Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État

L’impôt sur les successions est l’un des plus détestés des Français, et pour cause : il est totalement confiscatoire !

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Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État

Publié le 12 mars 2018
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Par Virginie Pradel.
Un article de l’Institut fiscal Vauban

Notre impôt sur les successions, qui a considérablement augmenté au cours des dernières années, est l’un des plus élevés du monde ; si bien qu’il est honni d’une large majorité des Français. Cela étant, plusieurs institutions ont récemment proposé de l’augmenter !

Succession en ligne directe : les héritiers sont les enfants du défunt

Notre taux marginal d’imposition en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, qui s’élève à 45 %, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian parmi les pays de l’OCDE s’élèvent respectivement à 15 % et à 7 %.

Au reste, notre abattement (montant exonéré d’impôt) est l’un des plus faibles du monde : 100 000 euros contre 400 000 euros en Allemagne (soit 4 fois plus), 425 000 livres au Royaume-Uni (soit près de 5 fois plus), un million d’euros en Italie (soit 10 fois plus) et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.

Autres successions : les héritiers sont les frères, sœurs, neveux, nièces, etc. du défunt

Les taux d’imposition sont encore bien plus confiscatoires pour les autres héritiers dès lors qu’ils peuvent être imposés jusqu’à 55 % s’ils font partie de la même famille et même jusqu’à 60 % dans le cas contraire ; sachant que les abattements applicables sont très modestes dès lors qu’ils s’élèvent à 15 932 euros pour les frères et sœurs, à 7967 euros pour les neveux et nièces et à seulement 1594 euros pour les autres héritiers.

Exemples :

  • si une sœur hérite de son frère la somme de 100 000 euros, elle paiera, après application de l’abattement de 15 932 euros, un impôt sur les successions égal à 35 388 euros, soit plus d’un tiers de la somme reçue ;
  • si une nièce hérite de son oncle la somme de 100 000 euros, elle paiera après application de l’abattement de 7967 euros, un impôt sur les successions égal à 50 618 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue ;
  • Si quelqu’un hérite d’un ami la somme de 100 000 euros, il paiera, après application de l’abattement de 1594 euros, un impôt sur les successions égal à 59 044 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue.

Renforcement de l’impôt sur les successions

L’impôt sur les successions a été progressivement renforcé au cours des dernières années.

En 2012, le montant de l’abattement applicable en ligne directe a été réduit de plus d’un tiers, passant de 159 325 euros à 100 000 euros. De plus, le délai de « rapport fiscal », à savoir le délai pour qu’un héritier puisse bénéficier de l’abattement au moment de la succession après en avoir bénéficié au titre d’une donation antérieure a été plus que doublé, passant de 6 ans à 15 ans !

S’ajoute à cela, le gel du barème de l’impôt sur les successions alors que ce dernier était auparavant indexé sur l’inflation, comme le barème de l’impôt sur le revenu ;

En 2013, le taux d’imposition marginal applicable en ligne directe a été augmenté de 40 % à 45 %.

En 2015, le délai de règlement de l’impôt sur les successions qui pouvait, dans certaines circonstances, s’étaler jusqu’à 10 ans a été réduit à seulement 3 ans, ce qui conduit de nombreux héritiers à se séparer, contre leur gré, des biens dont ils ont hérité.

D’autant plus d’ailleurs que le taux d’intérêt dû par les héritiers a également été modifié en 2015 dans la mesure où a été substitué au taux légal très faible, voire nul (0 % en 2013 et 2014), un taux d’intérêt indexé sur les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers (2,2 % en 2015).

Résultat des courses : les recettes de l’impôt sur les successions, et accessoirement des donations, se sont envolées ; d’environ 4,8 milliards d’euros en 1996, elles sont passées à plus de 12 milliards d’euros en 2016 selon Eurostat, ce qui représente une hausse de plus de 150 % en une génération ! Et rien qu’entre 2011 et 2016, cette hausse s’est élevée à 56 %.

Certaines institutions proposent de renforcer l’impôt sur les successions

France Stratégie, l’OFCE et le Conseil des prélèvements obligatoires ont récemment proposé de renforcer la fiscalité applicable sur les héritages ; notamment en réduisant, voire en supprimant l’abattement fiscal de 100 000 euros applicable aux enfants ainsi que l’abattement de 152 500 euros applicable en matière d’assurance-vie.

Or, de telles mesures impacteraient tous les ménages français et pas seulement les plus aisés. Il y a donc lieu de sérieusement s’inquiéter pour les héritages français.

Les Français sont majoritairement hostiles à l’impôt sur les successions

Selon une enquête du Crédoc réalisée pour France Stratégie, 87 % des Français étaient en 2017 en faveur d’une diminution de l’impôt sur les successions afin que les parents puissent transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants. L’enquête précise que l’aversion à l’égard de l’impôt sur les successions se révèle insensible au niveau de revenu et de richesse, ainsi qu’à la situation personnelle en matière de transmission. « Même les Français déclarant peu de patrimoine et estimant avoir peu de chances de recevoir une donation ou un héritage sont très majoritairement hostiles à cette taxation ».

De nombreux pays ont supprimé ou considérablement réduit l’impôt sur les successions

Plusieurs pays ont aboli les droits de succession, dont le Canada (1972), l’Australie (1979), l’Inde (1985), la Nouvelle-Zélande (1992), le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), Hong-Kong (2006), l’Autriche (2008), Singapour (2008) la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014).

L’Italie les a également supprimés en 2001 avant de les réintroduire en 2006 à un taux très faible (4 %). Silvio Berlusconi a toutefois promis de les supprimer s’il remporte les prochaines élections législatives…

Quant aux États-Unis, ils l’ont temporairement supprimé en 2010 avant de le réintroduire l’année suivante. Faute de pouvoir le supprimer totalement, ils ont opté pour une hausse conséquente de l’abattement applicable. Le montant de ce dernier a ainsi été multiplié par près de 10 en 20 ans passant de 625 000 dollars en 1997 à 5,9 millions de dollars en 2017.

Et dans le cadre de sa grande réforme fiscale, Donald Trump, qui n’est finalement pas parvenu à imposer la suppression de cet impôt, a encore doublé son montant pour compenser le taux exorbitant de l’impôt américain fédéral sur les successions (40 %). L’abattement américain sur les successions s’élève donc en 2018 à 11,2 millions.

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  • Une succession rentre sur une nano s !

    • Pas forcément aisé de coller un appartement dans une nano S 🙂

      • Mais suffisant pour y coller la plupart des actifs financiers. Vous allez voir que les assurances-vie vont petit à petit migrer vers les crypto: tout ce qui y part n’a pratiquement aucune chance d’être taxés par ces voleurs, régulation ou pas.

        • Je pense effectivement que les personnes agées fortunées devraient sérieusement envisager de mettre tous leurs actifs en crypto monnaies. Les chinois s’en servent déjà pour fuir la prison monétaire chinoise. Si on peut échapper à Xi avec les cryptos on doit pouvoir échapper aussi à Bercy.

    • qu’est-ce qu’une nano S ?

      • C’est une clé USB sécurisée spécialement conçue pour protéger ses avoirs détenus en crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, etc …).

  • Texte interressant et déprimant. Il faut la suite maintenant. le 2/2. Comment échapper à la France. Et il existe encore des moyens.
    Toutefois le constat reste le même, fuir son propre pays n’est jamais un bon signe pour la suite de ce pays de merde qui ne mérite que la faillite.

    • non faut pas dire ça..on vit juste dans une dictature bananière comme on en fait plus..(et non pas république vu que le peuple n’a jamais son mot à dire)..je ne pensais pas que le prélèvement était aussi élevé cependant,la honte de l’Etat

  • C’est scandaleux !
    Dommage que l’article n’indiquent pas les justifications avancées pour ces hausses successives. Oh puis non je préfère ne pas savoir ce serait encore plus douloureux.

    • Les justifications ? Les voici : ceux qui rallent contre l’impôt sur les successions sont les premiers à cracher sur l’assistanat, à vanter la société du mérite, la compétition et la concurrence sur tout et n’importe quoi.
      Et bien je suis bien d’accord avec ça, mais dans une compétition, c’est mieux si tout le monde part sur la même ligne de départ. c’est déjà une utopie, le capital culturel transmis par nos parents fait déjà la différence.
      Mais c’est toujours plus facile d’être un entrepreneur dynamique quand on commence dans la vie avec 100 000 patates, une maison, quand papa garantie le prêt, plutôt que d’avoir 50000€ euros d’emprunt étudiant à rembourser d’entrée de jeu, qu’on te demande 3 fois le salaire pour payer le loyer… et bien on regarde pas l’entreprenariat de la même façon.
      Alors de tout les impôts, s’il ne devait en rester qu’un pour financer le minimum de service public nécessaire, c’est bien celui là.

      • Quel plaisir de vous lire. Je suis a 100% d’accord avec vous. On nous rabat les oreilles avec la meritocratie sauf qu’a la base les des sont pipes.

        • sauf qu’il y a un problème il faudrait t AUSSI empêcher les parents riches de donner une bonne éducation aux enfants,santé nourri tue vertement, voire entourage… les envoyer à l’étranger etc… et on se demande ensuite pourquoi les gens ne se cassent pas le cul à produire de la richesse..
          on pourrait aussi reprendre les cadeaux pre mortem…pas juste…

          pas ça la méritocratie à mon sens…c’est de s’élever dans la société qui doit être du au « mérite » travail talent…

          • Ah bon, et donc l’héritage c’est travail mérite talent ? Ben non, c’est de l’assistanat familial, et comme vous dites, c’est déjà largement suffisant que nos aînés nous transmettent leurs savoirs, pas besoin de rajouter les rentes.

            • Vous vous placez à décider à la place de l’héritier, lequel est pourtant libre de donner son héritage à l’Etat ou une autre bonne oeuvre s’il le souhaite. Mais la question est du côté du léguant, dont la principale motivation pour créer des richesses est de pouvoir les transmettre à ses enfants. Bien sûr, de l’extérieur on peut juger que ces enfants reçoivent plus qu’ils ne méritent, mais réfléchissez : si elle ne va pas à ces enfants, le parent ne créera jamais la richesse, et méritant ou non, nul ne recevra rien, le monde en général devra faire avec moins.

              • si elle ne va pas à ces enfants, le parent ne créera jamais la richesse, et méritant ou non, nul ne recevra rien, le monde en général devra faire avec moins.

                Ah bon pourtant il existe des couples sans enfants qui réussissent très bien leur vie.

                • @Kiwi
                  Bonjour,
                  « Ah bon pourtant il existe des couples sans enfants qui réussissent très bien leur vie. »
                  Oui et ? J’en connais qui sont actuellement retraités et qui ont une vie confortable (tant qu’on leur baisse pas leur pouvoir d’achat) dûe à leur travail. Ce qu’ils feront de leurs biens, ou bas de laine ne regarde personne. Et certainement pas l’Etat qui les a bien ponctionnés pendant 50 ans.
                  Quand il n’y a pas d’enfants, la motivation est ailleurs. Vous avez ôté la condition d’avoir des enfants émise par MuchelO

                  • Mouais l’argument ne me convainc pas mais qu’importe. Ceci dit je suis d’accord pour qu »une partie de transmission soit possible mais qu’on arrête de parler de méritocratie dans ces conditions car elle est biaisee.

                    • @Kiwi
                      Bonjour,
                      Pourquoi seule « une partie de transmission » serait possible ?La succession n’est en fait rien d’autre qu’une transmission, un transfert de propriété à un autre propriétaire, comme quand vous achetez une voiture. Lègueriez-vous une voiture sans les sièges ni le volant ? Sans moteur ? Une maison sans la salle de bain ou les toilettes ? Le job de l’Etat, ce pourquoi il est déjà payé, c’est d’enregistrer et de confirmer le changement de propriétaire (carte grise pour les véhicules, acte de propriété pour les maisons). Il n’a même pas à demander une quelconque somme, cette tâche administrative est son devoir, et une des raisons de son existence.

            • @Tigrou666
              Bonjour,
              Nos aînés, et autres personnes qui pensent léguer quelque chose à leur descandence, peuvent aussi poser des conditions à leurs héritiers : comme finir un type d’étude par exemple. (Quoique… nous sommes en France et cela peut être règlementé). Un parent qui ne peut pas léguer ce qu’il aura économisé pendant son temps de labeur, n’aura pas de raison de se casser le c.. à bosser. (comme le dit MichelO dans son commentaire).
              Les parents ont en général envie que leurs enfants commencent leur vie d’adulte avec les meilleures chances possibles, meilleures que les leurs ou identiques pour le moins. Ils veulent aussi leur laisser quelque chose à leur mort pour que ce quelque chose ne disparaisse pas avec eux. L’être humain n’aime pas mourir en vain. Même si l’Etat se fait du bon gras durant leur période active, ils n’ont pas trop envie qu’il continue quand ils sont morts.
              Comme il a été dit dans un autre commentaire de cet article, des héritiers incompétents, ou idiots, claqueront/dilapideront leur héritage. Un adage dit qu’il faut plusieurs générations pour faire fortune et une seule pour la perdre.
              Acheter un appartement et le louer, est une rente. Y installer un de ses enfants serait donc « mal » pour vous ?

  • Très intéressant. Ne pas omettre toutefois de signaler que le taux marginal de 45% en ligne directe s’applique seulement au-dessus de 1 805 000 euros d’actif net taxable.

  • Les 10% de communistes de France qui gueulent aussi fort que 75%, sont l’origine de ce phénomène. Selon eux c’est pour éviter la rente.

    Les vrais responsables sont donc les 90% de non communistes qui s’écrasent devant ces gueules à ressort et qui nous disent que le communisme est quand même une belle utopie.

  • il ne reste que l’exil…

  • Historiquement, la solidarité était d’abord familiale et la transmission du capital travail d’une génération à la suivante était la norme et permettait de conserver la rentabilité de certaines unités économiques, exploitations agricoles, petites entreprises, immeubles…
    Mais cette stabilité nuit aux droits de mutation. En effet les services fiscaux ont intérêt à contraindre les héritiers à vendre par des droits de mutation que la plupart des héritiers sont incapables de payer en particulier quand il s’agit d’immobilier.
    La seule façon actuelle de réduire cette catastrophe économique est d’anticiper sa succession et de se structurer en SCI.
    Une anticipation plus grande consiste à faire naitre ses héritier en Suisse.
    Il faut aussi être vigilant sur la fiscalité des autres états, au Canada, il n’y a pas de droits de succession mais un impôt sur la plus-value lors de la succession alors qu’on en est exempté en France lors de la succession à condition que la vente ait lieu après la succession.

    • « Une anticipation plus grande consiste à faire naitre ses héritier en Suisse. » Ce n’est plus correct, des accords ont été signés et ce qui compte c’est le domicile fiscal des héritiers à partir d’une certain durée de domiciliation (je crois 5 ans). En clair même des suisses vivant en France depuis plus de 5 ans seraient taxés comme des français y compris sur les biens situés en Suisse de leurs parents….

    • quel(s) avantage(s) en terme de succession que de se structurer en SCI ?

      • Elle permet d’étaler la succession par cession de parts pour 100.000 € par enfant tous les 15 ans et de produire une décote des parts de l’ordre de 15 % quand on ne cède pas la totalité des parts. Pour minorer encore la valeur des parts, on peut procéder à un partage en gardant l’usufruit et en transmettant la nue propriété dont le taux varie en fonction de l’âge du donateur

  • L’immobilier est déjà lourdement taxé. Le capital, le salaire, les revenus jusqu’à la voiture sur l’autoroute. Le vivant, ce qui bouge, doit « acheter » son droit du sol. L’air (le co2) est lui aussi taxé, bien entendu.
    Et pourquoi ?
    Pour payer des gens qui passent leur temps à nous pourrir la vie.
    Alors, si, un appart et le reste doivent rentrer dans la nano s. (Entreprise Française, du reste….)

  • il ne faudrait pas que le citoyen possède quelque chose d’autre que l’Etat ne veuille lui laisser dans sa grande bonté !

  • Ce ne sont pas tant les taux d’imposition sur les successions qui posent problème… ce sont plutôt les abattements qui sont trop faibles, notamment hors ligne directe.
    Et aussi le fait qu’on ne laisse pas la liberté aux riches et très riches de ne pas trop avantager leurs enfants en les obligeant à léguer des fortunes à leurs rejetons alors que ces derniers n’ont souvent rien fait eux-mêmes pour les mériter.

    Il devrait être autorisé de léguer 60 à 100% de ses avoirs à une grande cause humanitaire, par exemple lorsqu’on estime que ses propres enfants ne méritent pas d’être outrageusement avantagés par rapport aux autres catégories sociales.
    Au nom de l’équité et de l’égalité des chances.

    • En pratique j’ai eu l’occasion d’observer que les héritiers qui ne sont pas à la hauteur et ne gèrent pas de façon efficace leur fortune finissent par la perdre généralement assez rapidement.
      Le taux de 60 % d’imposition pour des tiers ou considérés comme tel au-delà du 4ième degré de parenté est véritablement confiscatoire; On ne devrait pas faire de différence à partir du 3ième degré.

  • Je partage entièrement votre constat mais attention à ne pas proposer une lecture trop partisane, au risque de nuire à la crédibilité de l’article pour les « non convaincus ».

    Ainsi vous évoquez le taux marginal de 45%, mais en oubliant fort opportunément de préciser que ce taux ne concerne que la part au-delà de 1,8 million d’euros. Le taux, en réalité, ne dépassera pas 20% (jusqu’à 550 000€) pour une écrasante majorité de Français.

    Dans les deux cas ça reste beaucoup trop, je suis entièrement d’accord. Mais un lecteur socialiste lambda tombant sur votre article aurait beau jeu de crier à la malhonnêteté.

    • Il faut renverser l’argumentaire : les héritages restent faibles parce que leur taxation décourage la majorité de s’enrichir, sachant que les bénéficiaires seront alors l’Etat plutôt que les héritiers.

      • Bien sûr, bien sûr. Si Madame Michu ou le chômeur des aciéries lorraines ne subissait pas les affres du taux marginal de l’impôt sur les successions, il n’hésiterait pas à s’enrichir bien au-delà de sa situation actuelle…

    • Cher Manchot: Je vous rejoins. La précision et l’honnêteté doivent être des choses qui nous différencient des Socialauds.

  • C’est L’IMPOT SUR LA MORT. L’état a déjà taxé une fois tous ces biens et il repasse une deuxième fois, cela s’appelle de la spoliation.

    • @frantz
      Bonsoir,
      C’est déjà de la spoliation au premier passage de la première lame.
      L’Etat se moque de taxé plusieurs fois la même chose. Il est en manque d’argent. Il a prévu dans son plan de financement (ou son budget 2018) de nous ponctionner 400 milliards, quoiqu’il arrive il arrivera à ce montant.

  • Le problème, ce n’est pas que le taux de 45% ne s’applique qu’à la tranche supérieure à 1,8 M€, c’est que personne d’autre n’atteint ces mêmes taux (30% pour l’Allemagne par exemple, et sur la tranche supérieure à 26 M€!). Et on s’étonne que les Spuntz aient un Mittelstand quand les PME françaises restent des naines.

  • Totalement confiscatoire ? Non. Ne poussons pas Mémé dans les orties. 45 % ce n’est pas un confiscation totale. Et encore ce taux ne s’applique-t-il qu’au delà de 1,8 millions d’euros. Ca touche une toute petite partie de la France des riches et des villes. Vu le patrimoine moyen des Français, la grande grande majorité des successions ne sont pas taxées au delà de 20 %. Soit le montant des taxes pour une baguette de pain.
    Par ailleurs, rappelons qu’il y a une exonération totale entre époux.
    Bref, pas franchement de quoi hurler au loup et de convoquer des adverbes grandiloquents…

    • Le problème c’est l’unité économique qui correspond à ce niveau de capital pour laquelle un taux d’imposition élevé correspond à une mise à mort et à une désarticulation du capital, de sa gestion et de sa rentabilité.

      • Ca, c’est un bon argument. Mais vu les taux, il faut aussi reconnaître qu’il concerne une toute petite partie des Français. Il pourrait avoir un impact considérable sur la transmission des entreprises, par exemple. Mais heureusement pour ceux qui sont concernés, il existe un tas de garde-fous et autres outils d’optimisation fiscale pour remédier à ce risque.

        • En fait seul le dirigeant d’une entreprise peut bénéficier d’un allègement successoral mais dans le cas où il y a plusieurs héritiers c’est une source de tension entre celui qui bénéficie de l’allègement et ceux qui n’en bénéficient pas, c’est ce qui va finir par nuire à la cohésion familiale et à l’entreprise.

    • Toujours aussi nul. Je vous signale que c’est une double taxation puisque vous avez déjà payé des impôts dessus! Donc c’est bien un vol manifeste!

    • les revenus permettant d’acquérir ce patrimoine ont déjà été taxés.
      la détention de ce patrimoine est taxée (ISF, taxes foncières…).
      les droits de succession sont dont la troisième taxation de la propriété privée.
      Certes la majorité des français n’est taxé sur les successions qu’à 20 %, mais je pense que cette argent sera toujours mieux employé dans la poche des français que celle de l’Etat.
      Et ce taux de 45 % fait fuir les plus riches : ceux qui créent de la richesse, des emplois, des entreprises…

      • « les revenus permettant d’acquérir ce patrimoine ont déjà été taxés. »
        Oui, et alors ? Quand vous achetez une baguette de pain avec votre salaire, celui-ci a déjà été taxé. Il n’empêche que vous allez payer une taxe supplémentaire (TVA) sur l’achat de votre baguette…

        • Ca ne rend pas le procédé plus légitime pour autant.

        • @Jean Roule Du Cable
          Bonsoir
           » Quand vous achetez une baguette de pain avec votre salaire, celui-ci a déjà été taxé. »
          Le salaire est même taxé deux fois lui aussi : tous les mois avec les cotisations sociales, puis l’I.R annuel qui n’a que faire des cotisations mensuelles.
          Quant à la baguette sur laquelle vous payez la TVA et ses 20%, si jamais vous la léguiez, il faudrait l’amputer d’un cinquième de sa longueur pour la donner à l’Etat. Sachant que les entreprises sont taxées en moyenne à 68%, la baguette est donc taxée aussi à 68% (TVA comprise), ajouter 20% c’est rude.

    • Vous avez raison de préciser les vrais chiffres (i.e. en ligne directe le taux est de 45% au-delà de 1,8 M€ et celui le plus souvent utilisé sera autour de 20% voire 30%). Après qu’est-ce qui peut justifier de taxer des biens à la succession ? Normalement, ces biens, ont déjà été taxés lors de leurs achats ou le seront lors de leur revente.

      De mon côté, je suis surtout gêné par l’obligation d’une part réservé aux enfants, je m’explique. Pour moi il existe des situations trop différentes, on peut tout aussi bien se retrouver face à des parents ayant battus leurs enfants et trouver donc normal qu’une partie de leur bien aillent à leurs enfants, comme on peut trouver des enfants ingrats envers leurs parents ou une fois ces derniers âgés, les abandonnant totalement. A partir du moment où je peux trouver les deux types de situation, je pense que la solution la plus saine serait le droit de propriété : les biens appartiennent à telle personne, elle a le droit de les donner à qui elle souhaite.

      • D’une manière générale, et pour prolonger ma réponse à Breizh, chaque fois qu’un bien (matériel ou « financier ») change de mains, il suffit une taxation. Par exemple, la TVA quand vous achetez un bien matériel. Par exemple, l’IR quand vous touchez votre salaire. Et cela sans compter sur les taxes comportementales qui visent en outre à modifier comme leur nom l’indique le comportement des citoyens (TICPE, taxes sur l’alcool ou le tabac…).
        Pourquoi les successions devraient échapper à cette règle. D’autant que l’impôt sur les successions obéit aux deux principes :
        – changement de mains
        – volonté d’influer sur le comportement des citoyens, en valorisant le travail ou détriment de la rente
        J’ajoute qu’il reste difficile de parler de « confiscation », puisque cet impôt n’intervient que lors d’un changement de détenteur, à la mort du premier. Individuellement, il n’y a pas de confiscation (contrairement à l’ISF ou à d’autres impôts sur le capital). On est obligé d’élargir cette notion à la famille pour établir ce genre de critique. C’est d’une certaine manière, une perversion du raisonnement.

        • il subit une taxation

        •  » volonté d’influer sur le comportement des citoyens, en valorisant le travail ou détriment de la rente »
          Valoriser le travail !!?? En prenant 54% de ce que ce travail rapporte au salarié ? En prenant 68% du chiffre d’affaire d’une entreprise ? Est-ce là ce que vous appelez ‘valoriser’ ? Comment le nommeriez-vous taxé à 100% ?
          Au sujet de la rente, les plus grands rentiers sont ceux qui pondent ces lois, et ceux qui les votent, leurs séants bien vissés à leurs sièges de privilégiés.

      • « A partir du moment où je peux trouver les deux types de situation, je pense que la solution la plus saine serait le droit de propriété : les biens appartiennent à telle personne, elle a le droit de les donner à qui elle souhaite. »
        Là dessus, je n’ai aucun avis à priori, et comme on ne peut plus l’ignorer depuis l’affaire Johnny, certains pays permettent de déshériter complètement ses enfants.
        Si nous allions vers ce type de dispositif (choix total pour le légateur), il faudrait probablement revoir les taux divers appliqués aux successions en fonction du degré de parenté.
        Sinon, le législateur pourrait reprendre d’une main la liberté qu’il concède, en laissant voire minorant des taux bas pour les enfants, et au augmentant ceux appliqués aux lointains cousins ou à des tiers.
        A mon sens, il faudrait donc aboutir à un taux uniforme quel que soit le lien de parenté.
        Evidemment, le risque alors serait grand, pour que l’Etat retrouve le même niveau de recettes, de voir augmenter les taux appliqués aux enfants pour compenser la diminution des taux appliqués aux légataires éloignés.

        • L’objectif de l’Etat devrait êre de baisser ses dépenses afin de réduire impôts et taxes et non pas de jongler avec les taux en montant des usines à gaz pour maintenir ou augmenter ses recettes. Par ailleurs si je veux léguer mon patrimoine sans le voir maigrir outrageusement à qui je veux c’est un choix qui ne regarde pas l’Etat et sa volonté d’influer les comportements (ha ha c’est à mourir de rire de naïveté).

        • Sauf que c’est déjà le cas pour les taux, et les abattements, qui sont différents en fonction du degré de parenté. En France on a donc plus la réserve héréditaire qui force à donner une partie à ses enfants. Le taux uniforme serait une bonne solution mais avec le risque, comme vous dite, que notre cher Etat trouve encore une usine à gaz pour s’assurer des revenus équivalents à ceux du système précédent. Je serais curieux de savoir si cette notion de réserve héréditaire est présente ailleurs qu’en France.

          Enfin je peux entendre le raisonnement derrière l’impôt sur la succession, c’est à dire, considérer cette dernière comme le transfert de propriété de biens vers une autre personne et comme il n’y pas d’impôt sur la plus-value (d’ailleurs a-t-on des frais de mutation pour un bien immobilier dans ce cadre?) lors de cette transaction on applique l’impôt sur la succession. Sauf que les montants peuvent être très différents selon les cas.

          • Si, si, la réserve héréditaire est présente dans d’autres pays que le nôtre (Espagne, Portugal, Italie, Allemagne…). Elle semble disparaître dans les pays de droit anglo-saxon.

      • Il faut donc proposer que le taux soit le même quel que soit le degré de parenté ou pas.

    • Totalement confiscatoire ?

      J’ai une succesion en cours. Vous ne verrez donc aucun inconvénient à me payer les impôts. Où dois-je envoyer la facture ?

  • @JRDC, que dire sinon que vous représentez tellement bien le Français lambda. Vous le prendrez surement pour un compliment. Faut pas.

  • @JRDC un vol reste un vol, quel que soit le montant volé, et en l’occurrence ici le taux appliqué.

    • Un impôt n’est pas un vol. C’est une contribution constitutionnelle (cf DDHC 1789). C’est aussi stupide de prétendre cela que de prétendre, comme Proudhon, que la propriété, c’est le vol.
      On peut discuter à l’infini sur le niveau, plus ou moins contreproductif, des taux marginaux, sur le risque de faire fuir les grosses fortunes (trop d’impôt tue l’impôt, etc), sur les exceptions que cet impôt devrait connaître (comme l’abattement totale entre époux, à mon sens parfaitement justifié)… mais svp arrêtez de convoquer des notions qui n’ont rien à voir avec la choucroute !

      • Vous avez manifestement une lecture bien particulière de la DDHC 1789, qui ne légitime pas l’impôt pour tout et n’importe quoi, bien au contraire, vu que ses rédacteurs ne voulaient pas réinstaurer sous forme d’impôt la confiscation au profit des menus plaisirs des puissants ou de l’achat des électeurs…

        • Une nouvelle fois, il est difficile de parler de confiscation avec un taux marginal de 45 % (qui est aussi le taux maxi de l’IR), et a fortiori quand le taux réel pour la quasi-totalité des héritages en France est de 20 % !

          • Les moyennes et les médianes n’existent pas. Seul compte, pour un individu, la part de ses biens dont il peut librement disposer, c’est à dire donner intégralement à qui il le souhaite. Lorsque cette part est inférieure à 50%, un grand nombre de personnes ne le considèrent pas comme un homme libre. Certains mettent même le seuil à 100%. Le fait que léguer à ses enfants quand on en a plutôt qu’à une personne quelconque, ou ne transmettre que des broutilles, permette de bénéficier d’un abattement auprès du confiscateur n’entre pas en ligne de compte. Et ce qui définit une confiscation, c’est l’absence de légitimité chez celui qui s’approprie le bien ou une partie d’icelui contre la volonté de son propriétaire, même à 1% c’est du racket.

            • « Lorsque cette part est inférieure à 50%, un grand nombre de personnes ne le considèrent pas comme un homme libre. »
              Rappel : l’impot sur les successions reste inférieur ou égal à 45 %.

              • « Si quelqu’un hérite d’un ami la somme de 100000€, il paiera … la somme de 59004€ »
                Pour moi, ça fait 59%, et toujours pour moi, 59% fait plus que la moitié.

                • Je parlais de la succession en ligne directe ou pour la famille proche. Pour les cas que vous citez, c’est effectivement abusif, encore qu’il existe des dispositifs de contournement fiscal, abondamment utilisés, comme l’assurance-vie. Dit autrement, l’ami qui donne, sans précaution, 100000 € à un tiers, est un imbécile…

            •  » Et ce qui définit une confiscation, c’est l’absence de légitimité chez celui qui s’approprie le bien ou une partie d’icelui contre la volonté de son propriétaire, même à 1% c’est du racket. »
              Non, la confiscation c’est une appropriation des biens sans contrepartie. Ici, on parle d’impôt, et je ne vais pas vous faire l’affront de vous rappeler que l’impôt a une contrepartie : la fourniture par l’Etat de biens, de services ou d’investissement à ses citoyens.
              Et ce n’est pas parce que vous l’appelez racket plutôt que vol, après le rappel constitutionnel que j’ai fait, que vos propos en sont plus crédibles pour autant.

              • Lorsque la contrepartie est offerte à d’autres que la personne spoliée, ça n’est pas une contrepartie !

                • A d’autres, ah bon ? Vous ne prenez jamais la route, vos enfants ne sont pas allés à l’école, vous n’êtes jamais allé déposer plainte dans un commissariat, vous n’avez jamais fait aucun séjour dans un hôpital, et n’avez jamais touché aucune allocation de l’Etat ?

                  • Les écoles ou les hôpitaux ne font pas parties des missions régaliennes de l’Etat. En dehors des écoles et des hôpitaux militaires aux missions spécifiques, ils doivent tous être privés. Une fois cela établi, on peut éventuellement discuter de chèques-éducation, mais c’est un autre sujet. Quant aux assurances santé, elles doivent évidemment être privées et en concurrence.

                    Un commissariat relève des missions régaliennes (force publique selon la DDHC).

                    Les routes, ça se discute (sans tomber dans l’écueil éculé des monopoles naturels). Mais comme pour tous les réseaux où il est difficile voire impossible de déterminer un prix (et une quantité), et pour lesquels une mise en concurrence peut de ce fait générer plus de désagréments que d’avantages, on peut les assimiler sans effort insurmontable aux missions régaliennes.

                    Quant aux allocations, il me semblait que les rentes (revenu sans contrepartie de création de richesse) et toutes ces sortes de privilèges avaient été abolis une certaine nuit d’août, peu importe que la rente soit versée à des riches ou à des pauvres, peu importe que la rente soit la conséquence du collectivisme socialiste ou de la société féodale. L’Etat bien constitué, celui qui reste strictement cantonné à ses missions régaliennes, ne doit verser aucune allocation, aucune rente, à personne, jamais, sous aucun prétexte.

                    • Sachant que régalienne vient de regus -roi, nous parlons donc bien de missions monarchiques. Pouvez-vous alors me citer ces missions régaliennes, en me justifiant l’existence de chacune… ça m’aidera à comprendre 😉

                    • @John Lasser
                      Bonjour,
                      Je ne peux vous répondre directement, je n’ai pas la case rouge « répondre » bordant votre encadrement.
                      « L’adjectif « régalien » (du latin regalis, royal1) définit ce qui est attaché à la souveraineté (peuple, roi, selon les régimes politiques). »
                      Aujourd’hui, les fonctions régaliennes désignent souvent les fonctions suivantes :
                      – assurer la sécurité extérieure par la diplomatie et la défense du territoire ;
                      – assurer la sécurité intérieure et le maintien de l’ordre public avec, notamment, des forces de police ;
                      – définir le droit et rendre la justice ;
                      – détenir la souveraineté monétaire en émettant de la monnaie, notamment par le biais d’une banque centrale ;
                      – détenir la souveraineté budgétaire en votant le budget de l’État, en levant l’impôt et en assurant la gestion des finances publiques.
                      Certains courants du libéralisme considèrent que la quatrième fonction (en particulier l’émission de la monnaie) n’est pas régalienne. Ainsi, Friedrich Hayek défend la concurrence monétaire et refuse à l’État le monopole sur la monnaie fiduciaire.

                      Selon le système politique et l’époque ces droits sont ou ne sont pas régaliens. » (https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9galien)

                      et aussi là : http://www.toupie.org/Dictionnaire/Regalien.htm
                      J’ai pour ma part un souci avec le fait que l’Etat puisse « rendre justice ». Le Judiciaire étant un pouvoir au même titre que l’Exécutif et le Législatif, qu’il soit sous la coupe de l’Exécutif me dérange car il n’y a alors plus séparation des pouvoirs.

                      Quant à l’existence de chacune il y a les Ministères :
                      – de la Défense ;
                      – de l’Intérieur ;
                      – de la Justice (malheureusement) ;
                      – des Finances ;
                      – des Affaires étrangères.

                    • @STF : une seule phrase de votre réponse suffit a l’invalider dans son ensemble : « Selon le système politique et l’époque ces droits sont ou ne sont pas régaliens.  »
                      En clair, n’est régalien que ce que « Roi » du moment décide de prendre sous son contrôle…

                  • Quand on meurt et qu’on laisse un héritage, on a déjà réglé la totalité de tout cela. Je n’ai jamais vu un mort prendre la route de lui-même, inscrire ses enfants à l’école, déposer plainte, entrer à l’hôpital pour y bénéficier de quoi que ce soit, ou toucher une allocation de l’Etat. L’Etat ne laisse jamais personne en situation de débit à son égard…

          • Un smicard peut être assujetti à l’impôt sur la fortune en France.

      • @Jean Roule Du Cable
         » Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
        L’impôt ne doit servir qu’à entretenir la Force Publique (qui, elle, doit garantir les Droits de l’Homme et du Citoyen) et les dépenses d’administration. Il est d’ailleurs écrit « une contribution », pas 400. Or nous avons une Adminsatration dépensière.

        • « Administration »

        • Merci de confirmer mes propos. L’impôt est bien un outil constitutionnel et pas un vol (délit). Et que si nous ne pouvons pas en discuter le principe, nous pouvons seulement en discuter les modalités.

          • L’impôt n’est justifié que par son objet, entretenir la force publique (missions régaliennes). Tout impôt qui ne sert pas directement et visiblement cet objectif est contraire à la DDHC. Notamment, la règle de non affectation des impôts est totalement anticonstitutionnelle. Tout impôt devrait être affecté et il n’existe qu’une seule affectation possible à l’impôt.

            Mieux, selon l’article 16, l’Etat qui ne respecte pas les principes de la DDHC n’a pas de Constitution (de légitimité). Dès lors que l’Etat (devenu obèse) n’a plus de légitimité, ne pas payer ses impôts et ne pas respecter ses lois est le devoir suprême de tout bon citoyen correctement éduqué qui se respecte, sauf sous la contrainte d’une force devenue illégitime.

            L’impôt prélevé par l’Etat obèse socialo-collectiviste devient un vol, non parce qu’il s’agit d’un impôt mais du fait de la nature illégitime de celui qui le prélève.

            • Votre charabia laisse pointer quelques perles, comme celle-ci : « Notamment, la règle de non affectation des impôts est totalement anticonstitutionnelle. »
              C’est au contraire un de nos grands principes budgétaires, tout ce qu’il y a de plus constitutionnel.
              Vous racontez vraiment quoi, à un point que vous ne pouvez même pas imaginer.

              • Votre dernier message, c’est ce qu’on appelle un autogoal. Ce n’est pas grave, ça arrive. Vous vous en remettrez.

              • Tout ce qui est obtenu d’autrui sans son consentement est un vol, point barre. Et enfiler des mouches comme vous le faites n’y changera rien.

                • On l’a dit, on l’a répété : le mouton citoyen est réputé consentir à l’impôt … 🙂 Je peux ? Merci !

                  • @John Lasser
                    « On l’a dit, on l’a répété : le mouton citoyen est réputé consentir à l’impôt  »
                    Parce qu’il a le cerveau javélisé. Mettez une cinquantaine de jetons de poker, les noirs ou les rouges, devant qui que ce soit, et dites-lui que cela représente ses revenus bruts de l’année. Enlevez en lui 27
                    pour montrer la ponction de 54%. Examinez la réaction. Faire pareil, avec le même nombre de jetons, et prenez cette fois 34 jetons, pour montrer les 68% de ponctions étatique sur les entreprises, ensuite enjoignez de payer les employés. Examinez la réaction.

                    • Pour l’instant, a l’évidence, aucune réaction depuis des décennies… on peut continuer de charger tant qu’on veut, le mouton broute, bêle, se laisse tondre, mais ne mord toujours pas…

          • @Jean Roule Du Cable
            Bonjour,
            La DDHC de 1789 et la Constitution de 1958 sont deux choses bien distinctes. La DDHC n’est pas mentionnée comme fondamentale dans la Constitution, elle n’y est qu’ « attachée solennellement » :
            « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. » (préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.)
            Si la DDHC avait un impact, comme l’a le Bill of Rights américain, son préambule et ses 17 articles seraient inscrits dans la Constitution en premier. Vous ne pouvez pas vous défendre devant un tribunal quelconque avec les seuls articles de la DDHC. Je ne suis certain qu’un policer ou un gendarme apprécierait l’énonciation de l’article 12, ni même l’article 15.
            Ni le préambule, ni aucun des articles ne sont respectés.
            L’impôt tel qu’il est pratiqué en France est un vol, tout comme le fait de travailler gratuitement pour la Journée de Solidarité est du servage.

             » Et que si nous ne pouvons pas en discuter le principe, nous pouvons seulement en discuter les modalités. »
            Le principe de la DDHC est de financer la Force Publique et l’Administration. Point barre. Il n’est pas question de partis politiques, de syndicats, d’associations, d’achats de parts d’entreprises, de construire des aéroports, etc…
            Le principe est plutôt de payer des impôts pour garder des droits, lesquels se réduisent de plus en, autant que la liberté. Le coût est toujours plus fort pour au final moins de droits et de liberté, voire même un déni complet (https://www.contrepoints.org/2018/03/07/311259-cambriolage-propriete-privee-ne-comptez-plus-police)
            Concernant la succession, l’impôt en est une obligation pour que l’Etat autorise la succession. Si l’impôt n’est pas perçu, que se passe-t-il ?

            • En effet, mais si JRDC reconnaissait son admiration pour le préambule de 1946 plutôt que celui de 1789, il aurait du mal à ne pas révéler son véritable rôle ici de propagandiste gauchiste masqué…

              • @MichelO
                Bonsoir,
                Il est vrai que le préambule de 1946 a de beaux attraits :
                « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
                « 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »
                « 9. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
                « 12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » [La dette abyssale doit être une calamités nationale]

            • Il est exact que la DDHC est généralement considérée par les étatistes qui s’autoproclament experts en la matière comme un texte accessoire du bloc constitutionnel. On comprend aisément pourquoi. Ils ne vont pas saboter les textes plus récents qui les font vivre grassement en organisant la spoliation systématique de leurs compatriotes productifs, au nom de principes collectivistes contraires à ce que la DDHC expose. A cet égard, la Constitution actuelle, dans le même esprit de celles qui l’ont précédée, est une trahison permanente.

              Contrairement à ce que prétendent les néofascistes mélanchonistes, ce pays n’a pas besoin d’une nouvelle Constitution mais de revenir strictement à sa Constitution d’origine, la seule valable, c’est-à-dire la DDHC appliquée à la lettre, sans ajout ni retrait.

              Par suite, quelques lois organiques de moindre portée, non constitutionnelles et par conséquent systématiquement jugées à la lumière de la DDHC par tous les citoyens, suffiront à organiser la vie politique de la France et pourront être modifiées selon les impératifs du moment. Mais la DDHC restera au-dessus de la mêlée, intangible, indéfectible, seule source de légitimité.

              • @Cavaignac
                Bonjour,
                « ce pays n’a pas besoin d’une nouvelle Constitution mais de revenir strictement à sa Constitution d’origine, la seule valable, c’est-à-dire la DDHC appliquée à la lettre, sans ajout ni retrait. »
                Pour ma part, j’ajouterai dans l’article 1 que les femmes naissent et demeurent libres et égales en Droits, pour que cela soit clair et net et marqué noir sur blanc ou gravé dans le marbre.
                De plus j’ajouterai l’artcile X de Mirabeau, pour le graver lui aussi dans le marbre.
                Inscrire aussi qu’aucune loi ultérieure ne pourra aller à l’encontre des articles 1 à 18 (en comptant ce lui de Mirabeau)
                Pour le reste, je suis d’accord avec vous.

                • Hum…. ce qui était bon en 1789 l’est forcement en 2018

                  • Oui, et idem pour ce qui était malhonnête en 1789…

                  • @Kiwi
                    « Hum…. ce qui était bon en 1789 l’est forcement en 2018 »
                    « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » Préambule de la DDHC de 1789.

          • @Jean Roule Du Cable
            Bonjour,
            « L’impôt est bien un outil constitutionnel et pas un vol (délit). »
            Donc puisque c’est marqué sur du papier officiel, l’Etat peut s’en donner à coeur-joie ? Il était aussi marqué sur du papier officiel, légitime donc, qu’il fallait mettre une catégorie de personnes dans des trains à bestiaux. N’en discuteriez-vous pas le principe ? (oui, je sais, Goodwin et tout.)

  • D’autant plus scandaleuse que vous payez toute votre vie des impôts sur vos gains et que l’état impose une seconde fois sur ce que vous avez économisé au cours de votre vie! C’est du vol, du racket!

    • Et……..On fait quoi ? Certains disent « si tu n’aimes pas la France tu la quitte ». C’est pourtant simple et il y a tellement mieux ailleurs.

      • C’est ça : Si tu n’es pas content d’être pillé tu es expulsé.

        • Non. A ce que je sache on a le droit de changer de pays si le pays destinataire estime qu’on peut lui être utile. Et sinon on se contente de ce qu’on a.

  • Ce taux marginal de 45% en ligne directe s’appliquant au-dessus de 1 805 000 euros d’actif net taxable (mais également tout le reste) explique parfaitement 1ère place obtenue par la France en matière d’exportation des millionnaires.
    On a la 1ère place qu’on mérite…

    https://www.contrepoints.org/2017/11/06/302534-exil-fiscal-australie-destination-preferee-millionnaires

    • Vous ne semblez pas lire correctement les articles que vous nous proposez à l’appui de votre argumentation. Dans le corps de l’article, l’auteur émet l’hypothèse, sans en être vraiment convaincu lui-même, ni sans en apporter la preuve d’ailleurs, que cela pourrait s’expliquer par l’absence d’impot sur la mort.
      En revanche, quand vous examinez attentivement dans les tableaux les raisons expliquant ces migrations sont les suivantes : éducation, sécurité des personnes, santé, climat, propreté.

      • Si vous lisez encore plus attentivement le graphique, sous le titre du graphique de l’article, vous lisez cette phrase : Here are the countries that rich people are fleeing, as well as where they are flocking to. C’est-à-dire : “Voici les pays que les gens riches fuient, ainsi que vers lesquels ils affluent. »
        Et plus bas : « Principales raisons de partir : climat, sécurité, enseignement, propreté, soins de santé » Ces éléments sont les critères qui amènent les millionnaires à choisir tel ou tel pays pour s’y installer.
        Vous, vous en concluez que la motivation de ces millionnaires à quitter leur pays (France, Canada Chine, Brésil et Inde) est principalement de trouver un meilleur climat, enseignement scolaire, une meilleure sécurité ou propreté ou des meilleurs soins de santé !! Lol ! C’est sûr, que ce soit la France, le Canada, le Brésil, l’Inde ou la Chine, voilà des pays qui sont vraiment défavorisés dans ces domaines. Surtout pour des personnes qui ont les moyens financiers.
        Ce n’est surtout pas la fiscalité ou les droits de successions qui peuvent pousser ces personnes à partir ! Noon, sûrement pas !
        Ensuite, il ne vous aura pas échappé qu’il s’agit surtout d’un article sur l’Australie en tant que terre d’accueil de millionnaires et d’une évaluation de ses perspectives économiques pour savoir si cela reste une bonne terre d’accueil. Ce que conclue l’auteur par l’affirmative. Il ne s’agit pas d’une étude sur les motivations des millionnaires immigrants à quitter leur pays. Ceci explique l’absence de certitude de l’auteur au sujet des motivations principales de ces migrants. Vous, vous en profitez pour conclure… qu’on ne peut pas conclure sur ces motivations. Hors sujet.
        Dans tous vos posts, vous êtes le champion pour détourner les données dans votre sens et vos idées. De la manipulation au service de l’idéologie.
        En tout cas merci. J’ai collecté plusieurs de vos post pour montrer à mes enfants comment certains manipulent les données et détournent le sens de texte à leur profit. Très instructif.

  • Pas plus indécent que l’impôt sur le revenu..et plaignez vous il n’y a pas de charges sociales sur les successions……

  • L’impôt sur les successions, l’impôt sur la mort, est particulièrement injuste car il cible particulièrement la population des indépendants, ceux qui n’ont pas une grosse retraite et qui ont dû constituer un patrimoine important, d’abord professionnel, servant ensuite à agrémenter leurs vieux jours et financer une éventuelle dépendance en fin de vie.

    Non seulement injuste, cet impôt possède également un « rendement » forcément limité car sa base taxable ne dépasse pas 100 milliards chaque année en France.

    Cet impôt de pure spoliation est aussi stupide et immoral que l’IFI, pour les mêmes raisons. Taxer un stock de patrimoine et non un flux de revenus nouveaux est fiscalement absurde, puisque cela détruit la base taxable, et moralement indéfendable, en pourchassant les morts jusqu’au fond du tombeau.

    On comprend pourquoi tant de pays ont fait le choix de le supprimer, en même temps qu’ils supprimaient l’impôt sur la fortune. Mauvais rendement, inquisitorial jusqu’à l’obscénité, l’impôt sur la mort caractérise l’inverse du bien commun. C’est le mal commun.

    Un Etat qui s’adonne à cet impôt n’a aucun moralité, donc aucune légitimité. C’est la définition de l’Etat obèse, avide sans limite, illibéral, illégitime.

  • Les taux pratiqués en France sont ravageurs pour la transmission d’entreprise PME TPE .. lorsque les enfants ne sont pas managers actifs en leur sein. Le Pacte Dutreil est très incomplet..
    Plusieurs amis allemands et autrichiens m’ont parlé de leur formule de « consortium familial » permettant de transmettre aux enfants les titres – sans imposition succésoriale, à condition de s’engager notamment, à rester au capital 10 ans et de maintenir l’emploi sur site (sous condition évidement), puis de ne céder que sous avis consultatif du Land etc.
    Dans mon domaine presque tous mes confrères exportateurs à 70 % .. sont passés, en quelques années , aux mains de Fonds d’investissement Américain ou Hollandais.
    Quel désastre pour la France !

  • c’est plutôt une spoliation !

  • au fait quelle est la raison donnée pour justifier de taxer les successions..

    • pourquoi pas les cadeaux d’anniversaire?

      • Si je me souviens bien, le cadeau d’anniversaire est admis en tant que cadeau d’usage à la condition expresse que sa valeur soit négligeable par rapport aux moyens du donateur. Sinon, il est fiscalement requalifié en donation.

        • Donc en gros si t’es très riche tu peux faire des gros cadeaux défiscalises. Sinon ben tant pis pour toi tu n’avais qu’a travailler a l’ecole

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Une majeure partie, soit 80 % des impôts que nous payons s’inscrivent dans une logique gagnant-perdant, voire perdant-perdant. Les échanges gagnant-gagnant augmentent la prospérité d’une société. Les échanges gagnant-perdant la laissent inchangée. Les échanges perdant-perdant appauvrissent tout le monde.

Voici des exemples concrets de ces catégories.

Gagnant-gagnant : vous achetez votre pain chez le boulanger parce qu'il fait du meilleur pain que vous ou bien que vous y passeriez trop de temps si vous deviez le confectionner vou... Poursuivre la lecture

droits de succession
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Les droits de succession sont assez généralement considérés comme justifiés et on en donne en particulier une justification prétendue morale. En effet on considère qu’il n’est pas juste que certaines personnes puissent hériter d’un capital plus élevé que d’autres sans avoir fait les efforts nécessaires pour cela et sans le mériter.

On évoque souvent de ce point de vue l’idée selon laquelle il faut assurer « l’égalité des chances » entre tous les citoyens. Mais il faut estimer ce point de vue comme étant totalement injustifié et c’est p... Poursuivre la lecture

Une étude de la fiscalité européenne fait ressortir que c’est en France et en Belgique que la fiscalité sur les successions est la plus forte. En France, le taux d’imposition marginal sur les successions en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, atteint 45 %. C’est le taux le plus élevé de l’Union européenne.

À titre de comparaison, ce taux est à seulement 30 % en Allemagne et même de 4 % en Italie. S’ajoute à ce taux considérable le fait que la France a l’un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 0... Poursuivre la lecture

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