Les propriétaires vont payer la suppression de la taxe d’habitation

Le problème véritable posé tient, au fond, à ce grand écart entre ceux qui paient l’impôt et ceux qui en décident.

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Les propriétaires vont payer la suppression de la taxe d’habitation

Publié le 7 novembre 2022
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Un article de l’IREF Europe

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui sert notamment de base de calcul à la taxe foncière, n’est plus fixé chaque année en loi de finances initiale mais codifié à l’article 1518 bis du Code général des impôts.

Le calcul de ce coefficient revient très concrètement à indexer les valeurs locatives sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié au mois de novembre par l’Insee. Suivant cette formule, la revalorisation légale devrait être de 6,8 % l’an prochain, soit le double de cette année (+ 3,4 %), qui constituait déjà un record depuis 1989.

 

Cette flambée est l’une des conséquences indirectes de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Conformément à ce qu’il avait indiqué aux associations d’élus locaux soucieux de préserver leurs recettes fiscales, le gouvernement n’a pas changé le dispositif dans le projet de budget 2023 présenté fin septembre en Conseil des ministres et n’a pas davantage prévu de le modifier en cours de navette parlementaire ; et ce malgré l’adoption en commission des finances d’un amendement du député centriste Charles de Courson visant, à titre exceptionnel, à plafonner la hausse à 3,5 % (2,5 % en Outre-mer) « afin de protéger les foyers contre l’inflation et une hausse de leur pression fiscale en 2023 ».

L’envolée de la taxe foncière votée par les collectivités territoriales (avec environ 36 milliards d’euros de recettes, cet impôt local représente la principale ressource du bloc communal) et supportée par les propriétaires immobiliers devrait donc se poursuivre et avec d’autant plus de vigueur que les prochaines élections municipales n’auront lieu qu’en 2026. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) faisait récemment observer qu’entre 2021 et 2022, la taxe foncière a déjà crû de 4,7 % en moyenne dans les 200 plus grandes villes de France (hausse liée pour une partie à l’inflation, et pour une autre partie à la hausse des taux décidée par les collectivités).

Cette flambée est l’une des conséquences indirectes – hélas prévisible ! – de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et corrélativement de l’amenuisement de l’autonomie fiscale des collectivités locales. Il était sûr que moins d’impôts prélevés sur les locataires aboutirait à davantage d’impôts ponctionnés sur les propriétaires immobiliers. Car malgré l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles son paiement était assis, la taxe d’habitation – laquelle servait à financer des services publics concourant généralement à la qualité du logement occupé – donnait aux contribuables-résidents principaux la qualité d’électeur local, en conformité avec le principe du lien entre taxation et représentation.

 

Un autre danger menace les propriétaires immobiliers

Or, en reportant l’intégralité de la charge fiscale sur les propriétaires, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidents principaux et l’augmentation subséquente de la taxe foncière rompent ce lien et cassent le ressort intime de la démocratie décentralisée en déconnectant la fixation de l’impôt de l’effort fiscal.

Le problème véritable posé tient au fond à ce grand écart entre ceux qui paient l’impôt (une fraction de résidents principaux et les résidents secondaires, qui souvent ne votent pas dans la commune afférente, et les propriétaires au titre de la taxe foncière, qui ne sont pas nécessairement électeurs) et ceux qui en décident (la majorité des résidents principaux désormais dégrevée ou exonérée de taxe d’habitation et les locataires qui ne paient pas de taxe foncière).

Un autre danger menace les propriétaires immobiliers : la décorrélation du taux de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire de celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, réclamée aux parlementaires par un grand nombre de maires afin de leur permettre d’alourdir la fiscalité sur les résidents secondaires, réputés pourtant consommer moins de services publics locaux. Un éloignement trop prononcé de la population des contribuables de celle des électeurs témoigne d’une démocratie en mauvaise santé. Il serait périlleux de s’enfoncer encore un peu plus dans cette voie, en ciblant immodérément les propriétaires fonciers.

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  • C’est de l’arithmétique élémentaire accessible même à l’énarque moyen: exonérer plus de contribuables sans diminuer la recette fiscale implique de concentrer la charge fiscale sur un plus petit nombre de pigeons, autrement dit d’aggraver la spoliation redistribution. Cela permet de se vanter d’une baisse d’impôts et d’acheter de plus en plus de suffrages … jusqu’à ce que les dits pigeons s’envolent ou fassent grève.

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    • Le problème est que lesdits pigeons ne vont rien faire au final. Ou ne pas aller voter ce qui contribuera à ne pas changer le système 😉

    • Le problème de l’immobilier, c’est que c’est un secteur d’activité difficilement délocalisable. C’est donc moins risqué pour le gouvernement de taper sur l’immobilier que sur des secteurs où les acteurs peuvent quitter plus facilement ce f**** pays.

      Après, la « fuite » se fait aussi indirectement, via l’arrêt des dépenses d’entretien. On a en France un parc immobilier locatif très dégradé par manque d’entretien, et les divers coups de massues taxatoires ne feront qu’aggraver le problème.

  • Le socialisme, branche dissidente du communisme ayant refusé l’allégence à Moscou en son temps, rêve de la fin de la propriété individuelle. On s’y rapproche depuis Mitterrand. Et la majorité des français est d’accord puisqu’elle vote à gauche. Ne nous plaignons pas d’avoir une politique en accord avec nos bulletins de vote ! Même le RN à décidé d’épouser les idées de gauche pour obtenir une représentation minimale.

    • On en vient à supposer que l’objectif inavoué soit de répandre à terme à travers tout le pays des alignements de maisonnettes, inspirés des corons, selon l’idée astucieuse d’une secrétaire d’État qui rêvait d’une économie énergétique par du chauffage commun, et « en même temps » dans leurs jardinets, d’une culture alimentaire bio à usage privé.

  • Supprimer la taxe d’habitation était une ineptie de plus de M. Macron. A se demander s’il a jamais étudié l’économie sauf à vouloir faire de la France un pays finalement collectiviste. Avec sa sobriété, les éoliennes et les transports en commun, nous n’en sommes pas loin !

  • Le candidat Macron a mis dans son programme la suppression de la taxe d’habitation, qui se fait avec le souplesse du mammouth. Il est anormal que les bénéficiaires des services des collectivités locales ne paient pas au moins une bonne partie des services rendus. De plus, la taxe d’habitation est calculée après un abattement à la base, voté par chaque collectivité, et d’une abattement par enfant ou personne à charge ; elle est donc socialisée, contrairement la taxe foncière. En face, les communes ne font pas d’économies en cherchant à remplacer leurs revenus perdus par d’autres à la charge des seuls propriétaires, qui pour une partie louent leur bien et habitent ailleurs. Beaucoup de travaux sont inutiles et le concept de sobriété n’est pas appliqué. Pensons aux ronds-points inutiles, aux obstacles sur les routes dans les villages, les salles des fêtes, les terrains des sport, très souvent au dessus des besoins et payés par ceux qui ne les utilisent pas.

    • Il y a même, dans la commune où j’habite une piste cyclable (séparée de la route normale) qui ne mène que, tenez-vous bien, à une route à 4 voies interdite aux véhicules non motorisés.
      Qui dit mieux ? C’est pas de la vraie écologie responsable des finances des administrés ?

  • Il ne faut pas oublier en plus que les valeurs locatives qui servent aussi de base à l’impôt foncier et date de 1970 vont être réévaluées avec une déclaration obligatoire annuelle à partir de 2023 avec un effet reporté à 2025.
    Pour les biens anciens, cette valeur locative peut facilement doubler.
    Au niveau de l’IFI, le gel des niveaux d’assujettissement et l’inflation vont conduire à une taxation progressivement quasi généralisée de tous les biens situés dans les grandes villes.
    D’une manière générale, on voit de plus en plus de remise en cause de la propriété foncière.

  • La logique sous-tendue par l’article est la question de la légitimité à décider de l’emploi des ressources publiques, quand on n’y contribue pas soi-même et qu’on en profite.
    Peut-on en effet considéré comme démocratique, un système où 90% des électeurs seraient d’accord pour faire payer les 10% restants ?

  • Si vous avez besoin de conseils pour défiscaliser vos revenus, demandez à la famille Panier-Runacher !
    C’est très commode de voter des lois quand elles ne s’appliquent pas à soi-même.

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