Par Patrick Coquart.
Le Premier ministre Édouard Philippe a tranché. Les droits de mutation à titre onéreux, couramment nommés « frais de notaire », n’augmenteront pas en 2019. Ce sont donc 500 millions d’euros que les propriétaires vendant leur bien n’auront pas à payer. C’est toujours ça de pris, mais les départements, autrefois bénéficiaires de cette manne, sont furieux.
Dans un rapport sur la refonte de la fiscalité locale, commandé par le gouvernement et publié en mai 2018, les deux auteurs – Alain Richard, sénateur LREM, et Dominique Bur, ancien préfet – recommandent de transférer purement et simplement à l’État le produit des droits de mutation à titre onéreux. En effet, ils estiment que du fait de leur variation conjoncturelle et de leur forte disparité territoriale, les droits de mutation à titre onéreux ne sont pas appropriés pour servir de ressources aux départements. En contrepartie, ils suggèrent que l’État transfère aux départements une part de taxe nationale.
Comme nous allons le voir, le rapport de Richard et Bur – 153 pages bien serrées d’hypothèses et de scénarios en tout genre – est un subtil jeu de bonneteau fiscal qui ne simplifie aucunement l’usine à gaz actuelle.
Mais revenons à ce qui a motivé ce rapport.
Trouver 22 milliards d’euros pour remplacer la taxe d’habitation
Le rapport commandé à Richard et Bur trouve son origine dans la suppression à terme de la taxe d’habitation, qui va priver les collectivités locales de 21,8 milliards d’euros de recettes. Il faut donc trouver comment compenser la perte de ces quelques 22 milliards, en excluant « un nouveau big bang territorial », tout en conduisant, selon les mots du président de la République, « une réforme ambitieuse, cohérente dont la taxe d’habitation n’est que le premier acte ».
Les deux rapporteurs se sont attaqués à une « réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée ».
Un rapport politiquement orienté
Avant de nous arrêter sur les solutions imaginées par les rapporteurs, penchons-nous sur quelques-uns de leurs propos qui laissent songeur et dévoilent leur parti pris.
À l’instar du président de la République, les auteurs estiment que la suppression de la taxe d’habitation est judicieuse car elle favorise le pouvoir d’achat des classes moyennes. On rappellera tout de même que les fameuses « classes moyennes » sont, pour l’instant, surtout victimes de l’augmentation de la CSG, de la fiscalité alourdie sur les PEL, d’une imposition forte de leurs revenus fonciers, de la hausse des taxes sur le gas-oil, les cigarettes, les métaux précieux, les véhicules dits « polluants », le carbone (c’est-à-dire l’énergie)… Il n’est pas certain que la suppression de la taxe d’habitation, prévue seulement pour 2022, vienne compenser ces autres augmentations.
Les rapporteurs affirment ensuite que cette suppression de la taxe d’habitation viendra mettre fin « à des inégalités qui s’étaient cristallisées et amplifiées, en raison du défaut d’actualisation des valeurs cadastrales des locaux d’habitation, remontant à 1970, sur lesquelles est assise cette taxe ». Cette affirmation, exacte au demeurant, vaut aussi pour la taxe foncière qui est assise sur la même base. Pourquoi ne pas supprimer également la taxe foncière ?
Alain Richard et Dominique Bur estiment par ailleurs que la réforme permettra d’avoir une fiscalité « plus juste pour le contribuable local, qui est aussi un citoyen qui bénéficie des services publics locaux ».
Doit-on comprendre ici que l’on s’achemine vers une flat tax locale, ou mieux encore, vers un impôt de capitation ? Il ne faut pas rêver. C’est même plutôt tout le contraire qui se prépare. Une imposition plus juste, nous disent les rapporteurs, devra tenir compte « des capacités contributives des ménages ». Qu’est-ce qui se cache derrière cette formulation ? Les revenus des ménages ?
Les deux auteurs du rapport soutiennent également qu’ils ont « pris le parti méthodologique de développer des hypothèses de remplacement de la taxe d’habitation neutres pour le contribuable (aucun nouvel impôt local ou national) ».
On comprend donc qu’aucun nouvel impôt ne sera créé, mais que l’on augmentera la fiscalité existante.
Si les quelque 22 milliards d’euros perdus de la taxe d’habitation seront compensés à l’euro près, le résultat sera peut-être « neutre » pour les finances publiques locales. Mais comment imaginer un seul instant que ce soit aussi « neutre » pour chaque contribuable pris individuellement, puisque la base sur laquelle il sera imposé va changer ? Il y aura des perdants et des gagnants dans la réforme.
Enfin, dernier parti pris, la suppression de la taxe d’habitation emporte l’obligation de la remplacer par :
- une ressource d’un montant équivalent, afin de garantir à chaque collectivité une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation ;
- une ressource qui devra être en grande partie de nature fiscale afin de proposer aux collectivités et intercommunalités impactées une recette assurée et dynamique et de respecter les ratios d’autonomie financière définis dans la loi organique de 2004.
Deux choses doivent vous frapper dans cet extrait : « la compensation intégrale », c’est-à-dire qu’aucune économie n’est envisagée ; et « une recette assurée et dynamique », c’est-à-dire qui est appelée à augmenter.
La solution ? Embrouiller pour spolier le contribuable local
Quand je pense que certains commentateurs affirmaient qu’avec la suppression de la taxe d’habitation le président Macron avait trouvé de quoi contraindre les communes à réduire leurs dépenses ! Il semble que nous en soyons loin.
Examinons maintenant de manière synthétique les propositions de Richard et Bur.
La solution préconisée pour remplacer la taxe d’habitation est de transférer aux communes une part départementale et une part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, la taxe d’habitation représente (en 2016) 15,1 milliards d’euros de recettes pour les communes. Ce montant équivaut à ce que perçoivent les départements et les intercommunalités de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Bien sûr, des communes recevraient davantage, d’autres moins. Un fonds de compensation serait alors créé pour prélever aux unes et reverser aux autres.
Dans ce scénario, les intercommunalités, déjà privées de la part de la taxe d’habitation qui leur revenait, seraient également privées de leur part de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au total, ce sont huit milliards d’euros qu’il faudrait compenser. Quant au départements, ils se verraient soustraire 13,8 milliards de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les rapporteurs ont la solution : attribuer à ces deux niveaux de collectivités une part d’impôt national, en l’occurrence une fraction de la TVA et un peu de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
Bref, la solution des brillants esprits rédacteurs du rapport consiste à remplacer l’usine à gaz existante par une nouvelle usine à gaz.
L’augmentation programmée de la taxe foncière
Les communes tirant désormais une grande partie de leurs ressources de la taxe foncière, il apparaît évident pour Richard et Bur qu’il faut réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces dernières datent des années 1970 et sont obsolètes.
Mais n’est-il pas également obsolète d’asseoir un impôt local sur l’équipement des ménages en eau courante, électricité, gaz, chauffage, lavabo, baignoire, douche et WC ? Va-t-on ajouter à cette liste la présence de la fibre, du wi-fi, de panneaux solaires ou encore d’un jacuzzi ? C’est peut-être cela que Richard et Bur appellent une « recette dynamique » !
Le pire est donc à craindre. Surtout qu’il existe un précédent : la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Selon les simulations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les commerçants dont les boutiques sont implantées dans un centre commercial ou une galerie marchande verront leur cotisation de taxe foncière progresser chaque année pendant 10 ans pour atteindre en moyenne une hausse de 47 % en 2026.
Au total, l’administration considère que 85 % des commerçants subiront une hausse des impôts locaux. Les maisons de retraite verront leur taxe grimper de 37 % en 10 ans ; les crèches et haltes garderies de 25 % ; les déchetteries et parcs de stationnement de 35 %.
Il s’agit là bien sûr de moyennes, les hausses pourront donc être plus élevées pour certains professionnels. Quelques-uns verront leur taxe baisser.
Reprenant le satisfecit que s’est attribué l’administration, Le Figaro du 26 janvier 2018 titrait : « Fiscalité : la révision des valeurs locatives des entreprises est un succès ». Le quotidien n’oubliait cependant pas de préciser que la réforme a été « façonnée afin d’être le plus indolore possible, voire de passer inaperçue, les premières années pour ses assujettis » puisque les corrections ont été lissées sur 10 ans. On en reparlera donc en 2028.
Quand on sait que cinq années ont été nécessaires pour passer en revue les 3,3 millions de locaux professionnels, on imagine l’ampleur de la tâche pour les 43 millions de locaux d’habitation.
Les propriétaires et les entrepreneurs, seuls contribuables communaux
En résumé, avec les entrepreneurs, les propriétaires fonciers vont donc devenir les seuls contribuables communaux. La base fiscale va donc encore se réduire.
Une vraie réforme aurait, par exemple, consisté à mettre en place un impôt local de capitation tenant compte du nombre de personnes habitant le foyer. Après tout, plus on est nombreux dans une maison ou un appartement, plus on est susceptible d’utiliser les services municipaux : voirie, écoles, crèches, équipements sportifs, bibliothèques, retraitement des déchets, etc. Ce n’est sûrement pas la taille du logement, ni son confort et encore moins les revenus du foyer qui devraient être pris en compte.
Mais vous l’avez compris, ce n’est pas la voie choisie par messieurs Richard et Bur. Si tout cela reste encore flou, une chose est certaine : vous allez payer davantage !
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Pour plus d’informations, c’est ici
il me semblait avoir entendu dire dans ses divagations que notre grand chef devaient les baisser et meme les supprimer dans certains cas.
nous mentirait il , non pas un grand chef de son envergure !
j’avais certainement mal entendu ou révé !
Des en-fumeurs patentés.
Quand allons nous sortir de notre léthargie et les renvoyer de là où ils viennent?
ils sont déjà incapable de réduire la dépense publique…ou vont-il trouver ces 22 milliards pour compenser?? les specialistes de taxes et autres contributions…leur gros probléme seront les prochains enjeux électoraux…
Un rapport de 2 haut fonctionnaires retraités de multiples régimes spéciaux.
La grande noblesse de la république offre des jolis cachetons pour faire des rapports à la con pour la caste des cumulards et ses meilleurs obligés rentiers de la gamelle de l’état…
L’Etat et les collectivités locales tous unis quelle qu’en soit l’étiquette ne sont que des escrocs, une organisation mafieuse qui ne recule devant rien. Gaspillages et augmentations, frais de fonctionnement en augmentations, Taxes en augmentations, services à la population en diminution, les route une catastrophe et, malgré que ce triste pays est en déconfiture, malgré qu’il est montré du doigt et moqué par le monde entier pour ses taxes et prélèvements les plus élevés au monde, cette sale race de politiques toutes étiquettes confondues car pour cela ils s’entendent parfaitement bien continue à emm..de toute la population par la continuité des hausse des prélèvements et l’augmentation permanente des contraintes et libertés individuelles. Malheureusement comme ils sont tous main dans la main pour ces contraintes, les urnes ne servent à plus rien d’autant qu’ils sont pipés et manipulés comme on a pu le constater lors des dernières Présidentielles. De la tricherie à l’image des pires Républiques bananières. Le mot est lâché, existe-t-il une République démocratique à travers le monde ? Etre Républicain aujourd’hui à la mode veut dire aujourd’hui être larbin de la mafia politique.
Très juste. Alors c’est la rue qui gouverne? Si c’est le cas, qu’attendons nous?
vous semblez énervé ^^…et le pire c’est que je suis d’accord avec vous.
Deja vu que l auteur du rapport est un senateur, il etait clair qu il n allait pas proposer de reduire les depenses des colletivites locales dont il est l emmanation …
Pour le reste, l auteur se trompe sur un point. Seul les retraités (comme lui) ont vu leur taux de CSG augmenter. Les actifs qui financent ledits retraités et payaient eux taux plus elevé de CSG ont eut une baisse d impot …
Quant a imaginer un impot par capitation, c est du delire. Ca a coute son poste a Tatscher (la poll tax) et c est difficilement applicable (comment faire payer des gens qui ne gagnent quasiment rien) et tres injuste socialement puisque ca favorise les retraités (qui n ont plus d enfants a charge et delivré de la taxe fonciere) au depend des jeunes generations.
PS: je suis d ailleurs pas sur que le troisieme age coute nettement moins que les autres categories. Ou j habite, il y a des tas de choses subventionnes par la mairie qui leur sont destinées, vu que c est electorat majeur
Quand une municipalité subventionne quelque chose, il est fort probable que le gain pour les personnes visées soit très inférieur au gain pour les personnes faisant fonctionner les choses subventionnées. En revanche, la perte pour ceux qui subventionnent par leurs impôts est certaine…
@cdg: pour commencer, il s’agit de Madame Thatcher. Apprenez au moins à écrire son nom correctement! Et ensuite, vos diatribes permanentes contre les retraités qui semblent être la source de toutes vos infortunes commence à lasser. Il est grand temps d’arrêter votre fixette et de passer à des analyses plus constructives.
C’est fou la réaction de bcp quand on leur met la vérité sur les retraites sous le nez.
Les retraités ont massivement voté pour Macro, c’est bien fait ce qui leur arrive.
@ cdg: « ca favorise les retraités (qui n ont plus d enfants a charge et délivrés de la taxe foncière) au dépend des jeunes générations. »
je ne sais pas où vous avez trouvé que les retraités sont exonérés de TF , moi qui en suis un , je peux témoigner que je paie la TF, la redevance TV, et que j’ai subi la hausse de GSG. étant imposé sur le revenu je n’ai le droit à aucune exonération, seuls les retraités non imposable peuvent y prétendre. Prenez les bons renseignements avant de jeter des inepties sur cette page.
« Une vraie réforme aurait, par exemple, consisté à mettre en place un impôt local de capitation tenant compte du nombre de personnes habitant le foyer »
C’est exactement ce qui se passe avec la TOM en vigueur dans certains endroits. Avec un inconvénient de taille pour un gouvernement qui n’aime pas l’immobilier : un allegement de taille pour les residences secondaires !
Que ce soit l’Etat ou l’empilement des collectivités locales, tous mènent grand train de vie, dépensent sans compter et pire encore pour majorité estiment qu’ils sont la richesse du pays. Tous sont une sale bande d’escrocs et d’incompétents, loin des préoccupations de la population. Maintenant, la majorité des populations sont de pauvres bobos qui ne courent qu’après les RTT et les vacances et ne se rendent absolument pas compte de l’ordre que la finance et la politique de haut niveau met doucement en route. Il faut à tout prix appauvrir la population qui vit trop bien qui ne partage pas assez et avec lesquels ils ne peuvent plus s’imposer. Alors seul remède les asservir financièrement. Autrefois il y avait de grands conflits qui dégommaient les plus virulents aujourd’hui ces conflits n’existent plus ce qui n’arrange pas les affaires des escrocs de la politique qui n’arrivent plus à imposer leur volonté bonne ou mauvaise et qui se font critiquer sans cesse pour leur honteux train de vie. Cela ne peut plus durer il faut une autre solution, les appauvrir pour mieux les asservir. Mais cela, la grande majorité des Français ne l’a pas encore pris en compte. Et comme beaucoup surtout la nouvelle génération mène grande vie recherchent l’argent facile et autant de bien immédiats que ceux qui ont une longue carrière de travail derrière eux. Des loques qui ne pensent qu’aux loisirs ce qui ne fait pas les affaires des politiques et de la finance. Maintenir une bonne pression grâce aux féministes pour asservir les hommes fait également parti de leurs plans et cela une fois de plus est très bien admis par les bobos.
@CDG , ce que vous dites est faux, seuls les « salariés » ont eu droit a une baisse de leurs cotisations pour compenser la hausse de la CSG. Les indépendants, les libéraux etc… n’ont eu aucune baisse de cotisations et ont donc subis eux aussi une hausse de la CSG.
Voilà ce qui se passe quand une partie importante de la population croit à des promesses électorales et qu’un énarque peut réformer la France.
La réforme envisagée est une recentralisation importante des ressources de toutes les collectivités locales.
« C’est donc 500 M€ que les propriétaires vendant leur bien n’auront pas à payer ».
Sauf exception, c’est l’acheteur qui paie les droits de mutation !
Ce pays est hallucinant ! On supprime une taxe et on réfléchit après à comment la compenser. Donc autant conserver la taxe ! Et si l’assiette est à revoir, la revoir ! Mais non… Ensuite, je n’arrive pas à comprendre en quoi la taxe d’habitation est injuste. Payer pour participer au financement des services de proximité est compréhensible, non ? Que l’assiette soit à revoir, d’accord, mais pourquoi tout remettre en cause ? Ensuite je suis d’accord avec l’auteur, pourquoi tenir compte des revenus ? C’est effectivement la composition du foyer qui doit compter, puisque celle-ci influe sur l’utilisation des services de proximité. Et, dans la même logique, les résidences secondaires devraient être moins taxées.
Ce n’est pas le pays qui est hallucinant mais nos gouvernants qui font des promesses de campagne et attendent d’être élus pour réfléchir aux problèmes qu’ils ont soulevés ou qui refilent la patate chaude aux « collaborateurs ».
Qui vote pour ces guignols ? Les gens de ce pays ou les extra-terrestres ?
Oui vous avez raison, nous avons un beau pays qui serait magnifique si nos gouvernants étaient mieux choisis. Hélas je ne vois pas qui pour relever le niveau…
Ceux qui croient que tout doit être gratuit en paieront le prix en différé. Les loyers prendront l’ascenseur.
Le proverbe bien connu dit que quand le bâtiment va tout va. Il y aura de la casse dans ce secteur. Tant pis pour l’emploi.
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