La loi de finances pour 2020 a instauré une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.
Cette nouvelle obligation déclarative, qui s’applique depuis le 1er janvier 2023, est consécutive à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui bénéficie désormais à tous les contribuables quel que soit leur niveau de revenus ou de patrimoine.
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales n’affecte pas les résidences secondaires et les logements vacants, qui y demeurent soumis.
Cette nouvelle obligation déclarative est destinée à permettre à l’administration fiscale de déterminer avec précision les biens qui sont des résidences principales, des résidences secondaires ou des logements vacants.
Plus de 30 millions de contribuables en France doivent déposer la nouvelle déclaration avant le 30 juin 2023 sous peine d’amende. Explications dans cet article.
Qui sont les contribuables assujettis à la nouvelle obligation déclarative ?
La nouvelle obligation déclarative est à la charge des propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation.
Il peut s’agir de personnes physiques mais également de personnes morales telles que notamment des sociétés civiles immobilières.
Le bien concerné par la nouvelle obligation déclarative peut être occupé par son propriétaire (à titre de résidence principale notamment), peut être loué à un tiers ou mis à la disposition d’une autre personne.
Il peut s’agir d’un bien dont la propriété est démembrée ou d’un bien indivis. Lorsque le bien est démembré, la déclaration doit être déposée par l’usufruitier.
Lorsque le bien est loué en meublé, – qu’il s’agisse d’une location de courte durée ou d’une location saisonnière -, il convient de renseigner la date à laquelle la location a débuté, ainsi que les modalités de gestion du bien immobilier.
La déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il importe peu que le bien soit occupé à titre de résidence principale ou secondaire, qu’il soit loué nu ou meublé, qu’il soit vacant, ou qu’il soit mis à la disposition d’un tiers.
Comment se conformer à la nouvelle obligation déclarative ?
La déclaration est à déposer en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Lorsque le contribuable est un particulier, il doit se connecter à son espace personnel, et se rendre dans la rubrique intitulée « Biens immobiliers ».
S’il s’agit d’un professionnel, il doit se connecter à son espace professionnel, et se rendre dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » qui se trouve dans la section « Démarches »
Pour les contribuables particuliers ou professionnels qui n’auraient pas d’accès à internet, il est possible de prendre attache auprès d’un agent à son centre des impôts. Celui-ci prendra alors le soin d’apporter son assistance pour remplir et valider cette déclaration.
En principe, la déclaration est préremplie. Il convient toutefois de s’assurer que les informations mentionnées par les services fiscaux sont correctes, et, le cas échéant, de faire les modifications utiles et/ou nécessaires.
À noter qu’il convient de déposer une déclaration par bien immobilier.
Le contribuable propriétaire du bien concerné doit par ailleurs prendre le soin de mentionner plusieurs informations dans la déclaration.
En particulier, il doit indiquer à quel titre il l’occupe. Si le bien est occupé par un tiers, il faut mentionner son identité et la période d’occupation.
En 2024 et au cours des années suivantes il ne sera pas forcément nécessaire de réitérer cette formalité.
Une nouvelle déclaration ne devra être déposée qu’en cas de changement de situation depuis la précédente déclaration.
Les contribuables qui ne se conformeraient pas à cette nouvelle obligation déclarative dans les délais impartis (30 juin 2023 au plus tard) s’exposent à une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré. Cette amende s’applique également en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration.
Il convient donc d’agir au plus vite, et de déposer cette déclaration dans les formes prescrites par l’administration fiscale pour éviter tout désagrément en termes de pénalités.
Donc, la taxe d’habitation a disparu pour les propriétaires ; en même temps, les propriétaires doivent déclarer leurs biens, et, du coup, payer une taxe sur ce bien, qu’ils l’habitent ou non. Mais ne paient-ils pas déjà une taxe foncière sur le(s) bien(s) qu’ils possèdent ? Les résidences secondaires sont sujettes à la taxe d’habitation. Elles seront donc taxées 2 fois comme les résidences principales qui le seront aussi à nouveau.
On a simplement remplacé une petite taxe d’habitation par une grosse taxe de non-habitation.
Le cadeau de Bercy était empoisonné, comme toujours.
Mais le locataire lambda est content, c’est le principal jusqu’à ce qu’il ne trouve plus à se loger.
La taxe sur les logements vacants existe depuis plus de 10 ans. Avant, les municipalités avaient la charge d’identifier ces logements vacants pour les taxer. Désormais, le gouvernement a décidé que pour se simplifier la tâche, c’est le propriétaire qui déclarerait l’état de vacance ou d’occupation. Le propriétaire fait le boulot des fonctionnaires qui peuvent ainsi profiter encore plus du droit à la paresse.
Il sera d’autant plus content que bientôt des centaines de milliers de logements ne pourront plus être loués à cause d’une isolation pas « suffisante » et que lecout des travaux dépassera les moyens des propriétaires, si tant est que les locataires payent déjà bien leur loyer, et qu’ils ne le paieront plus puisque leur logement ne sera plus aux normes, et qu’il leur sera facile d’invoquer ce prétexte pour justement ne pas payer
Ce n’est pas franchement nouveau : En novembre 2010 j’ai acheter un appartement , j’ai reçu des services fiscaux une demande de renseignements ( CERFA 1236 MED / 12465 * ) . La demande concerne l’appartement mais également les éventuelles dépendance ( Garage ) . J’ai conservé un scan du document rempli .
C’est comme toujours la paprasserie à la française et les emmerdes en escadrille , il faut bien occuper ces fainéants qui ont tous les renseignements sous la main mais , ça ne leur suffit pas .
L’objectif de cette déclaration est de disposer, à moyen terme, d’une base de données sur les loyers réels des biens immobiliers dans toute la France.
Cela va permettre d’autres actions futures.
D’une part de revaloriser la base d’imposition aux taxes foncières qui est établie à partir de la moitié du loyer annuel qui n’a été réévalué depuis 1970 que par un coefficient inférieur à celui des prix de l’immobilier et des loyers, ce qui va permettre de compenser largement la perte de recettes liée à l’abandon de la taxe d’habitation qui était trop complexe à gérer et très coûteuses en moyens et en effectif, et à reporter ces taxes sur des gens à priori solvables à partir de leurs biens immobiliers ce qui n’était pas toujours le cas pour la taxe d’habitation qui était perdue dans certains cas.
Cela constitue aussi une base de données de référence de l’Etat Français pour tous les impôts basés sur le patrimoine comme l’IFI et les droits de mutation.
C’est aussi une manière d’être en capacité d’estimer le loyer fictif du propriétaire d’une résidence principale pour l’ajouter aux revenus afin d’augmenter l’IRPP, ce qui est un projet, pour l’instant, seulement évoqué comme potentiel.
De plus, ceci permet d’établir des loyers de référence afin de permettre un contrôle total des loyers dans la plupart des grandes villes et de procéder à des réquisitions des locaux vacants voire des résidences secondaires en cas de crise grave.
Bref une mesure qui va encore dans le sens d’une capacité de remise en cause le droit de propriété.
Bizarre, la résidence principale est connue du fisc, et il connaît le nom de tous les propriétaires…. Sont pas informatisés ?
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