Prélèvement à la source : Bercy tient à son usine à gaz

Un rapport d’inspection, mi-figue mi-raisin, conforte le lancement du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Mais il souligne les nombreux inconvénients, pour les entreprises comme pour les particuliers, de cette opération.

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Prélèvement à la source : Bercy tient à son usine à gaz

Publié le 15 novembre 2017
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Par Éric Verhaeghe.

Tiens, c’est le retour du prélèvement à la source. Le gouvernement Philippe avait confié à l’Inspection des Finances une mission sur sa faisabilité. Sans surprise, la mission conclut qu’il faut mettre en place cette réforme voulue par Bercy, mais ne passe pas sous silence les inconvénients qu’il comportera, notamment pour les entreprises.

Les formules inquiétantes de l’inspection

La formule ci-contre illustre bien l’ambiguïté du rapport. La mission n’a pas examiné les alternatives à l’usine à gaz décidée par Michel Sapin en son temps, et elle ne s’est pas interrogée sur le bon sens de cette réforme. Elle a simplement répondu à la question : la réforme est-elle faisable d’ici au 1er janvier 2019.

Si la réponse est « oui », conformément aux attentes du gouvernement, elle n’ignore pas qu’elle comporte des coûts et des inconvénients. Selon les inspecteurs, les avantages seront supérieurs aux coûts. Mais les entrepreneurs remarqueront que les fonctionnaires se sont beaucoup intéressés aux avantages que les contribuables retireraient de cette opération. Ils se sont moins appesantis sur les avantages des entreprises…

Il faut dire qu’on peine à les voir.

Un coût élevé pour les petites entreprises

Le rapport pointe du doigt le coût élevé de mise en place pour les entreprises. Dans la pratiques, les TPE et les PME devront dépenser quatre fois plus par salarié que les grandes entreprises pour mettre en place la réforme. Le coût sera d’ailleurs plus lié au temps d’explication qu’à des dépenses informatiques directes.

Sur ce point, le rapport s’appuie sur une étude du cabinet Mazars. On s’en amusera, puisque la très petite entreprise n’est pas le champ naturel de ce cabinet comptable. On aurait apprécié que la parole des experts-comptables qui oeuvrent dans les PME et les TPE soit mieux détaillée…

Les contribuables seront lésés

Le rapport a beau tourner autour du pot, les contribuables sortiront lésés de l’opération dès lors qu’ils ouvrent droit à des crédits ou des réductions d’impôt. La nouvelle mécanique les obligera en effet à faire l’avance de l’impôt pendant l’année, avant de recouvrer leurs deniers en fin d’année.

Pour les familles qui bénéficient de dispositifs d’aide à la garde des enfants, l’effet sera sanglant. Pour l’instant, personne n’a trouvé de parade pour répondre à ce sujet qui frappera de plein fouet les classes moyennes.

Réformer la collecte sans réformer l’impôt

Reste que… le rapport rappelle opportunément que la réforme qui devrait intervenir le 1er janvier 2019 porte bien sur la technique de collecte et non sur l’impôt lui-même. C’est probablement le point de faiblesse majeure du dossier. On veut appliquer en France un dispositif qui existe à l’étranger… sur des impôts bien plus simples à prélever.

En l’espèce, la réforme consiste essentiellement à reporter sur les entreprises la charge d’une collecte pour un impôt extrêmement compliqué.

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Voir les commentaires (18)

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Créer un compte Tous les commentaires (18)
  • Pas d’accord : Le Trésor Public donne un taux: c’est tout.
    C’est donc une ligne supplémentaire sur la feuille de paye et c’est ensuite automatisé.
    Pas de négociation du taux avec l’employeur mais avec le TP.
    Combien de lignes actuellement ?
    Comment fait on pour les retenues à la source actuellement (y compris du TP)?
    Gros avantage pour les gros contribuables qui vont partir à la retraite puisqu’ils vont payer un an de moins d’IR. OU pour un cadre « gros » assujéti qui se retrouve au chômage.
    Gros avantage pour ceux qui ne savent pas compter et qui ne mettent pas de côté pour l’IR payé l’année suivante.
    Il semble que l’on pourra (comme actuellement pour la mensualisation) modifier son taux. Donc pour les gardes d’enfant calculer l’incidence sur l’impôt puis diminuer son taux.
    Pour ceux qui ont des revenus « compliqués » ils ont déjà un comptable qui fait le job…

    • Le TP prend un taux, et le reste du monde subit ou se trouve dans un labyrinthe administratif pour vérifier ce taux, sans même parler de le corriger quand il sera erroné. Le TP « oubliera » tout ce que sera en faveur du contribuable, à charge pour ce dernier de faire le calcul dans sa déclaration de tout ce qu’il aura payer en trop, avant d’en obtenir le remboursement deux ans plus tard.
      La comparaison avec l’étranger, où le taux est fixé une fois pour toutes, et ne requiert aucune individualisation, et où les corrections ultérieures sont rares, est accablante pour la complexe invention bercyaise.

      • n’oubliez pas aussi de mentionner que si le contribuable se trompe dans son calcul il est par défaut considéré comme un fraudeur, la douloureuse sera entièrement pour sa pomme avec un joli multiplicateur.
        Ca démotive un peu à proposer un taux plus bas.

    • Bonjour Balthazar
      C’est surtout un avantage pour l’état:
      -Plus d’impayé, l’état se sert en premier.
      -Avance de trésorerie gratuite.
      -Impôt indolore puisque payé par l’employeur (le salaud c’est lui), comme tous les impôts sociaux (invisible pour le péquin lambda).
      -Surimposition systématique puisque les abattements, déductions et autres niches fiscales seront régularisés l’année suivante après la déclaration.

      Déclaration qu’il faudra quand même faire, donc je ne vois pas l’intérêt et pour les imprévoyants il y a la solution de la mensualisation.

      Une bonne solution, c’est une flat tax (7%) pour tout le monde, pas de déclaration à faire par le salarié, comme pour l’URSSAF dont un salarié normal ne connait même pas l’existence (le bienheureux).

    • Je fais la paie dans le secteur du bâtiment. Les salariés ouvriers n’ont pas le maintien de salaire en cas d’absences : ils sont indemnisés par la sécu 50% salaire et la prévoyance 30 % du salaire. Comment appliquer ce taux sur un salaire minoré par l’absence ? comment le taux s’applique t il sur des revenus de remplacement inférieurs au salaire habituel ?
      Les congés sont payés par une caisse spéciale et bénéficient à ce moment là d’une prime exceptionnelle de 30% : Le taux sera t il revu pour tenir compte de cette augmentation ?
      Je crains fort qu’une bonne partie du personnel se prenne la tête en fin d’année à grand renfort d’additions de soustractions pour savoir s’il n’a pas payé trop ou pas assez d’impôts.
      Que faire lorsque le salarié à une saisie sur salaire. Le créancier de la pension alimentaire est il prioritaire sur le fisc ?
      Enfin, lorsque la trésorerie de l’entreprise est au bord du précipice, sera t elle en mesure de payer le fisc. Si elle n’arrive pas à reverser cet argent, en temps et en heure, le salarie sera t il redevable de l’impôt sur un salaire qu’il n’aura pas perçu.
      Qui supporte le coût de paramétrage du taux (les prestataires de paie font payer les mises à jour des logiciels de paie).
      Qui me paie, moi, pour recouvrer l’impôt ?
      Qui a les moyens de payer un comptable pour ceux qui ont des revenus « compliqués » à cause d’une fiscalité plus compliquée encore ?
      Quelle confidentialité sera garantie aux salariés sur le taux d’imposition de leur foyer fiscal.

      • Merci pour ces exemples concrets. Ceux qui pensent que c’est facile puisque « y’à qu’à » appliquer le taux communiqué par l’administration feraient mieux de réfléchir plus loin que le bout de leur nez…

  • Et voila ! Maintenant les entreprises vont faire le travail de collecteur d’impôts à la place de Bercy qui continuera à les ponctionner pour entretenir les fonctionnaires délestés de leur travail.
    Trouvez l’erreur.

    • Exactement. Et si les salaires nets baissent, ça sera pas la faute aux impôts qui augmentent, mais à ces salauds de patrons qui s’en mettent plein des fouilles sur le dos des pauvres travailleurs. Auxquels on ment et qu’on spolie allègrément, comme dirait l’autre.

  • Le petit artisan va être baptisé « percepteur » … qui va payer le comptable ? En cas d’erreur qui va être responsable ?
    Je suis bien heureux d’être retraité et de ne plus avoir à me coltiner les délires de l’administration …
    Continuez à assassiner les PME …

  • Pour les particuliers, il y aura toujours une déclaration à faire, ce qui ne simplifie rien.
    On oublie aussi que pour les revenus fonciers, ils seront réputés acquis de façon régulière jusqu’à rectification ce qui peut générer un prélèvement excessif en cours d’année.
    L’ancien système nécessitait d’être responsable et prévoyant, c’est à dire adulte, ce qui ne semble plus possible aujourd’hui.

    • @ CLOVIS2
      Sans simplification drastique de la fiscalité, je vous prédis 5 ans de cauchemar, au moins! Une fiscalité simplifiée permet un logiciel à bas prix (ou gratuit!) où chaque citoyen programme sa situation pour l’année (c’est sa responsabilité), quitte à l’adapter en cours d’année, en cas de changement de situation.

      Changer un système de perception demande d’adapter les exigences sous-jacentes: c’est logique!

      • Ce que ne dit pas Bercy c’est que les pays où l’on pratique le prélèvement à la source, le système d’imposition est plus simple et repose souvent sur une flat tax.

  • « une ligne en plus sur la feuille de paie et c’est ensuite automatisé ». Vous ne savez pas de quoi vous parlez : à l’heure actuelle, nous collectons déjà toutes les cotisations des salariés à la place des bénéficiaires (les innombrables lignes des feuilles de paie). Toutes ces lignes sont regroupées chaque mois par organisme bénéficiaire, par notre cabinet comptable que nous payons, chaque mois le cabinet fait la déclaration et nous sommes ensuite prélevés = lignes dans notre logiciel comptable, rapprochement bancaire et tutti quanti. Qui paie le cabinet comptable ?! l’automatisation n’existe pas pour ces opérations.
    Ensuite, les explications aux salariés… Le petit jeune qui entre dans l’entreprise et à qui on explique la mutuelle, puisque ça aussi est maintenant du domaine de l’entrepreneur…
    Le tout cumulé, ça commence à faire beaucoup d’heures de travail privé offertes au service public… pour une imposition en hausse constante !
    Ah au fait, n’oubliez pas le but réel de ce prélèvement à la source : que vous ne sachiez plus combien vous payez d’impôts, tout comme vous ne savez pas combien vous payez chaque mois pour votre retraite, le chômage, la sécu etc…

  • Un changement d’autant plus difficile à comprendre qu’il faudra continuer à remplir et envoyer (certes par internet) une déclaration d’impôt.
    A part Bercy, qui touchera le jackpot plus tôt dans l’année, et de façon continue, je ne compte pas beaucoup de gagnants dans l’afffaire…

  • la simplification de l’impôt sur le revenu ..ne fera pas diminuer les fonctionnaires !!!
    expliquer moi ..je viens de regarder la commission des finances après toutes les paroles !!! la dette de L’ÉTAT PIB augmentera..avec une précision très optimiste…des paroles, le changement dans la continuité !!! la masturbation cérébrale de nos élites. …

  • même les logiciels de paies n arrivent plus à suivre les délires de l administration.
    vous dites ce n est qu une ligne de plus et qu ensuite c est automatisé.
    effectivement on voit bien que vous ne savez pas de quoi vous parlez…
    et la dernière trouvaille à mettre en place pour les tpe et pme la saloperie de DSN.
    foutez la paix aux entreprises et laissez leur le temps de faire du chiffre d affaires.
    il me semble que c est primordial. vital.
    on est dans le mur mais…

  • Encore plus terrible : l’IR est un des impots les mieux recouvrés en France (j’entends des chiffres de l’ordre de 98%).
    Le système actuel de collecte fonctionne parfaitement… et donc il faut le changer ??

  • Les commentaires sont fermés.

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