L’État remet en cause le droit de propriété

En dissociant la propriété (éternelle) du foncier, de la jouissance (limitée) du bâti, l’État se propose d’être dorénavant propriétaire des terrains sur lesquels les collectivités publiques gèreront les logements.

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Construction by CBS Napa(CC BY-NC 2.0)

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L’État remet en cause le droit de propriété

Publié le 8 décembre 2019
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Par Pascal Beuvelet.

Réformer le droit de propriété par la collectivisation du foncier

Constatant l’augmentation des prix des logements en zones tendues M. Édouard Philippe, Premier ministre, a confié à M. Jean-Luc Lagleize, député du Modem via une lettre de mission où il lui donne explicitement les solutions qu’il a lui-même décidées pour la « maîtrise » des coûts du foncier dans les opérations de construction.

Respectueux et docile, monsieur Lagleize a produit le rapport qui convient bien où, une fois de plus, le recours à l’intervention autoritaire de la puissance publique est le remède.

Le point de vue du député est dramatiquement sans ambiguïté :

Nous ne devons plus laisser la seule loi de l’offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d’enrichissement de quelques-uns.

Cette affirmation qui tient lieu de justification à un programme politique liberticide mérite qu’on l’analyse.

À propos du déséquilibre entre offre et demande

Ce qui est extraordinaire c’est que monsieur Lagleize « oublie » superbement que ce sont les élus seuls qui, in fine, décident du volume potentiel de l’offre foncière.

  • qui via les plans, les règles d’urbanisme, les quotas en typologie de logements contrôle la politique de construction ? La puissance publique !
  • qui via ses multiples contraintes fiscales oblige à la rétention des fonciers et empêche leur fluidité ? La puissance publique !

Dès lors il est parfaitement détestable que monsieur Lagleize impute la hausse des prix immobiliers à tous ceux qui veulent légitimement accéder à la propriété ou en changer. Nous le verrons plus loin, l’élu veut faire de vous des locataires de la collectivité !

À propos de la « cupidité humaine traditionnelle »

C’est une caricature déplorable de ce que nous sommes tous, lui, vous, moi. Monsieur le député oublie deux choses essentielles.

Tout d’abord que l’Homme n’est pas cupide par nature. C’est tout le contraire. Depuis la nuit des temps il est solidaire et charitable et ce sont bien ces deux qualités exceptionnelles qui fondent notre Humanité.

Ensuite je veux rappeler à notre élu que s’enrichir sans porter atteinte aux droits d’autrui n’est pas criminel. L’Homo œconomicus est un mythe. Très rares sont les humains exclusivement motivés par le désir de devenir aussi riches que possible.

La solution miracle la collectivisation du foncier

Il faut attendre la page 51 du rapport pour comprendre l’intention finale :

Le foncier, même propriété privée, demeure un bien fini, public et d’intérêt général.

Ici, il est clairement question de remettre en cause le droit fondamental au respect de la propriété tel qu’il est fixé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

Les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Pour réaliser la municipalisation des sols monsieur Lagleize propose des adaptations législatives et réglementaires allant jusqu’à la création d’un nouveau mode de captation de propriété lequel n’est qu’un remake étatiste du bail à construction régi par les articles L. 251-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

Il s’agit de dissocier la propriété (éternelle) du foncier de la jouissance (limitée) du bâti.

Pour faire simple, la puissance publique se porte acquéreur des fonciers via des structures ad hoc pour y construire des logements et les mettre en location. Pour que les fonciers soient le moins cher possible deux politiques sont préconisées :

  • Terminées les ventes aux enchères publiques des biens publics. Ce mode de vente parfaitement transparent qui laisse la même chance à tous les candidats à l’acquisition est accusé de faire monter les prix. Les prix seront « librement » fixés entre la puissance publique et l’acquéreur qu’elle aura sollicité.

J’y vois là une nouvelle occasion de connivence entre initiés !

  • Renforcement du droit de préemption au profit de sociétés ad hoc majoritairement contrôlées par la puissance publique.

Le meilleur moyen pour spolier en parfaite légalité !

Et tout cela pour aboutir à la création d’un parc de logements gérés par des collectivités publiques dont on connait l’incompétence totale en matière d’optimisation des coûts et de conservation du patrimoine via l’investissement constant.

Je vous ai épargné le résumé des propositions mais je ne résiste pas au plaisir de vous dévoiler la cinquantième et dernière qui résume à elle seule l’avenir du projet :

Proposition 50 : créer un comité de suivi multi-acteurs en charge de la mise en œuvre des propositions.

Être libre c’est avoir toujours la capacité du choix. C’est aussi le risque de se tromper.

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  • Encore une inspiration venue de l’étranger.
    « Propriété » à Londres d’une maison…limitée à 100 ans.
    J’ai des amis en Allemagne près de Munich qui ont construit également leur maison sur un terrain dont ils ont simplement, également, la jouissance pour une durée limitée.
    Vive l’Europe marxisante…

    • Et vous remarquerez que c’est toujours avec de bonnes intentions affichées…

    • il y a 2 formes de propriété en royaume uni, il est possible de racheter le droit reel de propriété du sol il me semble.

      • Merci pour l’info

      • Existe en Angleterre depuis l’époque féodale et fait actuellement l’objet de contestation par certains propriétaires du bâti (pour 99 ans) qui voudraient racheter au Prince Charles la propriété du foncier et ne plus payer un loyer pour le terrain.

      • Voici les chiffres pour le Royaume-Uni (article des Echos) :Ces grands propriétaires seraient 25.000 tout au plus : 30 % seraient des aristocrates et des membres de la petite noblesse (la « gentry »), sans aucune redistribution depuis des siècles, 18 % des entreprises, 17 % des oligarques et des banquiers de la City. Le service public posséderait 8,5 % des terres anglaises, les fonds de conservation du patrimoine 2 %, la Reine et la famille royale 1,4 % et l’Eglise anglicane 0,5 %.

    • Il me semble qu’en Angleterre, le terrain appartient à la famille Royale, d’où la durée limitée ?

      • En Angleterre le foncier (notamment à Londres) appartient surtout à des familles de vieille noblesse Anglaises dont pas mal de représentants qui siègent à la chambre des Lords. De belles rentes de situation. C’est pas l’état mais à la fin , pour celui qui construit dessus ou qui signe un bail emphytéotique de 99 ans, ca ne change pas grand chose !!!

  • Toujours plus d’état, toujours moins de liberté, voila ce que nous propose le « libéral » Macron. Mais le contrôle du foncier par l’état existe déjà dans le monde rural, par l’intermédiaire des SAFER ces sociétés privées aux « missions de service publique » (Mais dont les actionnaires sont l’état, des organismes consulaires et des collectivités territoriales). Allez donc acheter une résidence secondaire (je parle bien d’une résidence secondaire pas d’une exploitation agricole), dans la Drome par exemple. Si celle ci comporte un ou deux prés, voire un bout de foret (ce qui n’a strictement aucune valeur), vous serez contacté par la Safer qui vous « proposera » de s’interposer entre vous et votre vendeur pour empocher une commission de 5% du montant de la vente. Sous la menace aimable de préemption bien sur. Ca s’appelle une « intervention ». Ensuite la propriété vous sera officiellement « attribuée » avec affichage à la mairie du lieu, comme si vous étiez un exploitant agricole. Tout est faux , tout est bidon, mais comme a dit un jour le responsable de la Safer concerné : « Faux bien vivre ». Voilà comment fini le contrôle du foncier par un organisme « public ».

    • Quand on sait la mauvaise gestion de l’Etat, on ne peut qu’être inquiet!

    • … En français, n’appellerait-on pas cela du racket ?

    • D’un autre côté, la Safer est bien utile pour les propriétaires de terres agricoles non exploitants qui veulent louer leurs terres à des agriculteurs.
      Les baux à durée limitée (6-12 ans) que peuvent mettre en place la Safer offrent une alternative aux premiers s’ils veulent éviter de louer en fermage (location sur 30 ans avec quasi impossibilité de récupérer sa terre un jour)…

      • La Safer n’est nécessaire que parce que l’Etat empêche propriétaire et locataire d’établir librement un contrat.

        L’Etat crée un problème et ensuite impose sa « solution ».

      • la SAFER ne sert à rien sauf à engraisser ses employés.
        laissons propriétaire et locataire établir le bail qu’il souhaite.

      • Essayez de récupérer un terrain après un bail de durée limitée !! Si le locataire a planté des arbres fruitiers dessus (et je ne parle pas d’oliviers …) vous vous retrouverez devant une demande de prolongation de la part de la Safer, avec quasi obligation de l’accepter. Si vous n’etes pas exploitant agricole vous meme vous n’avez aucune chance devant le tribunal des baux ruraux en face d’un locataire agriculteur.

    • @ lesuisse : bien dit – je connais très bien ce milieu – et encore, vous ne mentionnez pas le statut du fermage, très défavorable aux propriétaires, ou les commissions des « structures », chargées d’accorder ou de refuser le droit d’exploiter une terre (voire un bâtiment) agricole.

      Je pourrais multiplier les exemples. L’agriculture en France est pourrie de dispositifs marxisants et le pire, c’est que la plupart des agriculteurs trouvent ça normal (quoique, un peu moins quand ils arrivent à la retraite et que, propriétaires, ils cherchent à leur tour à vendre…).

  • Construire sur un terrain qui ne vous appartient pas….pas de problème ,il faut y mettre des roulettes .
    Faut vraiment avoir un petit poids dans la tête pour imaginer que la possession de la terre par l’etat va la multiplier comme des petits pains..surtout qu’il a suffisamment de dettes pour un jour etre obligé de la vendre comme cela se passe déjà pour son patrimoine.

    • Le but n’est pas tant de multiplier l’offre que de réguler le prix des terrains.

    • @Reactitude 2.0
      Bonjour,
      « surtout qu’il a suffisamment de dettes pour un jour etre obligé de la vendre comme cela se passe déjà pour son patrimoine. »
      C’est là le truc ! le tour de passe-passe ! C’est ainsi que l’Etat « investit dans la pierre » comme on dit, mais sur le dos de ceux qui l’ont fait, à leurs frais. L’Etat se prépare à une hypothèque catastrophique.

  • Déjà avec la taxe foncière je ne me sentais pas vraiment propriétaire de mon terrain, tout comme la redevance tv pour mon téléviseur.

  • spolier c’est volé ; nous avons donc des voleurs à la tête de ce pays ;

  • Cela a déjà commencé avec les tombes dans les cimetières, les tombes acquises à perpétuité ne le sont pas, celles qui semblent ne pas être entretenues sont récupérées par la commune et mises en vente pour 30 ans seulement parfois. Quant aux ossements, on ne sait ce qu’ils en font, dans le caveau public sans aucun nom mis sur la pierre.
    Bref le fric a pris le pouvoir. Quand une société ne respecte les morts, ses Anciens, elle est foutue.

    • A quoi sert de réserver/privatiser/enlever de la possibilité de jouissance par autrui, un espace (la tombe) dont plus personne ne sait même qu’elle existe ? Vous pensez que les cimetières sont extensibles à l’infini ? Vous pensez que c’est gratuit d’entretenir un cimetière ?
      Le sort des ossements est tout à fait connu : article 2223 du code général des collectivités territoriales : « les restes exhumés sont soit regroupés dans une boîte à ossements et placés dans l’ossuaire communal, soit font l’objet d’une crémation. ».

      • « Vous pensez que les cimetières sont extensibles à l’infini ? »

        Bullshit, à raison de 2m2 par humain rien que la superficie de la petite Suisse pourrait accueillir 202 milliards de tombes de 2m2, de quoi voir venir.
        Les humains font un bon compost, quant à « l’entretien », pourquoi ne pas foutre la paix au morts et laisser des forêts repousser au dessus des vieux cimetières ?
        L’exhumation, le transport, la crémation coute de l’énergie, du temps, de l’argent, pollue, ne respecte pas le repos des morts, c’est complètement stupide.

        • Merci pour votre avis insultant, on sent l’homme aimant la discussion.
          L’exhumation, transport, crémation, se font dans le respect des morts et de leurs familles. Si ça coûte de l’argent, c’est parce que les gens sont prêts à payer pour certaines choses (principe de liberté de choix). Merci de ne pas imposer votre conception des choses aux autres personnes.
          Certains humains n’ont pas envie de finir en compost et préfère être brûlés, dispersés, etc. Merci de respecter leur choix.
          Certains humains désirent avec des tombes propres pour leurs défunts, des cimetières où les arbres ne repoussent pas. Merci de respecter leur choix.

          • Si votre famille ne paie pas, l’état vous déterre et vous balance dans une fosse commune comme les gueux du moyen-âge ou vous brûle.
            L’entretien est obligatoire de par la loi, vous devez payer de force un prestataire et il n’y a aucun marché libre de la concession funéraire parce qu’il est interdit par l’état.
            Vous avez une curieuse notion de ce qu’est un « choix » et une « liberté ».
            .
            La totalité des homo-sapiens ayant vécu sur terre tiendrait sur 0.149% de la surface habitable et oui, j’adore la discussion autant que j’apprécierai que l’état nous foute au moins la paix une fois mort.
            .
            Je pense qu’une civilisation qui ne respecte pas ses morts ne respecte pas les vivants non plus et nos « sociales-démocraties » sont en train de virer au cauchemar liberticide.

            • Heureusement qu’il n’y a pas de marché libre de la concession ! Vous avez tout l’air d’une personne désireuse de réserver la possibilité du respect des morts aux seules personnes ayant les moyens. Je n’ose imaginer les funérailles/enterrements/concessions low cost que vous voulez voir émerger pour les plus démunis, les gueux comme vous les appelez.
              Notre civilisation respecte ses morts, mais la marchandisation de la mort comme vous la prônez ne va du tout dans ce sens.

              • « Vous avez tout l’air d’une personne désireuse de réserver la possibilité du respect des morts aux seules personnes ayant les moyens »

                Encore perdu, dans votre état socialiste une concession « perpétuelle » coute jusqu’à 15’000 euros, soit 12 années d’économie d’un smicard qui y mettrait 100 euros par mois et les maires ont tout pouvoir d’escroquer de résilier cette promesse à l’avenir, c’est prévu dans la loi.
                .
                « Notre civilisation respecte ses morts »

                Le socialisme n’a jamais respecté ni les morts ni les vivants. Avec un salaire médian de 1772 euros la concession « perpétuelle » est en pratique hors d’atteinte de la plupart.
                Ce sera donc fosse commune pour tous sauf « les riches » et les technocrates de la fonction publique qui ont les moyens et le copinage pour avoir accès à ces concessions qui sont de moins en moins accordées.

                • 1) « Mon état socialiste » ? Vous l’avez vu où celui-là ? Votre remarque sur le prix des concessions vs les smicards (au tarif bien mystérieux) vous place du mauvais côté.
                  2) Votre chiffre de 15000, il vient de où ? Je trouve un prix de maxi 10.000 au cimetière Montparnasse, qui n’est pas extensible pour info. 848,50 dans les autres cimetières de la capitale, 3 000 dans les cimetières de banlieue, excepté celui de Thiais (1 725 ). « L’éternité se compte à échéance de 15 ou 30 ans, renouvelables bien sûr. Selon la surface des concessions (1,68 m² à 2,64 m²), les tarifs de renouvellement vont de 215 € à 338 € pour 15 ans, de 614 € à 964 € pour 30 ans. La durée de concession pour les urnes des columbariums est de 15 ans pour un tarif de 250 €. »
                  3) Pour info : « Après trente ans, les sépultures qui ne sont pas entretenues tombent dans le domaine public, si la famille n’a pas été retrouvée après quatre ans de procédure. » => c’est loin de votre image de « on creuse, on jette ».
                  Sources : Ouest-France et Le Parisien.

                  • Vous mélangez tout en matière de prix alors qu’on parlait d’une chose précise et vous n’êtes pas très bon en recherche d’information
                    https://www.francetvinfo.fr/societe/15-000-euros-les-2-metres-carres-les-prix-explosent-dans-les-cimetieres-parisiens_2966637.html
                    .
                    Vous n’avez pas compris grand chose de ce que j’ai écrit et vous confondez « respect du repos des morts » avec une location HLM sous condition.
                    L’Article L2223-18.3 prévoit bien qu’on brûle ou jette les restes dans une fosse commune même si c’est dit en terme très pudique. En pratique on jette vos reste dans un « ossuaire » avec des tas d’autres personnes, ce qui est bien la définition de « fosse commune ».
                    .
                    Si tout cela est « respectueux », pourquoi ne pas faire de même avec les personnalités qui sont au père Lachaise ?

                    • Nous parlons de la même chose, mais après vérification, votre source est en effet plus récente que les miennes.
                      Je comprends parfaitement ce que vous dites, et je ne comprends pas comment vous voulez résoudre ce problème : laisser les morts ad vitam aeternam à leur place dans les cimetières des villes et agrandir ceux-ci.
                      Le prix du m2 d’habitation à Paris est entre 8000 et 20.000 euro, qui peut se revendre. Et vous proposez de privatiser pour 1000 ans une parcelle et la rendre impossible à exproprier en l’absence d’ayant-droits ?

            • Même pas la paix après la mort car vous avez oublié les impôts sur la mort ou plus élégamment libellés par « droits de mutation à titre gratuit » ou droits de succession. Vous apprécierez le qualificatif gratuit au passage DMTG qui peuvent monter à 45 %.

  • Les oligarchies prédatrices sont naturellement opposées au droit de propriété… sauf pour elles.
    Les oppositions au droit de propriété, et plus généralement aux droits fondamentaux, sont récurrentes, et défendre ces droits sera toujours un combat: ils ne sont jamais acquis définitivement.
    L’Utopia de Thomas More (1478-1535) parue en 1516, décrit un monde unifié sans propriété privée et sans monnaie tandis que les habitants sont obligés de déménager tous les dix ans afin de ne pas s’enraciner. C’est l’éloge – déjà – du nomadisme et d’un collectivisme planétaire.
    Ces idées ont resurgi régulièrement, en particulier lors des épisodes révolutionnaires (par exemple Anarchis Cloots pendant la révolution française). De fait, il y a eu deux révolutions françaises: celle des droits de l’homme et du citoyen et celle de la Terreur (voir le livre de Philippe Némo sur ce sujet).
    Pour rappel, le livre commis par E. Macron avant son élection s’intitule « Révolution ».

  • Ce qui me consterne c’est que ce député Jean-Luc LAGLEIZE était conseil en gestion de patrimoine à INFO PATRIMOINE
    Adresse : 36 rue du Languedoc Toulouse 31000 FRANCE adhérent à la CNCGP, c’est à dire qu’il pratiquait du « conseil indépendant et objectif » cf la vidéo (1 mn) sur le site de la SARL au capital de 15.000 € https://www.hatvp.fr/livraison/dossiers/lagleize-jean-luc-dia3861-depute-31.pdf auprès de personnes privées pour défendre donc leurs intérêts privés qu’il viendrait à trahir maintenant quelle étique ?

  • On ne fait que mettre en place le Marxisme-Léninisme.

  • Rapport de Monsieur Jean-Luc LAGLEIZE remis au Premier Ministre : http://www.jeanluclagleize.fr/wp-content/uploads/2019/11/Rapport-de-Jean-Luc-Lagleize-sur-la-maîtrise-des-coûts-du-foncier-dans-les-opérations-de-construction.pdf
    Projet de loi adopté en 1ère lecture le 28 novembre 2019 par 80 voix, 10 abstentions et aucun vote contre : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion2336/(index)/propositions-loi
    Part d’un postulat contre la spéculation foncière mais ignore l’abaissement des taux d’intérêt et l’augmentation de la durée des prêts dans la dynamique des prix ainsi que l’influence de la loi SRU, de la taxe d’aménagement et de la TVA dans le coût final d’un logement.
    Dissociation entre le foncier et le bâti dans les zones tendues. En fait fractionnement du prix actuel d’un logement en deux parties, d’une part un loyer pour le terrain et un achat réduit au bâti, donc à un niveau plus bas et plus accessible pour les candidats à la propriété. En réalité au final, l’actualisation des loyers du foncier ajoutée au prix du bâti reviendra au moins au même prix. De plus, un niveau de prix d’accès au logement plus bas va augmenter la demande, permettant aux intermédiaires d’améliorer leurs marges et aboutissant, à terme à une augmentation du prix du bâti.

    • @CLOVIS2
      Bonjour,
      « Projet de loi adopté en 1ère lecture le 28 novembre 2019 par 80 voix, 10 abstentions et aucun vote contre  »
      Euuuh… Où étaient les 487 autres députés de l’A.N ?
      De plus, ce texte doit normalement passé par le Sénat pour être validé ou non, dans le cursus constitutionnel.

      Le projet de loi porte l’intitulé suivant : « PROPOSITION DE LOI
      visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français »
      … accessibles aux Français, L’intitulé est bien précis, et vise bien les Français.

      « Lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en zones tendues comme en zones détendues. » extrait du projet de loi, qui est en gras sur dans le texte.
      Comment se loger librement quand les élus locaux se verront des pouvoirs renforcés ?

      • Tout à fait d’accord, on se demande si il y a encore des parlementaires pour défendre le droit de propriété quand on voit qu’il n’y a eu aucun vote contre.
        De plus pour éviter tout amendement modérateur, il est prévu de légiférer par ordonnance.

        • Il y a longtemps qu’à l’AN ne siègent que des gens pétris de leur importance d’appartenir à une majorité et de voter sans cervelle ce qui leur est demandé sinon gare. L’AN est peuplé de socialistes qui ne le savent pas pour la plupart, mais constatez ce à quoi ils s’opposent et vous les reconnaîtrez facilement, mais attention voter c’est être complice

      • « Proposition de loi », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une initiative gouvernementale, mais bien d’une initiative parlementaire. Qui sont les auteurs de cette proposition de loi ?

        • Jean-Luc LAGLEIZE? député du MODEM

        • @Le Rouméliote
          Bonjour,
          Tiré de l’article ci-dessus :
          « Constatant l’augmentation des prix des logements en zones tendues M. Édouard Philippe, Premier ministre, a confié à M. Jean-Luc Lagleize, député du Modem via une lettre de mission où il lui donne explicitement les solutions qu’il a lui-même décidées pour la « maîtrise » des coûts du foncier dans les opérations de construction. »
          M. Philippe n’est-il pas Premier Ministre, chef du gouvernement ?

  • « Il s’agit de dissocier la propriété (éternelle) du foncier de la jouissance (limitée) du bâti. » Ça me rappelle bien la situation de l’Union soviétique, tout ça ! Mon petit doigt me dit que l’union européenne a pondu un petit texte là-dessus, que nos collabos de dirigeants s’empressent de nous fourguer, via, comme par hasard, un élu du MODEM. Parce que, comme l’a rappelé Balthazar, si les Allemands le font, c’est que ça doit être comme ça qu’il faut faire…
    Le pire est que l’UERSS rajoute une couche d’étatisme sur la France au nom du libéralisme ! Comme si on en avait pas assez ! Un monde de fous, je vous dis !

  • En fait, de façon indirecte, en cas de généralisation, l’application de cette loi va tenter de restaurer la solvabilité de l’Etat Français et du crédit de sa dette et ne fera que mettre en application la recommandation de l’ancienne Présidente du FMI (Madame Lagarde) de prendre 15 % du patrimoine des ménages pour créditer la dette.

    • « va tenter de restaurer la solvabilité de l’Etat Français »

      Ce qui échouera lamentablement parce que c’est la même idéologie qui est à la source de l’insolvabilité. La dette hors bilan atteint 4200 milliards et même avec des taux négatifs l’état dépense 15% de trop chaque année. Game-Over, mais la bureaucratie ne reculera devant aucun pillage pour survivre encore un instant…
      Je suis content d’avoir vendu et d’être parti.

  • Pour résoudre un problème qu’il a lui-même créé – la métropolisation excessive du pays, dernier avatar en date, la réforme des régions au profit des grandes métropoles – l’Etat en crée un autre relatif à la propriété du foncier !
    La routine quoi !
    Tout ce que j’espère, c’est que la vie dans les grandes villes devienne tellement exécrable sur tous les plans – ça en prend bien le chemin – qu’elles subissent rapidement une désertion de la part de leurs habitants au profit de villes moyennes.
    En attendant, j’évite d’y mettre tant les pieds que le portefeuille !

    • C’est ce qui est critiqué par l’ex conseil en gestion de patrimoine (quand même belle culture de notion de patrimoine et donc de propriété, remarqué par Edouard Philippe ancien député Les Républicains je rigole) maintenant député JM LAGLEIZE. La notion de marché va pété à la figure de cet « illustre » momentané satrape et on va bien rigoler enfin c’est une expression mais je ne peux pas m’en empêcher je fais parti des héritiers de Pierre Desproges.

  • Ça promet de grands moments de corruption.

  • Ceux qui pensent que l’état devrait récupérer la propriété du sol et qui ne lui font pas donation ou à la rigueur legs de la leur sont de lâches hypocrites !

    • @MichelO
      Bonjour,
      Tous ceux qui crient leur haine des riches devraient donner l’exemple, je suis d’accord. Hollande, Mélenchon, Philippe puisque il est le vecteur du texte, Macron, les (80) députés qui ont voté pour l’adoption devront donc agir les premiers.

    • Mais n’oublions pas qu’ils ont Piketty susnommé le Picktout en réserve

  • Je note que l’auteur, qui travaille dans l’immobilier, n’est pas juriste et ignore l’existence du « droit de superficie », qui existe depuis au moins les années 40 en France.
    Extrait du dictionnaire juridique : « Le « droit de superficie » est un Droit réel qui s’applique à la division d’un bien immobilier entre le propriétaire du fonds et le propriétaire de l’espace représenté par la surface du sol. L’article 2531 du Code civil ce droit est susceptible d’hypothèque. La personne qui accorde le droit de superficie qu’on désigne aussi comme étant le « tréfoncier », demeure propriétaire du terrain, tandis que le « superficiaire » est propriétaire des bâtiments et des cultures implantés sur le sol.
    Le droit de superficie s’éteint à l’expiration du terme convenu, par accord entre le propriétaire et le superficiaire, par confusion, et en cas d’absence d’usage pendant plus de 30 ans. Dans le Code minier du 16 août 1956, le superficiaire est désigné comme « le propriétaire de la surface ».
    Rien de marxisant dans l’histoire.

    • C’est ce que l’on appelle le bail à construction qui permet à un propriétaire de récupérer le bâti à l’échéance du bail.

    • « Rien de marxisant dans l’histoire. »
      Vous plaisantez??
      Le droit de superficie existe certes depuis longtemps mais il est prévu pour permettre à des opérateurs (privés ou publiques) ou à des individus de conclure de leur plein gré des accords répondant à leurs besoins.
      L’Etat veut que ce type d’accord devienne la règle et à son avantage bien sûr car devenant LE propriétaire du foncier. Il n’y aura plus de choix. Il y une perte de liberté, une nouvelle intervention étatique dans l’économie et une disparition de tout un pan de la propriété privée.
      Or, la disparition de la propriété privée au profit de l’Etat est le fil conducteur du marxisme et de toutes ses variantes. On est en plein dedans!

      • Il semble que vous n’ayez pas lu la proposition de loi : « Cette procédure dissocie la valeur du foncier de la valeur de la construction et réduit ainsi le prix des logements : c’est le mécanisme de dissociation foncier-bâti. Il serait donc intéressant d’analyser, au travers des observatoires fonciers locaux, comment élargir cet outil à l’ensemble des opérations de vente immobilières et pas seulement aux logements sociaux. Le foncier serait détenu par une société foncière, à capitaux publics et/ou privés. Cet office foncier donnerait à un constructeur (promoteur, aménageur, bailleur social), par un bail emphytéotique à durée illimitée, un droit à construire un programme particulier (logements, commerces, équipements publics). »
        Cette loi vise notamment à faciliter l’accès à la propriété privée, pierre angulaire du libéralisme. Le bâti reste transmissible.

        • C’est curieux quand même, cette « start up » nation qui se veut propriétaire des terrains et octroie aux plus offrant le droits de construire un bien qu’il ne pourrons exploité que pour un temps limité. De mauvais esprit qualifieraient ceux-la de rentiers…

          • @yrokwa
            Bonjour,
            « C’est curieux quand même, cette « start up » nation qui se veut propriétaire des terrains et octroie aux plus offrant le droits de construire un bien qu’il ne pourrons exploité que pour un temps limité. De mauvais esprits qualifieraient ceux-la de rentiers… »
            Mauvais esprit que je suis, je les qualifierai plutôt de néo-nobles. L’Etat « start-up nation » devenant une resucée de l’Ancien Régime, où le roi détient les terres du royaume. Notre Jupitre se verrait-il en roi/empereur ? Y a pas ! Cest du progrès !

            • On oublie souvent, ou on feint d’ignorer (pour les plus concerné), que : noblesse oblige !

              • @yrokwa
                Exact.
                Les maires avec leur accroissement de pouvoir, deviendaient-ils les nouveaux seigneurs féodaux, auxquels devront se soumettre les électeurs (si jamais les maires étaient toujours élus) ? Ca y ressemble fort.

        • « Cette loi vise notamment à faciliter l’accès à la propriété privée »

          Oui, enfin si pour ce faire l’État ampute en partie les droits des propriétaires, en se portant « acquéreur des fonciers via des structures ad hoc pour y construire des logements et les mettre en location »
          ou encore via le « renforcement du droit de préemption »
          sans parler de la création de « comité de suivi multi-acteurs en charge de la mise en œuvre des propositions »

          Vous trouvez que ça fait très « pierre angulaire du libéralisme », tout ça ?

          C’est le problème des juristes : à force de coller aux textes, ils oublient de prendre du recul et d’analyser les questions sous leur angle politique.

        • Je l’ai lu.

          « Le foncier serait détenu par une société foncière, à capitaux publics et/ou privés. Cet office foncier donnerait à un constructeur (promoteur, aménageur, bailleur social), »
          La proposition de loi essaie de ne pas être trop ouvertement pro-étatique mais il ne faut quand même pas être naïf.
          Déjà dans la notion de « constructeur » est citée fort opportunément une structure publique. Ensuite, le but d’un promoteur est de construire. Rester propriétaire du foncier est une immobilisation de capital au faible rapport en l’état actuel des choses. C’est par contre une belle opportunité de capitalisme de connivence: l’Etat se rend (ou est déjà) propriétaire du foncier dont il vend le contrat d’aménagement (construction ou autre) à un promoteur (en toute transparence bien sûr! 🙂 comme d’habitude). Celui-ci aura moins d’immobilisation de capital de par la disparition de l’acquisition du foncier, mais il vendra sa construction au même prix de revient et avec le même bénéfice.

          « Cette loi vise notamment à faciliter l’accès à la propriété privée, »
          Evidemment, la construction sera moins cher car ne comportant pas le foncier. Mais c’est une propriété privée partielle, dégradée dans laquelle vous restez entièrement tributaire du propriétaire du foncier (l’État) qui dispose de plus de la force de la loi et de la possibilité de modifier cette loi. Charmante perspective.

          « le bâti reste transmissible »
          La belle affaire! Propriété dégradée tributaire du propriétaire du foncier. En plus, il faudra bien sûr demander l’accord du proprio du foncier pour cela… Cela ne va pas booster le prix vers le haut.

          « la propriété privée, pierre angulaire du libéralisme.  »
          C’est une propriété partielle tributaire de l’Etat et soumise au bon vouloir étatique. Ce n’est pas du libéralisme!
          Faire passer pour du libéralisme une spoliation de propriété et une mesure coercitive amputant la liberté de l’individu, faut oser.

          • Merci de l’avoir lu.
            L’Etat est propriétaire de votre foncier même en ce moment. Si demain il faut faire passer une ligne TGV, vous serez exproprié (et dédommagé).
            Si je ne me trompe, ce type de construction juridique serait pour les constructions sociales et/ou modestes; une aide à l’indépendance des gens. Sachant qu’il se revend environ 1 million de maisons et appartements par an en France, la part des biens immobiliers trans-générationnels est très restreinte et ne correspond plus au nomadisme actuel des nouvelles générations.
            Est-ce la panacée ? Est-ce la solution miracle pour éviter des prix délirants ? Pas sûr.
            Là où vous mettez le doigt sur quelque chose d’important, c’est le risque de « capitalisme de connivence » (terme que je n’aime pas beaucoup car il vise à n’accuser qu’une partie prenante du délit, l’Etat, blanchissant allègrement l’autre), mais rien de nouveau sous le soleil en fait. Et en écrivant cela, je me dis que cette structure juridique pourrait parfaitement convenir à des projets d’habitats type coopératifs (sociétés d’habitat coopératif) dont le but n’est pas la plus-value, mais le logement tout simplement.

            • @Pantone
              Bonjour,
              « je me dis que cette structure juridique pourrait parfaitement convenir à des projets d’habitats type coopératifs (sociétés d’habitat coopératif) dont le but n’est pas la plus-value, mais le logement tout simplement. »
              Avez-vous noté la vitesse à laquelle se dégradent les habitations HLM gérées par un organisme collectif aussi ?
              Avez-vous noté la vitesse avec laquelle l’Etat (qui gère en fait ces HLM) réagit quand ces habitations sont délabrées et nécessitent des réfections qu’il impose d’ailleurs au propriétaires privés ?
              Avez-vous noté l’état des immeubles collectifs de l’ex-RDA, de Roumanie, de Pologne, de l’U.R.S.S ?

              • @STF,
                Bonjour,
                les HLM traditionnels sont construits en carton-pâte bon marché, c’est sûr. Question de budget. Si c’était uniquement le privé qui s’en occupait, je n’ose imaginer à quel degré de mauvaise qualité les habitants seraient confrontés.
                Pourquoi parlez-vous d’immeubles collectifs de l’ex-RDA, Roumanie, etc ? Peut-être me suis-je mal exprimé en parlant de société d’habitat coopératif, le terme officiel étant « société d’habitat participatif ». Et qui n’a strictement rien à voir avec ce dont vous parlez, bien heureusement.
                Ce dont je parle est une prise en main responsable par des citoyens de leur habitat, en mettant en commun, librement, leurs ressources et leurs projets.
                L’article L.200-1 du code de la construction et de l’habitation pose une définition de l’habitat participatif :
                « L’article L.200-1 du code de la construction et de l’habitation pose une définition de l’habitat participatif :
                L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. »

                • on peut tourner et retourner les arguments, on ne voit toujours pas en quoi cette mesure serait une solution à la pénurie de logement.
                  Terrain cher => construire en hauteur pour rentabiliser, mais législation empêche.
                  on met à disposition du terrain « gratuit » à disposition, bonne affaire pour le promoteur, pourra t-il construire en hauteur ? toujours non ! ses logements en nombres limités seront-ils moins cher ? au prix de marché probablement non. Si l’état donne les terrain contre plafonnement du prix peut-être temporairement. Ce sera alors un nouveau privilège a administrer, et si administration éternelle pour cause de propriété éternelle du foncier, c’est bien plus qu’un coup de canif dans le droit de propriété.

                  • Construire en hauteur = densification de la population. (Ça me rappelle le livre IGH de Ballard :-)); et là ça créé de nouveaux défis (transports notamment). En hauteur donc pas de jardins privés, ça ne me tente pas.

                    • Moi non plus à vrai dire. Mais toujours pas de justification valable à la proposition « réformant » le droit de propriété, sauf : affairiste qui lorgne un terrain sur lequel il ne peut implanté son cagibi sans une nouvelle sorte de législation ou agenda caché d’un trotskiste ?

                    • Vous êtes du genre à regarder sous votre lit pour voir si un communiste ne s’y cache pas j’ai l’impression.
                      C’est une mesure à visée sociale, à destination des plus démunis, les sans-dents. La méthode est une construction juridique intéressante n’impactant pas les propriétaires traditionnels. Personnellement, je ne pense pas qu’il faille aller chercher plus loin une justification. C’est une manière, point.

  • Une telle mesure va renchérir l’ancien où le propriétaire du bâti et du foncier est le même. Il y aura à nouveau une forte distorsion d’égalité: les faibles revenus n’auront le choix que de devenir propriétaire d’un bâti sur un terrain qui ne leur appartient pas et vivront dans le risque permanent d’une saute d’humeur étatique modifiant la loi. Tout cela pour avoir un bien qui perdra de sa valeur et fur et à mesure que s’écoulera le bail du foncier. Voilà qui est encourageant.
    Quant à l’ancien, l’embelli sera de courte durée, l’Etat ne pouvant accepter que tout un pan des échanges immobiliers lui échappe. On peut lui fait confiance pour pondre une loi lui permettant de mettre la main sur le foncier ancien. Lors d’une revente par exemple, le nouveau propriétaire ne possédant que le bâti…

    Voilà qui encouragera les français à placer dans l’immobilier… étranger!

    • Pour avoir longtemps vu de près comment fonctionne le contrôle du foncier agricole, je crois qu’un des problèmes, que mentionne d’ailleurs l’auteur de l’article, sera la connivence, les petits accords entre amis, bref la corruption.
      Tous les systèmes socialistes génèrent des abus de pouvoir et de la corruption (toujours pour la bonne cause, au départ) : ce dispositif n’y échappera pas.

  • François Goulard, ex-député-maire de Vannes s’est lâche sur son blog et sa liberté de ton est plutôt rafraichissante:

    « La politique du logement, une aberration française

    Trop souvent notre pays veut ignorer les lois les plus fondamentales de l’économie, telle celle de l’offre et de la demande. La question du logement qui revient périodiquement dans le débat public, l’illustre parfaitement.
    En France, les logements sont chers, très chers, trop chers pour une partie de la population. Face à la crise récurrente du logement, les réponses politiques sont toujours de nature interventionniste : augmentation de la production de logements sociaux, quota d’HLM dans les villes, droit au logement opposable… On cherche des solutions dans l’intervention d’organismes publics, de la loi, voire de la justice! Or, à l’origine, il y a des réalités économiques qui sont très simples et que personne ne veut regarder en face… La réalité, c’est que depuis plusieurs dizaines d’années, nous nous sommes ingéniés à réduire l’offre foncière, à limiter les possibilités de construire. La réalité, c’est que nous nous sommes ingéniés à renchérir le coût de la construction. La réalité, c’est que nous avons évincé du marché les opérateurs économiques qui auraient pu construire pour les moins fortunés. Et après, étonnez-vous que les logements soient de plus en plus chers ! L’Etat, consciemment ou non, avec une remarquable continuité transcendant les alternances entre la droite et la gauche, restreint l’offre, alors que la demande augmente, et le monde politique se lamente de la hausse du coût du logement.

    L’offre foncière : toutes nos législations, toutes nos pratiques administratives, toutes nos jurisprudences vont dans le même sens, limiter les possibilités de construire. Le droit des sols est de plus en plus restrictif. Les classements en zone non constructible sont souvent irréversibles. La lourdeur et la longueur des procédures, l’insécurité juridique qui les entoure restreignent considérablement l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux terrains. Les tribunaux administratifs annulent à tour de bras des permis de construire, et bien rarement des refus d’en délivrer.

    Les politiques municipales peuvent conduire fortement à la raréfaction de l’offre ; Paris en présente un exemple frappant. Notre capitale est l’une des villes les plus chères du monde, elle n’est pourtant pas, loin s’en faut, une des plus actives. Comment expliquer cette contradiction ? Tout simplement, Paris est une ville où rien ne se construit, où la hauteur des bâtiments est très limitée, où aucune opération d’urbanisme d’une certaine envergure n’est engagée.

    Le coût de la construction : l’administration chargée du logement édicte des normes sans cesse plus contraignantes pour les constructions neuves. Ceci se ressent évidemment dans les prix. Tant mieux pour ceux qui en ont les moyens, tant pis pour les autres. Ce phénomène est accentué par le poids des organismes d’HLM. Aucune entreprise privée dans notre pays ne s’intéresse au marché des logements les plus modestes. Pourtant il y aurait place pour des constructions à plus faible coût, sachant que les organismes d’HLM construisent cher grâce aux subventions publiques, tout en laissant se dégrader le parc existant. Imagine-t-on que la puissance publique se réserve la construction des automobiles pour les plus modestes en laissant au marché les segments haut de gamme ?

    Et c’est ainsi que notre pays, un des moins dense d’Europe, souffre de prix du foncier particulièrement élevés. C’est ainsi qu’avec près de 20% de foyers logés dans le parc social, record d’Europe, nous avons chaque hiver des pauvres à la rue. C’est ainsi que nous engloutissons des dizaines de milliards d’euros pour rénover des quartiers d’HLM, confiés à des organismes publics. C’est ainsi que nous faisons n’importe quoi, comme la loi DALO (droit au logement opposable), au lieu de nous interroger sérieusement sur les causes réelles de la situation. »

    • Merci et bravo à M. Goulard.

      J’allais évoquer les normes de la construction – toute personne ayant dû construire ou rénover y a été confrontée – qui atteignent à l’absurde, souvent, et qui surtout limitent la liberté des gens et renchérissent parfois considérablement le coût des travaux, ce qui aboutit à laisser immanquablement des gens sur le bas-côté de l’accession à la propriété.
      Et après, ils viennent se plaindre de la pénurie de logements ! Alors que ce sont eux qui l’organisent !… ils ne se rendent pas compte que le mieux est l’ennemi du bien, et qu’ils obligent des gens à rester locataires, parfois dans des conditions indignes, à être colocataires, voire à dormir dans leur voiture, ou dans une caravane !
      Dans quelle mesure ces normes innombrables ne sont-elles pas pondues pour « favoriser le secteur de la construction », on peut se le demander ; le problème étant qu’à plus long terme, ça le défavorise, puisque moins de gens ont les moyens de construire ou de rénover.
      La bêtise (et le peu de cas du sort de leurs concitoyens) des gens aux manettes me stupéfiera toujours.

    • Excellent évaluation de la situation par F.Goulard.
      Il est dommage qu’il n’ait pas tenu ce discours quand il était en activité…

  • Le gars est gestionnaire patrimoine… J’aimerai bien en savoir plus sur son propre patrimoine, histoire de voir s’il est en cohérence avec son projet…

  • Les commentaires sont fermés.

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