Droit de grève à la SNCF : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas

Droit de grève Sncf : le droit de grève n’est pas absolu. Il est condamnable s’il dégénère en abus caractérisé, auquel peut s’ajouter en sus une volonté de nuire.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
Train de Fret SNCF (Creative Commons, Thomas Wolf)

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Droit de grève à la SNCF : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas

Publié le 7 avril 2018
- A +

Par Jean-Philippe Delsol et Nicolas Lecaussin.
Un article de l’Iref-Europe

Les cheminots ont choisi de faire grève deux jours tous les cinq jours de façon à désorganiser le trafic ferroviaire en permanence. Car de l’aveu même de la direction de la SNCF les périodes intercalaires seront à peine suffisantes pour retrouver un mode de fonctionnement normal de l’entreprise. Autant dire trois mois de galère.

Il ne s’agit pas au demeurant d’une « grève perlée », illicite, se traduisant par un ralentissement volontaire de la production ou du rythme de travail (Cass. soc. 22-4-1964 n° 61-40.673). Il y a bien arrêt de travail de cheminots, et les débrayages successifs des salariés sont admis. Mais le droit de grève n’est pas absolu pour autant. Il est condamnable s’il dégénère en abus caractérisé, c’est-à-dire s’il en résulte une désorganisation de l’entreprise (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476 PB ; 11-1-2000 n° 97-18.215 PB) et non pas seulement une désorganisation de la production, auquel peut s’ajouter en sus une volonté de nuire.

[related-post id=313444 mode=ModeSquare]

Prise d’otage

En l’espèce, il ne faut pas exclure que, du moins à terme, les éléments soient réunis pour considérer que cette grève des cheminots ne contribue pas simplement à la désorganisation du trafic, ce qui est le cas de toute grève à la SNCF, mais également à celle de l’entreprise. Le monopole actuel de la SNCF devrait inciter des magistrats à confirmer que la paralysie longue et quasi généralisée de l’entreprise, aux moindres frais de ses grévistes, peut l’affaiblir durablement à la veille de l’ouverture de ses lignes à la concurrence et être assimilée à une prise d’otage nuisant également gravement aux intérêts des usagers.

D’autant plus que le dialogue obligatoire en préalable à toute grève a fait l’objet d’un simulacre de la part des syndicats. La grève deviendrait alors illicite : les salariés demeurant grévistes perdraient le bénéfice de la protection légale et pourraient être sanctionnés ou licenciés dans les conditions de droit commun.

Ce sera encore plus aisé à démontrer si le service minimum qui doit désormais être mis en place dans les transports ferroviaires en cas de grève ne peut pas ou guère être assuré en l’espèce. Car le service minimum ne peut être mis en place qu’avec les employés non grévistes. Lorsque ceux-ci sont trop peu nombreux, il y a carence du service.

Droit de grève et services publics

Sauf bien entendu à recourir à la réquisition du personnel qui peut être ordonnée par le Gouvernement (Code de la défense art. R 2212-7 ). Mais elle est rarement mise en œuvre car il faut que les perturbations qui en résultent sur le trafic aient pour effet de porter, soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population, une atteinte suffisamment grave pour la justifier légalement (CE 24-2-1961 n° 40013).

Ailleurs, le droit de grève est encadré, voire interdit dans les services publics.

En 1979, l’une des promesses de campagne de Margaret Thatcher repose sur la réduction des pouvoirs des syndicats. Un thème qui fera mouche dans l’opinion publique : les grandes grèves des mineurs en 1972 avaient paralysé le pays pendant 7 semaines. Alors que la Grande-Bretagne compte plus de 10 millions de syndiqués au début des années 1980, dont la majorité est rassemblée au sein du TUC (Trade Union Congress), entre 1980 et 1982, les conservateurs feront voter deux lois limitant le pouvoir de nuisance des syndicats lors des mouvements sociaux. D’abord en 1980, l’Employment Act restreint le droit de grève en interdisant que le piquet de grève ait lieu à un autre endroit que là où la grève a éclaté.

Grèves de solidarité interdites

Parallèlement, les grèves dites de solidarité, où des professions autres que celles premièrement concernées appellent à s’allier aux grévistes, sont interdites. En 1982, la loi du secrétaire d’État à l’Emploi, Norman Tebbit, supprime l’immunité syndicale en cas de grève illégale et introduit le vote à bulletin secret avant le début d’un conflit social.

Au mois d’août 1981, le président Reagan s’appuie sur une loi oubliée de 1955 interdisant aux syndicats dits « gouvernementaux » de faire grève, et brise la grève des contrôleurs aériens. Le syndicat croit à un bluff du président, mais ce sont 11.300 salariés qui sont licenciés, remplacés immédiatement par des militaires en attendant de former de nouveaux contrôleurs aériens.

En Allemagne, les fonctionnaires n’ont plus le droit de faire grève. Même les Italiens ont choisi la réforme à la place de la grève en libéralisant leurs lignes ferroviaires. En 2012, l’opérateur public Trenitalia a été mis en concurrence avec le train rouge du groupe NTV, l’Italo. Aujourd’hui, plusieurs investisseurs sont présents sur le marché ferroviaire italien, y compris la… SNCF, qui a pris des parts (20 %) sur le réseau à grande vitesse.

Il faut que la France change et se débarrasse de sa réputation de pays irréformable, sujet aux contestations sociales et aux blocages en tous genres et arc-bouté sur ses privilèges et ses « acquis sociaux ». De vraies réformes sont nécessaires.

La privatisation inévitable

Hélas, déjà, le Gouvernement recule en annonçant un échéancier très long pour la mise en place de la concurrence sur les rails et en jurant tous ses grands dieux que la SNCF ne sera jamais privatisée. Seule pourtant la concurrence obligera l’entreprise nationale à se transformer pour survivre. Et à terme la privatisation est inévitable pour que l’entreprise résiste à ses compétiteurs que les directives européennes imposeront de toute façon.

Pour éviter le blocage des transports et celui de la société, il faut commencer par remettre les syndicats à leur place et cesser de les nourrir avec l’argent des salariés non adhérents et des contribuables. Les cotisations des membres ne représenteraient que 3 à 4 % du total de leur budget ! Gavés d’argent public, les syndicats ne cherchent pas à attirer de nouveaux membres et défendent avant tout les intérêts de leur propre organisation et d’une minorité d’activistes plutôt que les intérêts de long terme des salariés dans leur ensemble.

Quand les syndicats seront obligés de trouver par eux-mêmes les moyens de subsister, ils deviendront naturellement réformistes. Plutôt que de faire la Révolution qui ne leur permettra pas de vivre, ils chercheront à offrir des services à leurs membres, comme le font tous les syndicats d’Europe du nord dans un esprit constructif.

Sur le web

Voir les commentaires (19)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (19)
  • Qu’il soit condamnable dans les rêves humides de quelques déconnectés de la vraie vie, on s’en moque royalement… car… qui va condamner ?!
    Le dossier SNCF que le gouvernement est infoutu de gérer aussi bien que la loi travail est un réalité le symptôme d’une désormais profonde déviance du peuple envers le pouvoir actuel. Faut dire que depuis quelques temps il accumule les bourdes que ce soit sur des mesures fiscales ou d’autres que personne ne comprend.
    Voilà pourquoi contre toute attente les cheminots sont autant soutenus par la population…

    • Les cheminots ne sont pas soutenus par la population, mais ils apparaissent moins condamnés qu’on ne l’attendrait à cause de questions biaisées et de sondages faisant la part belle aux pensionnaires des maisons de retraite et autres personnes sans poids dans l’économie et ne prenant jamais le train. Ce qui restera du conflit actuel dans les mémoires, c’est que Macron aura fini par céder, les syndicats auront conservé leur pouvoir, et la France aura perdu les gains de croissance et d’attractivité que la conjoncture lui avait apportés. La seule négociation gagnante, face à des syndicats qu’il faut impérativement humilier pour revenir dans le droit, se devait d’être à enchères inversées : vous avez jusqu’à demain pour accepter la suppression du statut de cheminot à partir de 2020, sinon ce sera au premier juillet 2018, etc.

      • La question, telle qu’elle est interprétée par les médias, est simple : « Soutenez-vous le gouvernement dans son action contre les cheminots ? ».

        • @ MichelO

          Je ne sais pas qui a posé cette question (Soutenez-vous …), à mon avis personne! Et en France, actuellement, E.Macron n’est pas là pour distribuer des cadeaux, mais bien pour remettre de l’ordre dans le b….l laissé par les précédents: donc fonder un parti majoritaire d’un centre très large (histoire d’avoir une belle majorité), sans les gaullistes de droite obtuse, qui depuis le temps, croient encore, maintenant, penser comme le « Général », alors que personne ne peut évidemment les contredire sans risque, pas même les communistes « de la résistance »!

          Mais sans tomber dans le socialisme idéologique non plus: inutile, actuellement, même pour les « salariés »!

          Qui n’a pas encore compris que la France n’a pas trouvé mieux que la « sociale-démocratie » (made in U.E.), pour régler ses problèmes avec son « exécutif » fort, un législatif faible, mal régionalisé, et une majorité aux ordres du « monarque provisoire », façon Vième!

          Donc elle décrépit à force de se croire « exceptionnelle », ce qui est de moins en moins vérifié, hors de France!

          Donc non, les cheminots, tous métiers confondus, ne méritent sans doute plus les « privilèges » des « chauffeurs » de loco à charbon et à vapeur des années 40 ou du temps d’une résistance un rien tardive!

          Et ils se désolidarisent doucement de leurs « collègues » salariés, non cheminots, qui n’ont pas leurs chances: la CGT est pour les « privilèges SNCF » étendus » pour tous les « prolétaires » avec l’argent des « riches », bien sûr! Bonne chance!

          Déjà, ce week-end, les clients-usagers « contre la grève » augmentent, évidemment: 3 mois? Chiche!

          Ils n’arriveront jamais jusqu’au terme (fin juin): bien sûr, le Français est contre « l’état » et contre le « pouvoir », par réflexe populaire et caractériel! Mais pas quand c’est lui-même qui est indisposé!!! (Faut pas pousser!).

          Je connais un pays où la grève n’est pas rare (pas comme la France, championne, évidemment!).
          La durée nuit toujours: à 99%, les gens se lassent, restent que quelques coco’s rabiques, forcément anti capitalistes et anti-patrons (Comme à Amiens: Dunlop et Goodyear)!

          3 mois de grève « parsemée » pour mettre le « Bo…l » en France et saboter le P.I.B, c’est trop gros!

          La France risque une crise, la CGT joue quasi sa peau!

          Un syndicat « communiste » dans l’Union Européenne: c’est tellement anachronique: ça en devient rigolo, si pas ridicule!

          Enfin, bonne chance!

          • Ce sont les sondeurs qui posent cette question double et indigne, en ce sens qu’elle assimile tous ceux qui s’opposent à la « grève/désorganisation » des cheminots à des soutiens à Macron. Vous trouvez, de l’extérieur, que Macron est quelque chose comme le moins pire qui puisse arriver à la France et qu’il fait bien son job. Je ne suis pas d’accord, mais ça n’a rien à voir. Enfin, si, un peu, parce que quelqu’un qui récupère à son profit personnel et uniquement celui-ci l’opposition à une manière totalement illégitime de conduire une grève ne peut pas être recommandable.

  • décidément, monsieur roule du câble, je pense que nous ne soyons jamais d’accord sur Rien !!
    Je pense que c’est vous qui êtes un rêveur « humide ».
    Cela fait 40 ans que les syndicats d’extrême gauche emmerdent les français.
    Non, la population ne (vous) les soutient plus.
    Ce n’est pas parce-que le presse subventionnée l’affirme que cela est la vérité.
    À quand, une plainte en « class-action » maintenant possible en droit français contre tous ces syndicats, je co-signerai immédiatement.

    • je suis parfois d’accord avec roule du cable quant à moi…et il fait un constat..légal ou pas la France n’est pas un pays de droit certaines lois n’ont pour vocation que d’etre appliquée s pour punir les méchants..et les syndicats sont gentils.

      • Encore une erreur du gouvernement : les syndicats ne sont pas des interlocuteurs respectables, leurs infractions aux lois doivent être relevées et sanctionnées, et comme Trump avec Kim, force doit rester à la loi et à celui qui a la plus grosse, moyennant quoi on peut négocier.

        • dans un état de droit , pas dans un état de travers…

          • C’est justement comme ça qu’on repasse de l’état de travers à l’état de droit. L’autorité légitime dispose toujours de la légitimité pour utiliser la force dans l’intérêt de la loi. Il y a quelques précautions oratoires à prendre préalablement, mais il est très difficile pour ses opposants d’utiliser l’argument « certes, c’est illégal, mais c’est traditionnellement toléré », parce que ça oblige à reconnaître la première partie de l’argument : c’est illégal.

        • @ MihelO
          Oui, vous avez raison mais qui « désargenterait » ce qu’il a subsidié: c’est bien « se tirer une balle dans le pied », ça, non?

          • Ben voyez l’article sur le rail japonais. Subsidier a justement pour but de transformer en quelque chose d’autonome puis profitable et qui verse des dividendes à terme. Sauf en France…

  • l’entreprise qui ne respecte pas le code du travail es légale où pas …Ceux qui fraude le fisc ,la TVA où la Sécurité Sociale et L’ÉTAT lorsqu’il ne respecte pas le code du travail….
    et quand dans une entreprise vous vous heurter contre un mur..vous faîtes quoi !!! vous baisser la tête. …..
    c’est-à-dire quoi cela chantage L’ÉTAT remboursera la dette quand vous accepterez le changement…alors si changement il doit y avoir..ok …INTERDICTION DE DONNER DES SUDVENTIONS….pour le moment le contribuable paye et qui plus est; les régions,les departements…et même CEUX qui ne prenne l’e train…..
    MAÏS là situation de la SNCF sont nos ÉLUS de tout bord politique qui ont conduit à la DETTE de la SNCF Et de ses dirigeants !!!

  • La grève perlée est illicite, alors que le Gouvernement prenne ses responsabilités. On ne fait pas de la pédagogie à des gens qui sont sourds. Mais comme ils savent compter ils liront très bien la retenue de salaire totale sur leur fiche de paye et là, il y aura automatiquement une réaction positive.!!!

    • @ Michel P.

      Non cela ne correspond pas à la définition de « perlée »!
      Pour le reste, oui, je crois que cette grève ne finira pas par un succès CGT!

  • la dette de la sncf , ce n’est pas le problème du contribuable ! la sncf et les syndicats se sont partages en cogerant depuis 1945 ( comme a EDF ) la gouvernance de l’entreprise et sont donc responsables de cette dette . on nous dit que ce sont les politiques qui ont imposes certains choix ok mais qu’ont fait les syndicats pour les combattre ?
    allez voir les exemples ailleurs de remise a plat qui ont réussi .

  • bonsoir jimmi07,quand L’ÉTAT,les Régions,département payent une infrastructure de TGV et finance le fonctionnement qui plus est déficitaire …..ou des trains sont moitié vide ou chaque passager à un prix différend. ..ou est là rentabilité. ..ou à la tête de là SNCF Pepy depuis bosse à la SNCF et depuis 2 mandats
    à la tête de SNCF dit:( il faut réinventer là SNCF) qu’ à t-il fait ???rien encore un élite qui
    à bien vécu sur la bête. ..qui est le propriétaire de là SNCF jusqu’à preuve du contraire c’est L’ÉTAT… er maintenant c’est L’ÉTAT qui s’étonne de la dette …c’est du routage de gueule..!!!

  • le droit de grève soit! mais le droit d’améliorer l’entreprise pour ôter la pénibilité, le vieillissement prématuré, en somme la fatigue inouïe des cheminot, là je suppose que tout le monde est d’accord.
    le remède : automatiser intégralement la conduite des trains, comme ça certains pourront partir se repose chez eux d’autres pourront surveiller par caméras interposées et drones le bon déroulement du voyage sans risquer leur vie . . .

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don
3
Sauvegarder cet article

 

Définition

À regarder de près l'histoire tumultueuse de la grève depuis au moins une centaine d'années, il est difficile d'en donner une définition – dont acte.

La Place de Grève à Paris, autrefois un lieu d'offre d'emplois de chargement et de déchargement, a donné aujourd'hui son nom à un véritable fléau.

 

Fondement légal de la grève

Ensuite, il y en a eu beaucoup d'autres, comme celles qui réglementent les services publics qui ont le droit de grève depuis 1950. Dans son arrêt Dehaene du 7 juillet de cette... Poursuivre la lecture

Par Alain Mathieu.

Jean-Pierre Farandou, le pdg de la SNCF a déclaré : « C’est le moment de réinventer le modèle TGV. »

La situation de la SNCF n’est pas brillante : des grèves à répétition, 14 milliards d'euros par an de subventions payées par les contribuables, une dette gigantesque, dont 63 % repris par les contribuables (soit 2200 euros pour chaque contribuable à l’impôt sur le revenu), des retards fréquents, des TER remplis à 25 %, etc.

Pourquoi Jean-Pierre Farandou ne réinventerait-il pas la SNCF, en s’inspirant de... Poursuivre la lecture

Comme souvent, une poignée de mécontents se permet de bloquer tout un secteur. Le 9 juin, les personnels au sol de Paris Aéroport étaient en grève pour protester contre leurs conditions de salaire.

 

Le droit de grève dans la Constitution

Depuis le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu à l'alinéa 7 du préambule de la Constitution :

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Il est tout de même interdit à certaines professions : surveillants de prison, CRS, magis... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles