Loi Travail : quand le juge devient médecin…

Justice by Jason Taellious(CC BY-SA 2.0) — Jason Taellious,

La loi Travail, dite El Khomri confère dangereusement au juge le pouvoir de se faire médecin.

Par Pierre Farge.

Les premières applications de la loi Travail, dite El Khomri du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, témoignent de ses premières difficultés, comme notamment conférer au juge prud’homal le pouvoir de remplacer celui de médecin. Une dérive dangereuse pour les droits des justiciables s’agissant des accidents et souffrances au travail.

Tous les salariés sont potentiellement un jour amenés à rencontrer le médecin du travail suite à des souffrances professionnelles, qu’il s’agisse d’accidents d’ordre physiques ou psychologiques. Ce dernier émet alors un avis, qui peut être contesté.

Avant : recours devant l’Inspection du travail

La procédure antérieure de contestation d’un avis médical émis par le médecin du travail était soumise à moindre formalisme : l’employeur ou le salarié pouvait saisir directement l’Inspecteur du travail dans les deux mois qui suivaient la notification de l’avis médical tout en s’informant mutuellement de l’initiative.

Cette procédure assez simple entrainait néanmoins une contestation quasi-systématique des avis médicaux, engorgeant ainsi l’Inspection du travail.

Pour pallier cet état de fait, la loi El Khomri est donc venue réformer, mais pour le pire.

Aujourd’hui : le juge devient médecin

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, l’article L.4624-7 du Code du travail confère au Conseil de prud’hommes le pouvoir de se substituer à l’Inspection du travail en ces termes :

III.- La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Alors que l’objectif théorique était d’assurer la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail afin de rendre les recours plus rapides, nous voilà aujourd’hui avec un employé, ou employeur, qui doit former un recours en référé devant la juridiction prud’homale dans les quinze jours suivant la notification de l’avis contesté.

Le salarié, ou son employeur, doit donc aujourd’hui faire face à l’aléa judiciaire devant le juge prud’homal. Et l’aléa est d’autant plus grand que ces mêmes juges peuvent confirmer une décision déclarant inapte un salarié qui se sent la force de travailler, ou inversement déclarer apte un employé souffrant d’un handicap, et ce sans aucun avis médical.

Il est évidemment disposé de la possibilité pour le Conseil de Prud’hommes d’avoir recours à un médecin pour confier toute mesure d’instruction nécessaire afin d’éclairer son jugement. Mais il s’agit là seulement d’une possibilité, donc en rien contraignante.

Qui plus est, en admettant qu’il soit fait appel à l’avis d’un médecin du travail, le juge prud’homal n’est pas tenu par cet avis, si bien qu’il a tout pouvoir pour apprécier la réalité médicale d’un salarié en dernier mot.

Le pouvoir de l’arbitraire

Dès lors, il n’y a pas besoin d’avoir fait l’ENM pour comprendre l’arbitraire conféré aux juges prud’homaux afin d’apprécier l’état de santé réel des justiciables qui se présentent à eux.

Cette loi vient donc sur le papier remplacer un dispositif clair et éprouvé pour soi-disant désengorger l’administration du travail. Néanmoins, dans la pratique, force est de constater qu’elle fait exactement l’inverse :

  • Elle complexifie la procédure en droit du travail, alimentant l’inflation législative.
  • Par cette judiciarisation rajoutant une compétence au Conseil de prud’hommes, elle engorge un peu plus les tribunaux.
  • Enfin, pire, elle confère dangereusement au juge le pouvoir de se faire médecin.