Évasion fiscale : on ne s’évade que d’une prison

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Évasion fiscale : on ne s’évade que d’une prison

Publié le 6 décembre 2017
- A +

Par Thierry Foucart.
Un article de l’Iref-Europe

Certains journaux ont publié les Panama et Paradise papers, listes d’entreprises et de particuliers très fortunés qui ont minimisé leurs impôts, légalement ou non, par l’intermédiaire de pays considérés comme des paradis fiscaux.

Au même moment, la taxe sur les dividendes de certaines entreprises françaises et de leurs filiales a été jugée illégale par la Cour de justice européenne et inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel français.

Ces deux événements donnent l’opportunité de réfléchir à la relation entre fiscalité et moralité. Son analyse, effectuée au plan philosophique et historique par Jean-Philippe Delsol (L’injustice fiscale, Desclée de Brouwer, Paris, 2016) est d’autant plus indispensable dans la conjoncture actuelle que ces deux événements génèrent des jugements sévères sur des comportements d’entreprises et de particuliers désignés publiquement et nommément.

Il ne s’agit pas dans cet article de justifier des comportements de toute évidence moralement condamnables (blanchiment d’argent des trafics de drogues, d’armes, destinés aux mouvements terroristes etc.), ni de hurler avec les loups comme des moutons, mais de réfléchir aux origines et aux raisons qui conduisent certains à vouloir échapper à tout prix à l’impôt et d’autres à les condamner moralement sans appel ni analyse.

Quelques définitions

La morale a plusieurs sens. Le premier est général : la morale que nous qualifierons de « publique » est l’ensemble de règles concernant les actions permises et défendues dans une société, qu’elles soient ou non confirmées par le droit.

La morale individuelle est l’ensemble des règles que chacun adopte dans sa conduite, d’après l’idée qu’il se fait de ses droits et de ses devoirs. La moralité est l’ensemble des règles morales qui permettent la réalisation du Bien idéal, individuel ou collectif, dans une société donnée.

La fiscalité est l’ensemble des lois et des règles qui définissent la contribution financière des entreprises et des particuliers aux frais de fonctionnement de la société. Votées démocratiquement, ces lois doivent respecter la morale publique.

Un comportement d’évitement de la fiscalité peut donc être jugé moralement, mais sous deux conditions : la fiscalité étant nationale, le champ de la réflexion n’a de sens qu’en la limitant à un seul pays, et étant soumise à la morale publique, il est nécessaire d’en évaluer la conformité avec cette dernière.

En France, l’évitement de la fiscalité est souvent qualifié d’abus de droit et déclaré illégal lorsqu’il consiste en des actes fictifs ou en une application littérale des textes à l’encontre de leurs objectifs dans le but unique d’atténuer les charges fiscales normalement supportées (article L. 64 du livre des procédures fiscales).

Un exemple d’abus de droit est la souscription d’un contrat d’assurance-vie quelques jours avant le décès d’un souscripteur malade : le but est uniquement de bénéficier de l’exemption de droits de succession prévue par la loi, alors que l’objectif du régime fiscal de l’assurance-vie est le placement à long terme, et que l’exemption de droits de succession n’est qu’une incitation à souscrire un contrat.

L’interprétation de la normalité des actes est donnée par l’administration fiscale en première instance. Elle n’est pas nécessairement partagée par le particulier, qui peut la contester devant le tribunal administratif et le Conseil d’État.

Politique keynésienne et fiscalité

L’ambiguïté de l’abus de droit résulte de la nature de la politique économique et fiscale menée par la France. Les gouvernements ont tous mené et mènent encore en effet une politique keynésienne fondée sur des interventions de l’État dans l’activité économique dans un objectif d’intérêt général.

Ils accordent à certains particuliers ou certaines entreprises des avantages fiscaux sous conditions, comme une réduction d’impôt assortie à un investissement immobilier (loi PINEL), ou une diminution des charges comme le CICE. Il n’y a pas d’abus de droit si la loi et ses objectifs sont respectés.

Mais ces avantages fiscaux sont financés par les taxes, les cotisations sociales et l’impôt de tous, y compris de ceux qui ne bénéficient pas de l’avantage fiscal. Un chef d’entreprise peut parfaitement considérer que l’impôt versé par sa société pour financer le CICE dont elle ne profite pas est injuste. Un contribuable qui paie l’ISF peut s’indigner de la spoliation qu’il subit. C’est l’inégalité fiscale générée par la loi qui est la cause de ces contestations.

L’intérêt général, à l’origine des interventions ciblées de l’État, n’est pas défini par des avantages pour tous, mais seulement pour une partie, souvent la majorité, au détriment d’une autre, souvent minoritaire. L’avantage fiscal accordé à l’un provoque une réaction de l’autre qui le finance sans en bénéficier.

Ce dernier se considère comme injustement traité, et cherche évidemment à limiter les prélèvements obligatoires auxquels il est normalement soumis. La morale individuelle est la référence des actions de l’individu lorsqu’il considère que la morale publique est abusive.

L’origine de l’abus de droit est l’abus de pouvoir de l’État. En principe cet abus de pouvoir est empêché par le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité d’une loi à la Constitution. Mais son jugement consiste, depuis les lois de nationalisation de 1981, à évaluer les restrictions de droits constitutionnels subis par les uns en fonction de l’intérêt général visé par la loi.

L’État a donc le pouvoir de déroger aux droits individuels fondamentaux figurant dans la Constitution pourvu que ce soit en rapport avec l’intérêt général visé par la loi. Cette dérogation cause un préjudice à certains pour assurer l’intérêt général défini par la majorité politique.

Indemnisation des préjudices

En principe ce préjudice est indemnisé. Par exemple, les expropriations ne sont possibles que si les propriétaires sont indemnisés à hauteur de la valeur de leur propriété. C’est ce qui s’est passé en 1981 : les actionnaires ont été indemnisés suivant les cours boursiers des actions des entreprises nationalisées, et c’est généralement ce qui se passe lorsque l’expropriation est celle d’un bien immobilier ou foncier.

Mais en réalité, beaucoup de préjudices ne sont pas indemnisés. Comment indemniser une perte de liberté ? Une rupture d’égalité ? L’absence d’indemnisation est même parfois explicitement prévue : certains terrains à bâtir sont devenus non constructibles par suite de l’application de la loi littoral, et perdent quasiment toute valeur.

Le Conseil d’État exclut toute indemnisation, « dès lors que les contraintes d’inconstructibilité résultant de la loi littoral concernent tous les terrains situés sur le littoral français ». Avec cet argument, les actionnaires des sociétés privatisées en 1981 n’auraient pas été indemnisés puisqu’ils étaient tous concernés !

L’égalité d’une minorité dans le préjudice justifie donc l’absence d’indemnisation de cette restriction du droit de propriété qui est défini par l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Autrement dit, les lois ou les règlements peuvent réduire le droit de propriété à néant, sans aucune indemnisation.

Inversement, la valeur d’un terrain qui devient constructible peut être multipliée par 100 : l’État et les collectivités territoriales ne se privent pas alors d’imposer la plus-value ou de faire jouer le droit de préemption (cf. ci-dessous). La moralité des lois fiscales n’est pas symétrique.

Ce raisonnement du Conseil d’État n’est pas acceptable par les particuliers. Celui du Conseil constitutionnel non plus : en mettant les droits constitutionnels sous la tutelle complète des lois et règlements, on les prive de sens.

Quelques autres exemples :

• Le prix proposé par une collectivité territoriale exerçant son droit de préemption sur un bien foncier ou immobilier n’est pas nécessairement le prix fixé dans le compromis de vente déjà signé. Dans certains cas, il est beaucoup plus faible, et en cas de refus du propriétaire c’est un expert désigné par le tribunal administratif qui fixe un prix. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter, mais alors ne peut plus vendre son bien. Le préjudice subi peut être très important.
• Les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ) ont un pouvoir exorbitant sur les ventes de terres agricoles : elles en fixent quasiment les prix et désignent les acheteurs. C’est un déni du droit de propriété qui n’est bien sûr pas indemnisé.
• L’invalidation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel à la suite de la décision de la Cour de justice européenne impose de la rembourser. Comment ? Par une autre taxe prélevée sur les entreprises dont certaines n’étaient pas concernées par la précédente ! On peut s’attendre à un nouveau rejet de cet abus de pouvoir par le Conseil constitutionnel.
Le plafonnement des loyers à Lille et à Paris vient d’être invalidé par les tribunaux administratifs. Si l’appel de l’État échoue on se demande bien comment l’État va rembourser aux propriétaires concernés la baisse des loyers qu’il a illégalement imposée.
• Un exemple de catastrophe fiscale a été la modification en 2009 du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Le montage financier initial permettait de déduire le déficit foncier créé par les intérêts de l’emprunt de la totalité des revenus de l’investisseur. Ce placement à long terme a été modifié en 2011 : le déficit a été déduit des revenus fonciers, le déficit résiduel étant cumulé pour être déduit ultérieurement. Certains contribuables se sont trouvés obligés de vendre à perte en remboursant en plus la TVA dont ils avaient été dispensés à l’achat.

Une autre explication de la volonté d’éviter l’impôt est son caractère confiscatoire. La donation à un tiers (sans lien de parenté) est taxée à 60 % : pour donner 2 000 euros ou un bien de cette valeur, il faut donner 3 000 euros à l’État.

L’ISF et maintenant l’IFI est un prélèvement sur le capital : le droit de propriété des riches n’est pas respecté. Ces impôts sont de toute évidence injustes, incitent n’importe quel citoyen à frauder, parfois même sans s’en rendre compte, et banalisent la fraude fiscale.

L’État ne respecte pas les engagements qui lui reviennent dans le contrat social qui fonde le lien républicain. Comment imposer aux citoyens qui en sont victimes de respecter les leurs ?

Ces abus de pouvoir de l’État et des collectivités territoriales dévalorisent la moralité publique et justifient l’évasion et l’exil fiscaux.

Libre circulation des capitaux et de l’information

La mondialisation économique et financière fait naître d’autres conflits. La liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne a été décidée en 1988, et le marché financier de l’Union européenne complètement libéralisé à partir du 1er janvier 1993.

Les capitaux vont là où ils sont les plus rentables, mais de ce point de vue la France est mal placée parce que la rentabilité des entreprises est limitée par une fiscalité et une réglementation administrative presque indéchiffrables, au point que les fonctionnaires qui appliquent les textes commettent eux-mêmes des erreurs.

La conséquence est un conflit permanent entre l’administration française qui cherche à limiter les effets de la libre circulation des capitaux, et les entreprises et les particuliers qui cherchent à minimiser leurs coûts fiscaux en usant de cette liberté.

Les entreprises françaises sont en concurrence directe avec celles qui sont installées dans des États à fiscalité plus favorable. Les gouvernements précédents ont compris qu’il fallait harmoniser les fiscalités dans l’Union européenne, mais à leurs yeux, cette harmonisation consiste à aligner les fiscalités de l’EU sur la fiscalité française !

Ils n’ont toujours pas compris que la libre circulation des capitaux est mondiale et que vouloir harmoniser les fiscalités du monde entier sur celle de la France est de la pure naïveté. La conséquence est connue : c’est la désindustrialisation de la France et le chômage malgré une force d’attractivité due à son marché économique, ses équipements collectifs et à la qualification de sa population.

Comment reprocher à des entreprises étrangères comme les GAFA de chercher à échapper à la fiscalité française ? La recherche du profit est très violemment critiquée en France où certains souhaiteraient que les gens travaillent bénévolement ou soient fonctionnaires, mais elle ne l’est pas du tout dans d’autres pays.

Les fortunes immenses accumulées par les PDG des GAFA sont considérées comme scandaleuses par les Français : ce jugement de valeur n’a pas de sens parce qu’il est fondé sur la morale publique française.

D’ailleurs ils peuvent cesser d’utiliser Google, Amazon, Facebook et Apple, d’acheter des ordinateurs et des téléphones tous fabriqués à l’étranger et créer leurs propres logiciels et matériels. En outre, ils oublient que ces richesses ne représentent que des faibles pourcentages des dividendes perçus par les actionnaires, souvent des fonds de pension qui versent des retraites à leurs souscripteurs.

C’est la France qui s’est elle-même mise dans cette situation et c’est aux responsables politiques français qu’il faut demander des comptes, pas aux chefs d’entreprise qui font face à la concurrence, maintiennent tant bien que mal les emplois tout en cherchant à s’abriter des catastrophes fiscales.

Pourquoi une telle polémique ?

Cette question apparaît de façon naturelle parce que l’évasion fiscale est pratiquée en fait pour tous ceux qui en ont l’occasion, c’est-à-dire la plupart des Français : achat de cigarettes et d’alcools en Espagne, d’essence au Luxembourg, travail au noir, donations non déclarées, etc.

Un mélenchoniste de mes amis m’a dit innocemment que sa seconde femme avait financé la cuisine de sa fille née de son premier mariage : elle n’a pas évidemment déclaré cette donation taxée à 60 %. Pourquoi alors jeter l’opprobre sur ceux qui la pratiquent en toute légalité ?

Pourquoi reprocher à son voisin ce que l’on pratique soi-même ? L’affaire Cahuzac est à cet égard caractéristique : le ministre considérait la lutte contre la fraude fiscale normale, mais réservée aux autres. Ne serions-nous pas tous des Cahuzac en réduction ? Et les jugements moraux pour le moins hâtifs ne sont-ils pas dus aux montants inimaginables des capitaux qui échappent à l’impôt ?

Le plus gênant dans la publication des Panama papers et Paradise papers, c’est que l’on publie les noms d’entreprises et de particuliers qui ont agi en toute légalité avec d’autres qui sont peut-être coupables de trafic d’armes, de drogues, d’êtres humains etc.

L’amalgame est vite fait, et c’est négliger toutes les fondations financées par les GAFA et autres entreprises ou particuliers. Il aurait mieux valu transmettre ces listes aux administrations chargées de la lutte contre la fraude fiscale. Ceux qui pensent que cela n’aurait eu aucune conséquence substituent leur opinion personnelle à une analyse rigoureuse des situations.

Cela devient une habitude de journalistes, d’enfreindre le respect de la vie privée sous le prétexte de la liberté d’expression. On devrait publier des informations sur leur vie personnelle, leurs adultères, leur sexualité, leurs revenus, leurs comptes en banque, leur patrimoine etc., et les présenter à un tribunal populaire, c’est-à-dire les soumettre au régime qu’ils imposent aux autres.

Vocabulaire

Abus de droit : expression savoureuse, puisqu’appliquer la loi à la lettre peut devenir un abus.

Abus de biens sociaux : cela ne concerne que les entreprises, pas les administrations qui mettent des véhicules et des chauffeurs à la disposition des hauts fonctionnaires pour leur usage privé.

Abus de pouvoir : c’est l’État qui détient le pouvoir et qui en abuse.

Évasion fiscale : l’expression signe un aveu, parce qu’on ne s’évade que d’une prison !

Pourquoi vois-tu la paille qui est dans l’œil de ton frère, et n’aperçois-tu pas la poutre qui est dans ton œil ? Ou comment peux-tu dire à ton frère : Laisse-moi ôter une paille de ton œil, toi qui as une poutre dans le tien ? Hypocrite, ôte premièrement la poutre de ton œil, et alors tu verras comment ôter la paille de l’œil de ton frère. (Évangile de Luc, 6, versets 41 à 45).

Sur le web

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  • le principe de devoir payer un impôt pour vivre dans une société où on possède des droits est accepté par tous.
    Passé ce constat, on entre dans l’arbitraire, parler de morale est dérisoire , il y a ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Que le respect de la légalité ne suffise plus pour qu’un individu puisse jouir de sa vie privée questionne..Mais en tous les cas.. ce n’est pas celui qui a respect la loi qui devrait être accablé..mais le législateur et donc le citoyen.

    Que des députés s’insurgent contre des actes conformes aux lois qu’ils ont votées devrait les rendre honteux. C’est tout le contraire.

    Mais surtout ce débat a une vocation éducative cachée..les journalistes disent que l’etat est la solution à la pauvreté et prendre aux riches est la seule façon de s’enrichir soi même…Ce qui pose quelques questions…et conduit à une conclusion: TOUT enrichissement est un vol ou une spoliation…
    Mais alors si c’est vrai pour des individus c’est vrai pour des pays entiers…est ce que cela ne justifierait pas la mise sous coupé réglée de la suisse?

  • Moralité la France n’est PAS une démocratie, puisque la Constitution est violée en permanence par le gouvernement.

    • @ Virgile

      « la France n’est PAS une démocratie »: ce n’est pas une découverte!
      Mais l’article, pas polémiste, me semble-t-il, est plus pédagogique en expliquant via l’évasion des capitaux, des personnes et des sociétés comment la France est devenue un « enfer fiscal » qui a sans doute dépassé le sommet de la courbe de Laffer (en tout cas pour les émigrants fiscaux!) sans atteindre encore maintenant « l’équilibre », ni dans un avenir prévisible, par l’intrication des multiples causes « à réformer » sans effet pervers!

    • C’est surtout le Conseil Constitutionnel qui n’a jamais fait son travail de défense des libertés individuelles au profit des recette fiscales des gouvernements successifs.

    • @Virgile
      « la France n’est PAS une démocratie »

      J’ai au contraire l’impression que la France souffre d’un excès de démocratisme apparenté à une dictature de la majorité qui permet de balayer les principales garanties constitutionnelles.

      Comme le disait je crois Régis Debray: « La démocratie, c’est ce qui reste de la République quand on a éteint les Lumières. »

  • Lire aussi Philosophie de l’impôt de Philippe Nemo.

  • Jean Roule Du Cable
    6 décembre 2017 at 17 h 57 min

    Je pense qu’on s’épargnerait bien des ampoules au cerveau si l’on admettait une fois pour toutes qu’il n’y a aucun lien entre la fiscalité et la moralité. Ni dans un sens – morale collective pour justifier une « juste » fiscalité – ni dans l’autre – morale individuelle pour tenter de justifier qu’on veuille y échapper.
    Ca évitera, accessoirement, de balancer les quelques énormités dont ce texte est truffé.

    • Ah, mais si il y a un lien. A partir du moment où l’on conçoit que la fiscalité est aussi redistributive et ne sert pas seulement à faire tourner l’administration, ce lien est créé de facto.

      • non jean a raison… pas de moralité la dedans …
        encore heureux quand on a un principe fut il la nécessité d’égaliser les revenus, on peut alors discuter…sinon..on discute juste de comment changer un arbitraire par un autre parce que sur un point de détail il est plus avantageux pour une catégorie de la population, ou une autre qui selon les circonstances du moment devrait être « favorisée »..
        Et encore si on prend la nécessité d’égaliser les revenus sans expliquer en quoi les inégalités existantes sont « injustes », la seule issue sera l’égalité totale et absurde.

        • Je ne comprends pas votre propos. Vous semblez nier la réalité. L’idée d’égaliser ou plutôt niveller les revenus est un principe moral dans notre société pour la très grnade majorité. Dire que ce serait mieux sans connotation morale n’a pour moi aucun sens car la réalité me semble être que cela a une connotation morale. Allez un mercredi soir à une tablée défendre que égaliser les revenus, lutter contre les inégalités n’est pas une position morale. A votre avis, qui sera l’invité?

          • sauf que c’est un principe moral qui ne veut rien dire, tiens voila un millionième d’euro j’ai égaliser un peu les revenus.
            c’est donc un beau principe…tant que vous restez flou. On crève de ça. On crève de discussions sans fin où on discute du taux d’égalisation qui n’est pas suffisant ou que x ou Y méritent plus que Z ou Q… moi si je vais dans un dîner je demande comment il faut égaliser les revenus …et là l’unanimité explose.

      • Jean Roule Du Cable
        7 décembre 2017 at 20 h 37 min

        Le but premier de la fiscalité est de pourvoir aux dépenses de l’Etat. Je vous renvoie à l’article 13 de la DDHC de 1789.
        Le principe même de l’impôt est d’assurer une redistribution de ses recettes vers les acteurs économiques qui assurent la cohésion de la société. La fiscalité est par nature redistributive. Il n’y a rien de moral, c’est juste de la mécanique financière.
        Nos acteurs économiques à l’origine étaient essentiellement des institutions (police, justice, armée, Eglise, voire cour du roi, si l’on remonte plus loin que la République).
        Plus récemment, on a étendu cette redistribution aux particuliers (retraite, chômage, santé…). Mais comment cela s’est-il fait ? Pas par un brusque accès de « morale » des gouvernants. Mais par la lutte, parfois violente, des « réclamants ». Rapports de force, achat de la paix sociale, voilà le tableau véritable.
        On peut s’amuser à plaquer là-dessus une surcouche morale, mais la lucidité intellectuelle impose de reconnaître qu’il s’agit d’une fiction, comme le père Noël ou le bon Dieu.

        • Jean Roule Du Cable
          7 décembre 2017 at 20 h 52 min

          J’aimerais ajouter que la fiscalité répond exclusivement à des besoins. Entretenir la police, s’occuper de nos aînés, réduire la pollution… La fiscalité est un moyen de parvenir à la satisfaction de ces objectifs… Mais en quoi payer des policiers pour empêcher que notre voisin se fasse tuer par un cambrioleur, ou lutter contre la pollution qui ruine la santé des plus fragiles serait-il moins moral que de fournir un petit pécule à nos aînés, que nous abandonnons en maison de retraite, alors qu’avant ils vivaient chez nous ?…
          Pourquoi parler de morale pour la fiscalité dont les recettes servent les particuliers et pas pour celle qui servent les institutions ?

          • C’est toute la question, l’article 13 parle d’entretien de la force publique et de dépenses d’administration. La redistribution serait une dépense d’administration? Je ne le crois pas. Et je suis certain que cette notion était totalement étrangère à ses rédacteurs. L’évolution d’une administration régalienne vers une administration socialiste étendue s’est faite non sur la DDHC mais sur des bases prétendues morales à l’instar du fameux « vous n’avez pas le monopole du coeur ». Pour l’instant vous n’infirmez pas ma position à ce sujet, en tout cas je ne le vois pas.

        • @Jean Roule Du Cable
          « Le principe même de l’impôt est d’assurer une redistribution de ses recettes »
          Il vaut mieux se débarrasser de l’ambigüité du mot « redistribution » qui désigne
          – soit tautologiquement le caractère intrinsèque de toute circulation, ce qui inclut par essence le commerce et la fiscalité,
          – soit plus précisément un objectif d’égalisation, principe de vases communicants et qui est devenu un terme de novlangue pour justifier la spoliation des possédants.
          Et puisque vous mentionnez la DDHC, je présume que vous comprenez qu’elle interdit absolument cette deuxième acception confiscatoire de la redistribution si chère aux socialistes.

  • Jean Roule Du Cable
    6 décembre 2017 at 18 h 11 min

    La désindustrialisation de la France n’est pas un problème spécifiquement fiscal. Elle touche, entre autres, tous les pays européens (y compris l’Angleterre ou l’Allemagne), et a pour principale cause, le coût de la main d’oeuvre dans ces pays comparée à celui des PVD. Il suffit de se rappeler que dans l’industrie manufacturière, ce coût représente environ 80 % de la plus-value pour bien vite le comprendre…

    • Pfff. Ouaip, dans les usines où on fabrique des dalles pour TV par millions avec juste une poignée d’employés, leur salaire représente 80% de la plus value. Oui-oui.

      • Jean Roule Du Cable
        7 décembre 2017 at 20 h 08 min

        Chez eux, je ne sais pas, chez nous, c’est, ou plutôt c’était, le cas.
        [ On pourrait s’amuser à analyser ce que ce ratio devient quand on remplace le salaire de l’humain par le « salaire » du robot]

  • Si certains français étaient moins rackettés cela ne se passerait pas ou moins.

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