Impôts sur les successions : Terra Nova en guerre contre l’héritage

Terra Nova, le « think tank progressiste » porte mal son nom. Nous lui suggérons une nouvelle appellation : Terra Antiqua, le think tank de la progressivité.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
Trouble in macro land By: Kevin Dooley - CC BY 2.0

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Impôts sur les successions : Terra Nova en guerre contre l’héritage

Publié le 8 janvier 2019
- A +

Par Jean-Philippe Feldman.

La propension socialiste à réglementer et à taxer est proverbiale. Le think tank Terra Nova s’inscrit pleinement dans cette lignée. Il vient en effet de publier une note de 25 pages intitulée « Réformer l’impôt sur les successions » sous la plume de quatre personnes. Il fallait effectivement s’y mettre à plusieurs, ne serait-ce que parce que les socialistes ne jurent que par le collectif… Au nombre des auteurs se trouve Prosper Enfantin, pseudonyme d’un « haut fonctionnaire » tout trouvé puisque ce saint-simonien portait bien son nom…

L’objectif de cette note est de parachever la lutte macronienne contre les « rentes » (même si le chef de l’État n’est jamais mentionné). Or, nos socialistes n’aiment pas la « première d’entre elles » : l’héritage, et ils le disent dès la première ligne. La rente, c’est par définition le revenu périodique d’un bien ou d’un capital. Celui qui vit de ses rentes, le rentier, ne travaille pas. L’étymologie est intéressante puisque le mot vient du latin reddita, de reddo : rendre. Sauf que pour nos auteurs, il ne s’agit pas tant d’une somme rendue par un placement que d’une somme à rendre à l’État…

Une analyse erronée

Fondée sur les analyses pseudo-scientifiques de Thomas Piketty selon lesquelles les « inégalités » non seulement sont croissantes, mais encore risquent de s’aggraver avec une « société d’héritiers vieillissants », Terra Nova avance qu’« il est possible d’augmenter de 25 % le rendement de la fiscalité de succession, sans étendre la proportion de successions touchées par l’impôt et même en allégeant les taxes pesant sur les « petites » successions ». Par quel miracle ? La proposition de haut vol (l’expression est bien choisie…) est tout simplement de mettre en place un abattement décroissant et/ou bien un barème qui permettrait de payer moins d’impôts qu’aujourd’hui jusqu’à la somme mirifique de 150 000 € par part et davantage au-delà. Le barème actuel va de 8 à 45 % : 40 % à partir de 902 839 € et 45 % à partir de 1 805 878 €. La proposition porterait le taux de 40 % à 175 000 €, créerait un taux de 42,50 % à 350 000 € et laisserait le taux maximal de 45 % à partir de 900 000 €. Autrement dit, l’État volerait presque la moitié de l’héritage à partir de la somme très élevée de 175 000 € grâce à une progressivité accrue en pratique et à un abattement en ligne direct très faible (ce qu’il est déjà ! Rappelons en contrepoint les 11,2 millions de dollars d’abattement aux États-Unis !).

« Il ne s’agit bien sûr pas de remettre à zéro les compteurs à chaque génération », nous assurent les auteurs, mais on sent comme une pointe de regret dans leurs propos, d’autant plus que les saint-simoniens avaient prôné en 1831 la suppression de l’héritage… La proposition de Terra Nova vient à point nommé dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes afin de répondre à une « demande d’équité » et ce, de manière « économiquement plus efficace et plus juste », autrement dit pour respecter la justice fiscale et la justice sociale, deux concepts vides de sens. Le lecteur comprend donc qu’il s’agit en réalité de caresser dans le sens du poil certains « jaloux jaunes » en flattant une envie si typiquement française. Faire rendre gorge aux riches est si tendance dans les milieux BCBG…

Démagogie facile

Mais que faire de cet argent glané — 3 milliards d’euros, mazette !, cette compensation évaluée de la défunte ISF ? Nos auteurs ont une fois encore la démagogie facile : prendre en charge la « dépendance » et/ou financer une « politique d’égalité des chances » pour les jeunes générations par la voie d’une « dotation en patrimoine » ou d’un « droit à (sic) un accueil de qualité » dès le premier anniversaire de nos chères têtes blondes. Traduisons : étendre encore notre État-nounou du berceau à la tombe.

Mais peut-être pourrait-on faire quelques petites économies afin de compenser ce manque à gagner finalement dérisoire de 3 milliards d’euros plutôt que d’augmenter le rendement d’un impôt, rétorquerait un candide lecteur ? Absolument pas, car une fiscalité plus élevée « est la contrepartie indispensable (sic) du niveau plus élevé de services collectifs et de l’exigence plus forte d’égalité qui caractérisent la société française ». Car enfin, « ceux qui héritent ne se sont donnés que la peine de naître », est-il rappelé avec mépris.

Revenons à l’essentiel : pourquoi nos auteurs haïssent-ils tant l’héritage ? Il y aurait une « concentration du patrimoine dans les mains de quelques-uns », « une reproduction de la concentration » (en termes très bourdieusiens), mais aussi une absence de disposition de la part des personnes âgées « à investir, à consommer et à faire circuler les richesses » (cette fois, en termes très utilitaristes). Ces explications laissent totalement de côté le Droit. En 25 pages, il n’y a évidemment pas un mot des droits de l’homme. Or, la question est de savoir à qui appartient le patrimoine d’un individu : à lui-même ou à l’État ? On en revient toujours à cette vieille conception d’Ancien Régime : le patrimoine des individus appartient en réalité au Roi-Providence et nourricier, aujourd’hui à l’État-Providence, qui consent, dans sa générosité consubstantielle, à en laisser une part à ces derniers.

Pourtant, nos auteurs sont obligés de reconnaître :

  1. que les recettes fiscales des donations et successions ont augmenté de 43 % de 2005 à 2016, soit de 8,5 à 12,2 milliards d’euros (sous le coup du durcissement de la règlementation des successions dans les années 2010), mais ce n’est sans doute pas assez ;
  2. que dans la plupart des pays de l’OCDE, la fiscalité de la transmission a reculé voire disparu ces 20 dernières années et qu’il n’y a plus guère qu’en France et en Belgique que l’impôt génère des recettes supérieures à 0,50 % du PIB, mais ce n’est sans doute pas assez ;
  3. que les différentes tranches du barème d’imposition s’élèvent jusqu’à 45 % en ligne directe, mais ce n’est sans doute pas assez.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel interdit une fiscalité totalement confiscatoire, ce que savent manifestement nos auteurs qui limitent, sûrement à regret, le taux marginal de spoliation à 45 %… Un taux qui est déjà le plus élevé d’Europe et l’un des plus élevés au monde !

Un jugement extraordinaire sur l’héritage

Nos auteurs regrettent qu’une part croissante du patrimoine provienne « de l’héritage et non de l’activité propre des individus (mérite, épargne, innovation, prise de risque) ». Cette phrase est assez extraordinaire et ce, pour deux raisons. La première tient au fait que le mérite, l’épargne, l’innovation et la prise de risque sont imposés sévèrement en France, championne du monde des prélèvements obligatoires. Rappelons que la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu est de 45 %, identique à celle de l’impôt sur les successions ! Et l’on ne sache pas que Terra Nova ait beaucoup contribué ces dernières années à abaisser substantiellement le barème et son caractère confiscatoire… La seconde raison tient au fait que nos auteurs oublient qu’un patrimoine se constitue par le mérite, l’épargne, l’innovation et/ou la prise de risque d’une personne.

Et si un individu est détenteur d’un patrimoine, il doit être libre, sans interférence aucune de l’État, de le transmettre. À cela, deux arguments. Le premier est utilitariste (pour faire plaisir à nos auteurs qui raisonnent avant tout de manière conséquentialiste) : imposer de manière élevée les successions, c’est accroître l’évasion fiscale (nos auteurs, avec force cynisme, excipent pourtant d’une difficulté pratique à échapper aux droits de succession, en pratique pour ce qui concerne les classes moyennes supérieures qui, une nouvelle fois, sont les dindons de la farce), mais surtout les stratégies de diminution de l’actif successoral avec au demeurant une déperdition de richesses corrélative (dont nos auteurs ne disent pas un mot). Le second argument tient aux droits de l’homme : un individu doit être libre de transférer sa propriété, d’autant plus qu’elle a été déjà surtaxée sa vie durant ! Ce n’est pas à l’État, pas plus qu’à des intellectuels socialistes, d’imposer… aux individus de consommer ou d’investir.

Notons d’ailleurs, ce qui fera sans doute plaisir à beaucoup, que les différentes « niches fiscales » (créées par l’État et entre autres par les socialistes) ne sont pas en odeur de sainteté auprès de nos auteurs. Ainsi en est-il de l’assurance-vie qui devrait être réintégrée au droit commun (donc après avoir été favorisée par l’État), même si les vieux contrats resteraient soumis à l’ancienne règlementation, « sauf à ce que la loi puisse avoir des effets rétroactifs en la matière, au moins sur une partie des contrats ». Traduisons : de manière scandaleuse, nos auteurs ne sont pas défavorables à porter atteinte à la liberté contractuelle (malheureusement, le Conseil Constitutionnel aurait son mot à dire…). Mais il est vrai que la constance n’est pas le fort de nos gouvernants : un petit clin d’œil sur la fiscalité du diesel et du fuel sera suffisant pour le confirmer…

En substance, Terra Nova, le « think tank progressiste » porte mal son nom. Nous lui suggérons une nouvelle appellation : Terra Antiqua, le think tank de la progressivité. N’en déplaise aux auteurs de la note, le socialisme ne se réforme pas, il se supprime. Il doit en être de même des droits de succession.

Voir les commentaires (104)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (104)
  • Pas sûr que Piketty accepte de bonne grâce de voir son nom associé à cette ânerie…
    « Etonnante proposition… On fait des cadeaux aux contribuables ISF qui possèdent des millions ou des dizaines de millions d’euros, puis on récupère l’argent sur ceux qui transmettent 200.000 ou 300.000 euros. C’est ça le nouveau progressisme? », écrit-il vendredi sur son compte Twitter. »

    • ah « le faire des cadeaux. ».

      • Le fameux mankagagner.

        Tout cela est minable. Que l’état prenne 100%, car l’état, dans sa grande sagesse sait mieux que nous que faire de cette argent.

        Oh wait..

      • Ben oui, puisque selon eux tout appartient à l’état, y compris les âmes des français…
        L’âme s’échappe… mais pas le pognon…

      • Ne vous bloquez pas sur la sémantique.
        Peu de gens ont relevé ici, parmi ceux qui tirent à bout portant sur Mamie Nova, que la réforme de la fiscalité proposée par le Sin Tank, revient à faire payer la disparition de l’ISF des plus fortunés par les classes moyennes !
        Aujourd’hui le gros des héritages des classes moyennes tombe dans une tranche à 20 % (pour des montants de succession entre 15000 et 550000 €). Au delà de 550000, on passe à 30 %, puis à 40 % au delà de 900000, etc.
        Avec Mamie Nova, la tranche 20 % s’arrête à 50000 € et à 350000, vous êtes déjà à 40 %.
        C’est cela le vrai scandale : remplacer une taxation qui frappait les plus riches, par une taxation qui frappe les classes moyennes !

        • notons qu’il existe un abattement de 100 000€ /parents /enfants
          en clair les parents avec 3 enfants laissent une franchise de succession de 300 000 euros.; deja
          ls droits sont calculés dur ce qui dépasse 100000 euros/ héritiers

  • « Le second argument tient aux droits de l’homme : un individu doit être libre de transférer sa propriété »
    Mauvais argument : DDHC (et Cie) ne dit rien sur ce qu’il doit advenir de la propriété privée une fois son détenteur parti ad patres. Sauf a considérer qu’autrui, quand bien même il serait de la famille, dispose d’un droit sur des biens qui ne lui appartenaient pas 5 min auparavant… Ce qui a quand même une gueule moyenne.
    Que l’individu soit libre de transférer ses biens après sa mort, pourquoi pas. Mais en l’état actuel des choses, cela n’est absolument pas garanti par notre bloc constitutionnel…

    • la seule inconnue est la volonté d’une personne de donner ses biens à telle ou telle personne quand elle n’a pas formalisé le truc de façon contractuelle.
      parce que si une membre de la faille n’est pas possesseur du bien d’un parent décédé..les autres gens et l’etat non plus.

      • en france les héritiers ont des droits que ne peuvent pas modifier les testaments..
        en clair aux USA on peut donner sa fortune a son chat ou déshériter ses enfants , ce n’est pas le cas en france

    • si ce n’est pas écrit dans la constitution..c’est l’usage chez nous de considérer que par défaut des parents ont travaillé pour leur filiation directe. Ce n’est pas un hasard si c’est déshériter qui doit faire l’objet de déclarations.
      la loi règle les détails.

      • non on ne peut pas déshériter

      • Il est temp d’en finir avec cette consitution. Personne la copie. L’Etat est devenu un risque, un handicap. En Italie c’est dèjà mieux. Au moins c’est à partir de 1 million Euros par enfant pour la succession. Heureux ceux qui vont passer leur vieux jours car c’est le droit italien qui sera applicable…Personne ne cherche à la rèformer et 90% des italiens adultes sont propriètaires, ce qui fait faire des èconomies à l’Etat. De plus le pays qui a la dette privée la plus faible de la zone Euro, ce qui prouve le bon sens à privilièger l individu est bon pour les finances d’un pays. L’Etat français est un monstre…

    • Le droit de propriété implique la liberté de la donner à qui on veut.
      La DDHC est très économe de mots et rechigne à proférer des évidences ou redondances. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a renoncé à un art. 10 sur le droit de port d’arme puisque le droit de propriété n’aurait aucun sens s’il n’impliquait pas le droit de la défendre.
      Aujourd’hui, on est beaucoup plus bavard et il importe de mettre les points sur les ‘i’.

      • Toutafé

        Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. -Article 13.

        Le but des impôts n’est pas la redistribution ou quelques effets égalitaristes – cela va sans dire –

        Cela est complété par l’article 17:
        La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

        • Et le législateur dans sa grande sagesse à déjà oublié la première partie de l’art 17 quand il en arrive à la deuxième moitié 😉

          • Le lègislateur a un but celui de l’Etat. Il ne faut pas se tromper sur le respect des droits quand l’Etat n’y trouve pas son interet…L’Etat c’est nulleemnt le peuple dans un règime jacobin centralien non reprèsentatif

    •  » DDHC (et Cie) ne dit rien sur ce qu’il doit advenir de la propriété privée une fois son détenteur parti ad patres.  »
      Justement, c’est avec ce type de raisonnement que nos constructivistes et collectiviste veulent spolier les autres.
      La propriété privée peut s’arrêter à la mort du propriétaire si ce dernier n’a rien prévu pour sa succession et que le droit auquel il est soumis ne dit rien à ce sujet. Or ce n’est pas le cas.
      De plus, la désignation d’un successeur par le propriétaire de son vivant est bien l’expression de la volonté du futur défunt de disposer de sa propriété comme il le souhaite. C’est une expression de ce droit de propriété.

      De toute façon, l’augmentation des charges successorales n’aura d’effet fiscal positif que les premières années. Rapidement, les parades se développeront même si cela doit aller jusqu’à diminuer (voire faire quasi-disparaître) les placements immobiliers non délocalisables et quasi-impossibles à faire échapper aux griffes de l’Etat. Cela va privilégier les placements facilement transmissibles de mano à mano ou délocalisable (acquis en fin de vie) et on peut s’attendre à une fuite accrue de nos retraités en abaissant le seuil de rentabilité de leur expatriation.

      • « La propriété privée peut s’arrêter à la mort du propriétaire si ce dernier n’a rien prévu pour sa succession et que le droit auquel il est soumis ne dit rien à ce sujet.  »
        non

    • Au contraire, la DDHC sacralise la propriété privée sans exclusive, pleine et entière, « droit inviolable et sacré » dans ses trois éléments constitutifs, usus, fructus et abusus.

      On se souvient que l’objet d’une constitution n’est pas de régenter la vie des individus mais bien de limiter le pouvoir de l’Etat. Donc, même s’il pouvait exister un doute, le texte constitutionnel établit sans ambiguïté que l’Etat n’a pas à prélever sa part en matière de succession, pour la bonne raison qu’il n’en possède aucune. En dernière analyse, la DDHC nous révèle que l’Etat ne peut pas être propriétaire de quoi que ce soit, sauf circonstances exceptionnelles, forcément rares et ponctuelles. La propriété est par essence privée et le socialisme est par définition anti-constitutionnel. Le droit de propriété est supérieur au principe d’égalité. Il l’encadre et le délimite. De fait, le principe républicain d’égalité se borne à reconnaître l’égalité devant la loi, à l’exclusion de toute idée d’égalité de moyens, notamment économiques. L’égalité réelle socialiste est anti-constitutionnelle.

      Un bien se transfère avant la mort, pas après, par décision du défunt. La loi a simplifié le processus en prévoyant les cas communs de transmission mais ça ne change rien au caractère conscient et volontaire de la transmission. Au plus tard, le transfert devient effectif à la seconde de la mort du défunt, peu importe si le caractère officiel du transfert est reconnu ultérieurement. Il n’y a pas « vacance » de la propriété.

      Les taxes sur les successions sont clairement contraires à la Constitution, évidente atteinte à la propriété. Elles devraient être systématiquement remboursées car « nul ne peut être privé (de sa propriété sans) une juste et préalable indemnité », au moins égale au montant de l’impôt, ce qui annule ce dernier en pratique.

      Tôt ou tard, il faudra supprimer les taxes sur les successions et condamner ceux qui les préconisent pour atteinte grave aux fondements constitutionnels de la République. Les droits de successions sont un scandale public permanent que l’Etat s’honorerait à supprimer définitivement.

      • Merci Cavaignac, on ne peut pas mieux dire.
        Pour ma part, dans la mesure où il faut conserver et sécuriser les titres de propriété en assumant les risques d’erreurs et où il peut entrer dans les prérogatives de l’État de protéger ces données de toute malversation, je tolérerais non pas une taxe mais un minuscule droit d’enregistrement à chaque transfert de propriété, correspondant au coût administratif réel de cette écriture.

      • @Cavaignac. Votre commentaire est intéressant, très instructif … Mais si les taxes sur les successions sont contraires à la Constitution que pouvons-nous faire à un niveau individuel pour les contester? Pourquoi des avocats patentés ne se sont-ils pas atteler à ce problème ?

        • si les taxes sur les successions sont contraires à la Constitution que pouvons-nous faire?

          Réponse courte: rien, il n’y a plus de constitution (DDHC art.16)

          Réponse longue: elle a été remplacée en 1958 par un club de politiciens recyclés chargé de l’interpréter au bénéfice du microcosme politique, le Conseil Constitutionnel.

          • Pas en 58, mais bien avant. Ceci dit, elle n’est pas remplacée puisque justement l’article 16 l’interdit définitivement (nos glorieux ancêtres avaient pensé à tout).

        • C’est prévu par la DDHC dès l’article 2. Ca s’appelle le droit de résistance à l’oppression; quatrième droit naturel et imprescriptible.

        • Vous ne pouvez rien y faire, parce que comme je l’ai déjà dit, la captation d’une partie de l’héritage de défunts par l’Etat n’a rien d’anti-constitutionnel. Si ça l’était, vous pensez bien que le premier libéral venu aurait déjà lancé une QPC.
          C’est fou comme il y a des gens ici qui prennent leurs désirs pour des réalités au point d’en oublier les fondements du droit.
          Même aux States (et plus généralement dans les pays de droit anglo-saxon), où il n’existe pas d’héritier réservataire (vous pouvez donc donner à qui vous voulez sans obligation d’en réserver une partie à vos enfants), il existe des impôts sur la succession…
          A l’inverse, il existe quelques pays (y compris européens, donc signataires de la déclaration universelle des droits de l’homme) où il n’y a pas d’impôt sur les successions.
          Bref les droits de l’homme, cités ici à l’emporte-pièce, sont absolument muets sur ce que peut devenir un bien après la mort, tant sur ses destinataires que sur sa ponction fiscale.

          • les US sont loin d’être un modèle de libéralisme, par certain coté ils sont aussi socialistes que peut l’être la France.
            L’héritage est dans le droit depuis des centaines (voir des milliers) d’année

          • le premier libéral venu aurait déjà lancé une QPC

            Il y a longtemps que les droits de succession ont été contestés sans succès évidemment vus les antécédents des juges.

            Quant aux QPC, n’oubliez pas qu’elles passent d’abord par le filtre du Conseil d’état ou la Cour de Cassation qui peuvent refuser de les transmettre, ce qui est généralement le cas en matière fiscale lorsque les enjeux sont importants : on qualifie la QPC de pas sérieuse et le tour est joué ce qui dispense de débattre du fond (la DDHC1789).

          • A vous lire, j’ai l’impression que vous confondez la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (de la bouillie pour chiens) et la DDHC de 1789.

            • Pas du tout. En revanche, j’ai toujours pas compris avec quoi confond l’auteur quand il parle de droits de l’homme pour la question de l’héritage…

          • « Même aux States » … qui sont tombés dans le socialisme à la Roosevelt et y pataugent toujours.

      • Non seulement l’Etat s’honorerait grandement, mais l’argument constitutionnel lui permettrait de faire taire les critiques, et les effets économiques seraient rapides et très favorables en fin de compte. Honorable, facile, et enrichissant pour tous, donc anti-français, je suppose…

  • Et bien j’attend les Recettes de Terra Nova ,
    frais de fonctionnement et les salaires de ces dirigeants , toutes ces structures ONG et associations un audit , vous allez avoir de drôles de surprises !!! c’est comme les théâtre municipaux , vérifier les salaires de ces directeurs et encore si vous arriver à les
    avoir , je vous souhaite bon courage , il y a une omerta totale et tout ça payer par le contribuable !!! je peux dire que même la mairie de Paris ne le sait pas !!!! ou évitera le sujet … que ce soit privé, Regions , departements , mairie , comme dit l’autre : un pognon de dingue !!!

    • Il faut bien comprendre que quand vous êtes un gosse de pauvre voir une personne hériter peut rendre amer, il est aussi clair que ça donne un sentiment d’injustice fondé quant au « mérite »..donc l’héritage a toujours été un cible facile …
      autant on comprend qu’une personne vivante et légitimement riche donne plus à son enfant qu’une personne pauvre…les gosses trouvent ça injuste..et ça se comprend de leur point de vue.. mais moins du point de vue des parents..

      sauf que pour y remédier il faut retirer à une personne le droit de jouir de ses biens.ce qui est un peu dangereux pour la pérennité de la dynamique de richesse.

      pour l’héritage on a bien une question de modalité et on peut discuté sur la forme..

      • Comme vous le signalez, c’est un raisonnement de gosse!
        Et malheureusement, bcp n’ont pas dépassé ce stade d’intolérance à la frustration qui permet secondairement d’évoluer et de construire sa personnalité. Ils ont envie de ce que les autres ont donc, soit ils cherchent à le leur piquer, soit ils demandent aux parents (l’Etat) de le leur donner, ce qui en fait revient à le prendre aux autres.
        Il faudra au moins deux générations pour que ce type de mentalité devienne minoritaire et on en prend pas le chemin.

        • La jalousie distingue la sauvagerie de la civilisation.
          Un gosse bien élevé n’est pas jaloux et ne deviendra pas coupeur de têtes.

          • je ne dirais pas ça, la jalousie est un sentiment très humain. la civilisation c’est d’avoir construit une société où on ne peut pas exprimer ses sentiments n’importe comment.

            • Je ne sais plus s’il faut dire envie ou jalousie.
              Pour moi l’envie est aussi honorable que l’ambition mais comme ça relève du désir, certaines bonnes âmes puritaines en ont fait des mots sales et honteux.
              Et quand je dis jalousie, je me réfère à la haine que suscite une envie non assumée.
              Mais M. Macron l’a dit publiquement à juste titre: les français sont jaloux et je préciserais
              : haineusement.

        • oui et non raisonnement qui pouvait avoir une validité il y a des lustres quand les classes sociales étaient figées..
          il ne faut pas oublier que ce qui rend les inégalité sociales plus supportables désormais est d’abord la disparition de la misère noire et la possibilité de réussir du fait de l’innovation qui redistribue les cartes constamment.

        • D’accord avec vous cyde sauf la fin : effectivement on ne prend pas le chemin d’une amélioration du raisonnement de gosse, même dans 2 générations.

      • Oui mais les gosses de pauvres peuvent aussi hériter. J’ai connu des familles très pauvres qui cependant parvenaient à se tirer d’affaires parce qu’elles avaient hérité de leur petite bicoque. Cela constituait pour elles un trésor.

        • Oui Hélébore, l’assurance vie est aussi une bonne formule pour transmettre un petit capital non imposable. Pas gros, mais ça peut permettre de finir de financer la bicoque.

      • @Jacques mdr ! Et on en revient aux bons vieux dix commandements, bien utiles, hein … évidemment ce n’est plus en odeur de sainteté si je puis dire et ceci explique donc cela .

    • Terra Nova : Budget de 200 000 € payé à moitié par fonds publics et le reste par généreux donateurs : Acticall, Areva, Air France, Caisse des dépôts et des consignations, Groupe Casino, Constructa, EADS, EDF, Ernst & Young, GDF Suez, HH Développement, Microsoft, Mutualité Française, La Netscouade, Sanofi, SAP AG, SNCF, Tilder, Vivendi…
      On notera que, outre les entreprises à capitalisme d’Etat déficitaires, outre les capitalistes de connivence, figure la Mutualité qui vient d’augmenter vos cotisations de 10 %.

  • Seul point remarquable dans ce nouveau torchon prévisible de Terra Nova, un des auteurs haut fonctionnaire se cache derrière le plaisant pseudonyme de Prosper Enfantin: est-ce par honte, par peur ou les deux?

    • Par peur je dirais. Quand on voit la nouvelle « popularité » des journalistes de tout poil (et particulier de BFM TV) qui se font chahuter alors qu’ils pensaient être intouchables….

  • Combien coute au contribuable Terra Nova ???? Terra Nova est financée à plus de 50% par des subventions publiques, le reste se répartissant en mécénat d’entreprise et cotisations des adhérents….Et parmis les mécènes on retrouve la SNCF, EDF, Air France, bon bref vous avez compris.

    • Si la loi était appliquée, on parlerait d’abus de bien social, car il n’existe pas dans les statuts de ces sociétés une raison de financer des associations de ce type qui n’ont rien à voir avec leur activité.

  • et après de telles c…ies on s’étonne de la fuite des capitaux, du départ des fortunes, et que personne n’investisse dans un pays devenu communiste! la faillite nous guette nous ne l »aurons pas volée.
    je ne sais plus qui disait :
    « quand les gros maigrissent les petits périssent »
    la richesse d’un pays n’est pas de plumer telle ou telle catégorie, car un pays prospéré a besoin de toutes ses diversités , mais d’une meilleures repartions des dividendes pour tous, dont moins de fonctionnaires non régaliens , de technocrates, de décisionnaires imbus de leur nullité prenant des décisions absurdes pour garder a vie un poste lucratif et inutile, a quand les reformes des sommes allouées aux politiques? retraites, cumuls, etc etc

  • La notion de rente est assez ambiguë. A la base, quand on lance un projet, c’est bien en espérant qu’il remboursera l’investissement initial et dégagera ensuite un rendement raisonnable dont on pourra disposer, y compris pour le léguer. Sinon on ne lance pas le projet et toute la société en pâtit. Il n’y a vraiment rente que s’il y a un revenu sans effort, c’est à dire quand du fait d’un élément extérieur le projet dégage des revenus inespérés (cela peut arriver au détenteur d’un terrain dans une zone qui devient constructible après aménagement par la collectivité par exemple ou encore lorsqu’un changement législatif entraine un effet d’aubaine). Imposer lourdement les rentes sans effort peut se justifier mais imposer lourdement celles résultant d’un effort revient à décourager tout effort, ce qui serait dramatique pour la société.
    Enfin à moins de vouloir une société sans famille (i.e. les enfants sont retirés aux parents et élevés collectivement comme en rêvent les totalitaires), il est difficile de nier que la transmission à ses enfants est une motivation à l’effort. Et il est inutile de remettre les compteurs à zéro à chaque génération. Cela se fait spontanément car les héritiers incapables de faire fructifier leur héritage le perdent assez vite.

    • Les deux principales rentes en France sont les retraites par répartition et les aides sociales. Ce sont en effet les deux sources de revenus obtenus sans aucune contrepartie de travail.

      Dans le cas de la constructibilité, l’ensemble des propriétaires des terrains attenant à l’aménagement collectif a financé cet aménagement, ce qui est un effort considérable. Un revenu supérieur n’est pas une rente dans ce cas mais la légitime rémunération d’un travail.

      En dernière analyse, il ne peut exister que des rentes publiques, par redistribution suite à imposition illégitime. Une rente privée, en réalité, ça n’existe pas.

      • Un Suisse touche la rente de son deuxième (capitalisation) et éventuellement troisième pilier (investissements ).

        Le mot ‘rente’ existe donc en français, les rentes privées existent, mais pas en France…

        • Il y a deux sens au mot rente. Celui d’origine, le vrai sens, employé pour désigner les « revenus périodiques des capitaux », encore d’usage dans le domaine des assurances ou pour les contrats de viager, et sa dérive moderne, « revenu non issu du travail », avec un sous-entendu péjoratif évident, pour désigner un revenu qui ne serait pas légitime et qu’il faudrait taxer à titre de sanction. On évoque communément, par exemple, les rentes de situation ou le fait de vivre sans travailler.

          La Suisse est un pays heureux si la vérité des mots n’y a pas (encore) été hideusement déformée par la propagande socialiste envieuse.

          • Certes mais le sous-entendu péjoratif est issu de la critique en illégitimité de la rente comme revenu périodique de capitaux par les socialistes. Et c’est bien la défense la légitimité de la rente, au sens strict du terme, que Bastiat avait en tête dans son pamphlet « Capital et rente »: https://fr.wikisource.org/wiki/Capital_et_rente

            Il est à noter que le montant d’une rente peut être telle que la personne puisse s’en satisfaire et vivre sans travailler: c’est le principe même de la retraite par capitalisation. 😉

            • Même si c’est désolant, il est préférable d’utiliser les mots avec le sens compris par la plupart.

              La retraite par capitalisation est certes une rente au sens premier, positif, celui de votre exemple, mais ne l’est pas au sens péjoratif. En effet, investir (son épargne retraite par exemple), c’est travailler. La retraite par capitalisation est un revenu issu du travail, contrairement à la répartition qui n’est pas un revenu issu du travail mais qui provient d’une subvention publique financée par un vol fiscal préalable dont les cotisants sont victimes chaque mois sur leur salaire.

              La capitalisation permet aux retraités d’être productifs et actifs, travaillant jusqu’à leur dernier souffle, tandis que la répartition transforme les retraités en receleurs de la rente publique, poids morts improductifs pesant lourdement sur les actifs.

              • Ah mais il n’y a qu’un seul sens pour ce mot, la seule différence c’est que pour certain c’est injuste pour d’autres cela ne l’est pas et, conséquemment, pour les premiers le mot rente a une forte connotation péjorative. Si vous leur accordez cela, vous assurez la victoire aux socialistes, vous faîtes entrer le loup dans la bergerie, le renard dans le poulailler (les renards ce sont eux et non les libéraux, comme ils disent) ou encore le cheval de Troie dans l’enceinte de la cité.

                Je cite Bastiat à partir du pamphlet sus-mentionné:

                « Vous devez vous dire : Voilà deux hommes. L’un travaille soir et matin, d’un bout d’année à l’autre et, s’il a consommé tout ce qu’il a gagné, fût-ce par force majeure, il reste pauvre. Quand vient la Saint-Sylvestre, il ne se trouve pas plus avancé qu’au Premier de l’an et sa seule perspective est de recommencer. L’autre ne fait rien de ses bras ni de son intelligence, du moins, s’il s’en sert, c’est pour son plaisir ; il lui est loisible de n’en rien faire, car il a une rente. Il ne travaille pas ; et cependant il vit bien, tout lui arrive en abondance, mets délicats, meubles somptueux, élégants équipages ; c’est-à-dire qu’il détruit chaque jour des choses que les travailleurs ont dû produire à la sueur de leur front, car ces choses ne se sont pas faites d’elles-mêmes, et, quant à lui, il n’y a pas mis les mains. C’est nous, travailleurs, qui avons fait germer ce blé, verni ces meubles, tissé ces tapis ; ce sont nos femmes et nos filles qui ont filé, découpé, cousu, brodé ces étoffes. Nous travaillons donc pour lui et pour nous ; pour lui d’abord, et pour nous s’il en reste. Mais voici quelque chose de plus fort : si le premier de ces deux hommes, le travailleur, consomme dans l’année ce qu’on lui a laissé de profit dans l’année, il en est toujours au point de départ, et sa destinée le condamne à tourner sans cesse dans un cercle éternel et monotone de fatigues. Le travail n’est donc rémunéré qu’une fois. Mais si le second, le rentier, consomme dans l’année sa rente de l’année, il a, l’année d’après, et les années suivantes, et pendant l’éternité entière, une rente toujours égale, intarissable, perpétuelle. Le capital est donc rémunéré non pas une fois ou deux fois, mais un nombre indéfini de fois ! En sorte qu’au bout de cent ans, la famille qui a placé vingt mille francs à 5 pour 100 aura touché cent mille francs, ce qui ne l’empêchera pas d’en toucher encore cent mille dans le siècle suivant. En d’autres termes, pour vingt mille francs qui représentent son travail, elle aura prélevé, en deux siècles, une valeur décuple sur le travail d’autrui. N’y a-t-il pas dans cet ordre social un vice monstrueux à réformer ? Ce n’est pas tout encore. S’il plaît à cette famille de restreindre quelque peu ses jouissances, de ne dépenser, par exemple, que neuf cents francs au lieu de mille, — sans aucun travail, sans autre peine que celle de placer cent francs par an, elle peut accroître son Capital et sa Rente dans une progression si rapide qu’elle sera bientôt en mesure de consommer autant que cent familles d’ouvriers laborieux. Tout cela ne dénote-t-il pas que la société actuelle porte dans son sein un cancer hideux, qu’il faut extirper, au risque de quelques souffrances passagères ?

                Voilà, ce me semble, les tristes et irritantes réflexions que doit susciter dans votre esprit l’active et trop facile propagande qui se fait contre le capital et la rente. »

                Et bien que le capital et la rente qui l’accompagne puissent être issus du travail de celui qui en jouit, cela n’est nullement nécessaire (comme dans le cas des héritiers) et il n’y a toujours rien d’illégitime ni péjoratif dans la chose. Pour les héritiers cela est du au fait que le capital, de par sa nature, produit une rente à perpétuité.

                Le possesseur de capital, peu importe son origine, rend service en en laissant l’usage à autrui et peut réclamer, à bon droit, outre la restitution de son capital un part sur les fruits récoltés qui constituera sa rente. Si ce revenu lui suffit, grand bien lui fasse: heureux celui qui possède; la jalousie et l’envie ne sont point des vertus mais des vices.

                « Il pourra donc arriver que la somme de toutes les rétributions reçues par notre honnête artisan, en échange des services par lui rendus, suffise pour le faire subsister. En ce cas, il y aura un homme, dans le monde, qui aura le droit de vivre sans travailler. Je ne dis pas qu’il fera bien de se livrer au repos ; je dis qu’il en aura le droit, et s’il en use, ce ne sera aux dépens de qui que ce soit, bien au contraire. Que si la société comprend un peu la nature des choses, elle reconnaîtra que cet homme subsiste sur des services qu’il reçoit sans doute (ainsi faisons-nous tous), mais qu’il reçoit très-légitimement en échange d’autres services qu’il a lui-même rendus, qu’il continue à rendre et qui sont très-réels, puisqu’ils sont librement et volontairement acceptés. »

          • En Suisse même les socialistes utilisent le mot rente.
            Il faut dire qu’ils profiteront d’une rente financée en partie par la TVA, ils ont au moins la reconnaissance du ventre.
            En France, il n’y a que des mabouls… 🙁

            • L’étymologie de rente est basée sur « restitution ». Seuls des malhonnêtes peuvent contester par principe la légitimité et le caractère moral et respectable d’une rente.

          • pourquoi une rente devrait etre sale?
            quelqu’un qui travaille et au lieu de claquer son fric achète un bien .. qu’il loue a sa retraite merde.;
            what the hell

        • Oui, mais comme le dit Cavaignac, ces « rentes » sont le fruit d’un effort, ici d’épargne. Ces 2 « rentes » que vous mentionnez ne tombent pas de la poche de l’Etat, mais bien de notre épargne (certes obligatoire).

          comme dit dans l’article de base, rente vient du latin et signifie rendre. Ce qui est bien le cas lors des rentes des 2 et 3 piliers. Mais pas dans le cas de rente publique, vu que l’Etat ne rend pas, il distribue.

      • Je crois que nous avons déjà eu un désaccord ou un malentendu sur ce concept de retraite sans contrepartie de travail (rente au sens péjoratif).

        Le salarié moyen se fait extorquer des cotisations patronales+salariales, pour « sa » retraite lui promet-on. On ne peut pas lui reprocher d’y croire et donc de son point de vue (faux mais respectable) sa pension/rente est bien un salaire différé contrepartie contractuelle d’un travail passé.
        S’il sait compter et s’il se renseigne, il voit bien que ses cotisations ne sont stockées sous aucune forme et s’évaporent immédiatement au profit de la génération précédente. Elles ne sont finalement qu’un impôt de plus qui ne lui donne aucun droit et que sa future rente ne sera qu’une forme de charité publique faisant de lui un parasite.
        Les deux points de vue se défendent et sont diablement différents.
        Soit c’est la juste rémunération différée (mais illusoire car non provisionnée) d’un travail passé (j’ai calculé que l’actualisation de mes cotisations devrait couvrir ma retraite jusqu’à 108 à 113 ans!),
        soit c’est la constatation qu’il n’y a plus de sous et qu’on va saigner à blanc la prochaine génération pour une aumône qui tendra irrémédiablement vers zero.

        • Tout le probleme sera de passer de la répartition a la capitalisation ,
          mais le probleme de la capitalisation c’est pour ceux qui n’ont pas des revenus suffisants pour capitaliser.. si on fait payer les premiers au nom de la solidarité on retombe dans le systeme que vous critiquez

          • Pour la transition, prendre exemple sur le Chili.

            Un salarié au smic à qui on distribue son salaire complet a largement de quoi épargner pour sa retraite et bénéficier des intérêts composés pour se faire une confortable retraite en moins de 4 décennies, une retraite nettement plus confortable que ce qu’il touche aujourd’hui avec la répartition. Vous pouvez faire vous-même les calculs. Les résultats sont édifiants.

            On admet qu’il restera toujours une petite frange de la population qu’il faudra aider. Ce n’est pas l’enjeu.

            • D’accord mais si on passe sans transition au modèle chilien, il n’est pas rétroactif de 40 ans et il n’y a rien pour alimenter les « rentes » de la génération précédente bernée.
              A moins de la passer par profits et pertes (ou par les armes) il faudra bien passer progressivement d’un système à l’autre. La faute originelle date de la Libération et les coupables ne sont plus disponibles pour le gibet.

    • Les américains illustrent votre propos par cette affirmation :
      La première génération crée l’entreprise,
      la deuxième gère l’héritage
      la troisième étudie ‘Histoire de l’art’…

      • autre version:
        Le grand père était un aigle
        Le père, un faucon,
        Le fils, un vrai…

        • Quel bonheur de retrouver chez les commentateurs de Contrepoints cet adage que mon grand-père n’avait pas hésité à m’enseigner !
          Ce que beaucoup oublient, c’est que sans héritage, le père n’aurait pas été un aigle, ni le petit-fils un aiglon. Et qu’en recevant via l’état les sommes prélevées sur l’héritage d’une autre lignée, des pintades ne deviennent pas plus des aigles, bien au contraire…

  • Ce qui est hallucinant, ce n’est pas la proposition de Terra-Nova, mais bien la thèse de cet article.
    le liberalisme économique et la logique du marché defendue ne peuvent pas être légitimes si on ne met aucune limite à la transmission héréditaire de la richesse. La richesse doit d’abord être acquise par le travail, par le talent, et non par le simple fait d’avoir hérité de ses parents. Une société où le pouvoir économique se transmet sans avoir à faire preuve de mérite, a un petit goût d’ancien régime. C’est une société condamnée à la croissance lente, où les rentiers l’emportent sur les créateurs. CQFD.

    • Nul besoin de définir une limite puisqu’un héritier incompétent perdra inéluctablement son héritage. Les héritiers qui ne perdent pas leurs héritages démontrent qu’ils sont compétents, légitimes à détenir leur parcelle de pouvoir économique dans la poursuite des efforts de leurs ancêtres.

      Si on casse l’héritage économique par principe, on condamne les plus pauvres à la pauvreté perpétuelle car c’est généralement sur plusieurs générations qu’on parvient à s’extraire de la pauvreté. Le socialisme, le collectivisme, l’étatisme, sont des crimes commis d’abord contre les plus pauvres.

      Le pouvoir économique ne pose aucun problème car il est soumis à concurrence. Les seuls pouvoirs à combattre sans répit sont les pouvoirs monopolistiques violents. Pour simplifier, il s’agit de l’Etat et ses excroissances d’une part, les mafias et les truands d’autre part.

      Enfin, l’hérédité est un facteur structurant essentiel à l’équilibre et à la bonne marché d’une société civilisée. Au-delà du pouvoir économique, l’héritage immatériel est aussi important que l’héritage matériel. Les deux sont indissociablement liés. Hériter de ses parents, c’est hériter à la fois du travail et de l’esprit de ses ancêtres, pour les poursuivre et les embellir par ses propres compétences, puis les transmettre à son tour dans la chaîne infinie des générations. Hériter est d’abord un devoir, bien avant d’être un droit.

      La négation de la transmission entre générations, la perte de conscience de son caractère fondamental, est la négation de la civilisation. Une société qui ignore ces fondamentaux est condamnée à dépérir.

      • Oui l’accumulation. L’accumulation est l’alpha et l’omega du développement économique.
        On dit; la première génération crée, la seconde développe, la troisième dilapide..
        Accumulation de richesse, accumulation de culture – Nous sommes des nains, des nains juchés sur des épaules de géants.
        Nous sommes bcp plus par notre famille que par l’état. c’est pour cela que l’état veux interrompre la chaine de solidarité familiale et y substituer celle étatique qui est mortifère.

    • L’Etat dilapide bien les impôts et taxes qu’il extorque, en quoi est-ce mieux que l’héritier bon-à-rien qui au moins ne fait de mal à personne et réinjecte sa fortune dans le circuit économique (avant de finir clochard si ça vous fait plaisir)?

    • Même la Chine est sortie de votre principe. CQFD.

    • Ben voyons,
      on a le droit de bosser avec la binette et tirer les charrettes à bras pour laisser un planète plus verte à nos enfants,
      mais surtout pas bosser pour leur laisser quelques deniers…
      Belle mentalité !
      Mais plus rien ne m’étonne…

    • Ce qui est hallucinant, par étroitesse d’esprit et oui, par envie et jalousie, c’est de ne voir QUE les grosses fortunes. Il arrive beaucoup plus souvent que ce soit un ouvrier qui lègue un appartement, fruit d’une vie de travail, a son fils et/ou petits fils. Et avec l’instabilité juridique permanente en vogue dans ce pays depuis Tonton, il n’est pas rare, même courant, que ce soit ces bas revenus qui se font le plus spolier. Descendez donc de votre tour d’argent, c’est de cette dernière que tellement de bonnes intentions infernales ont réduit la France a un pays pré-révolutionnaire.

    • La richesse doit d’abord être acquise par le travail, par le talent, et non par le simple fait d’avoir la force nécessaire à lever l’impôt ou l’entregent suffisant à s’en faire attribuer les produits.
      Je ne déforme qu’à la marge vos propos…

    • @ AGwei
      CQFD alors pourquoi donc la France n’est pas le pays le plus novateur, tous les GAFA sont US ou Chinois, le plus riche et le moins sujet au chômage? Alors que c’est exactement l’inverse? Le pays à la croissance la plus lente c’est justement la France!
      Parce que l’investissement dans l’économie est le plus faible de tous les pays développés, l’Etat confisquant l’argent pour le dilapider! Raison de la réforme de l’ISF par Macron.
      Faites un calcul de l’argent ponctionné pour les aides sociales et celui réellement perçu par les défavorisés!

    • donc inutile de se lever le cul.. hop 20 millions de chomeurs

    • « où les rentiers l’emportent sur les créateurs. »
      Complètement faux. Piketty, sort de ce corps!!
      Regardez les 10 premières fortunes mondiales: 6 entrepreneurs qui ont bâtit leur fortune eux-mêmes, 3 héritiers de 1ère génération et 1 héritier de 2è génération. On retrouve les mêmes proportions pour les 100 plus grosses fortunes.
      Si on suit votre raisonnement, il ne devrait y avoir pratiquement que des héritiers. Ce n’est pas le cas. Si vous voulez savoir pourquoi, Leipreachan et nevez vont vous l’expliquer (cf au-dessus).

  • prendre en charge la « dépendance » et/ou financer une « politique d’égalité des chances »

    Un vulgaire cache-misère. Quand on sait que tout part dans le budget commun, trou immense et perpétuel…

    par la voie d’une « dotation en patrimoine »

    Euh, les jeunes sont déjà riches à la naissance de -35000 Euros. N’est-ce pas suffisant ❓ Ont-ils besoin d’un autre encouragement à la paresse ❓

    Mais il est vrai que la constance n’est pas le fort de nos gouvernants

    Exception votre honneur : dans le domaine de la taxe, la pluie est constante, remarquable, aucune régression en vue.

  • Les droits de succession sont en France parmi les plus élevés des pays occidentaux.
    Et Terra nova et monsieur Pech, la vertu faite homme, veulent en rajouter une couche!
    Il serait temps de remettre cette organisation à sa juste place, elle qui est en fait à l’origine des révoltes actuelles par son mépris des »beaufs » et sa préférence marquée pour les immigrés.
    Terra nova a tué le PS et jeté dans les bras des extrêmes ceux qu’elle considère comme quantité négligeable.
    On voit le résultat.

  • Terra Nova? Qui connait l’adresse de cette sympathique organisation?

  • « Ce sont les « Cerveaux » de Terra Nova qui ont imaginé que l’ouvrier étant inapte a comprendre « Le Multiculturalisme », « Le mondialisme », « le sauvetage de la planète », etc. Il fallait le laisser tomber et asseoir le PS sur les nouvelles idéologies. Tous les ouvriers qui restent après le chômage de masse institué votent RN. Bravo Terra Nova, vous nous avez débarrassé du PS, des écolos, et bientôt du reste. »

  • Terra Antiqua ? ouais bof !
    Terra Jurassica conviendrait mieux me semble-t-il !

    Quand l’Etat rafle le pognon comme ça, partout où il le peut, avec constance et méthode (ne me demandez pas qui sont ces 2 là) cela conduit à un appauvrissement généralisé de la société avec en premier lieu une augmentation du nombre de pauvres… pardon… d’économiquement faibles.
    Si on vise d’emmener notre social au tas, pas de doute c’est comme ça qu’il faut faire !
    🙁

    • Si on vise d’emmener notre « modèle social » au tas, pas de doute c’est comme ça qu’il faut faire !

      Un modèle que personne n’imite n’est pas vraiment un modèle.

  • le politique a encore de beau jour devant lui; qu’il ne s’inquiète pas….
    tant que les français réagirons pour leurs propres intérêts, il y aura du grain à moudre pour nos institutions.
    l’isf? c’est 70% de personnes qui ne le paient pas…donc une majorité pour demander son application…

    ça se complique avec la peine de mort!!!
    un majorité de français voudraient la remettre…aiiii!!
    ouffff..;le politique lui réfléchit.
    pays de cocagne la France pour le monde…mais..;voilà..;on ne le sait pas car on voyage pas….nous les français.
    DONC:
    aux arme citoyens…je veux les dernières NIKE pour mes enfants…que fait l’ état?

  • J’entais ce matin sur BFM une femme de gauche défendre les idées de Terra Nova. Quand on lui a fait remarquer que partout en Europe, la taxation sur l’héritage était faible ou nulle, elle a répondu que ce que qui se fait ailleurs en Europe n’est pas forcément bien, il suffit de regarder la montée des populismes.
    Sauf qu’elle a « oublié » (ou n’a pas voulu voir) que même les pays nordiques (le fameux modèle scandinave) ne taxaient pas non plus l’héritage, (ou alors faiblement)…

    • C’était pitoyable : d’un côté des gens qui disent ce qu’ils pensent et à quoi ils ont réfléchi personnellement, comme Jean-Marc Daniel ou Alain Madelin, et de l’autre cette personne dont on voit bien que comme les députés LREM dans les débats, elle se contente de tout ramener aux « éléments de langage » tout prêts de son groupe d’appartenance. Comme il lui fallait reculer sur l’ISF, elle a prétendu que la « nécessaire » taxation des patrimoines devait se faire plutôt lors de la transmission que pendant la détention. L’idiotie, c’est de supposer que la taxation du patrimoine ne soit pas des plus néfastes ! Mais là, pas un argument…

  • Pour Terra Nova « l’exercice » n’a qu’un but : trouver de l’argent pour l’état en espérant que celui-ci continuera à lui délivrer l’argent qui permet à ses membres de « réfléchir » tranquillement et confortablement.
    Terra Nova n’est au service que des seules intérêts qu’elle représente : ceux de l’état. Un point c’est tout.
    Quand à la spoliation via la taxation des héritages qu’on se rassure. Quand celle-ci arrivera je vous fiche mon billet qu’il n’y aura plus d’héritages. Ils auront disparus ….

    • J’ai une proposition: on paye Terra Nova le double pour acheter leur silence!
      Ça ne ruinera personne et à terme l’effacement de leurs idées nauséabondes peut rapporter beaucoup à la collectivité.

  • l’héritage que vous laisser à vos proche c’est le fruit de votre travail , il devrait être sans taxes !! Votre bien , vous le payer et ensuite pendant toute votre vie vous payez taxe fonciere + taxe d’habitation et lorsque a votre mort l’on vous taxe encore … Ce qui serait plus logique lorsque vous faîte un DON , il ne devrait pas être déduit de vos impôts.. Un DON ,c’est de la Générosité au lieux de ça , c’est devenu une Oimisation Fiscale et je ne suis pas d’accord que les impôts que nous payons servent à cela ….Vu la hausse de la C.S.G. pour les retraités , les dons vont diminuer et le Bénévolat va se restreindre ..
    Je n’arrive pas à comprendre les gens payer au RSA n’aient pas une obligation d’y participer !! Après chacun à son propre jugement !!!

  • pardon optimisation fiscale ..désole

  • J’aime votre article parfaitement clair et explicite. Il est absolument certain que pour se constituer un patrimoine, il faut au départ, comme vous l’écrivez, « le mérite, l’épargne, l’innovation et/ou la prise de risque d’une personne. » Sans ces qualités, pas de patrimoine ou, si on en a hérité d’un, il ne durera pas longtemps!

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don
droits de succession
8
Sauvegarder cet article

Les droits de succession sont assez généralement considérés comme justifiés et on en donne en particulier une justification prétendue morale. En effet on considère qu’il n’est pas juste que certaines personnes puissent hériter d’un capital plus élevé que d’autres sans avoir fait les efforts nécessaires pour cela et sans le mériter.

On évoque souvent de ce point de vue l’idée selon laquelle il faut assurer « l’égalité des chances » entre tous les citoyens. Mais il faut estimer ce point de vue comme étant totalement injustifié et c’est p... Poursuivre la lecture

Tir groupé de la gauche et de la gauche de la gauche sur les droits de succession. Yannick Jadot, en plus du rétablissement d’un impôt sur la fortune, veut des impôts alourdis sur les successions supérieures à deux millions d’euros.

Il a en effet, déclaré le 29 janvier, dans la veine d’un écolo-gauchisme d’autant plus piquant qu’il était censé représenter aux yeux de certains un programme relativement mesuré lors de la primaire écologiste, du moins par rapport à sa principale concurrente :

« Les plus riches font sécession, s’exo... Poursuivre la lecture

Le Conseil d’analyse économique, qui a pour mission d’« éclairer les choix du gouvernement en matière économique », vient de pondre une note de 12 pages serrées intitulée « repenser l’héritage » (Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69) à laquelle se trouve adjointes des « analyses supplémentaires » sur 37 pages (Repenser l’héritage : analyses supplémentaires, n° 077-2021, décembre 2021).

Plutôt que de penser l’héritage, il s’agit effectivement de le « repenser »… puisque la note reprend pour l’essentiel les analyses et les co... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles