Vitres teintées : le problème pénal n’est pas réglé

Une fois encore avec l'interdiction des vitres teintées, au nom de la sécurité routière, c’est à l’automobiliste de payer une réforme qu’il n’a pas vraiment désiré.

Par Frédéric Mas.

Vitres teintées : le problème pénal n’est pas réglé
Il faut sauver le soldat Heetch By: Simon_seesCC BY 2.0

L’article R.316-3 du Code de la route entré en vigueur le 1er janvier 2017 interdit de fait les vitres teintées à plus de 70%. Pour les contrevenants, l’amende à payer est de 135 euros et coûte trois points de moins sur le permis, ce qui a pu créer une ruée vers les garagistes, tant le nombre de véhicules concernés est élevé. On compterait environ deux millions de voitures à mettre aux normes.

Pourquoi une telle réforme ? Les pouvoirs publics invoquent la nécessité de mieux contrôler les règles de sécurité comme le port de la ceinture ou le téléphone au volant, ce que contestent les professionnels du secteur des vitres teintées : pour ces derniers, la mesure est à la fois d’une efficacité limitée et extrêmement contraignante pour l’automobiliste. Effectivement, une fois encore, au nom de la sécurité routière, c’est à l’automobiliste de payer une réforme qu’il n’a pas vraiment désiré.

Régularité de la verbalisation

Les professionnels du secteur des vitres teintées avaient formulé un recours devant le Conseil d’État, qui a été rejeté le 30 décembre dernier. Pour maître Lombard, une difficulté persiste pourtant, ce qu’appuie l’analyse de maître Josseaume, l’avocat des requérants devant le Conseil d’État : en effet, le texte d’incrimination fait explicitement référence à une norme à respecter. Sans appareil de mesure, la verbalisation n’est pas régulière.

Le combat judiciaire continue donc, cette fois-ci sur le terrain du droit pénal : prenant l’exemple de la verbalisation en cas d’alcoolémie, Rémy Josseaume observe que cette dernière est, selon les textes, dépendante de sa mesure par un éthylotest. Comment juger du bon degré de teinte des fenêtres d’un véhicule ? Pour l’instant, il semblerait que cela soit laissé à l’appréciation des policiers, ce qui donc introduit une large dose de pifométrie dans une politique répressive déjà très largement difficile à faire respecter…

Plus généralement, le cas des vitres teintées illustre une nouvelle fois le caractère frauduleux de la « délinquance routière » consistant à créer de nouveaux délits par la règlementation, qui pénalisent avant tout les conducteurs et paraissent surtout montés pour assurer des revenus à l’État et ses affidés.