Propriété : l’URSS l’a fait, France Stratégie en rêve

Un rapport de France Stratégie préconise que l’État puisse devenir « copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels » de manière unilatérale. En d’autres termes, pour rembourser la dette public, transformant la France en Union soviétique !

Par Nathalie MP.

Le centenaire de la Révolution d’octobre combiné au cinquantenaire de la mort de Che Guevara serait-il monté à la tête des hauts fonctionnaires de France Stratégie ?

Fort préoccupés du niveau intenable de notre dette publique, ils ont publié un petit rapport dans lequel ils préconisent que l’État puisse décréter unilatéralement qu’il devient « copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels », situation qui le rendrait ainsi créditeur d’une rente pour occupation des sols de la part des autres propriétaires privés.

Enrayer les déficits par le vol

Ingénieux, non ? Toute ressemblance avec les meilleures pratiques mafieuses – est fortuite bien évidemment !

Que le niveau de notre dette publique ait lieu de nous inquiéter, cela ne fait hélas aucun doute. Elle a atteint 2 232 milliards d’euros à fin juin 2017, c’est-à-dire 99,2 % du PIB selon les derniers chiffres de l’INSEE. Qu’il faille réfléchir à la façon d’enrayer la folle machine des déficits qui s’accumulent depuis plus de 40 ans, c’est absolument évident et nécessaire.

Formidable ! Les fonctionnaires de France Stratégie sont justement payés pour réfléchir. Et pas pour n’importe qui. Ils sont directement rattachés au Premier ministre avec pour mission d’anticiper les mutations à venir, inventer les politiques publiques de demain et préparer les réformes.

Comme ce sont nous, les contribuables, qui les payons, on attend un peu de « niveau » dans la réflexion. Sur le papier, de celui qui fait les jolis diplômes et les gendres idéals, on est servi : que des énarques, des X-Ensae et des docteurs en économie. Du sérieux, donc. Mais aussi une légère angoisse : France Stratégie n’est autre que l’émanation la plus récente de ce qui était à l’origine un travers bien français, le Commissariat au plan.

Comment plaire à l’Allemagne

À vrai dire, le rapport mentionné ci-dessus ne se préoccupe pas tant du cas spécifique de la France que de répondre à la question-titre « Comment assurer la résorption des dettes publiques en zone euro ? » à un moment où Emmanuel Macron tente d’obtenir d’Angela Merkel un budget et, pourquoi pas, une mutualisation des dettes de la zone euro, proposition que la chancelière allemande a toujours écartée. Et pour cause : l’Allemagne accumule les surplus budgétaires et ne compte nullement les voir se dissoudre dans la vertigineuse dépense publique française.

Les auteurs du rapport craignent que les disparités de niveau de dette des États membres cristallisent les oppositions entre pays. Ils estiment de plus que les efforts budgétaires classiques et le retour à la croissance seront lents à porter leurs fruits sur les niveaux d’endettement, tandis qu’un choc économique externe à brève échéance pourrait porter un coup fatal à toute l’architecture de la zone euro.

Les trois pistes de France Stratégie

Ils proposent donc trois pistes pour y remédier rapidement : un geste de solidarité entre États membres sous forme d’un swap de taux favorable aux pays très endettés, le soutien de la Banque centrale européenne par rachat des dettes puis transformation en obligations perpétuelles à taux zéro (on avance dans le loufoque), et, entre les deux, ce qu’ils appellent pudiquement « l’instauration d’un impôt exceptionnel sur le capital immobilier résidentiel ».

À partir de là, on quitte le terrain général de la zone euro pour revenir très basiquement en France. Raisonnement des auteurs du rapport :

Si notre dette publique a fortement augmenté pour atteindre aujourd’hui près de 100 % du PIB, le patrimoine net immobilier des ménages est passé pour sa part de 125 % à 255 % du PIB depuis le milieu des années 1990. Or, qu’est-ce qui fait la valeur d’un bien immobilier ? Pour moitié, la valeur du terrain sur lequel il est construit. Et d’où le terrain tire-t-il cette valeur ? De son emplacement plus ou moins proche d’infrastructures publiques :

Pour un propriétaire, la part de la valeur du terrain dans le prix de son bien immobilier dépend crucialement de l’endroit où il est situé (région, commune, quartier), et en particulier de la nature des services et infrastructures publics se trouvant à proximité. (Rapport détaillé, page 8)

Fabuleux services publics

Vous ne vous en doutiez peut-être pas, mais si votre bien immobilier a de la valeur, c’est grâce à la fabuleuse qualité des services publics – payés par vos impôts, ne l’oublions pas – qui l’environnent ! Il est donc – comment dire ? – « tout naturel » que l’État cherche à récupérer son « dû » en se proclamant soudain propriétaire d’une partie de ce bien et qu’il exige de vous une sorte de loyer (ou rente ou taxe) pour occupation de son terrain. Un simple « rééquilibrage comptable du bilan patrimonial de l’État », comme disent les auteurs du rapport (rapport détaillé, p. 9).

Il est bien entendu que tout ceci se ferait dans la plus totale liberté ! Si un propriétaire refusait de payer annuellement sa taxe, pas de problème, celle-ci serait prélevée dès la première transaction intervenant sur le bien (vente ou transmission aux héritiers).

On ne sait pas exactement quelle serait la proportion que l’État s’approprierait, mais un exemple chiffré donné à propos de l’Italie évoque un taux de 25 % de tous les terrains résidentiels ! Finalement, toute l’opération consisterait pour l’État à se créer gratuitement un patrimoine foncier qui viendrait apporter une sorte de garantie hypothécaire à une belle partie de sa dette tout en lui assurant des revenus.

Des idées radicales aux frais du contribuable

Les auteurs du rapport se flattent que ce système ne constituerait pas vraiment une hausse fiscale puisque la valeur des biens des particuliers diminuant (par amputation forcée), les impôts fonciers traditionnels baisseraient aussi.

Mais d’une part, on ne sait rien du niveau de la rente qui serait exigée par l’État, et d’autre part, une fois rassuré ainsi sur la crédibilité de sa dette, on voit mal ce qui empêcherait le dit État de continuer à dépenser et taxer plus, de même qu’on voit mal ce qui l’empêcherait d’augmenter le taux d’expropriation en cas de besoin. Il y a des précédents, la CSG par exemple.

Ce qu’il y a de bien avec de telles idées – radicales, admettent les auteurs du rapport – c’est qu’on nous épargne la fable de l’impôt citoyen que tout le monde adore payer. Il y a longtemps qu’on a dépassé le stade où l’impôt sert à financer les activités naturelles de l’État, à savoir ses activités régaliennes – qu’il a du reste tant de mal à assurer convenablement en dépit de dépenses toujours plus grandes.

La spoliation de l’impôt

On voit au contraire avec une netteté sans pareil que l’impôt est une véritable spoliation, une expropriation forcée qui accable tout particulièrement le droit de propriété immobilier, à seule fin de pallier les dérives gravissimes d’États dépensiers au-delà de toute prudence et de toute raison.

Inutile de préciser que la solution qui consisterait à réduire véritablement les dépenses puis ensuite les impôts n’est même pas envisagée, ni dans ce rapport qui n’est pour l’instant qu’une idée parmi d’autres, ni dans le budget 2018 du gouvernement qui est pour sa part une réalité et qui pénalise déjà l’immobilier à travers sa « rénovation » de l’ISF limité à la fortune immobilière.

Alors certes, « les opinions exprimées (dans le rapport) engagent leurs auteurs et n’ont pas vocation à refléter la position du gouvernement ». Il n’empêche. Soit ce rapport sera un rapport de plus qui s’empilera dans une armoire ou une mémoire d’ordinateur, et dans ce cas il est urgent de se demander à quoi servent tous ces organismes fumeux rattachés à nos frais au Premier ministre.

Soit il attirera l’attention du gouvernement, ne serait-ce que par le fait qu’il compte parmi ses auteurs le commissaire général adjoint de France Stratégie. Dans ce cas, on est en droit de redouter la mise en route d’une gestion de notre dette souveraine particulièrement déresponsabilisante pour le pouvoir en place et scandaleusement expropriatrice à l’égard des individus, dont, je le rappelle, les droits naturels sont la liberté, la sécurité, et la propriété, cette dernière étant la condition indispensable de la prospérité. Voir les échecs de l’URSS et de toutes les économies sans respect de la propriété privée.

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