Raphaël Roger

Il n’appartient pas au chercheur de se prononcer sur la recevabilité financière d’une proposition de loi. Seul ce qui est décidé par les interprètes authentiques vaut norme, le reste n’est que jugement de valeur, une « signification subjective » comme dirait H. Kelsen dans la seconde édition de sa Reine Rechtslehre.

Il faut dès à présent admettre que les décisions et interprétations des juges de la recevabilité ne disposent que... Poursuivre la lecture

Beaucoup d’articles sont déjà parus sur la question de la recevabilité financière de la proposition de loi n°1164 et n°1165 du groupe LIOT, visant à abroger l’article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Peu ont pris en compte la question de l’autonomie décisionnelle des organes parlementaires, notamment dans l’appréciation du contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution et de la jurisprudence constitutionnelle qui lui est afférente.

On pourrait critiquer en lu... Poursuivre la lecture

Il y a plus de cinquante ans, le philosophe du droit italien, maître du courant analytique, Noberto Bobbio, déclarait :

« Le problème des droits et libertés n’est sans doute plus tant aujourd’hui de les fonder et de les énoncer mais plutôt de les protéger ».

Cinquante ans après, cette assertion est toujours valable. Non que la déclaration de nouveaux droits n’est pas importante mais le problème central reste celui de leur garantie car dans le domaine des droits et libertés, « l’écart entre l’existence de la norme et l’effectivit... Poursuivre la lecture

Depuis la fin du processus législatif (et non du processus démocratique) de la réforme des retraites, la société vit dans un régime de trouble permanent.

Chaque sortie de ministres ou du président de la République conduit à des attroupements pour manifester sa colère contre la réforme des retraites. Face à cela, les préfets prennent des actes réglementaires pour encadrer voire interdire ces manifestations. Si ce pouvoir d’édiction n’est pas contesté, son utilisation, elle, l’est fortement.

Ainsi, sous couvert d’encadrer ces mani... Poursuivre la lecture

En ce 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions très attendues.

La première concerne le projet de loi de finances rectificatif de sécurité sociale (ci-après PLFRSS). La seconde concernait la proposition de référendum d’initiative populaire (ci-après RIP).

Le commentaire proposé sera fait à chaud. D’autres commentaires plus construits, seront par la suite proposés. Il conviendra de voir dans un premier temps, la décision RIP (décision n°2023-4 RIP) puis, dans un second temps la décision relative au ... Poursuivre la lecture