L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française (dit 49-3) prévoit que lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du gouvernement.
Dans ce cas, le projet de loi est alors adopté sauf si une motion de censure est déposée par au moins un dixième des députés. En cas de rejet de la motion, le projet est considéré comme adopté ; dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le gouvernement renversé.
L’article 49-3 a été introduit dans notre Constitution en réaction à l’instabilité des majorités politiques des IIIe et IVe Républiques.
Ce dispositif est généralement utilisé dans deux cas :
- lorsque le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue et n’a donc pas le choix pour l’adoption de ses lois (c’est le cas du gouvernement Borne ou le gouvernement Rocard sous la présidence de François Mitterrand) ;
- lorsque malgré une majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement souhaite faire passer rapidement un texte (loi sur le CPE en 2006).
Lorsque les anciens présidents s’en mêlent
Les deux anciens présidents de la République se sont exprimés sur l’emploi du 49-3 lors d’un colloque à l’Institut de France, mercredi 5 octobre.
Pour Nicolas Sarkozy, auréolé par la réforme constitutionnelle de 2008 – la dernière et la plus importante puisqu’elle porta sur 31 articles –, sur l’utilisation de l’article 49-3 :
« J’adore l’expression passer en force. Car sur certains textes ne pas passer en force, c’est ne pas passer du tout… »
Et d’ajouter concernant le débat sur les retraites :
« Le président de la République fera son analyse, en étudiant le rapport coûts/risques. C’est à lui de choisir […] Mais j’ai toujours réfléchi avant d’utiliser le 49-3. »
François Hollande s’est dit pour la suppression du 49-3, mais pas « dans notre régime tel qu’il est actuellement, je l’ai moi-même utilisé. Mais dans un régime présidentiel, il n’a plus sa place. »
L’article 49-3, dispositif autoritaire ou aveu de faiblesse ?
Le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral ont fait prendre conscience de cette difficulté par Nicolas Sarkozy au point de ne pas en faire usage et même d’en limiter l’utilisation lors de la réforme constitutionnelle de 2008.
S’il n’est pas un déni démocratique, l’utilisation de l’article 49-3 est devenue ce que Maxime Tandonnet désigne comme un aveu de faiblesse. Les frondeurs sous le gouvernement Valls, notamment à l’occasion de la loi travail en 2017, ou la multiplication des amendements sous le gouvernement Philippe lors de la réforme des retraites, ont amené les deux Premiers ministres à user de ce dispositif, malgré une majorité confortable.
Une situation inédite sous la Vème République
Nous l’avons mentionné plus haut, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale. Mais c’est la première fois que ce cas de figure se présente depuis la réforme des institutions par Jacques Chirac et la reconfiguration du paysage politique après la première élection d’Emmanuel Macron en 2017.
Le paysage politique sous Michel Rocard (qui a usé et abusé pour certains du 49-3) n’avait rien à voir avec la situation actuelle. En 1988, l’Assemblée nationale présente une composition bipartite (gauche et droite) avec des extrêmes faibles (le PCF est en fort recul et le FN stagne) et un centre qui joue son rôle de modérateur. Nous sortons de deux ans de cohabitation avec deux poids lourds de la politique à la tête de l’exécutif (François Mitterrand et Jacques Chirac). Michel Rocard n’avait que peu à craindre une motion de censure qui aurait entraîné la démission de son gouvernement.
Revenons à aujourd’hui !
Le gouvernement Borne ne dispose pas de réservoirs de voix à l’Assemblée nationale. Si l’utilisation du 49-3, même dans la situation actuelle, reste un aveu de faiblesse, une motion de censure pourrait avoir des conséquences désastreuses pour Emmanuel Macron.
La menace de la dissolution, un aveu d’échec !
Pour reprendre des termes de stratégie militaire, l’article 49-3 est une arme conventionnelle de la guerre entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. La dissolution de celle-ci représente l’utilisation de l’arme stratégique nucléaire par le président de la République (toute proportion gardée). Pourquoi envisager ici la dissolution de l’Assemblée nationale dans le cadre du 49-3 ?
Comme je l’ai expliqué plus haut la situation de 2022 est inédite.
Que se passe-t-il si le gouvernement est censuré ? Le Premier ministre doit démissionner et avec lui le gouvernement. Le président de la République doit nommer un nouveau Premier ministre. Or, la situation reste bloquée. Il n’a pas d’autre choix que de dissoudre la chambre basse, d’où sa menace répétée récemment à l’encontre des députés : si vous coulez le gouvernement vous coulerez avec lui ! (il ne le dit pas en ces termes mais l’idée est là). Combien de députés sont-ils prêts à remettre leur mandat en jeu devant un électorat versatile ?
Comme l’arme nucléaire, les retombées de la dissolution sont dangereuses pour tout le monde, locataire de l’Élysée inclus. Car si les élections législatives ne lui donnent pas une majorité absolue, Emmanuel Macron n’aura pas d’autre choix (au risque de bloquer complètement les institutions) que de démissionner.
Et après… ?
Alors, l’actuel président du Sénat, Gérard Larcher aurait à assurer l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président de la République (élection à laquelle ne pourrait participer Emmanuel Macron).
Le nouveau chef de l’État devra alors désigner un Premier ministre qui aura la confiance de l’Assemblée nationale. Un point positif cependant : la remise dans l’ordre du calendrier électoral.
La réforme Chirac de 2000 était une erreur car incomplète. Une réforme constitutionnelle de notre système parlementaire doit être entreprise :
- inversion du calendrier électoral (réduire la durée du mandat des députés à 4 ans et augmentation du mandat du président de la République à 6 ans) ;
- suppression du 49-3 (sauf pour la loi de finance) et du droit de dissolution de l’Assemblée nationale ;
- scrutin de liste proportionnel ou uninominal majoritaire à un tour pour l’élection des députés ;
- délimitation plus stricte du droit d’amendements, notamment du gouvernement.
Article publié initialement le 11 octobre 2022.
S’il n’y a pas de motion de censure, c’est uniquement parce que les députés sont des lâches. Sinon, c’est qu’ils sont d’accord avec le gouvernement.
Chaque fois qu’il y a eu motion de censure, les députés qui l’ont votée se sont bien assurés de ne jamais avoir la majorité afin que l’Assemblée ne soit pas dissoute : ils votent ainsi des motions de censure différentes selon chaque formation politique. De là à ce qu’il y ait connivence pour rester élu, il n’y a qu’un pas.
Macron a mis le pays à genoux avec son premier quinquennat. La gestion du covid comme la transition énergétique est désastreuse. Normalement il n’aurait jamais du/pu être réélu. C’est une première qui doit à la disparition des LR.
Avec l’inflation tout lui saute à la figure aujourd’hui. Il faudrait réduire le budget de l’Etat mais il ne le peut pas et n’a jamais vraiment essayé.
Sa menace de dissolution n’est donc pas du bluff. Il ne veut pas être le responsable de la catastrophe en cours qu’il a provoqué.
Mais il ne démissionnera pas. Il y a aura la cohabitation car il aime être au premier plan sur la scène internationale.
La menace d’utilisation du 49-3 était inutile, à la limite de l’amateurisme. Si personne n’en avait parlé, tout le monde y aurait pensé, à commencer par les Députés. La dissolution de 1962 était la réponse du Général au vote par les Députés d’une motion de censure. Depuis, les Députés vivent avec cette épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes et se gardent bien de recommencer. Si, par malheur, il y a une majorité favorable à la censure, oppositions de Gauche et de Droite présenteront des motions séparées, et chaque camp s’abstiendra de voter pour la motion de l’autre. La pureté idéologique avant tout, et tant pis pour les Français.
49.3 Chiche Macron , comme cela tu pouras te défiler entotues tranuillité car tu seras en cohabitaion. Donc tu pourras te défiler en disnt ‘est pas moi ‘est l’autre. Mais fini le dictatoriat qui passe outre le sénat et le parlement et brocardant la démocratie. Tu ne sera plus qu’une marionette pour faire de la figuration.
le président n’est jamais obligé de démissionner sauf destitution (par la haute cour il me semble).
Le gouvernement c’est la branche l’Exécutif
L’Exécutif n’a pas à passer de lois ni à faire des réformes, c’est le boulot du Législatif pour que la Nation en discute. Les députés et les sénateurs proposent redigent des lois qu’ils soumettent au vote. Dans une démocratie digne de ce nom, le texte serait alors présenté aux citoyens qui auraient à donné leur acceptation ou non.
Nous en sommes là parce qu’il n’y a pas de démocratie en France ; parce que députés et présidents sont déclarés élus avec moins de 51% de voix récoltées. Il n’y a d’ailleurs pas plus de « République » vu que l’Executif possède de fait les 3 pouvoirs.
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1. L’exécutif ne fait pas « passer de lois ». Il fait des projets de loi qu’il soumet ensuite au pouvoir législatif qui les vote. Le pouvoir legislatif fait des propositions de loi.
2. L’élection est un concours, pas un examen. C’est heureux sinon, nous n’aurions ni élus ni démocratie.
3. La Republique, ce n’est pas la séparation des pouvoirs. Ça, c’est une condition nécessaire de la démocratie.
Nous atteignons les limites d’un système où le président veut gouverner tout seul et choisit un personnage sans aucune envergure comme premier ministre.
Après Philippe, ce fut Castex puis Borne. Aussi respectables qu’elles soient, ces personnalités n’ont aucune autorité naturelle et peu de légitimité politique. Ce ne sont que des sous-chefs de cabinet.
Ajoutons que la présence de 89 députés RN, qu’il faut absolument diaboliser, empêche tout travail constructif d’une assemblée qui devrait pourtant trouver des accords sur des sujets importants.
L’attitude du gouvernement sur le projet de loi sur la réintégration des soignants fut une faute majeure qui démontre que la majorité refuse tout compromis et ne respecte pas le vote des Français.
Enfin, le caractère capricieux et immature de Macron empêche toute recherche de solution.
Il y a une différence fondamentale entre Philippe d’une part et Castex et Borne d’autre part.
Elle s’appelle loyauté.
Philippe se voyait déjà à la place du calife et n’a cessé de savonner la planche du calife en titre.
Les deux autres ont fait le job comme ce devrait être le rôle de tout exécutant, même de premier plan.
Désolé, mais je considère que le premier ministre ne doit pas être un simple exécutant.
Ce n’est pas un collaborateur, comme disait Sarkozy à propos de Fillon, mais le chef du gouvernement.
Il faut revenir aux fondamentaux de la Vème république : Pompidou n’était pas le simple collaborateur du général de Gaulle, il est à l’origine de nombreuses initiatives qui ont contribué à la modernisation de notre pays.
Le bilan de Philippe, c’est le passage à 80 km/h et celui de Castex, les attestations pour faire pisser Médor.
Pour Borne, pour l’instant, c’est son plan vélo. On peut dire qu’on a changé de braquet…
La non-réintégration des soignants non vaccinés est une faute politique, mais aussi scientifique. Depuis qu’on sait que le vaccin n’est pas stérilisant.
Difficile de faire pire que ça. A part peut-être le 80 km/h.
Je ne pense pas qu’il démissionnerait, même avec 0 députés de son côté.
Il pleurnicherait probablement dans les médias que les vilains parlementaires l’empêchent de faire son travail et qu’au fond de leur coeur tous les français l’aiment sans oser assumer leur amour (à part ceux qui ne sont rien, ceux qui ne traversent pas la rue, ceux qui n’ont pas été tri-injectés qui sont des gaulois réfractaires à éliminer).
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