Un long dimanche de bricolage

Que dit le Conseil d’État sur le travail le dimanche ?

Par Roseline Letteron.

tolls credits j (CC BY 2.0)
tolls credits j (CC BY 2.0)

 

Dans un arrêt du 24 février 2015 Fédération des employés et cadres CGT FO et autres, le Conseil d’État rejette les recours demandant l’annulation pour illégalité de deux décrets autorisant l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

Deux décrets successifs

Ces deux textes sont en réalité deux étapes du même processus. Leur fondement réside dans l’article L 3132-12 du code du travail  (c.trav.) qui autorise le gouvernement à déterminer, par décret, les catégories d’établissement qui peuvent déroger à la règle du repos dominical, à la condition évidemment d’offrir à leurs salariés un repos hebdomadaire par roulement.

Un premier décret du 30 décembre 2013 avait accordé aux magasins de bricolage une autorisation provisoire d’ouverture le dimanche, autorisation valide jusqu’en juillet 2015. Saisi par différentes organisations syndicales, le juge des référés du Conseil d’État avait, par une ordonnance du 12 février 2014, suspendu l’application de ce décret. Il estimait alors qu’il existait un doute sérieux sur sa légalité, en raison précisément du caractère temporaire de l’autorisation d’ouverture. Aux yeux du juge des référés, soit les conditions d’ouverture le dimanche étaient réunies, et donc l’autorisation devait être définitive, soit les conditions n’étaient pas réunies et le caractère provisoire de l’autorisation n’avait pas pour effet de la rendre légale.

Le gouvernement a donc choisi d’adopter un nouveau décret le 7 mars 2014. Il se borne à ajouter les magasins de bricolage à la liste des établissements autorisés à déroger à la règle du repos dominical, règle figurant dans le tableau de l’article R 3132-5 c. trav. Ils sont donc devenus titulaires d’une autorisation permanente. Les syndicats ont donc immédiatement contesté la légalité du décret du 7 mars 2014.

L’arrêt du 24 février statue définitivement sur les deux textes et confirme leur légalité, autorisant en même temps l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

La Convention de l’OIT

Le premier moyen développé par les syndicats requérants réside dans la non-conformité des décrets à l’article 7 de la Convention 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1957. Cet article énonce que le repos hebdomadaire doit être donné « autant que possible » le jour de la semaine « reconnu comme jour de repos dans la tradition ou les usages du pays ou de la région« . Cette convention de 1957 prévoit cependant des possibilités de dérogation à ce principe pour certaines catégories de personnes et d’établissements « compte tenu de toute considération sociale et économique« .

Le Conseil d’État considère que ces dispositions autorisent précisément des dérogations, dès lors que la règle du repos hebdomadaire demeure en vigueur et que le gouvernement fixe avec précision la liste des dérogations. Les syndicats, et leurs avocats, semblent très attachés à cette convention de l’OIT qu’ils invoquent systématiquement dans tous les contentieux liés aux repos hebdomadaires. Dans son arrêt CFTC du 2 décembre 2011, le Conseil d’État avait déjà conclu que les dérogations établies par le droit français étaient parfaitement conformes à la Convention de l’OIT.

Les « besoins du public »

C’est donc dans le second moyen que réside l’intérêt de la décision du 24 février 2015. Il s’agit en fait d’interpréter l’article L 3132-12 c.trav. qui autorise l’ouverture le dimanche lorsqu’elle est imposée par les « contraintes de la production », celles de « l’activité » ou encore lorsqu’elle répond aux « besoins du public« . Les responsables des magasins de bricolage ne peuvent pas invoquer les « contraintes de la production » qui concernent par exemple les industries extractives ou celles de « l’activité » qui visent à la fois les réparations urgentes et les entreprises de pompes funèbres. Ils estiment en revanche que le bricolage du dimanche « répond au besoin du public« .

Le Conseil d’État s’interroge donc avec gravité sur cette question. Il estime que le décret répond aux besoins « d’un grand nombre de personnes pratiquant le bricolage plus particulièrement le dimanche, comme une activité de loisir, dont la nature implique de pouvoir procéder le jour même aux achats de fournitures nécessaires ou manquantes ». Le bricolage est donc juridiquement qualifié comme une activité du dimanche, au même titre que le restaurant ou la visite des parcs d’attraction, deux types d’entreprises figurant également dans la liste de l’article R 3132-5 c. trav.

Un dictionnaire des idées reçues

La solution est placée sous le sceau du bon sens, et il est évident que l’ouverture des magasins de bricolage répond au « besoin du public » au sens du code du travail. Il n’en demeure pas moins qu’il est un peu surprenant que l’interprétation de ces besoins repose tout entière sur l’interprétation du Conseil d’État.

Si le bricolage est une activité dominicale qui justifie l’ouverture des magasins spécialisés dans ce domaine, ce n’est tout de même pas l’unique occupation des Français le dimanche. Certains déploient leurs talents culinaires pour préparer le repas de famille, et il ne fait aucun doute qu’ils aimeraient que les supermarchés soient ouverts. D’autres font de la peinture sur soie ou du macramé et espèrent pouvoir se rendre dans une mercerie.. D’autres enfin ne font rien du tout, et aimeraient se livrer aux joies du shopping. Dans tous les cas, la jurisprudence repose sur l’appréciation par le Conseil d’État des activités dominicales des Français. Cette jurisprudence ne risque-t-elle pas, à terme, de se transformer en véritable dictionnaire des idées reçues ?

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