La lutte contre la fraude fiscale va-t-elle combler le déficit public ?

Paul Pogba By: Ajith Kumar - CC BY 2.0

L’argent prélevé sur les citoyens via l’impôt est-il mieux employé par l’État que s’il était resté dans notre poche ? La fraude fiscale est-elle favorisée par un impôt trop lourd ?

Par Pierre Tarissi.

fraude fiscale
Paul Pogba (mis en cause dans les Football Leaks) By: Ajith KumarCC BY 2.0

Les impôts et cotisations dits « prélèvements obligatoires » sont-ils légitimes ? La question mérite au moins d’être clairement posée, c’est au fond celle de l’efficacité de la dépense publique. Hormis sa nature délictueuse, la fraude fiscale, peut-être pendant d’impôts trop lourds, compliqués et difficiles à recouvrer, est-elle vraiment anti-économique ou anti-sociale ?

État régalien fondamental et État « social » discutable

Il y a deux volets dans la dépense publique. Le régalien (armée, police, justice, diplomatie, fisc, législateur…) constitue l’armature de la nation et assure l’ordre public, plus ou moins bien, depuis des millénaires. Sans ces institutions et les dépenses qui assurent leur fonctionnement, pas d’État ni de Nation. On constate que ces dépenses… baissent en France depuis des décennies.

Le second volet, largement développé au XXe siècle, rassemble toutes les dépenses de l’État ou para-étatiques qui « aident » au développement économique. Aides aux entreprises, aux individus, en particulier les « pauvres » ou réputés tels, ou encore financement des « services publics » ou considérés comme tels (énergie, éducation, santé, routes…). Ces dépenses, au contraire augmentent depuis des décennies. Fait nouveau de la seconde moitié du XXe siècle, elles sont devenues une part prépondérante du PIB (aux environs de 57% actuellement en France).

L’impôt n’est légitime que si l’État peut prouver que 1 000 € dépensés par lui produisent plus de richesses que ces 1 000 € restés entre les mains du contribuable.

Chaque euro dépensé par l’État ne l’est pas par le contribuable

Or, quand l’État lève un impôt ou s’endette et dépense ou investit cet argent, il supprime la dépense ou l’investissement qu’aurait fait le contribuable au lieu de payer l’impôt (aujourd’hui) ou de rembourser la dette et ses intérêts (demain).

Si ce point n’est pas pertinent pour le domaine régalien, la question pertinente (parce que jamais posée ni mesurée) est celle de l’efficacité de la dépense publique du second volet. Cette « efficacité » économique se juge objectivement, à condition de la définir.

Le but de l’activité économique est clairement de fournir à la population de la nation, au moindre coût, tout ce qu’il faut pour manger, se soigner, se loger, s’habiller, s’instruire, se distraire. L’efficacité se mesure alors par le volume des ventes de biens et de services à ladite population. Encore faut-il que ces biens et services soient achetés librement par des clients. Un sous-ensemble du PIB, le PIB marchand, est une mesure (très approximative et biaisée) de ce résultat. Bizarrement, l’INSEE a renoncé à le publier…

Personne ne mesure la performance de la dépense d’État par rapport à celle du contribuable

La question clé est donc la suivante : hors dépenses régaliennes, quelle est la production finale de biens et de services achetés résultant de l’injection de 1 000€ de dépenses de l’État par rapport à 1 000€ de dépense ou d’épargne des contribuables citoyens ou entreprises ? De même, quand l’État s’endette, en quoi cette dette supplémentaire va-t-elle concourir à produire au moins assez de richesses pour la rembourser, avec ses intérêts ?

Tout impôt ou cotisation obligatoire, hors dépenses régaliennes de l’État doit prouver que les dépenses qu’il couvre produisent des biens et des services moins chers que ceux que les citoyens pourraient acheter sur un marché libre de ces biens et services. Faute de quoi, les prélèvements obligatoires correspondants sont illégitimes.

L’État peut certes se prévaloir d’économies dans les domaines du marketing, de la publicité et des forces de ventes, en principe inutiles en situation de monopole et vente forcée. En revanche, sa capacité à diminuer les coûts et à innover est, elle, fortement contestable. Seuls les vrais croyants dans les vertus du « multiplicateur keynésien » peuvent en être convaincus sans preuves.

Il est clair que l’un des « grands principes » de la comptabilité nationale (la « non affectation des recettes aux dépenses ») est loin de contribuer à assainir le débat… D’autre part, aucune loi se voulant « économique » ne porte jamais la moindre évaluation de ses résultats attendus en termes de ventes de biens et de services. Encore moins la mesure de ces résultats dans le temps.

Qu’est-ce qui empêche de mesurer cette performance, outil de pilotage de la politique économique ?

Nous disposons pourtant par l’INSEE de très nombreuses statistiques en tous genres, fort précises, dont pour le moment on se garde bien de « sortir » les agrégats mesurant l’efficacité de la dépense publique. C’est pourtant cette efficacité concrète qui légitime (ou non) l’action des pouvoirs publics, l’impôt et la dette de l’État… et en particulier l’existence ou non du fameux « multiplicateur keynésien » (à comparer d’ailleurs avec le « multiplicateur privé » : que se passe-t-il quand je consomme ou investis 1 000€) plutôt que les arguments actuels, qui relèvent davantage de l’idéologie ou de l’incantation.

La lutte contre l’immorale « fraude fiscale » est-elle vraiment efficace ?

Tout cela relativise fortement l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. On entend sans cesse évoquer des montants faramineux de fraude (ou d’évasion) fiscale dans le discours ambiant : 80 milliards par an pour la France, voire 1 000 milliards par an pour l’Europe. Ces chiffres, concernant une fraude et donc dissimulés, sont évidemment difficiles à vérifier. Il semble que les limiers du ministère des Finances français, pour leur part, aient du mal à récupérer plus de quelques milliards par an. Certains prétendent toutefois que « mettre fin à la fraude fiscale équilibrerait le budget de l’État ».

Examinons froidement ce point. Il est clair que chaque citoyen doit payer ses impôts si on veut que la société fonctionne, c’est même la base du « contrat social ». Mais il y a loin de cette affirmation de bon sens à l’illusion que régler le problème de la fraude fiscale règlerait tous les maux de l’État.

Rien ne différencie un redressement fiscal d’une hausse d’impôts

80 milliards (prenons l’exemple de la France) représentent environ 4% du PIB, soit une somme importante, voisine du déficit annuel de l’État. Admettons que ce soit vraiment le montant de la « fraude fiscale » toutes catégories confondues. Imaginons que Bercy réussisse par un coup de baguette magique à récupérer ces 80 milliards. Que se passerait-il ? Les recettes augmenteraient brusquement de 80 milliards, soit. Cependant, il y a deux cas de figure :

  • Soit ces 80 milliards étaient sous forme de billets (ou de lingots d’or) entassés dans des coffres, et dans ce cas, effectivement, les 80 milliards sont une recette nette de l’État. Mais 80 milliards représentent à peu près la totalité des billets (et pièces) en circulation en France. Il paraît peu vraisemblable que toute la monnaie physique en circulation soit constituée en totalité de « fraude fiscale » entassée dans des coffres (ou des lessiveuses) ! Ou que toute la « fraude fiscale » soit stockée sous forme de lingots d’or.

En fait, d’un point de vue comptable, la récupération de la fraude fiscale fonctionne exactement comme une augmentation de l’imposition. Avec sans doute les mêmes effets. Les augmentations massives d’impôts depuis 2011 (plusieurs dizaines de milliards également) semblent avoir un mal fou à faire la preuve de leur efficacité pour relancer la croissance, réduire le déficit de l’État ou faire diminuer le chômage !

L’efficacité économique de la lutte contre la fraude fiscale est donc très limitée

En l’absence d’un chiffrage économétrique précis de ce que rapportent à l’économie 1 000€ de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 1 000€ qui restent en possession du fraudeur, on ne peut se prononcer sur l’efficacité économique réelle de la « lutte contre la fraude ».

On peut juste prononcer un jugement de valeur : tout citoyen est tenu de payer ses impôts pour que la société puisse fonctionner. Cela pourrait d’ailleurs inciter les gouvernants à transformer immédiatement les résultats des redressements fiscaux recouvrés en baisses d’autres impôts, pour récompenser les contribuables honnêtes de leurs efforts civiques.

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