Par Éric Verhaeghe.
Tous les chefs d’entreprise accablés d’impôts confiscatoires connaissent ce dilemme : après des années de sacrifice et de privations, comment ne pas laisser l’essentiel des fruits de son travail dans les prélèvements obligatoires quand on vend son entreprise ?
Jusqu’ici l’exit tax imposait un verrou redoutable d’une quinzaine d’années de suspicion à l’encontre des entrepreneurs exilés dans un autre pays. Pendant ces longues années, il fallait continuer à effectuer une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale française pour prouver qu’on ne cédait pas d’actif dans des conditions fiscales avantageuses.
On rappellera que cette taxe, qui concernait tous les détenteurs d’un patrimoine mobilier supérieur à 800 000 euros, ou détenteurs de plus de 50% de parts dans une entreprise, fut mise en place par Nicolas Sarkozy en 2011.
Une nouvelle donne pour l’exit tax
La réforme proposée par la loi de finances pour 2019 devrait changer substantiellement la donne.
La taxe n’imposerait désormais la constitution de garanties financières qu’aux exilés vers des pays ne disposant pas d’une convention fiscale avec la France. Elle limiterait l’obligation de déclaration à une durée de deux ans après le départ du pays.
Ces allègements ne manqueront pas de soulever des polémiques dans l’opinion. Mais ils sont un signal favorable envoyé aux entrepreneurs.
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A quand la réforme fiscal du citoyen ! confiscatoire …Direct et Indirect !!!
l’exemplarité de l’incompétence de nos élus qui se décerne la palme d’or de l’excellence !! À vous de voir ..
de toute manière aucune réforme est bénéficiaire pour le citoyen ..la gestion à la petite semaine à courte vue !!! et pendant ce temps là les budgets déficitaires s’envolent…
Et notre petit Jupiter, donne dés leçons à l’Europe ..aucune crédibilité !!
Pour une bonne réforme, on pourrait commencer par définir des principes fondamentaux.
En voici deux :
– Pas de taxe sur les taxes : Si un montant est déjà taxé, il ne peut pas faire l’objet d’une autre taxe. (Exit la CSG non déductible, et le combo TICPE/TVA)
– Pas de progressivité.
Un premier pas important et significatif.
A quand le second ?
Le prochain sera peut etre un pas en arrière. Joel Giraud, le patron de la commission des finances de l’assemblée voudrait, avec quelques autres, porter le delai à 5 ans…
C’est un pas. Le qualificatif de « premier » est en revanche une promesse, qui comme on le sait n’engage que ceux qui y croient.
Et dire que cette taxe devait être purement supprimée…
quand va t on nous annoncer de vrais réformes , de vrais économies .
exemple:
-pour 100 départements nous n’aurions plus que 120/150 députes ,une cinquantaine de sénateurs, voir même supprimer ce sénat obsolète et inutile.
-la mise définitivement a plat et a égalité au niveau du temps travaillé et du calcul de tous les régimes de retraites ,
-de sérieuses économies sur le fonctionnement de l’état.
SIRE , vous vous y étiez engagé ; vous auriez du commencer par la !
la chose eut été plus simple pour vous qui essayer de noyer le poisson , par contre les taxes « expert » !
La suppression du Sénat pose une question fondamentale : avec un système à une seule assemblée (système monocaméral), qui pourra rattraper une c*nnerie votée à la va vite ?
Avoir deux assemblées « indépendantes » pour discuter une loi allonge certes le processus, et nourrit plus de bouches, mais propose aussi un meilleur équilibre, surtout quand les 2 assemblées ne sont pas du même bord politique.
la censure commence aussi chez vous?
@ AxS, sur certaine séance quand vous avez un vote à 105 voix pour une loi avec 577 députés, ils sont où ?
pour faire des économies très simple à mettre en pratique : 1 député par département et 1 sénateur, vu que l’Europe 60 % des lois sont voté au parlement Européen…2 tiers supprimés ,belle économies non négligeable pour réduire la dépense publique ..et quand un gouvernement veut voter une loi avec une majorité absolue ,il n’y a pas de débat, .le vote démocratique n’a aucun sens ! c’est du bla bla inutile ,la preuve des lois voter et refaire des amendements pour rectifier une loi mal ficelé…sans compter des amendements passé en douce ,
et que l’on découvre 2 à 3 mois après.
et qui n’ont rien avoir de l’ordre du jour …
C’est un sujet intéressant ! Derrière le nombre de députés/sénateurs on a la question que qui/quoi ils représentent.
En théorie, les députés représentent les habitants locaux (circonscriptions).
Problème, un sympathisant de gauche dans un fief de droite (ou inversement) ne sera jamais représenté.
Les sénateurs sont élus par de grands électeurs piochés dans les élus existants. Donc j’imagine qu’ils représentent les collectivités locales (villes, départements, etc) ?
On peut imaginer un sénat élu à 100% à la proportionnelle nationale, qui représenterait donc les opinions des Français indépendamment de leur lieu d’habitation.
Une fois qu’on a défini qui/quoi les membres d’une assemblée doivent représenter, le calcul de leur nombre est beaucoup plus facile.
Personnellement, je pense que cela va hâter les départs. En effet, aucune confiance que l’exit tax ne va pas être remonté par un gouvernement plus socialiste. La suppression de l’exit tax aura un effet positif, mais seulement à très long terme. Il faut regagner les confiance des entrepreneurs. Et ça c’est pas gagné…
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