Retraites : la réforme va se heurter aux privilèges

Vieux credits Vinoth Chandar (licence creative commons)

Un projet globalement très positif, malgré son côté trop purement financier. OPINION

Par Yves Montenay.

Ça y est, le projet de refonte des systèmes de retraite que l’on avait cru enterré est ressorti. Les résultats du travail d’Hercule de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire chargé des consultations pour cette réforme, sont maintenant publics : le rapport sur la cration d’un système universel de retraite est disponible sur le site reforme–retraite.gouv.fr. Que faut-il en penser ?

Le plan gouvernemental de réforme des retraites

L’origine de ce plan est la reprise des promesses présidentielles. Elles ont été précisées et complétées en octobre 2018 par Jean-Paul Delevoye, et précisées davantage dans son rapport.

Pour que les débats se passent autant que possible dans le calme, il a été précisé dès le début qu’on ne toucherait pas à l’âge de départ (62 ans), ni aux revenus des retraités, aux pensions de réversion et à ceux qui prendront leur retraite entre maintenant et 2024. Et que la partie redistributive, c’est-à-dire indépendante des cotisations, sera augmentée. Par exemple la pension minimale passera à 85 % du SMIC.

L’objectif du plan est d’atténuer la complication et les injustices des 42 (!) régimes actuels en instituant « une retraite égale à cotisations égales », ce que la majorité de l’opinion considère comme un progrès, mais qui pourrait être vigoureusement combattu par les privilégiés.

Il s’agit surtout des régimes spéciaux (SNCF, RATP…) qui, avec ceux des fonctionnaires, devraient être intégrés avec les mêmes droits et les mêmes devoirs dans le régime général.

Toutefois il semble impossible d’atteindre ces objectifs si tout le monde partait à 62 ans, car il y aurait alors trop de retraités et pas assez de cotisants.

Notre pyramide des âges impose que l’âge moyen de départ soit d’environ 64 ans, et c’est donc cet âge pivot de 64 ans qui a été choisi pour imposer des décotes en cas de départ antérieur et offrir des surcotes en cas de travail prolongé.

Rappelons que les Allemands sont en train de passer à 67 ans et que le Japon débat du passage de 65 à 70 ans (The Economist du 6 juillet 2019) !

Ce régime fonctionnera « par points », 10 euros cotisés donnant droit à un point. La base des 6 derniers mois de salaire pour les fonctionnaires ou des 25 meilleures années pour le privé va donc disparaître.

À mon avis, ce projet est globalement très positif, malgré son côté trop purement financier. Mais il sera difficile à appliquer, car cette unification génère forcément des perdants. Et consoler ces derniers par des avantages forcément coûteux ruinerait l’économie de la réforme.

Les indépendants posent un problème particulier, puisque leurs revenus sont un peu l’équivalent du salaire « économique » (c’est-à-dire charges sociales patronales et salariales comprises) et le grand public se perd dans des comparaisons qui ne sont jamais parfaites. La réflexion à leur sujet n’est pas terminée.

L’équilibre financier des retraites, c’est bien, mais…

Pourquoi cette réserve : « globalement très positif malgré son côté purement financier » ? Parce que l’on raisonne sur la base de cotisants et de pensionnés pour déterminer le montant des pensions. C’est tout à fait logique, mais l’argent ne résout pas tous les problèmes des retraités.

Ce qui compte, c’est que la société puisse leur offrir des prestations de santé et de la vie quotidienne. Peu importe le montant de la pension si on ne trouve pas d’infirmières, d’aides-soignantes, de boulangers et… de réparateur pour l’ascenseur.

Pour cela, il faut qu’il y ait d’une part suffisamment d’adultes actifs dans la société pour offrir tous les services nécessaires (ce qui nous ramène au nombre d’enfants par famille ou à l’immigration) et d’autre part que ces actifs soient en nombre suffisant dans les métiers particulièrement nécessaires pour les retraités.

Dans ce qui suit j’emploierai pour cela le terme de « ressources humaines ».

Un louable souci pour les ressources humaines

Le programme gouvernemental représente un progrès dans ce domaine :

  • d’abord par l’apparition de cet âge pivot de 64 ans qui mettra davantage d’adultes en face de moins de retraités et qui pourrait d’ailleurs être revu régulièrement de façon à maintenir le régime à l’équilibre. Une objection fréquente est que le recul de l’âge de la retraite ne fera qu’augmenter le chômage déjà élevé des seniors. En fait il semble que ce soit plutôt l’inverse : à partir d’environ 58 ans, un probable départ à 62 ans coupe par exemple toute motivation de l’employeur comme de l’employé à une formation qualifiante, voire à une promotion opérationnelle. À l’étranger, où les retraites sont plus tardives, les 60-64 ans sont beaucoup moins souvent au chômage qu’en France
  • par les mesures en faveur des « aidants », car il est beaucoup plus agréable pour un retraité affaibli de pouvoir rester chez lui, c’est également beaucoup moins coûteux pour la collectivité et économise un personnel précieux,
  • par un avantage prévu pour les parents (majoration de 5 % du point et peut-être des points gratuits…), pour la mère « par défaut », de façon à soutenir la natalité et avoir suffisamment d’adultes dans l’avenir. Il faut en effet éviter les catastrophes comme celle du Japon ou de la Chine après 40 ans d’obligation de l’enfant unique. Aujourd’hui cet enfant a la charge de ses deux parents (la retraite est précoce dans ce pays), de ses quatre grands-parents et de un ou deux arrière-grands-parents (tout cela à multiplier par deux s’il s’agit d’un couple, alors que la femme a ses propres contraintes en plus de son travail).
  • dans le même esprit d’augmentation des « ressources humaines », le cumul emploi-retraite sera rendu plus attractif, et permettra notamment d’accumuler des points supplémentaires.

Certains espèrent trouver ces « ressources humaines » dans l’immigration. C’est déjà largement le cas pour les nounous et le personnel de santé, médecins compris. Mais les autres pays riches nous concurrencent sur ce marché du personnel de santé.

Il est dommage que ces mesures très positives soient présentées uniquement comme nécessaires à l’équilibre financier ou comme des mesures sociales (la compensation d’une inégalité envers les mères).

Cette présentation masque la nécessité de la présence physique d’individus concrets.

Qu’est-ce qu’un privilège ?

« Privilège » est un mot maudit en France et mon article « La retraite, droit ou privilège ? » m’a valu de vives réactions, positives comme négatives.

Rappelons qu’un privilège est étymologiquement « une loi privée », c’est-à-dire visant positivement un groupe et non l’ensemble des citoyens. Les plus connus en France sont ceux de l’ancien régime dont bénéficiaient les nobles et le clergé.

Cette connotation négative explique que ceux qui en bénéficient cherchent un autre terme, par exemple « avantage acquis ». Mot à mot ce n’est pas très différent, le privilège étant accordé par une loi et l’avantage acquis par une discussion sociale suivie d’un contrat, souvent entérinée par une loi.

Les deux ont une valeur juridique incontestable, mais toute loi peut évoluer, surtout si elle est rejetée par la grande majorité de la population. Or c’est probablement le cas pour les régimes des fonctionnaires et plus particulièrement pour ceux des régimes spéciaux.

La Cour des comptes vient d’en faire le bilan :

  • les avantages les plus connus et les plus coûteux sont les départs précoces à la retraite, 5 à 7 ans plus tôt
  • s’y ajoutent des pensions plus élevées malgré des cotisations plus faibles
  • des avantages financiers très divers, comme la quasi gratuité des transports pour les familles d’employés de la SNCF
  • le tout financé directement par l’État c’est-à-dire par les impôts ou la dette.

Au total 5,5 milliards d’euros qui peuvent s’analyser comme un transfert des cotisants du privé vers les retraités du public.

Il y aura probablement de très fortes oppositions à cet alignement très progressif vers l’âge de départ général de 62 ans, même si de nombreuses exceptions sont prévues en cas de pénibilité, pour les policiers par exemple.

Le cas des 14 %

Depuis quelques mois, les articles se multiplient sur le thème suivant : « actuellement 14 % du PIB français est utilisé pour le paiement des pensions. Or il y aura davantage de retraités, et si l’on maintient ce taux de 14 %, cela veut dire que les pensions vont baisser ».

Ce raisonnement est curieux, car ces 14 % se dilatent parallèlement à l’économie et parce que l’objectif des 64 ans va justement diminuer le nombre de retraités. Enfin augmenter ce chiffre voudrait dire que l’on fait cotiser davantage les actifs, ce qui n’est pas forcément équitable.

Publicité mensongère sur la capitalisation

Nous avons vu que la proportion d’actifs cotisants et de retraités bénéficiaires oblige soit à baisser les pensions, ce qui est exclu, soit à partir plus tard. C’est ce que l’on appelle la contrainte démographique.

Les milieux financiers lancent donc une offensive en faveur de la retraite par capitalisation (épargner pour la retraite), ce qui est évidemment dans leur intérêt professionnel, puisqu’ils auraient à gérer l’argent ainsi épargné.

Je n’ai rien contre le principe de la retraite par capitalisation qui est une formule responsabilisante et pouvant financer des investissements utiles.

Mais je suis opposé à l’argument selon lequel cela permet de « préserver la retraite des évolutions démographiques », comme exposé par François de Saint-Pierre président du Cercle Jean-Baptiste Say et associé-gérant chez Lazard Frères dans Les Échos du 2 mai : en effet, les entités qui vous rendront l’argent (et en principe davantage) quelques décennies plus tard auront, comme la répartition, besoin de suffisamment d’actifs pour fonctionner.

C’était le sens de mon précédent article : Retraites : les fonds de pension ne règlent pas la question démographique

À ce propos, on tombe parfois dans la publicité mensongère, comme dans un article publié par Les Échos relatant qu’un placement à 5 % permettait une retraite égale à celle générée par une cotisation de 10 % dans le système par répartition. À la même erreur concernant la démographie s’ajoute qu’un rendement réel de 5 % n’a jamais été constaté dans la durée, ne serait-ce que parce que les PIB augmentent moins vite.

En conclusion, le programme gouvernemental apporte des améliorations importantes au système actuel, mais aura beaucoup de mal à être accepté. Une coalition des perdants est à prévoir, et a jusqu’à présent réussi à bloquer toute transformation du système.

Et tous ces raisonnements financiers échappent en partie au grand public à qui il serait plus simple d’expliquer que, si l’on ne fait rien, un vieillard de 90 ans bloqué au 10e étage par une panne d’ascenseur se verra répondre : « Désolé, mes techniciens sont partis à la retraite ! »

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