Coronavirus : l’état de droit en quarantaine ?

Petit à petit, l’état de droit recule et réapparaît discrètement le spectre de l’état de police, c’est-à-dire de la soumission de la pratique du droit aux décisions de l’administration.

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Nicole Belloubet - Cohen's rallye, Toulouse town election, 2008 - 1114 par Guillaume Paumier (CC BY-SA 2.0)

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Coronavirus : l’état de droit en quarantaine ?

Publié le 2 avril 2020
- A +

Par Frédéric Mas.

Tollé dans le monde judiciaire, qui s’insurge contre les mesures d’exception poussées par la Garde des Sceaux dans le cadre de la crise du Coronavirus. Nicole Belloubet, dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, a présenté quatre ordonnances visant à « simplifier » les procédures, simplifications qui se traduisent à la fois par la libération anticipée de 5000 à 6000 détenus et par la tenue d’audiences en visioconférence, à huis clos, comme par la prolongation des délais de prescription.

Dans une tribune publiée le 31 mars par Libération, Hannelore Clayre, avocat pénaliste au barreau de Paris, ne décolère pas, en particulier face à la prolongation des délais de détention provisoire : « Comprenons bien : d’un claquement de doigts, une circulaire vient de prolonger le titre de détention de 21 000 détenus. Exit les juges, exit les avocats, exit les audiences, exit tout ! La ministre sucre le droit acquis de tout détenu de voir sa situation réexaminée lors d’un débat permettant à son avocat de le sortir éventuellement au terme de son mandat de dépôt de l’enfer que seront dans quelques jours les prisons. »

Des mesures temporaires ?

La réponse de Nicole Belloubet ne s’est pas fait attendre. Dans une tribune publiée mercredi dans Le Monde, le ministre de la Justice a affirmé le caractère temporaire de ces mesures : « La loi du 23 mars 2020 crée un cadre juridique nouveau pour faire face aux catastrophes sanitaires les plus graves. Elle n’autorise en aucun cas l’édiction de règles et de décisions durables au-delà de ce que l’urgence justifie. »

Pourtant, l’inquiétude des avocats est largement justifiée à plus d’un titre.

L’état de droit en quarantaine ?

Premièrement, expliquer que les règles du droit sont respectées parce qu’elles se font dans le cadre de nouvelles lois d’exception revient à vider de son sens l’expression « état de droit ». Dans la tradition libérale, l’état de droit n’est pas seulement la soumission de l’État aux formes du droit.

Il s’agit aussi d’un principe d’autolimitation constitutionnelle1 : le respect des formes du droit vise à protéger les libertés publiques, en particulier contre les interférences du pouvoir politique lui-même. Que l’exécutif respecte les formes du droit pour en changer le contenu au nom de l’exceptionnalité de la situation doit interroger, et réveiller la vigilance des citoyens.

Deuxièmement, comme le rappelait maître Jean-Philippe Feldman lorsque nous l’interrogions sur la création de l’état d’urgence sanitaire, le risque ici est plus important à long terme qu’à court terme. On habitue les citoyens à la possibilité pour l’État de s’arroger des pouvoirs illimités. Sur le plan juridique, malgré les textes visant à préciser le bon usage de la loi, le pouvoir de l’État grossit encore.

Troisièmement, malgré les propos rassurants du garde des Sceaux sur le caractère temporaire de ces mesures de « simplification », rappelons-nous que la dernière décennie a été particulièrement riche en mesures temporaires liberticides par la suite normalisées au nom de la guerre contre le terrorisme. Il est devenu difficile de se fier à la parole publique, tant elle a varié sur le discours à tenir en matière de libertés fondamentales ces dernières années.

Petit à petit, l’état de droit recule et réapparaît discrètement le spectre de l’état de police, c’est-à-dire de la soumission de la pratique du droit aux décisions de l’administration. Soyons vigilants : la sortie de crise demandera aussi un retour à l’état de droit qui est cœur du fonctionnement de notre démocratie.

  1. Philippe Raynaud, Le juge et le philosophe, Armand Colin, 2008.
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  • Il faudrait ausssi une loi populaire et démocratique en cas d’état d’urgence face à un gouvernement d’incapables complets qui mettrait tous ses membres en quarantaine définitive

  • Aujourd’hui 2 Avril 2020-04-02

    Nos droits naturels sont confisqués par le Régime de Paris depuis le 17 Mars 2020.
    https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

    Sans oublier notre démocratie qui est piétinée.

    Depuis cette date :

    Toujours pas de masques pour l’ensemble de la population
    Toujours pas de gel hydro-alcoolique pour l’ensemble de la population
    Toujours pas de tests (COVID-19) pour l’ensemble de la population

    Certains médicaments commencent à manquer
    Prescription du Pr Raoult (essais cliniques en cours) il semblerait que le protocole soit différent de sa prescription (n’étant pas chercheur à vérifier).
    Les chambres funéraires commencent à manquer…

    Selon un ministre du Régime en place, « 359.000 procès-verbaux ont été effectués pour nous protéger »
    https://www.lefigaro.fr/flash-actu/confinement-359-000-proces-verbaux-selon-christophe-castaner-20200401

    A ce jour, il n’y a toujours pas d’obligation d’installer un portrait du Chef Suprême dans notre habitation, et les enfants ne sont pas contraints de chanter sa gloire, en conséquence tout ne va pas si mal….

    • @Dror45-G , un portrait du chef de l’état à la maison ? pourquoi pas ; j’ai un jeu de fléchettes à la maison …

      • @véra
        Bonsoir,
        Là où le portrait est obligatoire à la maison, ce portrait est aussi celui qui doit être mis à l’abri en priorité avant les autres habitants du domicile en cas d’évacuation en catastrophe. S’il est vu plein de trous de fléchettes… dans un pays où sourire devant les statues des prédécesseurs est passible de la peine capitale…

    • Ma grand mère en Alsace annexée avait accroché le portrait obligatoire du führer au dessus de l’évier.
      Mon parrain lui a fait remarquer que sa place serait plutôt dans les toilettes, sur quoi ma grand mère lui répondit:

      – si te prenais le torchon à vaisselles dans la tronche aussi souvent que lui, tu ne dirais pas ça !

      (Wenn Dü d’r Waschlumpa sovielmol um d’schnurra hätsch wì da, gatsch dàs nìt sàga…)

  • Merci de soulever ces questions. Beaucoup de gens ne réalisent pas l’importance du droit, car ils ne font pas le lien avec ce qu’ils vivent concrètement.
    On s’habitue à l’Etat de droit comme s’il était naturel’aux organisations humaines. Peu à peu, il régresse. L’exception devient la règle. Une histoire de grenouille…

    • Oui, la grenouille dans l’eau tiède est le pire danger

    • ce n’est pas nouveau !!! combien de lois auréolées des meilleures intentions ont été détournées non pas par le pouvoir exécutif mais par ses fonctionnaires politisés plus  » royalistes que le roi  » !!! que ce soit le fisc ou la magistrature le exemples fourmillent et le rempart du conseil d’état est bien fragile face à cet état dans l’état !!!

  • Point de vue juridique intéressant qui montre que les droits individuels peuvent être incompatibles avec les urgences sanitaires.
    Il suffit cependant de voir comment les pays asiatiques traitent l’épidémie pour s’en rendre compte.

  • Quoi d’étonnant ; nous gouvernés par des énarques qui viennent d’où ? de l’ENA c’est à dire de l’école nationale d’administration ; ce sont donc des administratifs voulant étendre sans cesse leur pouvoir puisque par  » formatage  » ils savent mieux que nous ce dont nous avons besoin ou envie !!!! Le problème à résoudre est qui va les arrêter ??? car ne comptons pas sur l’alternance pour y remédier puisque gauche ou droite ils sont passés par le même formatage !!!!

    • Effectivement, ils ont tous une sorte de schéma avec des cases dans lesquelles nous sommes supposés rentrer.
      Mais comme rien ne correspond, au lieu de modifier le schéma (ce qui leur semble irréalisable), il utilisent la milice armée dont ils disposent pour nous faire entrer par la force dans leur jouet.
      tout va bien se passer…

  • Les commentaires sont fermés.

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