Bénéficiaires effectifs : le fisc étend (encore) son contrôle sur les entreprises

Bénéficiaires effectifs : les entreprises vont devoir déclarer leurs actionnaires significatifs au fisc sous prétexte de chasse aux fraudeurs, sous peine d’amende.

Par François Lainée.

Bénéficiaire effectif, le nouveau gros mot politiquement correct vient frapper les esprits et les portefeuilles, avec l’obligation faite à tous les actionnaires significatifs d’entreprises, même minuscules, de se déclarer au fisc sous peines de gros ennuis. L’argument « citoyen » de la chasse aux fraudeurs, justifiant les innombrables mesures de harcèlement de ces dernières années, cache en fait l’incapacité totale à faire des économies dans les dépenses publiques.

À cette nouvelle mesure qui demande de payer pour sa mise en place Courtelinienne, on peut toutefois répondre par un chèque… Sur papier libre… Un pied de nez légal qui dira le ras le bol des moutons trop rasés. Un geste dans l’air du temps : « ni lutte ni soumise ».

Tennis, ping pong, badmington, jokari… Le choix est déjà vaste en matière de raquettes. Mais au ministère des Finances, on préfère les jeux de racket. Et on y excelle, tant pour la pratique de jeux aux règles floues que pour l’invention de nouvelles disciplines.

Dernier en date, un divertissement qui fait le buzz chez les avocats et les experts comptables : le jeu des bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une obligation faite à toutes les entreprises de déclarer l’identité de ceux qui possèdent plus de 25% de la société. Et si une entreprise B possède plus de 25% d’une autre entreprise A, cette obligation cascade aux propriétaires de l’entreprise B, et ainsi de suite le cas échéant.

Une obligation, à remplir avant le 1er avril, en renseignant des formulaires CERFA (non renseignables en ligne), à renvoyer avec un chèque de 54€ pour le traitement, coûteux du fait du choix du support papier. Et, pour être certain d’éteindre tout risque de laisser-aller de la part des bénéficiaires masqués, tout a été prévu : 7500 € d’amende, 6 mois de prison, interdiction de gérer une entreprise… Le panier de punitions possible est bien garni, qu’on se le dise.

Trouver toujours plus d’argent

Mais pourquoi encore cette couche de contrôle punitif ? Très simple : l’argent manque, et il faut toujours en trouver plus.

De fait, on le sait, tout contribuable est d’abord un fraudeur, avéré ou en puissance. On l’a dit aussi : le niveau des impôts et taxes de tout poil a, sous le quinquennat précédent, atteint de tels sommets que le produit total du ramassage a baissé, comme il était prédit dans des théories économiques jamais encore prouvées par les faits. Or cet effet est dramatique, car la dépense publique, elle reste toujours hors de contrôle.

Il faut donc, encore et toujours, malgré les apparentes baisses de charge, continuer de nourrir l’insatiable Moloch public. Priorité des priorités dans ce contexte : le durcissement, la professionnalisation de la traque à la fraude. Viennent ensuite les mesures qui permettent de recouvrer plus vite les sommes dues et, enfin et toujours, l’invention de nouvelles taxes  car l’argent manquera toujours.

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Alors l’État a travaillé dur, ces dernières années, pour :

  • Connecter les fichiers internes permettant de recouper les déclarations et inscriptions des citoyens et entreprises aux innombrables guichets publics.
  • Obtenir l’échange automatique d’informations entre administrations fiscale de pays européens (Suisse y compris, chapeau si c’est aussi vrai qu’on le dit ! ).
  • Programmer le prélèvement à la source, une mesure vendue comme un progrès indéniable de simplification, mais en réalité sans aucun bénéfice pour les citoyens, et qui permettra juste à l’État de se débarrasser du souci des demandes de dérogations a posteriori des ménages qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts, et d’augmenter avec encore moins de visibilité qu’avant les leviers de prélèvement, et de transférer le coût de la collecte aux entreprises.
  • Accélérer la collecte de la TVA qui, pour beaucoup d’entreprises, est passée d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel ces deux dernières années.
  • Vérifier en continu l’évolution des effectifs des entreprises, en les obligeant à déclarer tous les mois.
  • Mettre en place des logiciels de caisse « sécurisés » (comprenez impossibles à falsifier), obligatoires depuis janvier 2018, car tous ces petits commerçants qui manipulent encore tant de cash sont un nid à bactéries fiscales.
  • Augmenter sans répit les taxes « invisibles » qui pèsent sur les entreprises, pour toutes sortes de motifs. Exemplaire de ces approches : la taxe transport, ce prélèvement qui pèse sur les entreprises au nom du coût des infrastructures de transport que l’on met en place pour que les employés puissent venir jusqu’à elles. En Île de France, aujourd’hui, cette taxe, ajoutée à la contribution des employeurs aux forfaits Navigo des employés, représente plus de 55% du financement total des transports en commun. Les voyageurs, plus chouchoutés parce qu’il leur faut pouvoir se déplacer, et surtout parce qu’ils votent, n’en financent que 25% par le coût des billets.

Bien sûr, diront certains, cela c’était avant. Des actes engagés par l’ancien Régime, celui où on n’était pas encore En Marche. Vrai, mais trop simple.

Le nouveau régime ne fait rien pour infléchir ces pratiques, faute sans doute d’avoir trouvé la façon de réduire les dépenses, et peut-être aussi parce que Bercy est un État dans l’État, capable de perpétuer sa doctrine, et de protéger ses pratiques douteuses des velléités éventuelles de moralisation.

Instauration de la taxe d’inondation

La récente et spectaculaire instauration de la taxe inondation, qui va sûrement rapidement faire oublier les illisibles baisses de cotisation salariales, est bien une pratique nouvelle. Mais peut-être peut elle être argumentée.

Par contre, les pratiques douteuses voire carrément malhonnêtes de divers collecteurs de taxes ne trouvent aucune excuse, mais n’ont pas l’air d’émouvoir le pouvoir qui prétendait pourtant moraliser la vie publique. De quoi parle-t-on ici. Deux exemples :

  • Des innombrables errements des URSSAF, Caisse de Retraite ou de Maladie envers les (petits) entrepreneurs. Feu le RSI, enterré sans bruit, était coutumier de facturations erronées, parfois exorbitantes, et d’approches menaçantes envers les contestataires. Il m’a fallu personnellement des lettres répétées au service, deux courriers au ministre et le refus de continuer de payer quoi que ce soit en l’absence d réponse, pour voir annuler une demande de payer des milliers d’euros dont e ne devais pas le premier.
  • La taxe foncière des entreprises, dont les experts estiment que 20 à 30% des appels sont erronés, parfois en faveur de l’entreprise, mais le plus souvent en sa défaveur. Les règles sont si compliquées, avec des grilles de coefficients pour les surfaces d’entrepôt, d’usines, de bureaux… Que la correction par l’entrepreneur non assisté est quasiment impossible. Des experts ont fait de ce passage au peigne fin une ligne de services pour les entreprises, peut-être est-ce en fait une approche du pouvoir pour créer de l’emploi ?

La chasse ne finira jamais

Alors, entrepreneurs, bénéficiaires privilégiés, il faut vous y résoudre ; la chasse ne finira jamais, et vous n’aurez jamais le droit à la justice et à la moralisation qui pourtant serait normale (une obligation pour l’administration de reconnaître ses erreurs éventuelles. Des pénalités pour l’administration quand elle se trompe, comme pour le contribuable, alourdies si l’obligation de reconnaître l’erreur n’a pas été honorée).

Alors, pour ne toutefois pas vous résigner comme un gentil mouton, il reste une façon, légale, de faire savoir à l’administration que vous désapprouvez : régler les frais de cette nouvelle mesure par chèque sur papier libre.

Un droit, ignoré, simple à mettre en œuvre, et qui fait toujours mouche. Prenez un papier blanc (ou rose), portez dessus la mention chèque, indiquer le montant en lettres et en chiffres, le bénéficiaire, votre numéro de compte en banque, datez et signez… Vous avez un chèque parfaitement valable.

Les banques n’aiment pas, mais vous êtes un bon client, elles feront un effort. Et l’administration s’y perd à tous les coups. L’agent qui reçoit la lettre accompagnant le chèque ne voit pas qu’il y a un chèque. Quelques semaines passent, et on vous relance pour non paiement, avec une pénalité.

Vous envoyez alors une copie barrée du chèque sur papier libre, proprement barrée, en invitant l’administration à retrouver ce paiement que vous avez déjà fait. Très probablement, perdue et confuse, l’administration va décider de montrer ses muscles, et de vous menacer de saisie ou autres méchancetés.

C’est l’anti-attitude de l’administration conseil et respectueuse que le nouveau pouvoir prétend vouloir mettre en place. De ce point de vue, votre chèque sur papier libre peut vraiment être considéré comme un acte citoyen d’amélioration de notre système administratif.

Bénéficiaires privilégiés, entrepreneurs : râler, ou râler et agir. À chacun de choisir.