Dérogation pour se déplacer au-delà de 100 km : encore de l’arbitraire

Une nouvelle dérogation pose la question de l’intérêt même d’une attestation si elle multiplie à l’infini les exceptions.
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Dérogation pour se déplacer au-delà de 100 km : encore de l’arbitraire

Publié le 25 mai 2020
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Par Pierre Farge.

Alors que les Français ont retrouvé leur liberté d’aller et venir dans un rayon de 100 km, le gouvernement vient d’ajouter une nouvelle dérogation pour se déplacer au-delà : celle d’un déménagement, d’un achat ou d’une location d’un bien immobilier. Après la dangerosité du « motif impérieux » de ces attestations, voici pourquoi on peut accorder peu de crédit à cette énième exception.

Un arrêté paru au Journal Officiel autorise désormais les « déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés ».

Cet article autorise donc l’ajout d’une huitième case sur notre attestation dérogatoire de déplacement au-delà de 100 km. Autrement dit, une normalisation dans le temps de la restriction de nos libertés fondamentales, et notamment d’aller et venir.

Ce postulat pose d’abord la question de savoir pourquoi l’ajout de cette exception plutôt qu’une autre, comme par exemple de permettre aux grands-parents de se déplacer pour une naissance, à un étudiant dans une laverie automatique pour laver ses vêtements, ou tout simplement une femme pour acheter un test de grossesse (tous ayant eu  une contravention).

Ce postulat pose encore la question de l’intérêt même d’une attestation dérogatoire si elle multiplie à l’infini les exceptions.

À créer autant d’exceptions que de possibilités qu’offre la vie, c’est le principe même du déconfinement qui est remis en question.

Dès lors, soit on admet un déconfinement, tel qu’annoncé, et il est appliqué largement ; soit il est maintenu, auquel cas, personne ne bouge comme cela a été le cas durant huit semaines. À moins que ce ne soit de cette façon que l’État applique ce proverbe si français selon lequel l’exception confirme la règle…

En tout état de cause, cette situation questionne une fois de plus le bien-fondé de cette attestation, et le caractère discrétionnaire du contrôle, laissant ainsi à des officiers de polices le soin d’apprécier ou non la bonne foi des justiciables, et donc de sanctionner un déplacement qu’ils ne jugent pas indispensable.

En droit, ce pouvoir discrétionnaire laissé aux mains de l’administration questionne le principe de légalité en droit pénal, à savoir l’interdiction de punir un comportement qui n’a pas été établi préalablement par la loi.

Ce qui nous renvoie à l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui établit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Et d’ajouter « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ».

En réponse à cet arbitraire, des pétitions d’élus ont vu le jour, et des dizaines de milliers de contraventions sont contestées devant les tribunaux administratifs, engendrant une vague de contentieux qui ne font eux-mêmes qu’aggraver l’engorgement judiciaire.

Malgré cela, il ne faut donc pas renoncer à contester une contravention que l’on considère injustifiée, et ne jamais se résigner à accepter cette normalisation de la privation de liberté. À contester individuellement et systématiquement le bien-fondé de mesures contraires à l’État de droit, il est probable que le gouvernement réfléchisse à deux fois avant de prendre des mesures portant atteinte à nos libertés en général.

Voir les commentaires (21)

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  • claude henry de chasne
    25 mai 2020 at 7 h 00 min

    c’est le probleme des lois d’exception , si elles figurent dans la constitution, elles sont appliquées avec l’aval de la représentation nationale qui en a accepté le recours!
    A partir de là , n’importe quel délire devient légal , La cinquieme republique est truffée de texte retors permettant de contourner la democratie .. la loi électorale par exemple avec l’élection uninominale a 2 tours, qui permet d’être élu avec 21% des inscrits..
    le president de la republique , chef des armées , qui decide seul des opérations militaires etc.. etc..
    La france n’est plus en democratie depuis 1958 , lire  » le coup d’etat permanent  » de inénarrable F Mitterrand , qui décrit très bien ce phénomène , mais qui s’en est curieusement arrangé une fois au pouvoir

    • Une précision, la loi électorale a permis l’élection d’un gamin immature avec 15% des voix des français en âge de voter (résultat du 1er tour de la présidentielle, seul vote d’adhésion véritable au candidat).

      • Oui mais çà c’est la Constitution de 1958, amendée en 1962, qui a permis cette catastrophe, comme l’élection, mandat après mandat , depuis 40 ans, de démagogues irresponsables avec tous les pouvoirs, dont celui de nommer les 1000 premiers postes de l’Etat et du secteur public.Beau clientélisme !

      • Esprit critique
        25 mai 2020 at 11 h 48 min

        A Graver en lettre lumineuses sur la tour Eiffel !

      • Même ce caractère « d’adhésion » au candidat doit être relativisé très fortement , puisqu’un grand nombre d’électeur a semble-t-il porté son suffrage sur lui au premier tour pour faire barrage à d’autres (oui dès le premier tour) et pas du tout par adhésion, notamment un bon nombre de socialistes désespérés des chances inexistantes de B. Hamon et voulant éviter à tout prix F. Fillon.
        Ces 15% représentent donc plutôt un maximum qu’une adhésion effective. (Il en va de même pour la plupart des élections bien sûr)

  • La désobéissance civile face à la stupidité de certaines lois et à l’autoritarisme d’une forme de dictature qui ne dit pas son nom comme nous le vivons avec ce putsch sanitaire je suis pour.
    A part le mouvement des gilets jaunes je ne vois pas une exaspération populaire contre ce qu’on nous impose arbitrairement, mais plutôt l’attente messianique d’un vaccin improbable par une population apeurée.

  • Le petit prince
    25 mai 2020 at 8 h 42 min

    ces politiques tellement minables ont fait dire à des amis italiens que même la maffia ne veut pas d’eux….une référence.

  • Il ne faut pas en faire tout un plat, l’état considère les français comme des enfants alors il fait des menaces des lois des réglementations, la fessée étant interdite sauf pour les gilets jaunes, il doit faire peur pour conserver son autorité.. Autorité.. On ne va pas tarder à s’émanciper et sortir du nid… En septembre et sûrement avant, remaniement, il faut s’attendre au pire, déjà que lrem était une coquille vide et on a vu ce qu’ils en ont sorti, pas vraiment du linge propre, la deuxième fournée viendra de chez Emaus.

  • Personne ne semble remarquer que si on s’en tient au texte (Art.3 de la loi d’urgence sanitaire) le prétendu déconfinement n’est rien d’autre qu’un confinement aggravé pour ceux qui se sont installés à plus de 100km de leurs résidences et n’ont même plus le droit d’aller faire leurs courses ou sortir les poubelles sans risquer l’amende et la contrainte d’un retour immédiat à leur domicile.

  • Le Rouméliote
    25 mai 2020 at 9 h 26 min

    Un exemple concret d’arbitraire : samedi dernier, réouverture du marché dans mon bled. Le bistrot place de la mairie vend des boissons à emporter. Je vais voir 3 potes en train de blaguer à distance respectueuse un gobelet de blanc à la main. À mon tour de payer la tournée. La tenancière me dit plus d’alcool ! Les gendarmes sont passés. On n’a plus que le droit aux boissons sans alcool. Et elle a obéi aux injonctions des pandores ! Ils nous prennent pour des demeurés, ou quoi ? Et la gendarmerie obéit, et la mastroquette obéit… Les « jours sans alcool » de l’Occupation sont revenus. Où j’ai bien pu foutre le fusil de pépé ?

    • Jerémy Lapurée
      25 mai 2020 at 11 h 30 min

      Les hygiénistes sécuritaires n’osent même plus se cacher. Ils prennent prétexte du moindre virus pour se livrer à leurs mauvais penchants…

  • Manifestement l’Etat est très réticent à nous rendre une liberté qu’il a réussi à nous ôter à la faveur d’une épidémie.

  • Jerémy Lapurée
    25 mai 2020 at 11 h 27 min

    La règle des 100 km est une aberration courtelinesque dont seule la France et quelques énarques haut placé dans la hierarchie de la bêtise ont le secret…
    On peut éventuellement comprendre qu’il reste interdit pendant un temps de passer d’une zone rouge à une zone verte. Mais pas une interdiction de dépasser 100 km quel que soit le point du territoire où l’on réside.
    Manifestement, le gouvernement n’a pas été foutu d’aller au bout de la logique des zones vertes et rouges. Par peur, par idéologie, par égalitarisme forcené ?

    • Non, les mesures qui vous (nous) déplaisent ne sont pas uniformément idiotes. La règle des 100km est un moyen de ralentir la vitesse de propagation d’une épidémie (à moins évidemment qu’elle ne serve à renvoyer chez eux ceux qui se sont réfugiés à distance)

      • La petite bête
        25 mai 2020 at 14 h 31 min

        L’épidémie st quasi terminée. Il restera à élucider le pourquoi et le comment des mensonges d’Etat.
        Non qu’il n’y ait pas eu d’épidémie (origine à déterminer… ) mais une exploitation médiatique et politique au-delà de toute raison en censurant les voix – y compris médicales – qui invitaient à la mesure.
        On a exactement le même schéma que pour le RCA…

      • Sauf que l’image d’une épidémie qui s’étendrait comme l’eau d’un seau renversé n’a pas de sens. Il est bien plus important de réduire le nombre d’occasions de contacts contaminants que la distance à laquelle un contaminateur potentiel peut sévir. Surtout que quand la mesure a été prise, aucun point du territoire n’était à plus de 100 km d’un cas positif.

  • Esprit critique
    25 mai 2020 at 11 h 40 min

    Tout va bien : La résidence secondaire a coté de chez moi, vide depuis plus de six mois a reçoit en ce moment son propriétaire qui habite a deux cents bornes. Si tu as du blé pour faire entretenir toute l’année (jardiniers, piscinistes etc ) des baraques a 400 000 euros. tu fais ce que tu veux !
    Que les smicards restent chez eux !

  • Quand on aura installé des feu de circulation pour les marcheurs sur les plages, il faudra bien pondre un arrêté pour autoriser les promeneurs à s’arrêter le temps que le feu passe au vert.

    • vous venez de démontrer tout l’absurde de tous ces arrêtés et lois qui privent de liberté les Français.

  • La petite bête
    25 mai 2020 at 14 h 26 min

    Les nombreuses contradictions et incohérences sont la manifestation que le confinement, comme le déconfinement, sont des décisions politiques et non sanitaires.
    C’est l’OMS, et au-delà le pouvoir mondialiste, qui a ordonné le confinement. Certains chefs d’Etat ont résisté, d’autres comme E. Philippe, ont fait du zèle. Car Macron ne maîtrise pas grand chose dans cette affaire.

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