Pourquoi l’État français ne garde pas les bulletins de paye de ses fonctionnaires ?

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By: Frédéric BISSON - CC BY 2.0

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Pourquoi l’État français ne garde pas les bulletins de paye de ses fonctionnaires ?

Publié le 7 mars 2017
- A +

Par Thierry Benne.
Un article de l’Iref-Europe

Tous les spécialistes le savaient depuis longtemps, mais nul doute que beaucoup de Français ont été stupéfaits d’apprendre le 2 mars dernier, lors du journal du soir de France 2, que l’obstacle sur lequel butait l’alignement du régime de retraite des fonctionnaires par rapport à celui du privé, c’était tout simplement… que l’État français ne conservait pas plus de cinq ans les bulletins ou fichiers de paye de ses agents.

Impensable dans le privé

Alors, comment voulez-vous donc retenir comme dans le privé la référence aux vingt-cinq meilleures années de salaire, si, en l’absence de toute caisse de retraite autonome conservant ces données sur toute la carrière du salarié, vous n’en conservez que les cinq dernières, en vous dépêchant de détruire consciencieusement toutes les autres ? Avec une telle objection que reprend d’ailleurs avec gourmandise la Cour des Comptes, voilà nos fonctionnaires tranquilles pour au moins trois décennies de plus, le temps afin de rétablir la parité public/privé que se constituent patiemment les premières séries longues actuellement bloquées à cinq ans.

Mais au-delà même de ces difficultés aisément contournables en imposant tout de suite une référence aux cinq dernières années et en faisant ensuite converger progressivement les délais de conservation et d’intégration des données publiques comme privées, cette situation ubuesque interpelle tout citoyen qui porte quelque intérêt à la chose publique.

Situation ubuesque

Ainsi l’État ne craint pas d’exiger de simples particuliers qu’ils conservent durant plus de trente ans ans toutes les factures nécessaires pour déterminer le montant de la plus-value assujettie aux prélèvements sociaux d’une résidence secondaire revendue au cours de la vingt-neuvième année suivant son acquisition De même, dans le privé de longs délais de garde sont exigés de tous les employeurs, par eux-mêmes ou via les Caisses de retraites auxquelles ils cotisent, pour tout ce qui concerne la conservation des éléments de retraite de leurs salariés.

De son côté, le droit pénal repousse volontiers, via notamment la longueur des procédures et les expertises très au-delà de cinq ans le délai prudentiel de conservation d’un certain nombre de documents ou pièces susceptibles d’être requis dans le cadre d’une instruction.

Donc par le biais de sa législation foisonnante, l’État a parfaitement su imposer non seulement à une multitude d’acteurs professionnels, mais aussi jusqu’à de simples particuliers, l’organisation et la maintenance d’un système d’archives particulièrement performant, puisque capable parfois de couvrir une génération entière .

L’État en dessous de tout

Or on ne peut être que douloureusement surpris de constater que cet État si exigeant envers les autres est rigoureusement incapable lui-même de produire des fiches de paye remontant à plus de cinq ans. Il faut dire qu’en matière de paye publique, l’État français qui jusqu’à présent n’a jamais voulu entendre parler pour sa fonction publique d’une Caisse de retraite autonome, émarge quasiment au degré zéro des standards en la matière, en fournissant quasiment l’étalon du pire.

Cela fait déjà plusieurs fois – et la Cour des comptes l’a expressément déploré – que, tout en ayant engagé des capitaux importants et des équipes nombreuses, l’État a dû concéder que ses services comme ses conseils étaient rigoureusement incapables de concevoir et de mettre en place un système universel de paye pour ses propres agents. Notamment, le système Louvois, destiné aux Armées, a longuement défrayé la chronique en laissant plusieurs mois dans le besoin et parfois sans solde du tout les familles restées en métropole des soldats engagés en opérations extérieures.

Licenciement immédiat dans le privé

Alors quand dans la fonction publique d’État notamment, on nous explique avec hauteur que si les rémunérations et les pensions de ces fonctionnaires excédent nettement celles du privé, c’est parce que sélectionnés par des concours difficiles, ils déploient des qualifications et des capacités d’initiative nettement supérieures à celles de leurs collègues du privé, on peut raisonnablement objecter que dans le privé de tels échecs à répétition se traduiraient par le licenciement immédiat et justifié des équipes en cause. Et pour une grande Nation qui se targue à l’envi d’avoir les meilleurs services publics du monde,

– qu’un pays qui regorge d’éminents Inspecteurs des Finances, de légions de Polytechniciens rompus à l’informatique, de plusieurs centaines de Magistrats expérimentés à la Cour des comptes, de nuées d’inspecteurs qu’ils soient du fisc, des affaires sociales ou du travail,

– qu’un pays qui s’est doté en plus d’une prestigieuse École Nationale d’Administration censée précisément former une élite de hauts fonctionnaires maîtrisant tous les compartiments de la gestion de l’État (malheureusement, trop souvent ces derniers lui préfèrent au prix d’un « léger » conflit d’intérêts l’engagement politique jugé plus valorisant !),

n’arrive pas à concevoir et mettre en place un simple système de paye pour sa fonction publique, cela fait singulièrement désordre et n’honore guère nos dirigeants publics. Est-il besoin en effet de rappeler que pour tout leur personnel, ce challenge est relevé quotidiennement et sans faillir par de grandes firmes privées ou des entités publiques qui emploient partout dans le monde des effectifs pratiquement équivalents ou supérieurs à ceux de l’État français ?

Complexe public de supériorité

Il y a incontestablement, pour la paye de l’État, comme dans nombre d’autres domaines tels que l’Éducation ou la Santé, quelque chose à changer dans notre complexe public de supériorité nationale, alors que partout nos concurrents nous démontrent dans l’organisation et le fonctionnement de leurs services publics qu’ils arrivent le plus souvent à faire aussi bien et même parfois mieux, à le faire aussi plus vite et avec moins de moyens que nous.

Nos logiciels de pensée, de gouvernement, d’organisation et de gestion publics trop souvent marqués au coin d’une insupportable arrogance, sont pour la plupart largement surannés. Et s’obstiner, comme on le fait depuis des décennies en repoussant toute réforme sérieuse, à empiler à grands frais des rafistolages incertains et indignes ne suffira pas à maintenir durablement notre Nation au rang qui devrait être le sien.

Sur le web

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  • Comment faire donc pour rendre l’Etat exemplaire ?

    Dès le départ c’est mal parti : L’Etat est exclu de toute responsabilité vis à vis du code pénal.
    Dès lors, il peut faire ce qu’il veut, il a une justice totalement dédiée.

    Ne serait-ce pas un point de départ ?
    … mais peut etre trop révolutionnaire ?

  • Concernant les feuilles de paie, ce n’est aucunement un problème. Qui que ce soit qui a déjà fait joujou avec le relevé de carrière de la CNAV sait que ces relevés sont entachés de nombreuses erreurs, voire de grands trous. Et le jeu, qui dure parfois longtemps, est de demander d’apporter la preuve de l’activité et donc de fournir, à minima, les doubles des feuilles de paie que tout un chacun est censé conservé à vie. Donc rien n’interdit de demander aux fonctionnaires de transmettre les leurs. Et pour les paies au sens large, la collusion Etat-Syndicats de créer une palanquée de dérogations aux déjà nombreuses fonctions publiques + statuts est la seule cause de cette opacité bien calculée. La notion de « simplification administrative » que tout un chacun soutient mais qui ne voit jamais le jour, prend ici tout son sens.

  • Je suis fonctionnaire et le min des finances me donne en 5 min tout mon relevé de carrière sur 30 ans Aucun intérêt de garder les fiches de paye puisque le salaire des fonctionnaires est égal à son x valeur du point. C est très efficace.
    Il suffit d avoir le relevé des carrières Ce que l administration à sur plusieurs génération.pourquoi créer un éléphant blanc service unique de paye dont le coût sera abyssmal et pas nécessairement efficace. Mais effectivement pb pour aligner les régimes il faudrait prendre en compte les primes perçues par les fonctionnaires et qui sont exclues du calcul des retraites. Certes ce serait une clarification. Mais cela coûterait une fortune à l état puisqu il devra intégré les primes dans le calcul des retraites. L alignement doit se faire en priorité sur la suppression des surprimes pour le nb d enfants élevés. (Aucune justification lorsque l on considère aide au familles alloc logt etc coûte 90 milliards par an versus 220 milliards pour les retraites). Les pensions de réversion 30milliads … une personne cotise sur deux têtes NON soit elle cotise plus soit la pension est moindre ou nulle. En conclusion. L alignement coûtera cher et permet d escamoter les. Vraies sujets permettant une réelle égalité. … fin des régimes spéciaux aussi.

  • L’état étant entièrement composé de fonctionnaires, en quoi est ce surprenant que son fonctionnement, et ses disfonctionnements soient construits au bénéfice de ceux ci, et au détriment de tout le reste de la population?

    • L’Etat est dirigé par des élus qui se mêle de plus en plus de la gestion quotidienne des services (ex. parachutages d’incompétent plus préoccupés de satisfaire leur maitre que de servir de l’Etat). Il y a une dérive grave et effectivement les services ne peuvent plus mettre en place des réformes pensées, bien préparées, qui ne mentiraient pas sur les difficultés, les écueils, les choix retenus le pourquoi et le comment et les résultats attendus. Il faut de l’affichage et gommer ce qui ne va pas (voir Areva). Les conseillers de Matignon font la guerre à ceux de l’Elysée et les services compétents obéissent le doigt sur la couture …. et voici les réseaux sociaux qui diffusent n’importent quoi. Plus personne ne lit les rapports, l’apparence seule a une importance, le fond qui s’en soucie ? Défendre la fonction publique au risque de se faire lyncher ? Quelle folie !! la France est dirigée par des élus incapables, tous à leur petite combine et qui mènent le pays tambour battant vers la catastrophe. Critiquer la fonction publique, facile puisque les fonctionnaires ont l’obligation de réserve, et quel moyen efficace d’engranger des voix. L’ENA ne s’est jamais préoccupée de former des manager et c’est pourquoi il n’y a pas dans la fonction publique de gestionnaire bien formée capable de mener des réformes.

  • L’ONP (Opérateur national de paye) évoqué dans ce très bon article est un épisode qui s’étale de 2007 à 2014 et reste assez méconnu des français. Sur l’idée louable de simplifier la paie des fonctionnaires, le fiasco résultant est typiquement un concentré de tout ce qu’on peut reprocher au service public « à la française » : incompétence, archaïsme avec des logiciels vieux de 40 ans jamais mis à jour, des milliers de poste qui auraient pu être supprimés avec les gains de productivité, impossibilité de mutualiser les paies entre ministères, 1850 régimes indemnitaires (!), près de 300 millions d’euros évaporés, etc.

    La gestion Kafkaienne d’un état qui s’étouffe de sa propre bureaucratie et qui se marre à la lecture du rapport de la cours des comptes, qui, sans aucun pouvoir coercitif, se borne à répéter tous les ans la litanie des mêmes gâchis intersidéraux que mêmes les pires marxistes français (encore nombreux) ont du mal à défendre.

    Comment l’état qui est incapable de se réformer et nous présente un tel désastre organisationnel prétend réformer son pays ?

    Le prochain président devra s’attaquer d’abord à une forteresse : celle de l’administration française, retranchée derrière son insupportable arrogance et sa terrassante médiocrité.

    Casser la barraque ? Oui, il ne reste plus que ça…

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