ISF, taxe d’habitation : inconséquent bricolage législatif

Emmanuel Macron a annoncé que dès 2018 entreront en vigueur l’exonération d’une première tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages et la réforme de l’ISF. Il s’agit de mini-réformes qui ne changeront pas la pression fiscale en France.

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ISF, taxe d’habitation : inconséquent bricolage législatif

Publié le 14 juillet 2017
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Édouard Philippe avait souhaité le report des réformes envisagées, en même temps qu’une baisse conséquente des dépenses publiques afin de contenir le déficit public à 3 % du PIB en 2017 et en 2018. En précipitant les choses, le président de la République prend le risque d’être le seul responsable d’un dérapage des finances publiques.

La suppression de la taxe d’habitation aura des conséquences graves

Il endosse également la responsabilité du gouvernement en lieu et place de celui-ci vis-à-vis des élus municipaux qui craignent que les promesses de l’État de rembourser « à l’euro près directement aux collectivités » le manque à gagner estimé à 10 milliards d’euros soit rapidement dénaturées pour être portées à des portions congrues.

Et au surplus, même s’il est vrai que cette exonération de la taxe d’habitation a été un engagement du président, elle reste une erreur fatale, qui lui collera à la peau comme la taxe à 75 % l’a fait pour son prédécesseur.

Cette mesure n’est peut-être pas constitutionnelle pour fixer une limite arbitraire entre ceux qui paieront encore l’impôt et ceux qui en seront dispensés d’une part, et pour conduire à supprimer aux collectivités locales la possibilité de disposer, selon l’article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, de recettes fiscales et autres ressources propres représentant « une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

Enfin, une telle exonération supprime le lien citoyen que l’impôt local crée entre la commune et ses habitants qui mesurent ainsi le poids des dépenses locales et l’efficacité ou non de leurs élus. Désormais, les habitants seront déresponsabilisés, incités à demander toujours plus à leurs édiles puisqu’ils croiront être dispensés d’en payer la charge.

Le président de la République aurait aussi tranché ce week-end pour que sa réforme de l’ISF entre en vigueur dès 2018.

Seuls seraient donc imposés les actifs immobiliers, sans qu’on sache encore si les parts de sociétés d’investissement immobilier (SCPI et autres) seront considérées comme des actifs mobiliers ou immobiliers.

Cette modification de l’ISF fait fi de l’intérêt économique des investissements dans le logement, social ou non, et surtout dans les actifs industriels et commerciaux. Elle concentre l’impôt sur le secteur immobilier qui est déjà surtaxé.

ISF : l’immobilier est déjà surtaxé

Au surplus, cette accélération du calendrier sera onéreuse. La réforme de la taxe d’habitation coûtera environ 10 milliards d’euros au budget de l’État. Avec la mise en place du nouvel ISF, la charge nouvelle sera de 6 à 7 milliards d’euros dès 2018 alors même que le gouvernement reprend à son compte les baisses de prélèvements accordées à crédit par Hollande à raison de 7 milliards en 2018 (hausse du CICE surtout et quelques baisses des charges…)

C’est bien de vouloir tenir ses promesses de campagne, mais encore faut-il en avoir les moyens. Le président veut garder la main au risque d’apparaître solitaire plutôt que solidaire.

Il outrepasse son rôle et ce sera un jour à son détriment après que les Français se soient rendus compte d’avoir été abusés. Car il n’y pas de repas gratuits. Les Français connaîtront dès 2018 l’augmentation de la CSG et du diesel et ils paieront un jour la casse de cette politique qui bricole à la marge et qui ne donnera pas envie aux exilés fiscaux de revenir, ni aux étrangers de venir. La réforme fiscale dont la France aurait besoin se fait toujours attendre.

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  • Il est assez étonnant que l’on souhaite supprimer une taxe au lieu de réformer son calcul qui est, aujourd’hui, basé sur des critères débiles !
    La taxe habitation est associé à un service (commune, département), il faudrait y ajouter également les ordures ménagère est est bizarrement associée à la taxe foncière.
    En fait la taxe habitation est en quelque sorte une taxe de résidence.
    C’est la taxe foncière qui est injuste pour un ouvrier qui a économisé toute sa vie pour acheter un petit bien pour sa retraite (sachant quelle serait encore plus minable que son salaire d’actif)… Il est puni de ne pas avoir tout dépensé !
    Quant aux propriétaires qui profitent de leurs biens, il sont taxés sur les loyers et il y a moyen de majorer les locations saisonnières et de moduler (en + ou en -) en fonction du coefficient de consommation d’énergie du bien en question (pour inciter les loueurs à faire les travaux d’isolation).

  • Qu’une partie de la population puisse profiter de services gratuitement alors qu’une minorité paye est extrêmement néfaste et ne peut, à terme, que favoriser l’inflation des dépenses.
    Il est en effet « humain » que 80% de non payeurs seront toujours prêts à vouloir des services supplémentaires coûteux s’ils ne participent aucunement au financement.
    Le Socialisme et ses conséquences…

    • Le problème vient aussi des administrations locales ; ex: nous avons trois communes qui se regroupent en une communauté de commune ON ajoute de nouveaux fonctionnaires pour gérer cette communauté mais ON conserve tous ceux déjà en poste… Quel est l’intérêt pour le contribuable ? Quelques salaires (et futures retraites) en plus sur les impôts locaux mais une baisse des statistiques du chômage du département.
      Pour moi (mais je suis un mec stupide) communauté de commune signifie un seul maire et un conseil composé d’habitants des trois communes et une optimisation des administratifs avec transformation de deux des mairies en mairies annexes une partie des locaux pouvant être affectées aux associations d’utilité publique.
      Mais j’ai surement rien compris au film !
      Pour info : j’habite Bayonne dans la communauté du BAB (Bayonne, Anglet, Biarritz avec chacun son maire) et ON vient de créer et d’intégrer la communauté des villes du Pays Basques ! (dans le département des Pyrénées-Atlantique, la région de Nouvelle Aquitaine, en France, en Union Européenne faisant partie de l’OTAN et représenté à l’ONU…) Les contribuables sont-ils solvables pour payer tous les grattes-papiers (dits ronds de cuir) et les « beaux » parleurs des différentes assemblées ?

      • Ps: c’est un peu du défaitisme : car l’UE nous autorise d’augmenter la dette de nos arrière-petits-enfants sur 10 ou 15 générations de 3% chaque année !
        Ah, oui ! J’oubliai les trois maires ont chacun leur danseuse à équiper (chacun ses équipes de foot et de rugby professionnelles, pour Bayonne son arène et ses corridas).

  • La seule mesure utile est la flat tax sur le capital à 30%.
    Au lieu d’expliquer à ses lecteurs que le capital est essentiel à la création et au développement des entreprises et donc des créations d’emploi, souci majeur ds français, un journal comme Le Figaro titre, de la façon la plus imbécile qui soit, que cette mesure va d’abord bénéficier aux plus riches.
    Une remarque digne d’un Mélenchon.

  • Jamais content!
    Mais il ne faut jamais oublier qu’une taxe change de nom mais ne disparait jamais. Supprimer les impôts locaux veut dire que cet impôts sera paye autrement ,aménager l’ISF … Veut dire améliorer le rendement de l’ensemble des autres taxes et impots.
    Espérons seulement qu’ils aient fait une bonne simulation pour obtenir le résultat voulu ,plus d’entrées d’impôts taxes par une augmentation de l’activité et une baisse du chômage…si c’est le but.

    • Mais il ne faut jamais oublier qu’une taxe change de nom mais ne disparait jamais.

      Hélas, l’état en fRance jamais ne disparaît. Il enfle, enfle, enfle comme une gigantesque baudruche. Jusqu’au jour ou il explosera dans un énorme bain. On est prévenus 🙁

  • Gerald 555 : ça fait belle lurette que le figaro est un journal de centre gauche…je ne le lis plus depuis 10 ans !
    Sinon, après la suppression de la vignette et de la taxe professionnelle, maintenant la taxe d’habitation, on va encore supprimer des impôts locaux et déresponsabiliser encore plus les collectivités locales qui dépenseront sans compter en plan de circulation débiles, associations gauchistes, fêtes à neuneus et tramways (qui servent à ramener la racaille dans les centres villes) puis iront chouiner dans les jupes de l’Etat qui ne leurs transfère pas assez de moyens. Ce pays est foutu ! La vrai réforme fiscale serait : la suppression complète de l’ISF, et deux impôts nationaux : la fusion CSG/ISR (prélevées à la source pour les salariés) qui remplacerait l’URSSAF (fin de la sécu évidemment), la TVA. et l’autonomie des collectivités locales pour leur fiscalité, ce qui les mettraient en saine concurrence et les empêcheraient de financer n’importe quoi, avec des transferts d’argent de la part de l’Etat uniquement pour les gros travaux d’intérêts publics démontrés !

  • Nom de Zeus. Que ça semble compliqué en France. J’y comprends que dalle. J’ai au moins compris que vous payez plus d’impôt qu’içi (Québec, Canada). 😉

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