Pourquoi l’ISF ne sera sans doute pas rétabli

Pourquoi la réforme la plus favorable à la prospérité engagée par le président de la République ne sera sans doute pas remise en question.

Par Alain Mathieu.

Le 15 mars, à la fin du Grand Débat national, Emmanuel Macron devra dire les conclusions qu’il tire de ce débat. S’il n’en tire aucune conclusion, il est vraisemblable que les manifestations des Gilets jaunes reprendront de plus belle, pour faire avancer leurs principales revendications non encore satisfaites : le départ du président de la République, le rétablissement de l’ISF, le RIC (référendum d’initiative citoyenne).

Emmanuel Macron n’est guère enclin à satisfaire les deux premières revendications mais n’a pas exclu le RIC. Contre le rétablissement de l’ISF il a plusieurs fois donné ses arguments, notamment qu’« il s’agit de savoir si l’on aide les entreprises à investir ». Sa conviction est faite sur ce sujet et il fera tout ce qu’il pourra pour éviter le démantèlement de sa réforme la plus emblématique.

Que pourraient alors faire les Gilets jaunes ? Un référendum « d’initiative partagée » est prévu par la Constitution. Le soutien de 185 parlementaires et la signature de 4,5 millions d’électeurs, demandant l’organisation d’un référendum sur le rétablissement de l’ISF, sont à la portée d’un mouvement bien organisé. Mais Emmanuel Macron pourrait alors faire « examiner » le projet par les deux Chambres et ce seul examen, même sans vote, suffirait à empêcher l’organisation du référendum.

Quelle réforme constitutionnelle ?

Les Gilets jaunes demanderont donc probablement l’adoption d’une réforme de la Constitution instituant une forme de RIC. Laquelle ? Sans doute celle qu’ils ont avancé jusqu’à présent : une pétition de 700 000 signatures obligerait à l’organisation d’un référendum sur le sujet de la pétition, par exemple le rétablissement de l’ISF. Ces 700 000 signatures seraient assez facilement obtenues, de même qu’une majorité au référendum sur le rétablissement de l’ISF.

Pour permettre cette forme de RIC, un référendum de révision de la Constitution devrait être organisé, par exemple le 26 mai, jour des élections européennes. Ce référendum pourrait inclure les autres réformes qu’Emmanuel Macron avait promises : réduction du nombre de parlementaires, une dose de proportionnelle aux élections législatives, limitation dans le temps des mandats électifs.

S’il acceptait l’idée d’une réforme constitutionnelle permettant l’organisation d’une forme de RIC, il est vraisemblable qu’Emmanuel Macron préférerait une forme plus élaborée et plus démocratique du RIC, celle qui est pratiquée dans les pays où il est devenu fréquent, la Suisse et les États-Unis. Dans ces pays, les électeurs n’ont pas à dire oui ou non à un seul projet.

Des chances de rétablissement de l’ISF faibles

Il leur est presque toujours proposé plusieurs projets entre lesquels ils choisissent. Ces projets peuvent être proposés par un groupe de citoyens, une assemblée d’élus ou le pouvoir exécutif. Ainsi, dans un hypothétique référendum rétablissant l’ISF, l’électeur pourrait aussi choisir un projet maintenant l’actuel ISF, l’IFI, peut-être assorti d’une augmentation du taux le plus élevé de l’impôt sur le revenu, ou un autre projet supprimant complètement l’ISF. Les chances de rétablissement de l’ISF seraient alors plus faibles, surtout si la campagne référendaire est assez longue.

En effet, dans les pays qui pratiquent couramment le RIC, les campagnes référendaires sont longues, parfois de plusieurs années. Les arguments sont abondamment échangés, les media commentent, les électeurs ont le temps de réfléchir.

L’évaluation de l’IFI annoncée par Emmanuel Macron pourrait peut-être prouver dans un ou deux ans qu’il a augmenté les investissements non immobiliers dans l’économie française. Les Français finiront peut-être aussi par comprendre que rétablir l’ISF serait se tirer une balle dans le pied et que ce n’est pas un hasard si tous les pays de l’Union européenne qui avaient un ISF l’ont supprimé.

L’opposition des élus

Emmanuel Macron peut sans doute espérer cette évolution de l’opinion, et préférer à la forme de RIC proposée par les Gilets jaunes cette forme plus complète et plus lente de RIC, qui pourrait également être proposée aux collectivités locales (par exemple à partir d’une pétition signée par 1 % du corps électoral).

Mais cette réforme constitutionnelle en faveur d’un RIC « à la suisse » ou « à l’américaine » ne sera-t-elle pas empêchée par tous les élus, nationaux ou locaux, dépités de voir remis en cause leur monopole de la représentation du peuple. En particulier, le plus médiatique d’entre eux, Gérard Larcher, président du Sénat, n’essaiera-t-il pas d’empêcher une réforme dont les élus et le Sénat ne veulent pas, même si 80 % des Français y sont favorables ? N’a-t-il pas récemment déclaré que « l’article 11 (de la Constitution) n’est pas une voie de révision de la Constitution » ?

Nous retrouverions la polémique de 1962, dans laquelle le président du Sénat, Gaston Monnerville, avait affronté le général de Gaulle, président de la République, qui voulait faire voter les Français par référendum pour instituer l’élection du président de la République au suffrage universel.

Pour Gaston Monnerville cette réforme constitutionnelle devait prendre la forme prévue à l’article 89 de la Constitution, c’est-à-dire une loi approuvée par le Sénat avant d’être présentée au référendum. Le général de Gaulle n’avait pas cédé. Il avait utilisé le référendum simple de l’article 11, sans accord du Sénat. Mais une motion de censure avait fait tomber son gouvernement et une dissolution de l’Assemblée avait suivi. Les élections législatives subséquentes avaient été remportées par les gaullistes.

La légitimité du référendum

Gaston Monnerville n’en avait pas moins saisi le Conseil Constitutionnel, lui demandant d’annuler, comme contraire à la Constitution, le référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel, remporté par le général de Gaulle. Dans sa décision du 6 novembre 1962 le Conseil Constitutionnel a jugé qu’« il n’a pas compétence pour se prononcer sur l’inconstitutionnalité d’une révision constitutionnelle  votée par référendum ». Son argument était de bon sens : « les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum constituent l’expression directe de la souveraineté nationale ».

La cause semble donc entendue : le président du Sénat ne peut pas s’opposer à une réforme constitutionnelle votée par le référendum de l’article 11. D’autant plus que l’habitude en a été prise : sur les neuf révisions constitutionnelles votées par référendum depuis 1958, huit ont été votées selon le référendum simple de l’article 11, une seule, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel, ayant été votée en 2000 par le référendum prévu à l’article 89, qui oblige à obtenir l’accord préalable du Sénat.

Que va faire Gérard Larcher ?

Gérard Larcher se battra-t-il contre l’évidence ? Peut-être exhumera-t-il un avis de 1998 du Conseil d’État demandant un contrôle de la constitutionnalité d’un référendum constitutionnel, avis cependant suivi en 1999 par une décision contraire du Conseil d’État constatant qu’« il n’appartient pas au Conseil d’État d’apprécier la conformité de la loi à la Constitution » ?

Espérons que Gérard Larcher aura la sagesse de ne pas engager la France dans une polémique de droit constitutionnel aussi stupide et inutile que celle de 1962, et qu’un RIC aussi démocratique que celui dont jouissent les Suisses et les Américains, sans compter ceux dont bénéficient les Italiens, les Allemands et les habitants de six autres pays européens, verra le jour dans notre pays malgré l’opposition du Sénat.

La suppression de l’ISF, la réforme sans doute la plus favorable à la prospérité du pays qu’ait mise en œuvre Emmanuel Macron, aurait alors des chances d’être maintenue, ou peut-être même complétée par la suppression de l’IFI.

 

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