Le gouvernement est-il vraiment pro-business ?

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Le gouvernement est-il vraiment pro-business ?

Publié le 12 octobre 2018
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Par Philbert Carbon.
Un article de l’Iref-Europe

Si l’on écoute le gouvernement, aucun doute possible : il est pro-business. Loin de nous l’idée de nier ce qui a été fait et ce qui est en préparation dans la loi Pacte. Mais doit-on pour autant prendre ce qui dit le gouvernement pour argent comptant ?

Le gouvernement clame haut et fort qu’il fait tout pour permettre aux entreprises de se développer et gagner de l’argent. Ainsi, dans le dossier de presse présentant le projet de loi de finances 2019, les ministres soutiennent qu’ils mettent en œuvre une « accélération sans précédent du soutien au travail et à nos entreprises » et précisent que les entreprises vont bénéficier de 18,8 milliards d’euros de baisse d’impôts et de charges. Ces mesures créeraient 100 000 emplois en trois ans et génèreraient 0,2 point de croissance d’ici 2021.

Par ailleurs, avec la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en discussion au parlement, Bercy explique que les entreprises vont profiter de 470 millions d’euros d’allègement du coût du travail en 2019 avec les dispositions relatives à la hausse des seuils, et de 120 millions d’euros supplémentaires à terme. Une loi Pacte qui devrait générer, toujours selon les experts du Trésor, 0,3 point de croissance d’ici 2025 et même 1 point à long terme.

Bien entendu, il s’agit de rester très prudent face à des chiffres si précis dont la plupart se révèlent souvent fantaisistes au bout du compte. Si l’on considère les prévisions de croissance que les « experts » de Bercy délivrent chaque année au moment de la préparation du budget, on s’aperçoit qu’elles ne sont jamais tenues. Alors des prévisions qui font au-delà de 2025…

Nous n’allons pas examiner ici l’ensemble des mesures en faveur des entreprises, mais plutôt celles qui, dans les lois Pacte ou de finances comme dans les annonces faites ces derniers jours et les décisions prises, nous paraissent remettre en cause l’orientation pro-business affichée par le gouvernement :

Prélèvement à la source


Après quelques tergiversations, il a finalement été décidé de maintenir le prélèvement à la source. Il entrera donc en vigueur en janvier 2019. Rappelons qu’il s’agit de demander aux entreprises de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés à la place de l’administration des finances. Selon une étude de Mazars, les coûts de lancement sont estimés de 6 à 8 euros par salarié pour les ETI et les grandes entreprises, et de 26 à 50 euros par salarié pour les PME et TPE. Quant aux coûts récurrents, ils sont de 3 à 4 euros par an et par salarié en moyenne, mais montent jusqu’à 9 euros par an et par salarié pour les entreprises n’externalisant pas leur paye. Multiplié par 19 millions de salariés dans le secteur privé, cela représente donc quelques centaines de millions d’euros. De quoi annuler les effets de la loi Pacte énoncés ci-dessus.

Taxe d’habitation


La disparition progressive de la taxe d’habitation a été confirmée. Pense-t-on vraiment que les collectivités territoriales vont réduire, du jour au lendemain, leurs dépenses de 26 milliards d’euros ? Communes et intercommunalités réclament d’autres ressources à l’État. Mais comme il est peu probable que ce dernier compense la perte de ressources à l’euro près, il est à craindre que les collectivités augmentent   les impôts et taxes sur les deux seules catégories de contribuables qui leur restent désormais : les propriétaires et… les entreprises. Ces dernières ont subi récemment la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui a eu pour résultat une augmentation des impôts locaux pour la grande majorité des entreprises. C’est maintenant à une hausse des taux qu’elles doivent s’attendre.

Publication des écarts de salaire et de la liste des mauvais payeurs


Plus de 2 000 amendements ont été déposés par les députés sur la loi Pacte. Autant dire que nous ne sommes pas à l’abri de quelques surprises. C’est le cas avec le name and shame, c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises sanctionnées pour retards de paiement de faire publier cette sanction à leurs frais et sous astreinte financière dans la presse. Le risque est grand de jeter l’opprobre sur toute une profession – les patrons – même s’il peut être répréhensible d’asphyxier ses fournisseurs par des délais de paiement inconsidérés. Les mauvais payeurs vont-ils vraiment changer d’attitude avec cette disposition ? À voir !
La loi Pacte prévoit également de modifier l’objet social de l’entreprise, ou encore d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés qui consiste à faire entrer davantage de syndicalistes professionnels dans les conseils d’administration. Est-ce que cela va vraiment aider les entreprises ? Et n’oublions pas l’obligation pour les entreprises cotées en bourse de publier les écarts de salaires par rapport à leur salaire médian. Il y a fort à parier que cette disposition s’étendra à d’autres tailles d’entreprises dans les années à venir.

Fiscalité accrue sur les carburants


Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, affirme que les entreprises vont bénéficier d’une nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisses de charges. Mais, il oublie de dire que, dans le même projet de budget, la fiscalité sur l’essence et le gasoil va augmenter considérablement, et notamment celle sur le diesel, principal carburant des véhicules d’entreprises, qui va croître de 6,5 centimes par litre (contre 2,9 pour l’essence). Une hausse qui fait suite à celle des années précédentes (7,6 centimes par litre de gasoil en 2018).
Par ailleurs, le taux réduit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le fuel sera supprimé pour les entreprises industrielles et du BTP.

Maintien de l’exit tax et projet d’augmentation de l’impôt sur les successions


On a longtemps cru que l’exit tax serait supprimée, comme Emmanuel Macron s’y était engagé. Mais, la promesse aura fait long feu. Finalement, les contribuables qui s’établissent hors de France et qui détiennent des titres dont la valeur est supérieure à 800 000 euros ou qui possèdent 50 % du capital d’une entreprise ne seront pas exonérés de la taxe sur leurs plus-values latentes. Le gouvernement dit vouloir mettre en place un « dispositif anti-abus » qui ciblerait les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à deux ans après un départ de France, contre jusqu’à 15 ans à l’heure actuelle. Certes, c’est mieux que rien, mais la taxe est maintenue.
Dans le même temps, Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le parlement, mais avant tout délégué général de La République en marche, a déclaré vouloir réformer en profondeur la fiscalité sur les successions. Il faut bien sûr comprendre alourdir puisque qu’il s’agit, pour le patron du parti majoritaire, de « corriger les inégalités de naissance ». Pour l’instant, il a été démenti. Mais jusqu’à quand ? Là encore, les entrepreneurs qui auront réussi et vendu leur entreprise seront dans le collimateur.

Taxation des contrats courts


Emmanuel Macron avait promis, lors de la campagne électorale, qu’il taxerait davantage les contrats de travail de courte durée. Le sujet est revenu dans l’actualité avant l’été, mais Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a indiqué qu’elle ne s’emparerait pas du sujet pour l’instant. Elle laisse les partenaires sociaux trouver un accord d’ici la fin de l’année 2018. Si cela n’était pas le cas – ce que l’on peut craindre, car les organisations patronales ne veulent pas en entendre parler – le gouvernement modifiera la législation qui aujourd’hui, selon les dires de la ministre, « encourage la précarité ». Nous avons déjà expliqué pourquoi cette taxation des CDD serait inefficace, mais il semble que nous n’ayons pas été lu par la ministre !

Vignette poids lourds


On n’en entend plus parler en ce moment, mais il y a fort à parier que l’idée d’une vignette d’autorisation de circulation périodique pour les véhicules utilitaires revienne à la Une de l’actualité dans les prochains mois. Il s’agit par là de remplacer l’écotaxe mort-née, et de contraindre les transporteurs routiers à financer les infrastructures. Élisabeth Borne, la ministre des Transports l’a évoquée fin mai 2018. Cela signifie que les services du ministère y travaillent d’arrache-pied, et prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter le fiasco de l’écotaxe et une nouvelle révolte des Bonnets rouges.

Forfait mobilité durable


Le gouvernement entend promouvoir le vélo dans les déplacements domicile-travail et veut instaurer un « forfait mobilité durable » pouvant aller jusqu’à 400 euros, payé par les entreprises. Ce forfait serait facultatif : « On n’est pas dans une logique d’obligation », a dit Édouard Philippe, le Premier ministre. Mais comment imaginer qu’il ne deviendra pas un jour obligatoire comme l’est la prise en charge à 50 % des frais de transport en commun ?

Toutes ces mesures en préparation s’ajoutent aux changements intervenus depuis le début de l’année et qui pèsent sur les entreprises comme, par exemple :

  • la mise en place du nouveau bulletin de paie : certes, il s’agit de simplifier ce document, mais cela signifie des modifications des logiciels de paie, supportées par les employeurs. Des changements qui sont incessants puisque la fiche de paie a été modifiée à trois reprises en 2018, les 1er janvier, 13 mai et 1er octobre. Avant le grand changement du prélèvement à la source ;
  • la baisse du CICE : si le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par une baisse des charges, n’oublions pas que son taux a baissé le 1er janvier 2018, passant de 7 à 6 % et que l’impôt sur les sociétés des entreprises augmentera en proportion de l’allègement consenti ;
  • la nouvelle réglementation sur les logiciels de caisse : depuis le 1er janvier 2018, les commerçants équipés de logiciels ou systèmes de caisse doivent obtenir une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur. Destinée à lutter contre la fraude, cette réglementation a contraint nombre de commerçants à s’équiper d’un nouveau matériel ;
  • l’obligation de facturation électronique pour les marchés publics : depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques sont obligées de facturer électroniquement le secteur public. Cette obligation s’étend depuis à toutes les entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés seront concernées le 1er janvier 2020. L’administration met en avant les gains que cette disposition apporte. On ne les niera pas, mais on n’oubliera pas le coût de cette mesure pour les entreprises : formation du personnel à l’utilisation de l’interface de l’administration (Chorus Pro), achat d’un certificat électronique permettant d’identifier l’entreprise émettrice de factures (et renouvelable chaque année), probables frais de mise à jour ou d’achat de logiciels adaptés ;
  • l’entrée en vigueur du RGPD (règlement général de protection des données personnelles) le 25 mai 2018 qui renforce les obligations des entreprises et en crée de nouvelles comme celle du DPO (délégué à la protection des données) ;
  • l’abaissement du seuil de négociation sur la pénibilité le 1er janvier 2018 : dans les entreprises de plus de 49 salariés, la négociation sur la pénibilité au travail devient obligatoire dès lors que la proportion de salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires de pénibilité est de 25 %, contre 50 % auparavant ;
  • l’obligation de certification des avis clients en ligne depuis le 1er janvier 2018 : les sites internet diffusant des avis de consommateurs doivent respecter des critères de transparence et de déclaration (procédure de contrôle des avis, affichage des critères de classement, respect de délais de publication et de conservation, etc.) ;
  • l’instauration d’un dispositif d’alerte et de recueil de signalement rendu obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés à compter du 1er janvier 2018 ;
  • l’extension et augmentation du versement transport le 1er juillet 2018 : nouvelles communes concernées et donc nouvelles entreprises, et augmentation des taux dans des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le taux augmentera encore en 2019.

Il est probable, malheureusement, que cette liste comporte des oublis.

Sans nier ce que fait le gouvernement à l’encontre des entreprises, force est de constater que tout n’est pas mis en œuvre pour simplifier la vie des entreprises. En la matière, le diable est dans les détails. Des détails qui peuvent coûter très cher, qui alourdissent le coût du travail et pèsent sur la rentabilité et la compétitivité des entreprises, mais auxquels les ministres ne semblent porter aucune attention.

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  • Remarques sur : « Il s’agit par là de remplacer l’écotaxe mort-née, et de contraindre les transporteurs routiers à financer les infrastructures ».
    L’ecotaxe a bien été mise en place. Le milliard que devait rapporter Ecomouv à l’Etat (ou à l’AFITF plus précisément) via les routes payantes pour les poids lourds a été remplacé par un milliard de taxation supplémentaire sur les carburants.
    Deuxième chose : les poids lourds sont déjà et depuis longtemps contributeurs nets de l’entretien des routes.
    Le financement des infrastructures routières pose problème, non par manque de recettes, mais parce que celles ci sont régulièrement « détournées » au profit d’autres budgets. Au profit du budget général pour la TICPE et au profit des infrastructures ferroviaires pour ce qui est de l’argent fléché AFITF. Gageons qu’il en serait de même pour la vignette poids-lourds.

    • budget d’entretient des routes en France : 10 milliards
      taxes sur les véhicules (TIPP + assurance + péages…) : 50 milliards
      cherchez l’erreur…

  • Mazars propose entre autres un service d’externalisation de payes, on comprend facilement pourquoi ils ont choisi de publier une telle estimation du coût du prélèvement à la source, même si elle est totalement déconnectée de la réalité.

    Mais c’est dommage de continuer à utiliser un argument aussi ridicule, qui décrédibilise l’ensemble de l’article ainsi que les organisations qui le rédigent et le publient.

    • Il serait surtout intéressant que vous partagiez vos lumières, qui semblent être particulièrement éclairantes sur ce sujet…

      • Quod gratis asseritur gratis negatur.

        • Je suppose qu’en français, ça veut dire que ce qui gratuit ne vaut pas tripette, à commencer par les affirmations ?

          • J’adhère à votre réponse, bien qu’elle ne reflète pas la bonne traduction (« ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve »).
            Ici, une bonne réponse aurait été de fournir le détail de l’étude de Mazars, afin que l’on puisse juger sur pièces.

  • claude henry de chasne
    12 octobre 2018 at 8 h 54 min

    La france est un pays de capitalisme d’etat.
    De ce fait ce que l’etat appelle  » entreprise » c’est ce qu’il croit etre capable de gérer avec une ressource inépuisable qui s’appelle le contribuable.
    Qu’on arrête les aides aux « fleurons canards boiteux », et aux entreprises du CAC 40 deja, il ne peut pas y avoir d’économie de marché quand l’etat triche et fausse la concurrence.
    Que l’etat vende toutes ses participations dans les services marchands , et çà fera de l’argent pour payer la taxe d’habitation

  • Il faut comprendre que ce gouvernement est l’exemple type de la baratinocratie: gouverner par le baratin.

    • on appel ça le « enmêmetempsisme » maintenant…

    • J’appelle cela la Social-Démagogie, régime dans lequel l’hymne national est la chanson de Ray Ventura et ses Collégiens « Tout va très bien madame la marquise », où l’on flatte l’électeur dans le sens du poil en multipliant les corporations, les régimes spéciaux et les niches fiscales pour mieux régner et pour mieux acheter leurs suffrages. Où l’on vend de la peur autant qu’on en peut vendre, pour ensuite faire vendre plus de sécurité (ficelle vieille comme l’émergence de la féodalité) et de l’assurance (par les copains), pour imposer plus de contrôles et des normes supplémentaires qui ne font que restreindre les libertés, compliquer d’avantage l’environnement et poser des barrières à l’entrée qui limitent toujours plus le jeu de la concurrence. Et pour finir, où l’on se paye de mots en tordant le cou de toutes statistiques en les essorant jusqu’à la corde tout en prenant le citoyen pour aussi ignare qu’il put être avant la première guerre mondiale alors que de plus en plus de gens sont maintenant instruits (mal peut-être) mais se rendent compte néanmoins que les politiques et les journalistes les balladent avec une impudence éhontée. C’est sûr, cela va bien se finir…

  • Un gouvernement qui prône la « taxe carbone » ne peut pas être favorable aux entreprises, car toute activité génère du CO2. Cela, à mon sens, suffit entièrement à discréditer toute la rhétorique de M. Macron. Du reste, on constate clairement le doublement du nombre de chômeurs depuis le Grenelle de l’Environnement.

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