L’ONU juge la Loi de Sécurité globale incompatible avec les droits de l’Homme

Michelle Bachelet President of Chile by Chatham House(CC BY 2.0) — Chatham House, CC-BY

Ce ne sont pas les articles 22 et 24 de la Loi Sécurité globale qu’il faut retravailler mais tout le texte de loi, qui ne respecte pas les droits de l’Homme.

Par Laurent Sailly.

La Haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, Michelle Bachelet, ancienne présidente chilienne, a dressé une liste de sujets d’inquiétude et de recommandations aux autorités françaises :

« Nous exhortons les autorités françaises à éviter de prendre des mesures qui résultent dans la stigmatisation de groupes entiers et nous les exhortons à prendre activement des mesures pour que des groupes ne soient pas stigmatisés ou ne voient pas leurs droits de l’Homme violés parce que certains individus ont fait des choses qu’il ne fallait pas faire ».

Elle « encourage les autorités à mener des enquêtes rapides, complètes, indépendantes, impartiales et transparentes pour toute violation des droits de l’homme ». 

Elle a aussi rappelé qu’elle s’est déjà inquiétée depuis longtemps « du racisme et des contrôles aux faciès des forces de l’ordre qui doivent être traitées urgemment ». 

Des propos qui font écho au rapport d’un groupe de cinq experts indépendants mandatés par l’ONU ayant estimé le 3 décembre que la France se devait de réviser sa proposition de loi sur la sécurité, la jugeant « incompatible avec le droit international des droits de l’Homme ».

Ce ne sont pas les articles 22 et 24 de la Loi Sécurité globale qu’il faut retravailler mais tout le texte de loi, qui ne respecte pas les droits de l’Homme.

L’article 24 : la sécurité est la première des libertés

La plupart de ceux qui manifestent contre l’article 24 n’ont évidemment pas lu le texte et s’agitent sur la foi des slogans de certaines associations qui se réfugient derrière des grands principes des droits de l’Homme ou des libertés individuelles.

Naturellement, ces principes sont inaliénables, mais les agiter dans n’importe quelle circonstance et pour de mauvaises raisons est irresponsable et inutile.

L’interdiction de la diffusion des images non floutées d’interventions policières empêche l’identification des agents et leur évite de subir des représailles, pressions et menaces diverses. En aucun cas cette interdiction n’arrêtera les éventuelles procédures disciplinaires et judiciaires contre des membres des forces de l’ordre qui franchiront les limites.

Il n’est pas possible de justifier n’importe quel comportement au nom de la liberté de la presse. Car il ne s’agit pas d’empêcher de tourner des images mais de les diffuser sans certaines précautions.

Le raisonnement de ceux qui, au nom des libertés publiques, veulent pouvoir filmer et diffuser librement des images est incompréhensible et paradoxal. En effet, ce sont les mêmes qui dénoncent la captation par drone ou caméra piéton des manifestations et des interventions comme une atteinte aux libertés publiques.

On ne saurait se prévaloir de principes constitutionnels que l’on ne reconnaît pas aux forces de l’ordre. La captation systématique des interventions des forces de sécurité cherche simplement à protéger à la fois les forces de l’ordre et les Français contrôlés ou secourus.

Parce qu’en 2020, l’État est partout, il est perçu à juste titre comme un oppresseur destructeur des libertés, notamment avec la gestion désastreuse de la crise sanitaire. Or, pour une fois, le pouvoir intervient dans le domaine régalien, la sécurité du citoyen. Mais il intervient en retard (un comble pour Jupiter, « maître des horloges ») après des événements dramatiques, dans un contexte de défiance à l’égard de l’État et de ses agents.

L’article 24 : … mais la remise en question des libertés individuelles n’améliore en rien la sécurité collective

Chaque semaine, des commissariats de police sont attaqués au mortier d’artifice, des gendarmes sont contraints d’éviter les tirs jusque sur les logements de leurs familles. Plus de dix mille policiers et gendarmes ont été blessés en opération en 2018, un chiffre qui a plus que doublé en 15 ans. Aujourd’hui, l’uniforme suscite plus souvent l’insulte que le respect.

Ces violences sont le signe évident du sentiment d’impunité totale qui anime leurs auteurs face à un droit déjà existant, supposé réprimer fortement les outrages et la violence envers tout dépositaire de l’autorité publique, et qui n’est tout simplement pas appliqué.

Comme pour la crise sanitaire, le gouvernement s’agite et fait des discours martiaux. L’article 24 est le symbole d’une nouvelle fuite en avant de nos dirigeants.

L’urgence est au courage politique et à l’application sur l’ensemble du territoire des lois existantes. L’article 24 existe déjà dans la loi de 1881, qui sanctionne toute « provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité d’une personne ». L’article 24 va nourrir un droit déjà ventripotent et qui, parce qu’il a été mal rédigé, occupe notre vie démocratique.

La loi de 1881 sur la liberté de la presse représente à la fois la garantie de la liberté d’expression tout en réprimant ses excès. Depuis la loi Pleven de 1972, les délits limitant la liberté d’expression se sont multipliés.

L’article 24 constitue une nouvelle étape dans nos reculs démocratiques. La création d’un comité de réécriture est significative de ce dévoiement de nos institutions. Les précédentes étapes ont été : la Convention Citoyenne pour le climat, le Conseil Scientifique, le Conseil de Défense, la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 qui ajoute à l’article 16 de la Constitution un nouveau régime d’exception.

« Le débat sur l’article 24 de la loi relative à la sécurité globale est un symptôme de plus de la dérive que nous suivons. Une fois de plus, on voudrait opposer la liberté à la sécurité – comme si, pour assurer l’indispensable protection de nos policiers et gendarmes, il était urgent de revenir sur le droit de la presse…
Une fois de plus, nos gouvernants cèdent à la tentation d’un texte superflu et dangereux offert en cadeau peu coûteux à des forces de l’ordre épuisées, et qui sur le terrain manquent souvent de l’essentiel. Une loi de plus, destinée à rejoindre les milliers de pages d’un droit devenu bavard, redondant, incompréhensible, qui n’arrive plus à empêcher que ceux qui ne nuisent à personne. »
écrit François-Xavier Bellamy dans Le Figaro.

La France viole-t-elle les droits de l’Homme ?

Pour faire face à la pandémie, au terrorisme et aux violences urbaines, la France s’est engagée dans une course à la limitation des libertés individuelles et à l’extension incontrôlée des pouvoirs de l’exécutif. Les prétentions françaises à donner des leçons de liberté d’expression au monde, irritant depuis longtemps le concert des Nations, l’ONU, par la bouche de sa Haut-commissaire aux droits de l’Homme, nous invite à restaurer l’État de droit dans notre pays.

Il n’en fallait pas plus pour que les organisations contestataires brandissent les  grands principes droits-de-l’hommiste.

Il faut croire que Michelle Bachelet, membre du parti socialiste chilien, cède ainsi à l’idéologie progressiste dominante, notamment dans les médias (« dominant » ne veut pas dire majoritaire – NDLA).

Malheureusement, Emmanuel Macron a brouillé sa communication lorsque, dans son interview au média Brut, il a indiqué qu’il existerait un contrôle au faciès discriminant les non-Blancs et que les jeunes de l’immigration incarneraient « une chance ».

Non, il n’existe pas un contrôle policier au faciès qui serait établi pour discriminer délibérément les non-Blancs. Prétendre le contraire, c’est délibérément souscrire à la thèse erronée d’un racisme policier systémique.

SOS-Racisme (avec en arrière-plan les ambitions électorales du Parti socialiste) s’emploie, avec beaucoup de succès depuis le milieu des années 1980, à persuader une partie de la population immigrée que la majorité des Français, y compris sa police, est raciste. Rien de plus aisé que de persuader un individu qu’il est une victime. A fortiori quand ceux qui s’évertuent à l’en persuader appartiennent à la famille de ses prétendus tourmenteurs.

Si Emmanuel Macron a été convaincu de la thèse du racisme de la société française et des discriminations qu’elle sécréterait, comment voulez-vous que cette thèse d’un racisme policier discriminant à la mode outre-Atlantique, n’ait pas touché Michelle Bachelet ?

Conclusion

« Thomas Jefferson rappelait que « qui sacrifie un peu de liberté pour se sentir en sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre ». La France d’Emmanuel Macron prétend brider la liberté pour assurer la sécurité. Elle aura l’autoritarisme et la violence » écrivait Nicolas Baverez.

Pour autant, il ne faut pas oublier Saint-Just pour qui il n’y a « pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

Alors, comment « assurer la sécurité sans sacrifier la liberté » ?

Pour Jean-Éric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007, « le fondamentalisme droits-de-l’hommiste imprègne la sphère juridictionnelle au point de paralyser en grande partie l’action publique. Pour desserrer ce corset, la République doit reconfigurer l’État de droit en opérant au sommet de la hiérarchie des normes : Constitution et traités internationaux ».

 

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