Cour de Cassation : l’indépendance de la justice menacée

Jean-Jacques Urvoas crédits Parti socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

Entre la loi renseignement, la mise en place d’un fichier centralisé, la permanence de l’état d’urgence, les reculs sur la liberté de la presse et la remise au pas de la justice, on voit bien où se situe la tendance du pouvoir.

Par Éric Verhaeghe.

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
Jean-Jacques Urvoas crédits Parti socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

Le quinquennat Hollande n’aura pas vraiment réussi à l’indépendance de la justice. Après les documents brandis par Christiane Taubira prouvant qu’elle était informée des écoutes dans l’affaire Sarkozy, l’exécutif a multiplié les coups de canifs dans l’indépendance de la justice, qualifiée, rappelons-le, d’autorité judiciaire et non de pouvoir judiciaire par la Constitution de la Vè République. L’actualité récente en donne deux superbes exemples.

Bientôt un recours sur l’indépendance du Conseil d’Etat

Conformément à ce que j’annonçais récemment, la FNIM (Fédération Nationale de l’Indépendance Mutualiste) devrait interjeter appel d’une décision du Conseil d’Etat rejetant son recours contre une ordonnance de transposition d’une directive communautaire. L’appel de la FNIM sera vraisemblablement porté devant la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme à Strasbourg, et invoquera la confusion des genres dans la justice administrative française.

Ce recours devrait s’appuyer sur le courrier du secrétariat général du gouvernement demandant au Conseil d’Etat de donner des détails sur l’instruction du dossier.

Ce type de recours n’est pas nouveau. Il montre bien la difficulté pour les institutions françaises de ne pas établir une « muraille de Chine » entre la justice administrative et l’administration qu’elle juge.

Le siège et le parquet se rebellent

Autre affaire qui montre la complexité des relations entre le pouvoir exécutif et la justice: la mise en place d’une inspection générale de la justice par Jean-Jacques Urvoas. La mesure n’a pas du tout plus aux juges. Ils se sont fendus d’un courrier comminatoire au Premier Ministre dont voici la copie :

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Pour Cazeneuve, le baptême du feu vaut son pesant de cacahuètes. Ancien patron des flics qui ont abondamment manifesté contre la justice, il doit désormais affronter la colère des plus hauts magistrats face à l’intrusion du pouvoir exécutif dans leur sphère d’autorité.

La rigidité d’Urvoas est maladroite

Sur le fond, l’introduction d’une dynamique de changement dans la justice française n’est pas forcément absurde. Fallait-il procéder par la mise en place d’une inspection dont les magistrats avoir découvert l’existence par le Journal Officiel ? Rien n’est moins sûr.

Urvoas touche ici à ses limites. Le bon élève du clan Valls met son camp en danger en procédant par injonction et par assertions (un peu trop) rapides. Entre les (indispensables) gains de productivité dans la magistrature et la caporalisation de la justice, il n’y a parfois qu’un pas. Urvoas donne, à tort ou à raison, le sentiment de l’avoir franchi.

Un quinquennat liberticide

Au total, le quinquennat restera dans les mémoires comme un grand moment de recul pour les libertés publiques.

Entre la loi renseignement, la mise en place d’un fichier centralisé, la permanence de l’état d’urgence, les reculs sur la liberté de la presse et la remise au pas de la justice, on voit bien où se situe la tendance du pouvoir. Les derniers développements sur le délit numérique d’entrave à l’avortement ne sont donc pas un cas isolé. Ils s’intègrent dans une mise globale sous surveillance de la société française.

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