Vitres teintées : recours devant le Conseil d’État

3 questions à maître Rémy Josseaume sur l’actualité de l’interdiction des vitres teintées et le recours formulé par les professionnels du secteur devant le Conseil d’État.

Rémy Josseaume, l'avocat qui porte un recours contre le décret vitres teintées au Conseil d'Etat
Rémy Josseaume, l’avocat qui porte un recours contre le décret vitres teintées au Conseil d’Etat

Devant l’entêtement des pouvoirs publics à vouloir interdire les vitres teintées en 2017, les professionnels s’organisent pour démontrer l’inutilité d’une telle réglementation. Ainsi, le club de réflexion Automobile & avenir organise aujourd’hui une démonstration devant huissiers pour appuyer leurs réticences. Contrepoints a interrogé maître Rémy Josseaume pour faire le point sur cette affaire.

Rémy Josseaume est avocat au barreau de Paris, docteur en droit et spécialiste en droit routier. Il écrit régulièrement dans Le Figaro et dans Automobile magazine.

L’interdiction prochaine des vitre teintées s’inscrit-elle dans une démarche cohérente de la part des pouvoirs publics ?

Oui et non ! Oui car c’est légitime d’imposer que le conducteur soir visible de l’extérieur : pour les autres usagers, pour les forces de police.

Mais non avec une mesure aussi contraignante. L’administration peut en effet atteindre le même objectif en étant moins contraignant sur le pourcentage de transmission de lumière.

Nous démontrons dans ce dossier, constat d’huissier à l’appui, qu’une vitre de 40 % de transmission de lumière permet tout autant de voir le conducteur. La différence entre 70 % et 40 % est d’ailleurs à peine perceptible. L’administration a pris une mesure sans concertation et met en péril des milliers d’emplois.

La réglementation d’aujourd’hui suit-elle un tracé cohérent au regard de la législation antérieure sur les vitres teintées ?

Soyons clair ; il n’y avait à ce jour aucune interdiction sinon pour les pare-brises. La Cour de cassation l’a d‘ailleurs récemment rappelé.

Ce vendredi, Automobile & Avenir invite la presse à venir découvrir, véhicules et constats d’huissier à l’appui, les incohérences de la réglementation. Les raisons données par les pouvoirs publics pour supprimer les vitres teintées ne tiennent pas ? Qu’en est-il de l’invocation de raisons sécuritaires ?

Les raisons de sécurité publique ou de sécurité routière sont légitimes. Mais l’État se trompe en mettant le curseur sur ce degré de filmage des vitres.

Aucun véhicule neuf n’est transparent à la sortie d’usine : il sort avec un taux de transmission de 95% à 70 %. Cette nouvelle réglementation interdit toute pose de film car même le plus transparent donnera un résultat inférieur à 70 %.

Les professionnels du vitrage viennent d’engager un recours devant de Conseil d’État pour annuler le décret. Nos décideurs seraient fâchés avec le droit ?  Sur quelle base le recours est-il fondé ?

Ils sont surtout fâchés avec le bon sens.

Sur le terrain juridique, plusieurs arguments sont effectivement mis en évidence à la fois concernant la violation de principes touchant à la sécurité juridique, à liberté de commercer, à la non-rétroactivité des actes administratifs, mais aussi sur le plan du non-respect de règles du droit européen.

Le Conseil d’État statuera d’ici quelques mois. Nous n’écartons pas de saisir les juridictions européennes qui en 2008, sur le même problème, avaient condamné le Portugal.