La location de particulier à particulier bientôt impossible ?

Il est sciant by la Ezwa (CC BY-NC-ND 2.0) — la Ezwa, CC-BY

Petit à petit, dans notre pays qualifié d’ultra-libéral, les libertés économiques régressent tandis le capitalisme de connivence progresse sans rencontrer d’opposition.

Par Simone Wapler.

Deux mesures – censées améliorer les rapports entre locataires et bailleurs et fluidifier le marché – sont actuellement à l’étude. Elles ont un point commun : rendre inévitable le recours à un professionnel de l’immobilier.

La première mesure consisterait à créer un fichier national des locataires « mauvais payeurs » consultable par les seuls agents immobiliers, les particuliers et bailleurs qui gèrent en direct n’y ayant pas accès. C’est une initiative privée, émanant de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM).

La Confédération nationale du logement est vent debout contre ce projet, hélas pour une mauvaise raison, son président estimant que « la première cause de non-paiement des loyers, c’est la cherté des loyers, ils sont devenus inaccessibles ». Le bailleur s’assure auparavant que son locataire a les moyens de payer en ayant connaissance de ses revenus.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés se pose quant à elle en arbitre sourcilleux : « Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées ».

Comme d’habitude on nous propose une mauvaise solution à un problème qui ne devrait pas exister. Car il ne devrait pas y avoir de mauvais payeurs. C’est la loi, très favorable aux locataires au détriment des propriétaires, qui suscite les mauvais payeurs. Les mauvais payeurs sont rares mais le risque est très important pour le bailleur.

Procédures d’expulsion interminables

Lesdits mauvais payeurs sont d’ailleurs peu nombreux et les mauvais payeurs pour cause de vraie détresse sont encore plus rares. Interrogez n’importe quel huissier de justice, il vous confirmerait qu’environ 95 % de ses dossiers d’expulsion ne concernent que des personnes indélicates et non pas des cas de vraie misère (longue maladie, séparation brutale, pensions alimentaires impayées).

Ces cas sont d’ailleurs vite résolus et les logements sociaux sont justement faits pour cela.

Les procédures d’expulsion prennent dix-huit mois lorsqu’elles sont expéditives. Elles commencent généralement seulement après trois mois d’impayés, un magistrat dédaignant le plus souvent de traiter un dossier plus tôt.

Cela fait vingt-et-un mois de vol subi par le propriétaire qui de surcroît continue à payer les charges, les impôts fonciers, les assurances, l’avocat et l’huissier.

Même si les filous sont rares, si le propriétaire tombe sur l’un d’eux son risque est très important. C’est cela le vrai frein. Dans tous les autres pays développés, les expulsions sont rondement menées, les lois défendent la propriété privée et non pas de vagues « droit à ».

Au Québec, qui est coutumier de températures hivernales de -40°C, trois semaines de retard de paiement de loyer suffisent à déclencher la résiliation du bail et une procédure d’expulsion à n’importe quel moment de l’année.

Donc, plutôt qu’un fichier de mauvais payeurs réservé aux professionnels, il faudrait que le droit protège la propriété privée excluant rapidement du marché quelques rares mauvais payeurs.

Dépôts de garantie consignés chez un agent immobilier ou un administrateur de biens

Une mesure inscrite dans le projet de loi du député Nogal envisage de rendre obligatoire la consigne du dépôt de garantie chez un agent immobilier. Il s’agit toujours et encore de réduire les litiges entre propriétaire et locataire.

On voit mal en quoi une telle disposition y conduirait. On peut logiquement penser que, face à un bailleur demandant à celui qui a la consigne de son dépôt de garantie de ne pas le restituer intégralement, le professionnel s’en remettrait à la justice pour trancher un litige auquel il est étranger.

Dans cette affaire, le législateur semble également avoir oublié que les taux d’intérêt sont négatifs. On pourrait imaginer cette conversation téléphonique de la part d’un professionnel consciencieux qui a collecté beaucoup de dépôts de garantie et les met sagement sur un compte de dépôt.

« M. Pierre Richard ?
– Oui
– Je ne vous dérange pas ? C’est à propos du dépôt de garantie que vous avez consigné chez nous.
– Oui ?
– Alors voilà. Nous avons choisi une banque très sûre. Et nous avons un gros montant en dépôts qui dorment puisque nous nous interdisons tout placement ou spéculation.
– C’est très bien. Et alors, où est le problème ?
– Eh bien, notre banque nous répercute les taux négatifs de la Banque centrale européenne. Elle nous fait payer pour conserver ces dépôts. Nous devons donc vous répercuter les frais…
– Attendez. Vous voulez dire que je vais payer pour avoir consigné de l’argent chez vous comme la loi m’y oblige ?
– Oui… C’est cela. Vous comprenez, garder cet argent pour vous nous coûte et nous n’en faisons rien. »

Surréaliste, n’est-ce pas ?

L’État a créé un problème.

Comme l’a dit Jean-François Revel,

« l’État, quand il veut corriger ses erreurs économiques, les aggrave. Il peut se comparer à une ambulance qui, appelée sur les lieux d’un accident de la route, foncerait dans le tas et tuerait les derniers survivants. »

En l’occurrence, le droit accorde désormais une valeur supérieure au « droit au logement » par rapport au « droit de propriété ». Ce faisant, l’État a instauré la défiance et grippé le marché. Alors pourquoi ne pas tout simplement faire machine-arrière pour supprimer la cause ? Pourquoi vouloir créer d’autres problèmes ?

Une autre explication peu reluisante

Si le marché locatif privé fonctionnait à plein régime, il faudrait moins de logements sociaux. Mais ce n’est pas l’intérêt de nos représentants élus, au contraire.

L’idéal, vu du professionnel de la politique, est de faire la part belle au logement social financé par l’argent des autres, celui des contribuables. En effet, tout logement social abrite potentiellement un électeur reconnaissant.

Le propriétaire-bailleur est donc désigné à la vindicte populaire comme un rentier qui en plus thésauriserait mal car il ne prendrait pas de risque. Ainsi, l’impôt sur la fortune a été supprimé pour les valeurs mobilières mais pas pour l’immobilier en devenant IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Si ces projets aboutissaient, ce serait la mort du marché locatif de particulier à particulier. Un « professionnel de l’immobilier » deviendrait un tiers obligatoire avec le surcoût que cela comporte.

Petit à petit, dans notre pays qualifié d’ultra-libéral, les libertés économiques régressent tandis le capitalisme de connivence – qui en l’occurrence consiste à favoriser les agents immobiliers, gérants et autres – progresse sans rencontrer d’opposition.

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