L’État remet en cause le droit de propriété

Construction by CBS Napa(CC BY-NC 2.0) — CBS Napa, CC-BY

En dissociant la propriété (éternelle) du foncier, de la jouissance (limitée) du bâti, l’État se propose d’être dorénavant propriétaire des terrains sur lesquels les collectivités publiques gèreront les logements.

Par Pascal Beuvelet.

Réformer le droit de propriété par la collectivisation du foncier

Constatant l’augmentation des prix des logements en zones tendues M. Édouard Philippe, Premier ministre, a confié à M. Jean-Luc Lagleize, député du Modem via une lettre de mission où il lui donne explicitement les solutions qu’il a lui-même décidées pour la « maîtrise » des coûts du foncier dans les opérations de construction.

Respectueux et docile, monsieur Lagleize a produit le rapport qui convient bien où, une fois de plus, le recours à l’intervention autoritaire de la puissance publique est le remède.

Le point de vue du député est dramatiquement sans ambiguïté :

Nous ne devons plus laisser la seule loi de l’offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d’enrichissement de quelques-uns.

Cette affirmation qui tient lieu de justification à un programme politique liberticide mérite qu’on l’analyse.

À propos du déséquilibre entre offre et demande

Ce qui est extraordinaire c’est que monsieur Lagleize « oublie » superbement que ce sont les élus seuls qui, in fine, décident du volume potentiel de l’offre foncière.

  • qui via les plans, les règles d’urbanisme, les quotas en typologie de logements contrôle la politique de construction ? La puissance publique !
  • qui via ses multiples contraintes fiscales oblige à la rétention des fonciers et empêche leur fluidité ? La puissance publique !

Dès lors il est parfaitement détestable que monsieur Lagleize impute la hausse des prix immobiliers à tous ceux qui veulent légitimement accéder à la propriété ou en changer. Nous le verrons plus loin, l’élu veut faire de vous des locataires de la collectivité !

À propos de la « cupidité humaine traditionnelle »

C’est une caricature déplorable de ce que nous sommes tous, lui, vous, moi. Monsieur le député oublie deux choses essentielles.

Tout d’abord que l’Homme n’est pas cupide par nature. C’est tout le contraire. Depuis la nuit des temps il est solidaire et charitable et ce sont bien ces deux qualités exceptionnelles qui fondent notre Humanité.

Ensuite je veux rappeler à notre élu que s’enrichir sans porter atteinte aux droits d’autrui n’est pas criminel. L’Homo œconomicus est un mythe. Très rares sont les humains exclusivement motivés par le désir de devenir aussi riches que possible.

La solution miracle la collectivisation du foncier

Il faut attendre la page 51 du rapport pour comprendre l’intention finale :

Le foncier, même propriété privée, demeure un bien fini, public et d’intérêt général.

Ici, il est clairement question de remettre en cause le droit fondamental au respect de la propriété tel qu’il est fixé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

Les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Pour réaliser la municipalisation des sols monsieur Lagleize propose des adaptations législatives et réglementaires allant jusqu’à la création d’un nouveau mode de captation de propriété lequel n’est qu’un remake étatiste du bail à construction régi par les articles L. 251-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

Il s’agit de dissocier la propriété (éternelle) du foncier de la jouissance (limitée) du bâti.

Pour faire simple, la puissance publique se porte acquéreur des fonciers via des structures ad hoc pour y construire des logements et les mettre en location. Pour que les fonciers soient le moins cher possible deux politiques sont préconisées :

  • Terminées les ventes aux enchères publiques des biens publics. Ce mode de vente parfaitement transparent qui laisse la même chance à tous les candidats à l’acquisition est accusé de faire monter les prix. Les prix seront « librement » fixés entre la puissance publique et l’acquéreur qu’elle aura sollicité.

J’y vois là une nouvelle occasion de connivence entre initiés !

  • Renforcement du droit de préemption au profit de sociétés ad hoc majoritairement contrôlées par la puissance publique.

Le meilleur moyen pour spolier en parfaite légalité !

Et tout cela pour aboutir à la création d’un parc de logements gérés par des collectivités publiques dont on connait l’incompétence totale en matière d’optimisation des coûts et de conservation du patrimoine via l’investissement constant.

Je vous ai épargné le résumé des propositions mais je ne résiste pas au plaisir de vous dévoiler la cinquantième et dernière qui résume à elle seule l’avenir du projet :

Proposition 50 : créer un comité de suivi multi-acteurs en charge de la mise en œuvre des propositions.

Être libre c’est avoir toujours la capacité du choix. C’est aussi le risque de se tromper.

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