève !!!!

  • le 2 sans hésitation…ça va le calmer. mais il y en a tellement de ces cloportes qu’il faudrait reformater.

  • Les commentaires sont fermés.

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