La lutte contre la fraude fiscale va-t-elle combler le déficit public ?

L’argent prélevé sur les citoyens via l’impôt est-il mieux employé par l’État que s’il était resté dans notre poche ? La fraude fiscale est-elle favorisée par un impôt trop lourd ?

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La lutte contre la fraude fiscale va-t-elle combler le déficit public ?

Publié le 11 décembre 2016
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Par Pierre Tarissi.

fraude fiscale
Paul Pogba (mis en cause dans les Football Leaks) By: Ajith KumarCC BY 2.0

Les impôts et cotisations dits « prélèvements obligatoires » sont-ils légitimes ? La question mérite au moins d’être clairement posée, c’est au fond celle de l’efficacité de la dépense publique. Hormis sa nature délictueuse, la fraude fiscale, peut-être pendant d’impôts trop lourds, compliqués et difficiles à recouvrer, est-elle vraiment anti-économique ou anti-sociale ?

État régalien fondamental et État « social » discutable

Il y a deux volets dans la dépense publique. Le régalien (armée, police, justice, diplomatie, fisc, législateur…) constitue l’armature de la nation et assure l’ordre public, plus ou moins bien, depuis des millénaires. Sans ces institutions et les dépenses qui assurent leur fonctionnement, pas d’État ni de Nation. On constate que ces dépenses… baissent en France depuis des décennies.

Le second volet, largement développé au XXe siècle, rassemble toutes les dépenses de l’État ou para-étatiques qui « aident » au développement économique. Aides aux entreprises, aux individus, en particulier les « pauvres » ou réputés tels, ou encore financement des « services publics » ou considérés comme tels (énergie, éducation, santé, routes…). Ces dépenses, au contraire augmentent depuis des décennies. Fait nouveau de la seconde moitié du XXe siècle, elles sont devenues une part prépondérante du PIB (aux environs de 57% actuellement en France).

L’impôt n’est légitime que si l’État peut prouver que 1 000 € dépensés par lui produisent plus de richesses que ces 1 000 € restés entre les mains du contribuable.

Chaque euro dépensé par l’État ne l’est pas par le contribuable

Or, quand l’État lève un impôt ou s’endette et dépense ou investit cet argent, il supprime la dépense ou l’investissement qu’aurait fait le contribuable au lieu de payer l’impôt (aujourd’hui) ou de rembourser la dette et ses intérêts (demain).

Si ce point n’est pas pertinent pour le domaine régalien, la question pertinente (parce que jamais posée ni mesurée) est celle de l’efficacité de la dépense publique du second volet. Cette « efficacité » économique se juge objectivement, à condition de la définir.

Le but de l’activité économique est clairement de fournir à la population de la nation, au moindre coût, tout ce qu’il faut pour manger, se soigner, se loger, s’habiller, s’instruire, se distraire. L’efficacité se mesure alors par le volume des ventes de biens et de services à ladite population. Encore faut-il que ces biens et services soient achetés librement par des clients. Un sous-ensemble du PIB, le PIB marchand, est une mesure (très approximative et biaisée) de ce résultat. Bizarrement, l’INSEE a renoncé à le publier…

Personne ne mesure la performance de la dépense d’État par rapport à celle du contribuable

La question clé est donc la suivante : hors dépenses régaliennes, quelle est la production finale de biens et de services achetés résultant de l’injection de 1 000€ de dépenses de l’État par rapport à 1 000€ de dépense ou d’épargne des contribuables citoyens ou entreprises ? De même, quand l’État s’endette, en quoi cette dette supplémentaire va-t-elle concourir à produire au moins assez de richesses pour la rembourser, avec ses intérêts ?

Tout impôt ou cotisation obligatoire, hors dépenses régaliennes de l’État doit prouver que les dépenses qu’il couvre produisent des biens et des services moins chers que ceux que les citoyens pourraient acheter sur un marché libre de ces biens et services. Faute de quoi, les prélèvements obligatoires correspondants sont illégitimes.

L’État peut certes se prévaloir d’économies dans les domaines du marketing, de la publicité et des forces de ventes, en principe inutiles en situation de monopole et vente forcée. En revanche, sa capacité à diminuer les coûts et à innover est, elle, fortement contestable. Seuls les vrais croyants dans les vertus du « multiplicateur keynésien » peuvent en être convaincus sans preuves.

Il est clair que l’un des « grands principes » de la comptabilité nationale (la « non affectation des recettes aux dépenses ») est loin de contribuer à assainir le débat… D’autre part, aucune loi se voulant « économique » ne porte jamais la moindre évaluation de ses résultats attendus en termes de ventes de biens et de services. Encore moins la mesure de ces résultats dans le temps.

Qu’est-ce qui empêche de mesurer cette performance, outil de pilotage de la politique économique ?

Nous disposons pourtant par l’INSEE de très nombreuses statistiques en tous genres, fort précises, dont pour le moment on se garde bien de « sortir » les agrégats mesurant l’efficacité de la dépense publique. C’est pourtant cette efficacité concrète qui légitime (ou non) l’action des pouvoirs publics, l’impôt et la dette de l’État… et en particulier l’existence ou non du fameux « multiplicateur keynésien » (à comparer d’ailleurs avec le « multiplicateur privé » : que se passe-t-il quand je consomme ou investis 1 000€) plutôt que les arguments actuels, qui relèvent davantage de l’idéologie ou de l’incantation.

La lutte contre l’immorale « fraude fiscale » est-elle vraiment efficace ?

Tout cela relativise fortement l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. On entend sans cesse évoquer des montants faramineux de fraude (ou d’évasion) fiscale dans le discours ambiant : 80 milliards par an pour la France, voire 1 000 milliards par an pour l’Europe. Ces chiffres, concernant une fraude et donc dissimulés, sont évidemment difficiles à vérifier. Il semble que les limiers du ministère des Finances français, pour leur part, aient du mal à récupérer plus de quelques milliards par an. Certains prétendent toutefois que « mettre fin à la fraude fiscale équilibrerait le budget de l’État ».

Examinons froidement ce point. Il est clair que chaque citoyen doit payer ses impôts si on veut que la société fonctionne, c’est même la base du « contrat social ». Mais il y a loin de cette affirmation de bon sens à l’illusion que régler le problème de la fraude fiscale règlerait tous les maux de l’État.

Rien ne différencie un redressement fiscal d’une hausse d’impôts

80 milliards (prenons l’exemple de la France) représentent environ 4% du PIB, soit une somme importante, voisine du déficit annuel de l’État. Admettons que ce soit vraiment le montant de la « fraude fiscale » toutes catégories confondues. Imaginons que Bercy réussisse par un coup de baguette magique à récupérer ces 80 milliards. Que se passerait-il ? Les recettes augmenteraient brusquement de 80 milliards, soit. Cependant, il y a deux cas de figure :

  • Soit ces 80 milliards étaient sous forme de billets (ou de lingots d’or) entassés dans des coffres, et dans ce cas, effectivement, les 80 milliards sont une recette nette de l’État. Mais 80 milliards représentent à peu près la totalité des billets (et pièces) en circulation en France. Il paraît peu vraisemblable que toute la monnaie physique en circulation soit constituée en totalité de « fraude fiscale » entassée dans des coffres (ou des lessiveuses) ! Ou que toute la « fraude fiscale » soit stockée sous forme de lingots d’or.

En fait, d’un point de vue comptable, la récupération de la fraude fiscale fonctionne exactement comme une augmentation de l’imposition. Avec sans doute les mêmes effets. Les augmentations massives d’impôts depuis 2011 (plusieurs dizaines de milliards également) semblent avoir un mal fou à faire la preuve de leur efficacité pour relancer la croissance, réduire le déficit de l’État ou faire diminuer le chômage !

L’efficacité économique de la lutte contre la fraude fiscale est donc très limitée

En l’absence d’un chiffrage économétrique précis de ce que rapportent à l’économie 1 000€ de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 1 000€ qui restent en possession du fraudeur, on ne peut se prononcer sur l’efficacité économique réelle de la « lutte contre la fraude ».

On peut juste prononcer un jugement de valeur : tout citoyen est tenu de payer ses impôts pour que la société puisse fonctionner. Cela pourrait d’ailleurs inciter les gouvernants à transformer immédiatement les résultats des redressements fiscaux recouvrés en baisses d’autres impôts, pour récompenser les contribuables honnêtes de leurs efforts civiques.

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  • Bien vu ! P Tarissi ne donne pas la réponse dans son article mais il existe des études OCDE très précises comparant la performance d’un euro dépensé par l’Etat vs un euro dépensé par le secteur marchand: elles démontrent que les pays dont les dépenses publiques sont maintenues en dessous de 40 points de PIB ont des dépenses efficientes à 98 %, un taux qui baisse à 81 % au sein des pays dont la dépense est comprise entre 40 et 50 points de PIB,
    pour atteindre finalement 65 % en moyenne dans les pays qui dépassent 50 points de PIB. La France quant à elle se classe en 20e position sur 23 (juste devant la Suède et la Finlande), avec un ratio d’efficience de 64 % seulement, de sorte qu’un euro de biens publics coûte en réalité un peu plus de 1,5 euro à produire!!!
    Dit autrement, on constate qu’à partir de 42% de dépenses publiques sur PIB, un euro dépensé par le public rapporte moins d’un euro de valeur ajoutée, ce qui est absolument conforme au bon sens économique des rendements décroissants (baisse marginale de l’efficacité des dépenses une fois les dépenses indispensables réalisées).
    En résumé, oui pour lutter contre la fraude fiscale mais en respectant les priorités suivantes: 1) un système fiscal cohérent et lisible qui n’accorde pas 120 milliards de niches/an pour combler ses hérésies et qui fait payer à chacun sa juste contribution (aujourd’hui seulement 48% des français payent l’impôt) 2) un Etat qui gère nos prélèvements avec célérité et efficacité plutôt qu’en balancer environ 1/3 au tout à l’égout (ratio estime d’inefficience publique).
    Tous ceux qui prônent la relance budgétaire (dite « keynésienne »..) feraient bien de lire attentivement ces études et de rejoindre le camp de ceux qui veulent en priorité réduire le champ du public.. et seulement ensuite leur proposition deviendra réaliste.

    • Les chiffres que vous citez sont interpellants et meritent une comparaison chiffree:

      Pays A avec 40% du PIB en depenses publiques, ratio d’efficience a 98%. Pays B avec 57% du PIB en depenses publiques, ratio d’efficience a 65%. Qui « produit » le plus de biens publics?

      A : 0.40*0.98 = 0.39 du PIB

      B : 0.57*0.65=0.37 du PIB

      Le pays avec « moins de depenses » fournit plus de services (avec moins de sevices) a ses citoyens. Et ceci en considerant que le PIB n’est pas affecte par la folie taxatoire!

      • Bonsoir gaston6, Bonsoir BABA,
        Je n’arrive pas à trouver cette étude OCDE sur Internet … Un lien serait donc le bienvenu ! 🙂
        Ce document, largement publié, deviendrait alors clairement un élément majeur du débat sur la dépense publique. Si les résultats sont crédibles (et il est très vraisemblable qu’ils le soient …) AUCUN gouvernement ne peut plus justifier une « dépense publique » supérieure à 40% du PIB. Ce niveau a été atteint en France en 1974 et Valéry Giscard d’Estaing disait déjà qu’au-delà de 40%, on rentrait dans le communisme …
        Bizarrement, on atteint 50% vers 1985, et c’est alors que la puissance économique de la France commence à décliner …
        Mais c’est une sacrée révolution dans le Landerneau : il s’agit de remettre clairement en cause le mythique « multiplicateur keynésien » dont en France on recherche toujours les effets depuis la dernière grande « relance keynésienne » de Mitterrand en 1981-83, qui s’est terminée en déroute …
        Amitiés,
        Pierre

        • Bonjour Pierre,
          Voici le lien qui peut vous intéresser: http://www.institutmontaigne.org/res/files/publications/rapport_depenses%20publiques2.pdf. L’argument concernant la décroissance marginale de l’efficience étatique est évoqué en page 17 du rapport de Montaigne qui fait référence à une étude de Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff portant sur 44 pays et environ 200 ans (et plus précisément sur 20 pays avancés au cours des 60 dernières années ( » « Growth in time of debt », C. Reinhart et K. Rogoff, American Economic Review Papers and Proceedings, 2009″).
          Je vous conseille par ailleurs si vous ne l’avez lue, une étude très documentée de l’IFRAP confirmant l’inefficacité progressive du multiplicateur Keynésien (« http://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/pib-marchand-et-prelevements-obligatoires-le-grand-decalage ») selon le ratio entre PIB marchand et non marchand.
          Je suis moi aussi tout à fait intéressé par vos propres réflexions et travaux sur l’inefficience de l’Etat, sujet qui me passionne et dont je considère qu’il s’agit de la mère des réformes à entreprendre en France: 1) parce qu’elle cache un gisement considérable d’économies dont on a bien besoin 2) parce qu’elle transcende les clivages politiques et permettrait par sa pédagogie de faire sensiblement monter le niveau d’analyse et de bon sens de nos concitoyens…

          • Rebonjour Pierre: je suis allé un peu vite en besogne,; en fait l’info dont nous parlons est à lire en page 29 du rapport cité de l’Institut Montaigne, faisant référence à l’étude OCDE suivante:  » Public sector efficiency : an international comparison , A. Afonso,
            L. Schuknecht, V. Tanzi, ECB Working Paper n° 242, juillet 2003″.
            J’en profite pour vous signaler une excellente étude de P Artus sur l’inéfficience des dépenses publiques françaises à partir d’une comparaison internationale sur 14 indicateurs de performance (éducation, santé, innovation, emploi, espérance de vie criminalité, sécurité..); je ne retrouve plus le lien de cette étude qui a été publiée dans les flash économie de Natixis, n°685 du 10 octobre 2012 intitulé « Où l’Etat est-il efficace (inefficace) relativement à son coût ? « . Je détiens cette étude in extenso et peut éventuellement vous la communiquer si vous me transmettez votre adresse mail (par exemple via mon Facebook (https://www.facebook.com/nsobniort)

            • Bonjour gaston6, Bonjour à toutes et à tous,
              Merci beaucoup, gaston6, et très honoré ! 🙂
              Mon adresse mail disponible sur LinkedIn est : pierre.tarissi@cegetel.net
              Je vais m’attacher surtout à l’étude OCDE, qui me semble la plus difficile à contester par les « fous de Keynes » partisans à tous crins de la dépense d’Etat, quelle que soit son efficacité, qui n’est d’ailleurs même pas un sujet pour eux …
              Amitiés,
              Pierre

  • c’est mathématique…si l’impôt est léger, quel intérêt y a-t-il à frauder? Plus il s’alourdit, plus la fraude-de la part de ceux qui le peuvent- augmente. La morale n’a rien à voir là dedans.

    • @ Jean-Pierre Gou

      « La morale n’a rien à voir là dedans. » Pourtant si: on comprend facilement que les citoyens doivent participer au frais de l’état. Par contre quand on a l’impression de « payer trop », par comparaison individuelle ou internationale, la tentation de « chercher la voie la moins imposée », légale ou pas augmente bien logiquement. Alors quand des expressions comme « sanctionner les riches » apparaissent publiquement dans les discours politiques, l’émigration (et pas « exil ») fiscale devient séduisante.

  • La lutte contre la fraude fiscale est politiquement payante car elle se focalise sur des gros contribuables, des footballeurs par exemple, avec des montants élevés. Mais ce n’est pas le seul volet de la fraude. Existe-t-il une étude sérieuse sur la « fraude du pauvre », à base de travail au noir et de petits business non déclarés ?

  • Il y a plein de bon sens dans cet article, mais pour répondre clairement et simplement a la question posée, c’est non.
    La France gaspille 100 milliards par an qu’elle n’a pas, en supposant que l’on arrête par miracle toutes les fraudes, on récupèrera 100 milliard un fois comme dirait les belges !

    • Bonsoir « Esprit critique », Bonsoir à toutes et à tous,

      C’est certain … mais si cet argent est pris ailleurs que dans des lessiveuses pleines de billets (ce qui est fort probable …) le déficit se creuse immédiatement, puisque le PIB baisse, et donc les recettes fiscales qui vont avec : tout est à recommencer (comme depuis 35 ans …)

      Amitiés,

      Pierre

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