Peut-on seulement être propriétaire en France ?

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Propriété privée-Audesou- (CC BY-NC-ND 2.0)

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Peut-on seulement être propriétaire en France ?

Publié le 8 novembre 2017
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Par Ferghane Azihari.

Le think tank d’État France Stratégie (anciennement Commissariat général au Plan) est habitué aux propositions loufoques à la portée médiatique considérable. Après sa proposition de taxer les propriétaires sur un loyer fictif, France Stratégie récidive et gagne le droit d’être placé sous la tutelle du Premier ministre.

Dans une récente note d’analyse sur la manière de résorber l’endettement public en Europe, le think tank propose ni plus ni moins que l’expropriation des propriétaires fonciers.

Concomitamment à l’augmentation des dettes publiques, les 20 dernières années ont été marquées par une forte progression du patrimoine des ménages en Europe, en particulier immobilier, avec une distribution très inégale de cet enrichissement. Ceci ouvre une deuxième voie qui permettrait à un État excessivement endetté de décréter qu’il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels à hauteur d’une fraction limitée de leur valeur. Il deviendrait ainsi créditeur d’une somme annuelle, correspondant à la rémunération du droit d’occupation du sol. Tout propriétaire pourrait différer son paiement, dont le montant cumulé interviendrait alors au moment de la vente ou de la transmission du bien. 

Toute ressemblance avec de lointains régimes collectivistes du XXème siècle est, bien entendu, tout à fait fortuite. En fait, même un pays comme la Chine, pourtant dirigé par un parti communiste dictatorial, est en train de songer à libéraliser son droit foncier1. C’est dire si les propositions des auteurs de ce rapport sont à l’est et qu’elles peinent à franchir le rideau de fer de la pensée économique.

Signe que le déclin de la France n’est peut-être pas irrémédiable, les propositions de France Stratégie ont provoqué un tollé, en donnant lieu à la publication de critiques acerbes, y compris dans des journaux peu habitués à défier le politiquement correct.

Dans un pays où le salarié moyen est exproprié à hauteur de 50% de ses revenus par divers taxes et impôts, il est heureux que subsiste chez nos éditorialistes un instinct de conservation en faveur de la propriété privée face aux attaques qu’elle subit régulièrement.

Toutefois, ces nouvelles propositions ne sont pas si subversives que cela au regard d’un environnement institutionnel qui, en France, est déjà peu conciliant avec le droit individuel de propriété.

L’État, ce co-propriétaire forcé que vous êtes contraint d’accepter

En matière fiscale, le rapport de France Stratégie explore des mesures qui existent déjà. À quoi cela sert-il d’exproprier les Français si ce n’est, pour l’État, de toucher une fraction du loyer que perçoit le propriétaire et de s’accaparer une partie du fruit des transactions immobilières (ventes, successions) ? Or ces pratiques sont déjà possibles avec la taxe foncière (proportionnelle à la valeur locative cadastrale), la fiscalité immobilière sur la plus-value ou encore les droits de mutation et succession.

En matière réglementaire, également, force est de constater que la propriété est dénaturée. Peut-on vraiment considérer que le « propriétaire » lambda jouisse aujourd’hui du droit de disposer de son bien de la manière la plus absolue quand il doit faire face à une multitude de contraintes qui encadrent l’usage et la gestion de ce dernier (restrictions environnementales, contraintes en matière d’urbanisme, encadrement des loyers dans certaines villes, rapports locatifs très réglementés) ?

Autrement dit, l’État, qui s’arroge la prérogative de borner arbitrairement ce que peut faire le « propriétaire » et sa manière de contracter avec ses locataires, s’impose déjà, de fait, comme un co-propriétaire forcé.

Étant donné que le droit de propriété a déjà été vidé de sa substance, ceux qui ne réfléchissent qu’à travers le prisme de la technocratie se disent : « après tout, pourquoi pas, nous ne sommes plus à une violation près ». Il ne reste plus qu’à forcer le trait en testant les limites de l’opinion publique.

De manière logique, les propositions plus grossières en matière de spoliation se multiplient. On s’étonnera ensuite du manque d’investissement dans l’immobilier avec toutes les conséquences sur l’offre sur le marché du logement… au détriment de tous.


Pour plus d’informations, c’est ici.

  1. Donald Clarke, Has China Restored Private Land Ownership ?, Foreign Affairs (2017).
Voir les commentaires (17)

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  • oui, je crois que les proprietaires (beaucoup ont voter macron, un comble ) on des sérieux souçis en perspectives !

  • Nous sommes dans un « droit de l’état »
    avec ses valais pensants (apparatchiks) bien rémunérés chargés de nous spoliés riches et pauvres aussi pour notre plus grand bien.

  • il est en effet assez distrayant de voir l’état multiplier les mesures et les provocations contre les propriétaires immobiliers tout en se lamentant du manque de logements.

  • Le droit de propriété immbilière en France est sévèrement écorné. Par exemple la taxe foncière peut déjà être considérée comme… un loyer.

    Autre exemple: l’Etat peut vous exproprier si votre bien fait obstacle à une opération d’intérêt public.

    Un dernier: si vous êtes propriétaire d’un terrain agricole et vous souhaitez le vendre? L’Etat (au travers d’une SAFER) peut décider à qui vous pouvez le vendre, à quel prix et ce que le nouveau propriétaire pourra cultiver dessus.

    • Sincèrement, je crois que dans le marasme français, les SAFER sont vraiment à la pointe. Y-a-t-il plus graves atteintes à la propriété privée que les SAFER ? Franchement, je ne crois pas.

      Heureusement pour elles qu’elles ne « concernent » (pour ne pas dire autre chose) qu’un très petit nombre de propriétaire parce que là … Franchement, on touche le fond. Mais vraiment.

      J’encourage vraiment chacun à aller se renseigner sur le fonctionnement des SAFER … Cela donne vraiment envie de prendre un aller simple pour n’importe où (même quand on ne possède pas de terrain agricole).

  • Bon article auquel je n’ai rien à ajouter.
    La justification des « stratèges » citée est un modèle de l’absurdité délirante de la pensée socialiste, caractérisée par une obsession de l’argent (des autres) dont elle ne comprend ni la fonction ni les limites. La fonction de la monnaie est de faciliter les échanges de biens et services réels et rien d’autre. La plupart des socialistes (pas les cyniques, qui comprennent parfaitement comment l’expansion monétaire leur permet de s’enrichir au détriment des autres) lui attribuent, de manière fétichiste, un pouvoir magique. Ils confondent la valeur monétaire d’un bien (ou service), c’est à dire la quantité de monnaie contre laquelle il pourrait s’échanger sur un marché libre, avec la valeur de l’usage que peuvent en faire des individus, qui est propre à chacun. L’expansion monétaire, voulue et entretenue par les profiteurs de l’État, masquée sous la forme d’un pseudo endettement (pseudo car il ne sera jamais remboursé), a provoqué une augmentation de la valeur d’échange (monétaire) de certains logements (en particulier les plus demandés), ce que les « stratèges » nomment « augmentation du patrimoine immobilier des ménages très inégalement répartie ». Or l’augmentation de la la valeur d’échange des logements ne signifie ni que les Français disposent de plus de logements, ni qu’ils disposent de logements d’une valeur d’usage supérieure (plus grands, plus confortables, mieux situés …). Quand bien même ce serait le cas (ce ne l’est malheureusement pas), pourquoi faudrait-il s’en plaindre, pourquoi faudrait-il « punir » et taxer ceux qui bénéficieraient de meilleures conditions de vie alors que le prétendu objectif du socialisme n’est-il pas justement d’améliorer les conditions de la vie terrestre ?
    Le même biais se retrouve dans la formule « distribution très inégale de cet enrichissement ». Ici encore la valeur d’échange (qui, j’insiste, ne se manifeste que quand le propriétaire vend) est confondue avec la richesse alors que la valeur d’usage du logement est restée inchangée pour son propriétaire qui ne s’est donc pas « enrichi ». Pire, à chaque fois qu’un propriétaire vend un logement pour en acheter un autre, il est perdant. Le logement étant l’une des vaches à lait fiscales de la nébuleuse étatique, il devra s’acquitter de droits d’enregistrements proportionnels à la valeur de sa nouvelle acquisition. Le produit de la vente de son ancien logement ne lui permettra donc d’acquérir qu’un bien de qualité (confort, situation…) inférieure au précédent. Contrairement à une opinion trop répandue, les propriétaires ont tout intérêt à la baisse des prix des logements et non à la hausse.
    La taxation d’un pseudo « enrichissement » (fictif) constitue une nouvelle étape dans progression de la spoliation (ça existe déjà avec, par exemple avec les impôts sur les « plus-values »), mais à moyen terme, la quantité de richesses (biens et services réels) n’ayant pas augmenté et ayant même tendance à diminuer du fait même de la spoliation, tout le monde est perdant, y compris les promoteurs de ce types de débilité. Le délire confiscatoire finira par mener à la ruine de tous.

  • Jean Roule Du Cable
    9 novembre 2017 at 1 h 12 min

    « Après sa proposition de taxer les propriétaires sur un loyer fictif, France Stratégie récidive et gagne le droit d’être placé sous la tutelle du Premier ministre. »
    Ah bon, parce qu’il ne l’était pas déjà ?

  • Jean Roule Du Cable
    9 novembre 2017 at 1 h 17 min

    « En fait, même un pays comme la Chine, pourtant dirigé par un parti communiste dictatorial, est en train de songer à libéraliser son droit foncier »
    Euh, ça fait quand même dix ans que la Chine reconnaît la propriété privée…

    • Droit foncier. En chine le foncier appartient à l’état ou aux collectivités. Il existe seulement un droit d’usage, concession limité dans le temps.
      Vous devriez partir en Chine cela vous plairait.

  • Jean Roule Du Cable
    9 novembre 2017 at 1 h 18 min

    « Dans un pays où le salarié moyen est exproprié à hauteur de 50% de ses revenus »
    Exproprié d’où, de quoi ?

    • Le salarié moyen est invité à regarder sa fiche de paye et à comparer le « super brut » (déboursé par l’employeur) avec le net qui arrive sur son compte en banque.

      Un exemple de calcul figure ici: https://www.contrepoints.org/2013/12/24/151112-le-salaire-brut-nest-que-pure-fiction

      Et après il faut encore déduire l’impôt sur le revenu…

    • @Jean Roule Du Cable
      Le salarié moyen est exproprié d’un montant allant de 60 à 80% de son salaire, en fonction de sa situation. Outre l’exemple de calcul que vous a fourni fm06, qui concerne exclusivement les charges sociales sur un « bas salaire » (c’est bien pire pour les salaires plus élevés), le salarié moyen doit s’acquitter d’une myriade d’impôts et de taxes dont la liste est tellement longue que personne n’est capable de l’établir avec précision. Quelques exemples : impôt sur le revenu, taxes d’habitation et foncière, puis, avec ce qui lui reste, TVA, (de 2,1% à 20%) sur tout ce qu’il achète, droits d’enregistrement à chaque fois que l’achat porte sur un logement, exorbitantes taxes sur l’énergie (produits pétroliers, électricité – regarder votre facture EDF -) … Cette petite liste, c’est ce qui se voit. Reste tout ce qui ne se voit pas. Tous les impôts dit sur le « capital » (impôts sur les sociétés, sur la fortune, impôts sur le revenu et les successions payés par les propriétaires des entreprises sont autant de capital retiré des mains de leurs légitimes propriétaires. Or le capital c’est précisément ce qui sert à payer les salaires, c’est une condition absolument nécessaire (mais non suffisante) au progrès humain, à la progression des salaires réels, la diminution du temps de travail, l’amélioration des conditions de vie et de l’allongement de sa durée, bref, au progrès social. Les impôts sur le « capital », c’est donc encore autant de perdu pour les salariés sous forme de chômage (qui grève le budget des salariés car il faut bien, d’une manière ou d’une autre, entretenir les chômeurs), de salaires plus faibles, de productivité moins élevée qu’elle aurait pu l’être.

  • Jean Roule Du Cable
    9 novembre 2017 at 1 h 31 min

    « Or ces pratiques sont déjà possibles avec la taxe foncière (proportionnelle à la valeur locative cadastrale), la fiscalité immobilière sur la plus-value ou encore les droits de mutation et succession. »

    A la rigueur, on peut admettre l’argument pour la TF et autres taxes sur la propriété mais, bon sang ! pas sur la succession ! La propriété privée est rattachée à un individu vivant. Le fait que, à sa mort, ses enfants, ses parents, ses cousins (bref, autrui) aient un droit sur cette propriété n’a rien d’évident ni d’automatique. La DDHC 1789 me semble muette à ce sujet non ?
    Pourquoi la propriété privée d’un bien devrait-elle se transmettre ad vitam aeternam à l’ensemble des descendants d’un individu ? Parce qu’on leur a légué, nolens volens, quelques gènes, ceux-là pourraient revendiquer aussi le service en porcelaine de belle-maman et la maison de papy ?
    Je ne dis pas qu’il ne doit pas en être ainsi – et il faut saluer par exemple, depuis Sarko, l’absence de droit de succession pour le conjoint survivant, ce qui évite à celui-ci de se retrouver de facto en maison de retraite après avoir été obligé de vendre la maison pour payer les frais de succession – mais on ne saurait légitimement prétendre que les droits de succession constitue une atteinte à la propriété d’un individu qui n’existe plus. Comme les crimes s’éteignent à la mort des criminels, la propriété s’éteint à la mort des propriétaires. Dès lors, ce que doit devenir une propriété, après le décès est parfaitement discutable.

    • @Jean Roule Du Cable
      Les « droits » de succession constituent bien une atteinte à la propriété d’un individu, car, jusqu’à l’instant de mort, cet individu a le droit de faire ce qu’il veut de sa propriété, donc de la transmettre à qui il veut. Descendants et autres héritiers légaux de l’individu n’ont effectivement aucun droit sur la propriété du défunt. Ils doivent se conformer à la volonté du défunt telle qu’exprimée de son vivant. S’ils n’y sont pas obligés, c’est un nouvel exemple de dispositions contraires au Droit (je pense aux « réserves légales »). S’il n’a pas fait de testament (on ne peut pas tout prévoir), le défunt est réputé se conformer aux dispositions légales et avoir voulu que sa propriété soit transmise selon ces dispositions.

  • Jean Roule Du Cable
    9 novembre 2017 at 1 h 35 min

    DDHC 1789 – art 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

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