Par Laurent Sailly.
Pour Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’Université Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, « seule une réforme du [Conseil Supérieur de la Magistrature – le CSM] (…) poserait clairement le principe d’indépendance de la justice par rapport au politique (…). Ce CSM deviendrait alors vraiment l’expression de la justice comme service du public, rendue au nom du peuple. Il serait chargé de la nomination et du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du ministère de la Justice mais d’une autorité réellement indépendante. »
Pour être à la hauteur des attentes des Français, la réforme constitutionnelle de la Justice ne doit pas se faire a minima. Pour l’éminent professeur de droit constitutionnel, celle-ci passe d’abord par « un changement de dénomination : le Conseil supérieur de la magistrature doit devenir le Conseil supérieur de la justice. » Il s’agit ainsi de « marquer que ce Conseil [n’est pas] l’organe du corps des magistrats mais l’institution du service public de la Justice. »
Ensuite, il convient de voir sa composition. Pour Dominique Rousseau, ce nouveau Conseil supérieur doit être « composé de magistrats élus par leurs pairs et, en majorité, de personnalités compétentes désignées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Son président serait élu par ses membres, parmi les non-magistrats. »
Trois missions principales doivent enfin lui être confiées : « d’abord, proposer la nomination de tous les magistrats, du siège et du parquet, alors qu’aujourd’hui la proposition vient du ministre ; ensuite, déterminer la politique de formation des magistrats ; enfin, exercer le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des magistrats, alors qu’aujourd’hui, pour les membres du parquet, le CSM se contente de donner un avis, qui est suivi ou non par la Chancellerie. »
Dans cette conception, le CSJ deviendrait une autorité indépendant, auquel serait « rattachée la direction des services judiciaires, aujourd’hui à la chancellerie, ainsi que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’inspection des services judiciaires. L’idée générale serait de couper totalement la justice du politique. L’ensemble des nominations et évolutions de carrière serait garanti par cette autorité constitutionnelle. »
Dès lors, le ministère de la Justice « doit devenir le ministère de la Loi. […] Il faut sortir la justice du gouvernement comme on a sorti l’information du gouvernement. Plus de ministre de l’Information, plus de ministre de la Justice. […] »
Le nouveau rôle de ce ministère de la Loi, de la fabrique de la loi, qui contrôle la qualité (notamment rédactionnelle) de celle-ci fait une victime collatérale : le Conseil d’État.
En effet, si le Conseil d’État a pu correspondre à la réalité juridique et politique de la France d’après 1789, cette institution ne se justifie plus. Dominique Rousseau l’affirme : « Il n’y a aucune raison de conserver un juge spécial pour l’administration. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’Homme a plusieurs fois émis des doutes sur la pertinence d’une institution qui fait coexister fonctions consultative et contentieuse. D’où l’idée de transférer le contentieux administratif à la Cour de cassation où pourrait être créée une chambre administrative. Les conseillers d’État auraient ainsi le choix entre rester au Conseil d’État ou aller à la Cour de cassation. [… ] Mais, à terme, cela me semble évident, le Conseil d’État est appelé à disparaitre. »
Cette disparition semble d’ailleurs programmée par ses propres membres qui, « supposés servir l’intérêt général […] vont dans le privé, dans des banques, puis reviennent. Chacun peut imaginer les conséquences en termes de conflit d’intérêt. […] Aujourd’hui, le moment politique est celui de la société et le Conseil d’État continue de parler avec les mots de l’État. La France meurt d’une pensée d’État ; elle a besoin d’une pensée de société et les juges judiciaires sont plus connectés avec la société pour faire émerger l’intérêt général. »
Seule la consécration de l’indépendance de la justice est susceptible de redonner aux citoyens la confiance qu’ils doivent pouvoir avoir en elle.
Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, partage la position de Dominique Rousseau et affirme que pour « conforter l’indépendance des magistrats du siège, […] c’est au Conseil supérieur de la magistrature de les nommer. Il appelle également à couper le cordon ombilical qui lie le parquet au pouvoir exécutif. » Le haut magistrat rappelle que plus de « 90 % des juges sont nommés sur initiative gouvernementale » et s’interroge : « N’y a-t-il pas là un brouillage qui crée une apparence de dépendance à l’égard du pouvoir politique ? Le citoyen peut légitimement se demander en quoi un juge nommé par un ministre peut être indépendant de ce ministre. Dès lors que nous respectons la séparation des pouvoirs, un pouvoir ne devrait pas interagir sur la composition d’un autre. Pour échapper à cette suspicion, il faut modifier le système de nomination des juges. »
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Demain, la troisième partie : « Éliminons la tentation d’un « Parquet flottant » au gré des majorités politiques »
« Le citoyen peut légitimement se demander en quoi un juge nommé par un ministre peut être indépendant de ce ministre »
Tout est dit
Cette analyse tient de l’évidence. Comment imaginer qu’une entité ou un Homme puissent être, à la fois juge et partie prenante, voire subalterne aux ordres de la partie prenante ? Ce conflit d’intérêt structurel et il est la source de la corruption des Institutions : l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 énonce à juste titre : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
La justice devrait cesser d’être une « autorité », pour devenir le troisième « pouvoir constitutionnel », au même rang que le législatif et l’exécutif, le CSJ rénové ne devrait pas être élu par le parlement mais au suffrage universel et sur conditions de titre de qualification et d’expérience professionnelle, par le peuple au nom de qui la justice est rendue. Par ailleurs, le droit administratif est une confiscation du droit par une caste ; à défaut de pouvoir le supprimer, il devrait redevenir une exception réservée au jugement des activités des fonctions régaliennes ; pour le reste, il serait préférable de soumettre l’état et les collectivités publiques au droit commun. Dans le même contexte, le ministère de la justice et le parquet relèvent aussi du contrôle illégitime de la justice par les élites administratives et politiques. Enfin, pourquoi ne pas ériger certaines formations et certaines activités, comme incompatibles avec l’accès ultérieur à la magistrature ?
« de personnalités compétentes désignées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes »… « le ministère de la Justice « doit devenir le ministère de la Loi… »
En somme, d’une Justice jugée trop dépendante de l’exécutif, on passerait à une Justice pieds et points liés avec le pouvoir législatif !? …
La séparation des (3) pouvoirs ne s’en trouve pas vraiment renforcée…
A part ça, d’accord pour supprimer un des deux rôles du CE, à savoir l’instance suprême de la justice administrative. Il est bien trop la voix de son maître. On l’a vu avec Dieudonné vs Valls ou avec Philippe vs le reste du monde (80 km/h).
En revanche, on oublie souvent que le CE a aussi pour mission de conseiller l’Etat dans la rédaction des projets de loi. Le supprimer reviendrait à encombrer par la suite le Conseil constitutionnel, à cause de lois mal fichues…
» Justice française » !
Le fait qu’il existe une justice française, comme une justice américaine, chinoise ou tout autre adjectif, n’est qu’une appellation de l’injustice.
Il ne peut y avoir qu’une justice, qu’une chose juste;
tout le reste est un point de vue politique…
Autre chose, une des phrases les plus con que j’entend bien trop souvent :
» J’ai confiance en la justice de mon pays ! «
Comment peut-on vouloir et avoir une Justice indépendante avec un Ministre de la Justice nommé par le Président de la Répub!ique.? çà crève aux yeux que c »est de la connerie.!!
Cela ne joue pas en faveur des français, car niveau connerie ce n’est pas ce qui manque dans ce pays!
Il est évidemment nécessaire de revoir nos structures institutionnelles dans le sens d’une indépebdance de la justice. En espérant que ce ne sera pas perverti par les hommes de pouvoir.
Les pouvoirs exécutifs et législatif ne sont plus indépendants de fait, et de nombreuses Autorités et autres Conseils non plus, bien qu’en théorie, ils devraient l’être…
En France on est surtout magistrat de père en fils ou en fille, un népotisme endémique c’est déjà ça le fond du problème…
Un bon juge? un bon procureur? c’est un magistrat élu par le peuple pour le peuple…! Et pas un oligarque qui vit loin du peuple en pleine connivence avec les énarques et autres prébendiers du système…
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