Véhicules autonomes : quelles responsabilités juridiques en cas d’accident ?

Le cadre juridique qui s’appliquera aux véhicules autonomes (première partie).

Par Paul Salaun.

Une première véritable législation concernant la mise en circulation des véhicules autonomes est née en France avec le décret du 28 mars 2018 « relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques1 ». Cette réglementation vient encadrer et permettre l’expérimentation sur des tronçons routiers fréquentés par d’autres usagers, des véhicules autonomes de niveau 4.

Un véhicule autonome de niveau 4 peut effectuer des tâches ordonnées par le conducteur sans que celui-ci intervienne pendant la manœuvre de conduite.  Il n’en demeure pas moins que ce véhicule testé évoluera sur la même voirie que les autres usagers. Un accident peut donc toujours hélas survenir.  Il convient dès lors d’en prévoir les conséquences en encadrant juridiquement la responsabilité des aléas de cette conduite des véhicules autonomes.

L’adaptation du Code de la route à la mise en circulation des véhicules autonomes :

Le décret du 28 mars 2018 est ainsi venu modifier l’article R 322-3 du Code de la route. Désormais cet article énonce que les véhicules autonomes pour lesquels les conducteurs auront reçu l’autorisation de circulation pourront évoluer sur des voies ouvertes à la circulation publique.

Une autorisation spécifique pourra être aussi délivrée pour des essais de circulation sur la voie publique de véhicules autonomes affectés au transport public de personnes ou de marchandises. À cette fin le décret du 28 mars 2018 modifie les articles R 3113-10 et R 3211-12 du Code des transports. Désormais des sociétés souhaitant expérimenter des véhicules de transport en commun autonomes pourront s’inscrire au registre des transporteurs. Lesdits véhicules comme les automobiles à usage privé pourront circuler à condition d’avoir obtenu la même autorisation provisoire de circulation.

La question de l’encadrement juridique de la responsabilité des dommages accidentels causés par les véhicules autonomes :

Comment le décret du 28 mars 2018 organise-t-il en France le système de responsabilité du fait des accidents occasionnés par les véhicules autonomes ? Ce texte a été prévu par l’ordonnance du 3 août 2016 « relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique2 ». Cette ordonnance renvoyait les précisions sur l’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite. C’est chose faite avec le décret du 28 mars 2018.

C’est ici la responsabilité du conducteur ou de la conductrice qui reste principalement retenue dans la logique de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et en ce sens qu’il ressort du décret que celui ou celle que l’on nomme désormais « superviseur humain » de véhicule autonome devra pouvoir à tout moment reprendre le contrôle du véhicule.

Sans cette possibilité, l’autorisation provisoire de circulation ne sera pas accordée. Ce superviseur pourra être présent dans le véhicule pour reprendre son contrôle à tout moment. Il pourra aussi plus exceptionnellement se trouver à l’extérieur du véhicule. Dans ce cas il sera impératif qu’il maintienne en permanence un contact visuel direct avec le véhicule autonome depuis un endroit proche. Ce superviseur reprendra alors la main sur le véhicule via un processus de télé commande.

Les qualités requises pour le « superviseur humain » de véhicule autonome :

Les conditions fixées au sujet de ce « superviseur humain » de véhicule autonome sont fixées au nombre de quatre par le décret du 28 mars 2018.

Premièrement il est impératif que lors de l’activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure la conduite du véhicule. Cette personne assume alors la qualité de conducteur ou de conductrice et la responsabilité qui en incombe.

Ensuite, il est obligatoire qu’une fois les fonctions de délégation de conduite activées, le superviseur du véhicule autonome soit à tout instant en mesure et capacité de reprendre le contrôle du véhicule. Cette nécessité est d’autant plus exigible et pressante en cas d’urgence ou lorsque l’évolution du véhicule sort des conditions d’utilisation définies pour l’expérimentation de manière imprévue…

Afin de recevoir la qualité de conducteur de véhicule autonome, le responsable de la conduite dudit véhicule devra suivre et réussir une formation préalable aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l’expérimentation.

Enfin l’autorisation délivrée d’expérimentation du véhicule autonome pourra autoriser le conducteur du véhicule à se trouver physiquement à l’extérieur du véhicule. Il devra alors être muni d’un dispositif de télécommande permettant de reprendre la conduite du véhicule à distance.

Le régime de responsabilité civile applicable aux dommages issus des accidents causés par les véhicules autonomes :

Il ressort donc de ce décret du 28 mars 2018 que le principe de la responsabilité du superviseur-conducteur de véhicule autonome est acquis en matière de préjudice causés par un accident ou une série d’accident.  Ce décret applique et continue ici tout bonnement les logiques de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 qui en son article 1 énonce que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres3 ».

Le principe de la responsabilité du superviseur-conducteur prévu par le décret du 28 mars 2018 implique que ce superviseur puisse reprendre le contrôle du véhicule autonome à tout instant. Continue donc de s’appliquer ici le principe de l’article L 121-1 du Code de la route, lequel énonce toujours que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience ».

Le principe en matière d’accidents de la circulation est que la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter », prévoit un processus d’indemnisation des victimes plus rapides et plus favorable que le régime de la responsabilité des choses.

Véhicule-autonome et notions de commettants et de préposés :

En matière de circulation des véhicules autonomes, la question de la responsabilité du fait des choses ou des robots pourrait se poser demain si le superviseur de véhicule perdait du fait de l’évolution de la technologie un réel statut de conducteur.

L’analyse des notions de préposés et de commettants serait alors ici intéressante en matière de circulation des véhicules autonomes. L’article 1242 du Code civil énonce à ce sujet qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article appelle la distinction du commettant et du préposé.

Ces notions de commettant et de préposé sont également abordées par l’article L 121-1 du Code de la route, lequel introduit dans les logiques de responsabilité du fait d’autrui en matière de circulation des véhicules. L’article L 121-1 dudit code énonce à ce sujet que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience ».

Peut également s’appliquer à ce type de situation une responsabilité pénale du fait d’autrui. Celle-ci est prévue en matière d’accidents de la circulation par le code de la route. L’article L 121-1 du code de la route énonce à ce sujet que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience ».

Opérer la distinction des notions de commettant et de préposé en matière d’accidents de la route présente donc au titre de ces deux réflexions un intérêt notable.

Le commettant est la personne qui exerce une autorité sur une ou plusieurs personnes appelées préposés. Le commettant donne des instructions, consignes ou ordres à ses préposés afin qu’ils effectuent la mission qui leur a été demandée de remplir. Le préposé est la personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination du commettant. En droit civil, certains actes commis par les préposés peuvent engager la responsabilité de leur commettant, dès lors que certaines conditions sont remplies. Il faut pour cela un lien de préposition entre le donneur d’ordre et l’exécutant. Il faut ensuite que soit constaté un fait dommageable du préposé.

Se pose donc désormais la question de savoir comment évoluera le droit de la responsabilité des accidents du fait des véhicules autonomes s’il est établi demain que les superviseurs de véhicules reçoivent quant à leur conduite des instructions, ordres ou consignes strictes de commettants propriétaire du véhicule autonome ou de l’algorithme le pilotant. Si cette situation est reconnue et avérée, c’est alors l’article 1242 du code civil qui pourrait éventuellement s’appliquer si on établissait que le superviseur est un préposé sans réelle marge de manœuvre indépendante.

Le commettant pourrait alors s’exonérer en prouvant l’abus de fonction du préposé. La Cour de Cassation dans son arrêt d’Assemblée Plénière du 19 mai 19884 a à ce sujet établi les trois critères cumulatifs permettant d’établir cet abus de fonctions. Le premier est que le préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé. Le préposé devra alors avoir trouvé dans ses fonctions les moyens de commettre sa faute. Le second est que le préposé ait agi sans autorisation. Il faudra alors prouver que le commettant n’a pas autorisé le préposé à commettre l’acte considéré comme fautif. Le troisième critère est que le préposé ait agi à des fins étrangères à ses attributions.

Ce préposé aura alors agi dans un intérêt personnel et non dans l’optique de mener à bien sa mission.

Continuera ici également de s’appliquer le principe de la jurisprudence de l’arrêt de deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2006 : « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure5 ».

Quid des accidents dus à une défaillance de l’algorithme de conduite ?

La responsabilité de ce superviseur ne devrait toutefois pas être automatiquement et systématiquement engagée dans l’avenir. Les véhicules autonomes sont équipés d’un dispositif d’enregistrement permanent de l’ensemble des paramètres de l’évolution de la conduite. Ces données permettent de connaitre avec certitude, instant après instant, si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite. Afin de respecter des impératifs de confidentialités, lesdites données sont automatiquement et régulièrement effacées.

Néanmoins si un accident survient, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l’autorisation durant un an. Elles servent alors de base à l’action en responsabilité du fait de l’accident survenu. Ces données peuvent impacter le superviseur de véhicule autonome. Elles peuvent aussi l’exonérer si lesdites données démontrent l’une des deux situations suivantes. D’une part un accident peut avoir pour origine une défaillance de l’algorithme de contrôle utilisé non corrigeable par le superviseur-conducteur.

Si le décret du 28 mars 2018 n’aborde pas explicitement la question, il reste assez difficile d’engager la responsabilité d’un conducteur qui ne serait pas en mesure malgré toutes ses qualités reprises, de corriger la défaillance d’un algorithme. Le second cas est celui d’une défaillance du véhicule indépendamment de la technologie autonome. Pour les mêmes raisons et logiques, on peut imaginer à ce sujet que c’est le constructeur du véhicule autonome qui sera pleinement responsable.

A suivre

 

  1.  Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 « relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques » publié au JO du 30 mars 2018 texte n° 3.
  2.  Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 « relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques », publiée au JO du 5 aout 2016 texte n° 8.
  3.  Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », publiée au JO du 6 juillet 1985 p 7584.
  4.  Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 19 mai 1988, « Compagnie d’assurances La Cité », Bulletin criminel 1988 n° 218 p 567.
  5.  Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 5 juillet 2006, « Mme X /c/ Commune de Pennes-Mirabeau », n° 05-16033.