Le fisc va collecter vos données sur les réseaux sociaux !

Le Projet de Loi de Finances 2020 prévoit la collecte en masse et l’exploitation au moyen de traitements informatisés et automatisés, des contenus librement accessibles, publiés sur les réseaux sociaux.

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big brother is watching by Nicole Bratt(CC BY-SA 2.0)

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Le fisc va collecter vos données sur les réseaux sociaux !

Publié le 25 novembre 2019
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Par Pierre Farge.

Discuté mercredi 30 octobre 2019 en séance de la Commission des lois, l’article 57 du Projet de loi de Finances pour 20201 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la collecte en masse et l’exploitation au moyen de traitements informatisés et automatisés des contenus, librement accessibles, publiés sur les réseaux sociaux et notamment de toutes plateformes de mise en relation par voie électronique.

Se pose la question de la légitimité d’une telle pratique, tant d’un point de vue éthique que juridique. Quels sont les conseils que l’on peut donner au contribuable pour se protéger ?

Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des infractions fiscales, les données collectées sont conservées pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de ce délai. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure.

Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.

Voilà, en substance, les termes de ce qui a été discuté jeudi dernier à l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de loi de finance pour 2020.

Cette avancée, s’il en est, fait écho à l’entretien télévisé sur Capital du ministre en charge du Budget reconnaissant voilà quelques mois la possibilité au fisc d’utiliser les « données publiques » des réseaux sociaux pour alimenter officiellement tous les contrôles de l’administration, et confondre les contribuables devant les contradictions entre leurs déclarations fiscales et ce qu’ils affichent ouvertement, ou pratiquent effectivement sur les plateformes de mise en relation par voie électronique.

Une extension continuelle du pouvoir de l’État

Rappelant qu’on ne peut pas lutter contre la fraude fiscale du XXIe siècle avec des outils du XXe siècle, l’État institutionnalise ici ce qui se pratique depuis longtemps.

Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l’administration fiscale a en effet d’abord développé en 2013 un traitement automatisé de données dénommé Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) consistant à

  • croiser diverses bases de données administratives, notamment économiques payantes et en libre accès,
  • puis modéliser les comportements frauduleux pour mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions fiscales en présumant d’un risque d’erreur ou de fraude permettant d’augmenter la productivité de l’administration de façon exponentielle.

Le décret d’application du 21 février 2014 était alors allé encore plus loin puisque ce dispositif concernant initialement les entreprises et les professionnels, était étendu aux particuliers par arrêté du 28 août 2017.

Dès lors, bis repetita, en introduisant ce dispositif expérimental par la petite porte dans le PLF 2020, il est aisé d’imaginer que son décret d’application permettra d’élargir encore davantage ce qui a été voté.

En ajoutant donc ces nouvelles « données publiques » issues des réseaux sociaux, à la manne d’informations déjà à disposition de l’administration, l’État ne vient donc qu’aggraver comme jamais l’inquiétude quant à l’usage liberticide des données personnelles.

À noter tout de même que conscient de la dangerosité de ce dispositif, et pour ne pas porter atteinte de façon trop pérenne aux droits et libertés des contribuables, celui-ci a été mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans. Mais à quel prix les libertés publiques payent-elles cette efficacité ? Peut-on tout se permettre à titre expérimental ? Dans quelle mesure le droit des contribuables peut-il être respecté par un algorithme tenu secret ? Facilite-t-il la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables d’un système qui se veut déclaratif ?

L’importance de la CNIL

Posant de très sérieuses questions quant au pouvoir qui serait ainsi donné aux administrations fiscales et douanières d’élargir leurs moyens juridiques déjà très importants, pareil amendement au PLF 2020 remet en cause le respect de plusieurs principes, à savoir :

  • les principes de pertinence et de proportionnalité,
  • mais également la loi ESSOC du 10 août 2018 mettant en œuvre un principe de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration,
  • ou encore les dispositions nationales de transposition du RGPD,
  • et in fine aux principes du respect de la vie privée, de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’expression.

C’est précisément pour cela que la CNIL a déjà émis d’importantes réserves en septembre dans un avis indiquant en ces termes avoir « relevé que ce dispositif présente des enjeux très particuliers du point de vue des libertés, compte tenu de l’impact du dispositif sur la vie privée et ses possibles effets sur la liberté d’expression en ligne ».

Ou encore : « Si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, la commission estime toutefois, au regard du nombre de personnes concernées et des techniques mises en œuvre, que des garanties appropriées doivent être prévues. »

En outre, rappelons que le principe d’utiliser les « données publiques » des réseaux sociaux signifie, de façon plus insidieuse, une réquisition à l’hébergeur des données dites « derrière la photo », c’est-à-dire celles contenant notamment des informations confidentielles comme la géolocalisation. L’administration se servirait ainsi d’un paravent d’informations publiques pour se saisir d’informations relevant de la vie privée via les réseaux sociaux.

Après la poursuite des réseaux sociaux eux-mêmes pour optimisation fiscale agressive, tels les GAFA, et avoir tenté en vain de redresser leur impôt, voilà que l’administration viendrait donc à collaborer avec ces mêmes réseaux sociaux pour diligenter ses contrôles.

Pyromane et pompier, l’État n’est plus à une contradiction près.

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  • Les socialistes réinventent la Stasi.

    Et les mêmes socialistes détournent et profitent des services offerts par les démoniaques Gafa.

    Bref les socialistes sont des hypocrites et des tyrans, rien de bien nouveau.
    C’est même une des définitions des socialistes.

  • Vu la quantité enorme (gigantesque) de mensonges sur les reseaux sociaux la pertinence de ce projet est…nul ..mais c’est bon pour capturer l’argent de l’etat avec des projets foireux comme celui là .

  • Je vois mal ce que le fisc va pouvoir en tirer. Beaucoup de « fraudeurs » racontent sur Facebook qu’ils sont partis planquer leur argent en Suisse ou posent avec une Ferrari payée en liquide ? Si mon voisin met la photo d’une belle plage en décembre, il sera considéré comme multimillionaire parce qu’il s’est payé un voyage au soleil (moins cher qu’une semaine de courses au supermarché si j’en crois certaines pubs) ? A mon avis, encore une usine à gaz pour rien.

    • il n’y a pas ces fraudeurs là… travail au noir, achats sous le manteau etc…

    • Derrière le prétexte de la lutte prétendument vertueuse contre la fraude fiscale, l’intérêt est aussi de faire du profilage social à des fins politiques. L’opinion publique est un terrain qu’il convient de labourer pour y semer la bonne parole à des fins électorales ou de pouvoir. Or, nos actes d’achat comme de communication sont le reflet de certaines de os opinions…

    • facebook par ex sais ou vous allez. donc le fisc saura que vous etes allé par ex dans une banque a geneve (exemple bidon car il y a maintenant echange d information avec la suisse, donc le fisc connait votre compte suisse)

      Mais il va etre facile de savoir si vous allez souvent au restaurant, en vacances et donc de deduire votre train de vie et s il correspond a votre declaration
      Idem pour le restaurateur. si vous voyez qu il a 15 clients d apres le positionnement Facebook mais qu il en declare 5, un controle s impose …

    • Alix, pour ce qui concerne Bercy ce n’est pas en priorité les réseaux sociaux qui sont visés, c’est plus mesquin que ca: ce sont les plateformes de ventes entre particuliers type LBC. L’objectif est d’augmenter la fiscalité en s’appuyant sur ces plateformes. Cela peut se faire avec différentes stratégies, qui, d’une manière ou d’une autre imposeront à ces plateformes de répercuter des coûts ou de servir de collecteur. Pour ce qui concerne FB et autres réseaux sociaux, c’est plutôt l’intérieur et le renseignement que ca intéresse, et ils disposent déjà de bien plus que la STASI dans le cadre de la « lutte antiterroriste »

  • Etaler les moindres détails de sa vie privée au vu de tout le monde m’a toujours paru dangereux, et l’Etat ne fait que confirmer mon opinion. Si vous avez de vrais détails à communiquer à vos vrais amis, utilisez plutôt la messagerie et oubliez les réseaux sociaux .

    • et encore.. utilisez le courrier

    • si vous utilisez whats app ou instagramm c est aussi Facebook …
      donc dans les serveurs de big brother Facebook, qui moyennant finance les vendra a qui voudra bien payer

    • Si c’est comme sur les sites de rencontres ,la vie privee semble etre la vie rêvée !

      • Les faux profils sur Meetic, on connaissait, mais on ignorait que c’était le fisc qui se cachait derrière : « jeune veuve orpheline, expert comptable de profession et blonde, cherche homme aux tempes argentées avec intérêts similaires, pour raclettes, longues ballades grisantes au bord du lac et plus si affinités…. »

  • J’espère que si j’abreuve les réseaux sociaux d’informations comme quoi je suis dans le besoin, que je n’ai plus une thune, avec photos du pauvre gars en guenilles à l’appui, les enfants dans les bras en train de pleurer, le fisc s’empressera de me reverser un « trop-perçu » conséquent ! il faut que cette nouvelle pratique (vraiment nouvelle ?), ça aille dans les deux sens non ?

  • ça s’appelle de l’inquisition ; l’état est tellement fauché qu’il est prêt à toutes les bassesses pour récupérer l’argent des autres ; ça promet….

  • le Probleme n est pas que l Etat aille siphonner les donnees de Facebook. Le Probleme c est que Facebook utilise tous les moyens possible et immaginable pour aspirer des donnees (par ex Facebook a mon Numero de telephone alors que je ne suis pas inscrit. Simplement, comme ils siphonnent le carnet d adresse de ceux qui installent leur app, ils ont recupere mes donnees)

    Apres si des gens sont assez cons pour poster des photos d eux en vacances aux maldives alors qu ils gagnent officiellement le smic, tant pis pour eux !

    PS: que l Etat siphonne les donnees directement ou qu ils le face vi des entreprises de type cambrige analyca est juste un Probleme de forme

    • Les gens peuvent aussi poster des photos du superbe appartement qu’ils vous ont loué via AirBnB, mais dont vous avez malencontreusement oublié dans informer le fisc ; n’importe qu’elle quidam devient indicateur malgré lui…

  • A moins d’être un jeune boutonneux, je ne vois pas l’intérêt de ces « réseaux sociaux ».
    N’étant sur aucun d’entre eux, les flics du fisc n’y verront pas grand chose.

    • L’inscription obligatoire sur au moins un réseau social est la prochaine étape…

    • C’est hélas le premier pas vers la « Bigbrotherisation » voulue par Macron ! faire passer cela dans les mœurs, c’est lui permettre d’aller beaucoup plus loin ensuite et de manière systématique; je veux dire par là que nos comptes, nos achats par carte, nos cartes grises, nos emails même (!) , tout cela sera analysé pour tirer des conclusions sur le profil de la personne; la question étant « est-ce un fraudeur potentiel? ».
      Et tout cela, sans qu’il y ait une demande de la part du fisc (à votre Banque par exemple) puisque ces données, le fisc les analysera automatiquement et régulièrement.

  • Que l’etat utilise la Data pour une fois c’est intelligent ce qu’il est moins c’est l’impôt confiscatoire. Donc comprendre qu’il faut baisser voir supprimer l’impôt après la data n’aura plus lieu d’être .

  • Il y a une évidence que beaucoup ne semblent pas avoir encore perçue : NOUS AVONS CHANGE DE MONDE. Et encore, ce ne sont que les prémices. Ca va secouer encore plus et vite. La dynamique est en place et rien ne va l’arrêter en tout cas à moyen long terme. L’individu noyé dans une masse gérée par des « mastodontes » ( économiques, institutionnels..) omniprésents, omnipotents, sans visages et irresponsables dont il n’est plus qu’un obligé pour ne pas dire un prisonnier en sursis, n’a plus qu’à s’adapter. Il le fait d’ailleurs. Je remarque que la jeune génération dans son ensemble n’est pas très sensible à cette perte de « liberté individuelle ». Peut-être le deviendra-t-elle mais pas sûr. Pour l’instant elle milite (si tant est qu’elle le fasse) ailleurs.

    • Elle milite dans les directions qui lui sont indiquées…

      • Pour aller dans le sens de votre commentaire:
        « Est-ce que la majorité de la population estime qu’il vaut bien la peine de faire des efforts assez considérables pour arrêter et si possible renverser la tendance actuelle vers le contrôle totalitaire intégral ? Aux USA – et l’Amérique est l’image prophétique de ce que sera le reste du monde urbano-industriel dans quelques années – des sondages récents de l’opinion publique ont révélé que la majorité des adolescents au-dessous de 20 ans, les votants de demain, ne croit pas aux institutions démocratiques, ne voit pas d’inconvénient à la censure des idées impopulaires ne juge pas possible le gouvernement du peuple par le peuple et s’estimeraient parfaitement satisfait d’être gouvernés dans par une oligarchie d’experts assortis, s’ils pouvaient continuer à vivre dans les conditions auxquelles une période de grande prospérité les a habitués. Que tant de jeunes spectateurs bien nourris de la télévision dans la plus puissance démocratie du monde soient si totalement indifférents à l’idée de se gouverner eux-mêmes, s’intéressent si peu à la liberté d’esprit et au droit d’opposition est navrant, mais assez peu surprenant. (Aldous Huxley, Retour au meilleur des mondes, 1957)
        A méditer…

        • l’Amérique est l’image prophétique de ce que sera le reste du monde urbano-industriel dans quelques années »
          chiche si seulement çà pouvait etre vrai

  • La CNIL émet des réserves… Pas de problèmes, comme par le passé, elle les lèvera, après avoir jugé qu’il n’y avait rien de fâcheux, finalement. Il y a fort longtemps que la CNIL ne fait plus le boulot de base. Et cela ne va pas s’arranger avec sa future fusion d’avec le CSA dont on a pu mesurer la super efficacité.

  • On voit bien ici l’hypocrisie de l’état, qui d’un coté pousse des réglementations draconiennes comme le RGPD au nom du respect de la vie privée, tout en exonérant pour ses services le respect de ces règlementations. Quand à la CNIL, elle n’a cesse de solliciter l’élargissement de sa « juridiction » à des domaines toujours plus vastes et plus vagues (son rêve, être le superviseur de « la gouvernance des données »), en agitant l’épouvantail GAFAM, mais sans évidemment mettre la même vigueur dans l’examen des organes d’état, qui bien souvent représentent une menace bien plus grande en matière de vie privée, de libertés publiques, et d’oppression contre les lanceurs d’alertes.

  • Sur le fond je suis d’accord, cependant aller « baver » n’importe quoi sur les réseaux sociaux (grande et intelligente invention du XXIème siècle) est dangereux dans de nombreux domaines. S’étonner ensuite de se faire « emmerder » m’étonne. Pour vivre heureux vivons caché. Une once d’intelligence permet de comprendre ces fondamentaux.

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