Héritage : l’arbitraire du Conseil d’analyse économique

Le Conseil d’analyse économique, qui a pour mission d’« éclairer les choix du gouvernement en matière économique », vient de pondre une note de 12 pages serrées intitulée « repenser l’héritage » (Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69) à laquelle se trouve jointes des « analyses supplémentaires » sur 37 pages (Repenser l’héritage : analyses supplémentaires, n° 077-2021, décembre 2021).

Plutôt que de penser l’héritage, il s’agit effectivement de le « repenser »… puisque la note reprend pour l’essentiel les analyses et les conclusions du rapport « Les grands défis économiques » de juin 2021 sous la présidence d’Olivier Blanchard et de Jean Tirole. Rien d’étonnant à cela puisque celui-ci est membre du Conseil, au même titre que Stefanie Stantcheva, qui a contribué aux deux documents.

En résumé, la note part de l’idée que les « inégalités de patrimoine », après une période de reflux, redeviennent considérables en France si bien qu’il serait indispensable de pratiquer une nouvelle politique de « redistribution » et ce, « afin de promouvoir l’égalité des chances ».

La note propose quatre axes de réforme :

1. Améliorer la compréhension des droits de succession
2. Calculer les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par l’individu tout au long de sa vie
3. Refondre l’assiette des droits de succession pour réduire ou éliminer les « niches fiscales »
4. Créer une « garantie de capital » pour tous.

Ce que contient la note du Conseil d’analyse économique

La note constate que les Français ont une perception négative des droits de succession du fait d’un biais cognitif. En réalité, relève-t-elle justement, la très grande majorité d’entre eux est peu concernée par l’impôt.

À l’image du rapport Blanchard-Tirole, la note entend donc refonder le système d’information sur la fiscalité des successions. Ce qui est étrange, c’est que la note reconnaît que l’on en sait peu sur les successions du fait d’un « manque critique de données fiables » depuis 2006, ce qui devrait l’amener à différer toute proposition de réforme…

Mais il nous est indiqué que « la pertinence des droits de successions fait peu débat parmi les économistes », allégation holistique surprenante qui se trouvait déjà dans le rapport précité. On se demande pour quelle raison tant de pays ont diminué voire supprimé les droits de succession ces dernières années. Sans doute les hommes politiques de ces contrées étaient-ils mal informés…

La note souligne ensuite qu’une partie substantielle du patrimoine transmis ne se trouve pas effectivement soumise à impôt, du fait de multiples exemptions et exonérations.

Mais si elle pointe à juste titre les nombreuses niches fiscales, elle oublie de rappeler deux choses : d’abord que la progressivité réduite en pratique est l’une des caractéristiques de la fiscalité française depuis des décennies, l’affichage publicitaire des taux marginaux ayant pour objectif de calmer les passions ; ensuite que le mitage de la progressivité est en réalité le seul moyen de faire passer les impôts concernés et d’éviter des effets pervers trop marqués.

La note cite les pactes Dutreil qui exonèrent une partie des biens professionnels ; l’assurance vie, très appréciée des Français ; le démembrement de la propriété par le truchement de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit ; enfin l’effacement des plus-values latentes à la succession.

La note reprend, une nouvelle fois sans originalité, la proposition du rapport Blanchard-Tirole de fonder l’impôt sur une assiette qui prenne en considération l’ensemble des donations et successions déjà reçues. Comme le lecteur peut s’y attendre, il faut « repenser l’assiette des droits de succession » de telle manière que la progressivité joue effectivement et de manière forte.

L’augmentation notable du produit de l’impôt sur les successions, qui rapporterait au total de 9 à 19 milliards d’euros suivant les scénarios retenus, permettrait d’ouvrir un débat sur son utilisation.

Cela pourrait être le financement d’autres politiques d’« égalité des chances » -un tonneau des Danaïdes…-, une réduction d’autres impôts sur les ménages (certainement pas au profit des plus aisés comme on peut l’imaginer) ou encore l’« offre d’une garantie en capital pour tous ».

De quoi s’agit-il ? Ce serait une nouvelle aide de notre État providence qui permettrait de verser à tous, à l’âge de 18 ou de 25 ans par exemple, une somme de 10 000 euros à 40 000 euros suivant les scénarios retenus (somme considérable pour beaucoup, dérisoire pour certains qui pourraient s’exclamer « tout ça pour ça ! »).

L’objectif est en bref que « 99 % des héritiers gagnent à la réforme ».

Autrement dit, l’écrasante majorité des contribuables y trouverait son profit sur le dos du 1 % de « riches » défavorisés par ladite réforme, et cela au nom de la lutte contre les « inégalités » et la promotion de l’« égalité des chances ».

Et pour bien faire comprendre aux béotiens tout l’intérêt de la proposition, il faudrait donc améliorer le système d’information actuelle en leur permettant de saisir les tenants et aboutissants de la fiscalité sur les successions, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, autrement dit de faire de la propagande pour répandre la bonne parole.

Des propositions socialistes

Nous retrouvons là les caractéristiques d’une idéologie socialiste qui ne dit pas son nom : prendre aux uns -la minorité des « riches », des « rentiers »- pour donner aux autres -l’écrasante majorité du reste de la population- au nom de la lutte contre les inégalités -uniquement patrimoniales- et pour l’« égalité des chances ». Un État providence débonnaire et renouvelé distribuerait dans sa magnanimité l’argent encaissé.

Lutte contre les inégalités patrimoniales, car il nous est dit à deux reprises que le patrimoine hérité est plus inégalement réparti que les autres formes de transmission qui peuvent s’opérer entre générations, tel le « capital humain ».

Pas question donc de compenser d’une manière ou d’une autre les « inégalités » dues au fait d’avoir par exemple deux parents fonctionnaires de l’Éducation nationale….

À lire cette note, on se demande pourquoi de nombreux pays dits occidentaux ont supprimé ou diminué ces dernières années l’impôt sur les successions, ou encore augmenté de manière énorme les abattements, limités à 100 000 euros en France.

À la lire, on a également l’impression que notre pays est une sorte de paradis fiscal, surtout au profit des plus aisés… Les intentions apparaissent sans fard : nous sommes en présence d’un tir groupé de la part d’un certain nombre d’organismes et d’institutions contre l’héritage, contre l’individu et contre la famille à l’approche de l’élection présidentielle.

Il est permis de ne pas partager les présupposés de la note. Elle passe soigneusement sous silence certains aspects de la question, tant elle se concentre sur ses aspects économiques, énoncés au surplus de manière clairement utilitariste et sous couvert de scientificité, à lire les multiples graphiques des « analyses supplémentaires ».

Elle écarte, presque d’un revers de la main, les conséquences délétères des atteintes portées au capital et à son accumulation. Qu’importent les fermetures dramatiques d’entreprises familiales, l’évasion fiscale accrue, la captation -si possible rétroactive- de l’assurance-vie si prisée par les Français du fait mêmes des incitations gouvernementales !

Une vision arbitraire et immorale de l’individu

Les bonnes questions à se poser sont les suivantes :

Quel est, ou quel doit être le rôle de l’État ? S’agit-il de garantir la sécurité des individus par l’État de droit ou bien de lutter contre les inégalités ? L’impôt doit-il être compris comme un instrument de redistribution, ou comme un simple moyen pour l’État de rendre des services en finançant des fonctions très précises ?

En clair, on peut ne pas souscrire à l’idéologie sous-jacente de la note, fût-elle largement partagée par de nombreux économistes français.

On regrettera tout de même que les aspects de droit et de philosophie soient totalement absents de la note, comme toujours dans ce type de document à l’image du rapport Blanchard-Tirole de juin 2021 ou précédemment de la note du think-tank socialiste Terra Nova intitulée « Réformer l’impôt sur les successions » de 2019. En effet, si l’on considère que l’homme est propriété de lui-même, et par voie de conséquence de ses œuvres, la note du Conseil d’analyse économique n’est pas acceptable.

Au fondement de cette dernière -là encore comme toujours en pareil cas- se trouve l’idée selon laquelle c’est la société, partant son porte-parole : l’État, qui est propriétaire des richesses produites par les individus. Richesses dont il laisse, dans sa grande bonté, une partie à ses concepteurs. Cette vision des choses remonte à notre Ancien Régime et la République n’aura fait que la recycler.

Ce qu’oublient les auteurs de la note, c’est que le patrimoine accumulé est la propriété de ceux qui le transmettent. Que ce patrimoine, qu’il s’agisse des revenus ou des propriétés, quels qu’ils soient, a déjà été taxé et retaxé par l’État providence le plus développé au monde.

Que spécialement une propriété immobilière a été taxée à l’achat et lors de sa détention, avant même de se trouver imposée lors de sa donation ou de sa transmission. Qu’il est donc clairement immoral de spolier les propriétaires légitimes d’un patrimoine, libre d’en faire ce qu’ils souhaitent sans l’interférence de l’Etat et de ses séides.

C’est une claire violation des droits de l’Homme sous couvert de propositions démagogiques. C’est le règne de l’arbitraire : la note suggère que les donataires et les héritiers seraient illégitimes à recevoir sans mérite aucun un capital plus élevé qu’autrui. Mais elle cache d’un voile pudique les droits des donateurs et des légataires, ainsi que le respect de l’autonomie de la volonté. Or, si j’accumule un capital, je dois être libre d’en disposer et nul -les hommes de l’État en premier lieu- n’a légitimité pour porter atteinte à ce droit.

Il n’y a d’ailleurs pas lieu de discriminer ceux qui choisissent de transmettre un capital par rapport à ceux qui décident de le dépenser ou de le dilapider, mais sans doute les membres du Conseil d’analyse économique préfèrent, à l’image de notre État dispendieux, les cigales que les fourmis…

Flatter les bas instincts des Français, aviver les sentiments envieux et égalitaristes qui animent nombre de nos concitoyens -là encore un phénomène qui provient des tréfonds de notre État sous l’Ancien Régime-, désigner à la vindicte publique une catégorie d’individus -les « riches », les « rentiers »- n’est guère reluisant.

Il fut un temps où une partie des socialistes hexagonaux s’intéressait non seulement à la répartition des richesses, mais aussi à leur production. Il semble que le saint-simonisme appartienne à un passé révolu…

Enfin, il y a dans la transmission d’un patrimoine autre chose qu’un simple transfert de biens qui échappe totalement à nos froids économistes, dignes héritiers sur ce point du matérialisme marxiste, et c’est d’ailleurs ce qui touche tant de Français, fussent-ils modestes.

Lorsque l’on transmet une propriété immobilière, lorsque l’on transmet des meubles ou des objets de famille, on transmet bien plus qu’une somme d’argent ou que l’équivalent d’une somme d’argent. On transmet un nom, une tradition familiale, des souvenirs qui, eux, n’ont pas de prix. Et l’État n’a aucune légitimité de principe à y toucher.