Après des mois de mobilisations contre le projet de réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a donc validé, ce vendredi 14 avril vers 18 heures, l’essentiel des mesures du texte de loi notamment l’article qui décale de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture des droits à une pension. Dans le même temps les Sages invalident la démarche de parlementaires de gauche qui réclamaient un référendum d’initiative partagée (RIP), pour contrecarrer cette mesure.
Le Rassemblement national, les élus de la Nupes et des sénateurs de gauche avaient déposé des recours sur le texte de loi présenté par le gouvernement. Élisabeth Borne indiquait avoir saisi la juridiction. Le président Laurent Fabius et les huit autres membres du Conseil constitutionnel devaient se prononcer d’une part sur la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, adoptée par l’article 49 alinéa 3, qui repousse l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ; et d’autre part, sur la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par les députés et sénateurs de la Nupes.
Comme il fallait s’y attendre, le Conseil constitutionnel a prononcé une censure partielle. Les neuf membres du Conseil ont eu à s’interroger sur les questions suivantes :
Détournement de procédure ?
Soucieux de pouvoir dégainer l’arme du 49.3, l’exécutif a inscrit le report de l’âge légal à la retraite de 62 à 64 ans dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif.
Pour l’opposition, cette façon de procéder constitue un détournement de procédure car un budget rectificatif est censé déterminer les équilibres financiers et donc peser sur l’exercice en cours.
Débats indûment contraints ?
Pour les détracteurs de gauche et de droite du report de l’âge légal, le gouvernement n’aurait pas dû contraindre comme il l’a fait la durée des débats parlementaires en recourant à l’article 47.1 de la Constitution de 1958.
Selon eux, cette procédure limitant les débats à 50 jours n’est permise par la Constitution qu’en cas d’urgence et vie nationale en jeu.
Le gouvernement insincère ?
Selon le RN et la Nupes, le gouvernement a transmis des informations « insincères » aux parlementaires.
La Nupes avance que les documents permettant d’évaluer la réforme comportaient des lacunes, ne détaillant pas par exemple les économies réalisées par le report de l’âge légal selon les déciles de revenus et l’impact de la réforme sur les autres dépenses sociales, dont celles de l’assurance chômage.
Des « cavaliers sociaux » ?
C’est un classique des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur les projets de budget de la Sécurité sociale. Ils contiennent bien souvent des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire des dispositions sans impact financier sur les comptes et ne devant donc pas figurer dans un texte budgétaire.
Les Sages semblent avoir censuré tout ce qui n’a rien à faire dans un texte budgétaire, comme l’index senior (permettant de mesurer le taux d’employabilité de salariés de plus de 55 ans dans les entreprises). Par ailleurs le recul de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans, élément central du projet de loi a été validé.
La question du référendum d’initiative populaire
Le Conseil constitutionnel était également attendu sur le référendum d’initiative partagé (RIP), déposé par les députés de la Nupes. Sur la forme, les membres du Conseil doivent vérifier que la proposition de loi référendaire est signée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925) et sur le fond, que le texte ne sorte pas du champ prévu par la Constitution. Les opposants au texte auront alors neuf mois pour recueillir 4,8 millions de signatures.
Mais avant même cette décision, un deuxième RIP a été déposé hier par la gauche. Le premier, rédigé dans l’urgence, a en effet été jugé trop fragile juridiquement par ses auteurs. Comme le premier, ce deuxième RIP vise à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans mais il intègre en plus un article proposant de taxer les plus-values sur titres, rachats d’actions et dividendes, pour assurer la pérennité financière du système des retraites. Si, comme attendu par les auteurs eux-mêmes le premier texte a été invalidé, il faudra attendre encore trois semaines pour que le Conseil se prononce sur la validité du second.
Emmanuel Macron a invité les syndicats à le rencontrer mardi à l’Élysée, « quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel » sur la réforme contestée des retraites, a annoncé la présidence vendredi en milieu d’après-midi. Mais la France est enfoncée dans une grave crise démocratique. Comme nous le disions dans un précédent article pour Contrepoints, la solution n’était pas à attendre du Conseil constitutionnel !
De toute façon quel que soit l’âge de la retraite, si le nombre de trimestres nécessaires n’est pas atteint, la personne part avec une décote.
Je ne vois pas pourquoi tout le monde focalise sur l’âge alors qu’il suffit de regarder du côté des trimestres pour comprendre que se battre pour le chiffre de l’âge est illusoire et ne veut rien dire. Les gens commençant à travailler de plus en plus tard, d’autres ne travaillant pas une grande partie de l’année, il est évident que partir à 60 ans est impossible à moins de se contenter d’une retraite minable, mais tout aura le temps de changer encore dans quelques années.
Le gouvernement a mené cette réforme comme un nul depuis le début et en recueille maintenant les conséquences.
L’âge sert de repère et l’élever incite à travailler plus longtemps et rattraper notre retard sur les autres pays ( 4 ans de production perdus sur 63 ans mais qu’au lieu de gagner on paie pour rien, ce qui revient à 8 ans de perdus et après on s’étonne du déclin qui existe depuis Marx.
Excusez-moi mais je n’ai vu ni « réforme » (à part une rustine déjà percée) ni « grave crise démocratique » (à part quelques chahuts çà et là).
Tout ça pour ça!
Comme souvent en France, on met « la charrue avant les bœufs »!
Comme dit Jeoag, l’âge de départ est un faux argument, seuls comptent les trimestres cotisés au cours de sa carrière. Que dire des jeunes qui glandent en fac et entrent sur le marché du travail à 25 ans, voire plus, sans diplôme et sans compétences? Que dire également des périodes de chômage de plus en plus fréquentes, et des licenciements de seniors ( on devient senior de plus en plus jeune, parfois dès 45 ans) qui à cet âge ont de plus en plus de mal à retrouver un emploi? Et que dire enfin de la disparition d’emplois de qualité suite à la désindustrialisation et disparition de nombre d’entreprises de production? ( Ne restent alors que des emplois hyper qualifiés pour Bac + 10 ou des emplois de bas de gamme mal payés et sans intérêt pour les sans diplômes!).
Alors, exiger un emploi jusqu’à 64 ans pour toucher une retraite complète, faut pas rêver!
« Dès 45 ans » ?
Vers 45 ans on a 20 ans de travail derrière soi, on est donc un senior du point de vue de l’expérience.
Oui et encore près de 20 ans de travail devant soi à condition de trouver un employeur prêt à payer votre « expérience senior » de 20 ans à sa juste valeur, ce qui, dans le contexte actuel, est de plus en plus incertain! Et je me permets de parler d’expérience car c’est ce que j’ai vécu à partir des années « Mitterrand »! ( Années qui ont singulièrement aggravé la désindustrialisation, ne vous en déplaise!).
Le contexte actuel, je suppose que ça veut dire les charges démentielles que l’employeur doit payer en plus de la juste valeur ?
Oui, entre autres!
Il faudrait tout de même comprendre que deux années de cotisations en plus, qui est plus est si ce sont celles du début de carrière, ne sauraient compenser deux année de pension de retraite en plus. Le rapport financier entre les deux quantités est de 1 à 3 ou 4. La logique serait donc de demander 49 ans de cotisations pour pouvoir partir à 62 ans. Allez, les enfants, au travail !
Vous pouvez expliquer ? En capitalisation, deux années de cotisations en plus en début de carrière sont équivalentes à 20 années de cotisations de fin de carrière. Taux de progression du CAC dividendes réinvestis 6%, 1.06**40=10.
Je précise que 6%, c’est si on compte en heures de smic. En euros, ça fait 11%…
Merci de confirmer que l’opposition est juste une bande de clowns… Les mêmes qui ont fait élire Macron en 2017.
Et le pire, c’est que ça sera la même chose en 2024.
Autant pour moi, je voulais bien sûr parler de 2022 et 2027 🙂
Le vrai problème a été éludé s’agissant de la natalité ne permettant plus la viabilité d’un système par répartition. Les jeunes s’abusent eux-mêmes. Une vraie réforme aurait dû être présentée avec un deuxième pilier de capitalisation comme c’est le cas chez les fonctionnaires et les élus .
Cette capitalisation devant être individuelle et ne relevant d’aucun machin= dispositif réglementaire né dans la tête d’administration incompétente si ce n’est l’absence de fiscalité pendant la constitution de ce capital retraite et lors de sa transmission. Le rendement d’une telle capitalisation pouvant atteindre un montant de retraite annuelle de l’ordre de cinq fois les montants de la répartition avec maintien du capital CQFD
Exactement. Espérons qu’aux prochaines présidentielles, un des candidats se saisisse de cette réforme-là, sous cette forme.
Comme MLK: I have a dream!
Réformer le régime des retraites uniquement du régime général pour résorber les déficits est proprement scandaleux.. Combien coute au budget de l’Etat les pensions des fonctions publiques et régimes spéciaux?
Régimes très avantageux pour les bénéficiaires ( entre autre 75 % du dernier traitement, réversion sans condition de ressources etc…) Les élus, très nombreux issus du milieu fonctionnaire en bénéficient largement ; conclusion le problème n’est jamais posé , c’est bien l’escroquerie de cette énième réforme. Bon courage aux sans dents et gueux ce sera 64 ans et ++ . Interrogez vos élus? ils ne répondent jamais. Chapeau les syndicats , des millions de marcheurs ont espérés .En vain car pour la grande majorité vous faites aussi partie des régimes spéciaux. A la prochaine réforme.
Oui, mais ça ne sauverait pas la répartition, donc autant introduire la capitalisation et laisser ce système inefficace dépérir et mourir tout seul.
Taper sur les fonctionnaires n’est pas une bonne approche. Même si ça fait plaisir.
L’Etat paie les pensions de ses agents comme il paie leurs salaires. Faisons preuve d’une immense imagination. Admettons que l’Etat ne paie pas les pensions. Qui paierait alors ? L’ensemble des actifs, principe de la répartition. Et comment ? Via un organisme qu’il faudrait créer et qui ferait alors exactement ce que fait l’Etat aujourd’hui. Vous n’avez pas un peu l’impression que ça reviendrait au même tout en coûtant plus cher, et en ponctionnant plus les actifs ?
Pour la comparaison public/privé, vous faites vôtre le dicton « l’herbe est plus verte ailleurs ». Si les fonctionnaires ont 75 % de leurs 6 derniers mois, c’est parce que leurs primes n’ouvrent pas droit à pension. Et vous savez quoi ? Chaque fois que l’Etat a tenté d’harmoniser les deux systèmes, cette histoire de primes l’a fait reculer.
Il n’y a pas d’escroquerie. Il y a un marché de dupes. Un actif paie aujourd’hui une « belle » retraite à l’inactif. Le premier, lui, à cause de l’évolution de la pyramide des âges, n’aura jamais droit à tant, à la fin de sa carrière.
Il faut sortir de la répartition pour sortir de la logique d’une démographie défavorable. Il n’y a pas d’autre choix sensé que la capitalisation. Si possible facultative.
« et en ponctionnant plus les actifs ? »
Euh? c’est de l’humour j’espère?
Ponctionner les actifs par l’impôt ou par les cotisations sociales, est-ce bien différent?
Ou alors que l’Etat paie ses fonctionnaires en leur prélevant des cotisations sociales et en leur imposant le même régime de retraite qu’au privé. Donc déjà mettre tout le monde au régime général ( cotisations, durée de cotisation= nb de trimestres, conditions de départ, etc…) et ensuite, calculer et présenter les avantages de la capitalisation pour tous!
On risque de voir beaucoup de français tomber des nues et changer d’avis!
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