Pass sanitaire validé : le Conseil constitutionnel contre le droit

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés, a botté en touche sur le projet de loi alors qu’il avait une opportunité de montrer le peu d’intérêt qu’il lui restait.

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Pass sanitaire validé : le Conseil constitutionnel contre le droit

Publié le 9 août 2021
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Par Jonathan Frickert.

Le pass sanitaire a-t-il réveillé les Gilets jaunes ? Alors que les chaînes d’informations en continu nous abreuvent de témoignages obscènes de patients en réanimation implorant les Français de se faire vacciner, les manifestants et l’ambiance saturnale rappellent trait pour trait les mobilisations des automobilistes fin 2018.

En parallèle, l’Élysée semble s’être soudainement transformée en agence de communication des laboratoires pharmaceutiques. Le chef de l’État n’a plus rien à envier aux jeunes heures du YouTube français, où des adolescents se filmaient dans leur chambre.

Pourtant, derrière le caractère risible de ce moment et malgré les manifestations hebdomadaires, les libertés publiques connaissent un nouveau revers.

Dans une de ses vidéos explicatives, Emmanuel Macron n’a pas hésité à justifier la restriction des libertés du pass sanitaire par le fait que plusieurs pays l’ont mis en place. De là à se dire que le président de la République s’inspire des autres pays uniquement lorsque cela l’arrange…

Deuxièmement, l’actuel locataire du Palais a expliqué qu’il ne s’agit pas de la première fois que les libertés sont restreintes, citant l’alcool au volant.

L’existence d’un mouvement de plus en plus liberticide sous couvert de protection est donc assumée par le sommet de l’État.

Plus triste encore : le Conseil constitutionnel, gardien des libertés, a botté en touche sur le projet de loi alors qu’il avait une opportunité de montrer le peu d’intérêt qu’il lui restait.

Le gardien de l’« intérêt général »

Il était ainsi reproché à la loi son caractère restrictif, disproportionné et inadéquat.

Le Conseil y a répondu plusieurs choses. Le texte garantirait le secret médical du fait du peu d’informations comprises dans le pass et de la diversité des modes de mise en conformité – qu’il s’agisse des vaccins, tests ou attestations de rétablissement. Le caractère minime des mesures pénales prévues et la limitation dans le temps justifieraient également cette loi. Or, le pays est connu pour ses prolongations ad vitam de mesures initialement temporaires …

Enfin, le texte ne créerait pas de charges supplémentaires pour les restaurateurs. On croit  cauchemarder tant ces derniers sont déjà assommés de contraintes administratives et se voient ici déléguer une mission de police.

Une obligation de fait

Censurant la rupture des contrats de travail hors CDI pour absence de pass au nom de l’égalité des salariés et l’isolement forcé des personnes contaminées au nom du refus des détentions arbitraires, les Sages ont mis un point d’honneur à rappeler que le texte ne posait pas d’obligation vaccinale.

Seulement, la fin de la gratuité des tests d’ici l’automne rendra cette obligation factuelle. Difficile donc de ne pas voir dans cette décision une certaine frilosité puisque notre droit regorge de mesures refusées en raison de leurs effets, notamment l’interdiction des mesures d’effet équivalent aux droits de douane en droit européen. Or, le pass sanitaire a l’effet d’une obligation vaccinale.

Les Sages ont ici rappelé leur véritable nature de gardien non des libertés, mais d’un intérêt général extensible au gré des besoins politiques du moment, ici matérialisé par l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

Une justice des politiques

Initialement gardiens de la Constitution, les Sages sont devenus gardiens des libertés avec la fameuse décision de 1971 sur la liberté d’association. Beaucoup évoquent désormais un gouvernement des juges, oubliant que le drame de notre justice n’est pas l’immixtion des juristes dans la politique, mais bien celle des politiques dans le droit. Le gouvernement des juges est en réalité la justice des politiques.

Sur ses 10 membres actuels, seuls 4 sont d’authentiques juristes, à l’inverse des cours constitutionnelles des grandes démocraties dont l’impartialité est bien moins soulevée.

Les juges constitutionnels, dont la rémunération s’est envolée ces dernières années, ne sont ainsi pas nommés pour leurs compétences juridiques, leur nomination consacre une carrière politique plus qu’une carrière juridique.

Notons également que le Conseil constitutionnel, hors QPC, n’est pas soumis à l’équité propre aux procès, malgré la possibilité pour lui de recevoir des mémoires.

Enfin, à l’inverse d’autres démocraties, le Conseil constitutionnel n’est pas un juge suprême, supérieur au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Son caractère est donc plus politique que juridique.

Le Conseil constitutionnel contre le peuple et le droit

Une Constitution est un contrat fixant un ensemble de valeurs entre l’État et le peuple. Elle est donc profondément liée à la souveraineté de ce dernier.

Pourtant, il arrive que le Conseil constitutionnel y lise des choses contraires aux aspirations populaires. À titre d’exemple, alors que de plus en plus de Français durcissent leurs positions sur la question migratoire, le Conseil a censuré le délit dit « de solidarité », consistant en du recel d’immigration illégale souvent aux frais du contribuable, au nom d’un « principe de fraternité » déduit de l’article 2 de notre Constitution, alors que la souveraineté populaire, également présente dans cet article, n’a jamais servi de référence.

Pour le juriste allemand Carl Schmitt, la véritable souveraineté appartient à celui qui décide non des règles, mais des exceptions. En cela, les Sages sont des souverains, mais des souverains cadenassés.

Sur 10 membres du Conseil constitutionnel, 4 sont nommés directement par l’Élysée et 3 par le président de l’Assemblée nationale, dont l’élection dépend des élections législatives, elles-mêmes conditionnées par l’élection présidentielle. Sept membres sur 10 dépendent donc de l’Élysée. Une nouvelle preuve des dangers du présidentialisme français.

Un régime autoritaire

Il y a bientôt deux ans, dans ces mêmes colonnes, je m’autorisais une comparaison entre la pratique du pouvoir d’Emmanuel Macron et celle de Vladimir Poutine.

Pour cause, et comme l’a fort justement rappelé Philippe Fabry dans une récente vidéo publiée sur Facebook, la Cinquième République est bien plus proche des régimes d’Europe orientale que des standards démocratiques des grands régimes parlementaires européens.

Tout en étant des pays autoritaires, la Russie et la Turquie sont également dotées de Parlements et d’organismes de contrôle, dont nous avons en France une myriade.  La question est moins celle des instances que du détenteur réel du pouvoir.

Un traitement symptomatique et liberticide

Le lendemain de leur décision, les Sages ont rejeté une proposition de référendum d’initiative partagée déposée par l’opposition visant à augmenter les capacités hospitalières, estimant la subordination du pouvoir réglementaire de Matignon à un avis conforme de la Conférence nationale de santé contraire à la Constitution.

La symbolique du moment est terrifiante, car toutes les mesures liberticides que nous vivons depuis un an et demi sont justifiées par la saturation des services hospitaliers. Les autorités privilégient donc les traitements des symptômes de la crise à celui de ses causes…

L’objectif de cette loi est clair : faire pression sur les personnes non vaccinées en leur rendant la vie la plus difficile possible. Il est à parier que cette pression n’est qu’à son début.

Cette stratégie est d’autant plus absurde et dangereuse qu’elle prétend apporter une réponse unique à l’ensemble de la population française.

L’uniformité est donc désormais sous la bénédiction du Conseil constitutionnel …

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  • Et oui, nous nous sommes mis dans la mouise tout seul avec cette politique de l’hôpital rentable…

    • Pas vraiment le sujet.
      Le coût de la santé en France est comparable à celui de l’Allemagne avec moins de deux fois et demi de lits en réanimation.

    • @Fred Leeuw
      Bonjour,
      C’est vrai que la rentabilité c’est ringard, restricitif, et demande des efforts. Alors que c’est bien mieux de n’être pas obligé d’être au minimum à l’équilibre recette/dépense. De toute façon, les hôpitaux publics sont renfloués par le Trésor Public, comme toutes les entreprises d’Etat non rentables (SNCF, La Poste, EDF, …)

    • non, ce n’est pas la rentabilité le problème de l’hopital publique..

  • Terrible constat auquel on ne peut que souscrire. Je suis inquiet pour ‘le monde d’après’ que l’on nous promet.

    • La Chine de Mao ou le Cambodge de Pol Pot, en quelque sorte …

      • Ou la France profonde si vous vous démerdez bien: une bonne connexion Internet, des barricades, des revenus occultes, du soleil, du bon vin et de la bonne bouffe. Faut juste apprécier l’absence des gens; mais avec l’âge, vous verrez que c’est de plus en plus facile.

  • Dans la constitution, il y a la déclaration des droits de l’homme, mais il y a aussi la constitution de 46, qui dit que l’état doit assurer la santé des français. Ce qui va à l’encontre des droits de l’homme, mais le CC a dit que tant que cela restait « raisonnable », c’est bon.
    J’en conclu donc qu’il considère une prééminence des articles de 46 à la DDHC. C’est un point de vue, valide à en lire le texte. L’URSS avait le même point de vue sur sa constitution (qui garantissait tous ces droits tout autant…)

    • Encore faudrait il montrer que ce « pass » permet d’assurer la santé des Français.
      On pourrait comprendre s’il conditionnait les différents trucs collectifs, en intérieur, à un test négatif récent.
      Mais on sait qu’on ne se contamine pas à l’extérieur (donc les limitation d’accès aux établissements de plein air, parc zoologiques et autres activités sportives en extérieur est contradictoire), et on sait que les vaccinés peuvent être contaminés et contagieux (c’est même écrit un peu partout sur les sites de la sécu, de santé publique France, du ministère de la santé, etc.). L’agument « protéger la santé des Français » ne tient plus.

      Par contre pour protéger la santé des Français, les traitements prophylactiques et autres médicaments « soignant » plus ou moins les infections au SARS-Cov2 devraient être disponibles (et recommandés même) pour tous les praticiens libéraux ou hospitaliers. On devrait également, comme en Scandinavie (où étrangement la terrible épidémie à fait peu de dégats, même avant les vaccins et où le taux de vaccination est plus faible qu’en France), obliger le gouvernement à distribuer des compléments de vitamine D et C à toute la population, surtout l’hiver.

      Mais non, le CC s’en fout de la constitution de 46 comme du préambule, de la DDHC et du reste, il ne s’intéresse qu’à ses bonnes relations avec le pouvoir politique, rempli qu’il est de politiques…

      • On sait ; on sait ; on sait et bien moi je cois que en réalité pas plus vous que le gouvernement ou les prétendus sachants ne savent et par suite font ce qu’ils peuvent en tâtonnant et expérimentant !!! J’admets que ce n’est pas terrible mais si rien est fait les mêmes se plaindront en affirmant n’importe quoi sans plus de connaissance !!! Donc faisons ce que l’homme fait depuis qu’il est sur terre , défendons nous et expérimentons jusqu’à la victoire !!!!

        • Macron n’expérimente pas, il bricole : il hésite longtemps, sur-réagit, s’entête, se focalise sur des détails, n’écoute personne et ne reconnait jamais ses erreurs.

          Tout ça n’a rien à voir avec de l’expérimentation qui suppose des expériences à portée et risque circonscrit et une évaluation des résultats.

        • En fait il y a des choses qu’on sait. Et quand je dit « on » je pense « tous les gens qui ont un cerveau en état de marche leur permettant de lire la litterature scientifique spécifique au COVID ET celle qui précède cet étrange épisode où le politique a contaminé la science.
          Et il y a plein de chose qu’on ne sait pas… Mais dans ce cas, on n’impose pas des « remèdes » qu’on découvre après ne pas marcher. On ne rends pas les masques disponnibles aux seuls soignants avant d’ensuite les rendre obligatoire pour tous. On ne dit pas « le vaccin c’est forcément du bidon (car annoncé par Trump) » en 2020 avant de faire du chantage à la population pour l’imposer à tous ou presque en 2021.
          On ne dit pas « il faut écouter la science, l’OMS » pour justifier les confinements 1.0 puis ignorer royalement l’OMS quand après coup elle dit « finalement les confinements ne sont presque jamais la bonne solution » ou quand elle dit « il n’est pas recommandé d’utiliser ce vaccin avant 18 ans » pour tous les vaccins disponibles pour le moment sur le marché.
          On ne dit « sortez, allez faire du sport en extérieur, c’est bon pour l’immunité, la santé » au printemps 2021, puis à l’été de cette même année « sans vaccination ou test négatif, il vous est interdit de faire du sport -organisé, le jogging ou autre restent encore possible- même en extérieur »…

          Bref, il est parfaitement compréhensible de ne pas savoir (c’est même l’état de base, un peu comme la pauvreté sur le plan économique) mais il est criminel de prétendre savoir quand on ne sait pas et plus encore d’utiliser la coerciction pour imposer différentes mesures ou traitements quand on n’est pas ABSOLUMENT SUR que 1° ça marche et 2° ça n’est pas nuisible. Or du confinement aux vaccins en passant par les masques ils ont fait, depuis le début, EXACTEMENT LE CONTRAIRE.

          Donc, criminels ils sont et jugés ils finiront. Au pire par l’histoire, au mieux par un tribunal spécial dans quelques années.

        • Les Shadocks quoi! Il vaut mieux pomper même s’il ne se passe rien que risquer qu’il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas!

          Faire n’importe quoi pour montrer que l’on fait quelquechose, et si par hasard ça marchait alors, s’en attribuer les mérites! Par contre si ça ne marche pas, c’est pas grave, on n’est pas responsables, mais on aura essayé! La course des canards sans tête on vous dit!

        • Et vous croyez qu’en 18 mois ils n’ont pas eu le temps de tâtonner et d’expérimenter ? Vous croyez qu’en 18 mois aucune étude n’est venue prouver que 1/ on ne se contamine pas en extérieur et 2/ (même si plus récent) les vaccinés transmettent le virus comme les non-vaccinés ? Quelle naïveté !

  • « faire pression sur les personnes non vaccinées en leur rendant la vie la plus difficile possible », mais si parmi celles-ci se trouvaient une majorité de personnes immunisées naturellement, ne serait-il pas intéressant d’en analyser les causes pour protéger la totalité de la population ?

    • amusant de partir du problème résolu !!! mais pas de chance il ne l’est pas !!!! comment détecter les personnes immunisés naturellement ????

  • Oui, rappelons que les confinements successifs et le plan de soutien budgétaire mis en place pour y pallier ont déjà instauré les conditions futures de notre effondrement économique.

    Le passe sanitaire est absolument révoltant du point de vue des libertés individuelles, mais qu’il soit institué ou pas n’est finalement qu’un détail contingent concernant l’avenir réel du pays. Il est déjà trop tard.

  • Le conseil constitutionnel n’est pas connu pour valider automatiquement les lois.
    Avez vous des éléments pour soutenir votre propos sur la dépendance du CC vis à vis de l’exécutif ?

    • @Yves Benjamin
      Bonjour,
      « Avez-vous des éléments pour soutenir votre propos sur la dépendance du CC vis à vis de l’Exécutif ? »
      – « Sept membres sur 10 dépendent donc de l’Élysée. » (dans l’article présent.)
      – qui verse les traitements de ces « Sages » si ce n’est l’Exécutif ?

      • Combien nommés par Macron?

        • @Yves Benjamin
          Macron n’a pas été le seul président de la France. Les Sages ne sont pas renouvelés à chaque élections vu que leur mandat est de 9 ans non reconductible. L’Exécutif est le gouvernement ET le président.
          Vu que 7 sur 10 dépendent de l’Elysée, leur nomination n’a pas grand-chose à voir avec leur compétence mais avec leur affiliation avec l’idéologie à la mode. Ils sont nominés parce qu’ils ne s’opposeront pas.

      • Leur traitement est supprimé s’ils s’opposent à l’exécutif ?

        • Non mais ils peuvent être remplacés. On n’abandonne pas facilement une gamelle aussi remplie et confortable.

          • Ils sont nommés pour 9 ans et à ma connaissance on n’en a jamais demis.

            • Tout à fait. En fait, 12 ans maximum en cas de nomination en remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire.
              D’ailleurs, ils peuvent démissionner…

              Mais dans le cas présent, cela n’est pas nécessaire puisque 7 des 9 membres du CC ont été nommés depuis 5 ans ou moins, càd sous la Présidence Hollande-Macron.
              En matière de contre-pouvoir pour limiter les ambitions liberticides de nos gouvernants, il y a mieux, non? 🙂 🙂

              • Vos critiques sont légitimes. Je ne vraiment pas en quoi mettre en doute l’intégrité des membres du cc renforce vos propos. Pour moi, ça aurait plutôt tendance à l’affaiblir, voir à lui faire perdre toute pertinence.

                • Un « Conseil » fusse-t-il Constitutionnel ne prodigue que des propositions et à ce titre elles n’ont pas à être suivies, surtout venant d’un organisme sorte de comité Théodule, malhonnête au demeurant, d’une partialité évidente gauchière, et pour couronner le tout, qui plus est, même pas élu !

                  • En fait, depuis le début de cette discussion, personne n’a apporté d’éléments quant à sa malhonnêteté.
                    Pour le reste, je ne discute pas votre opinion qui pourrait se défendre mais quand on accuse de malhonnêteté, on apporte des preuves.

                • @Yves Benjamin
                  Bonjour,
                  « depuis le début de cette discussion, personne n’a apporté d’éléments quant à sa malhonnêteté. »
                  Vous maîtrisez bien les 36 règles de Schopenhauer vous.
                  « Le but de toute association politique est de conserver les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces Droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Article 2 de la DDHC. Je crois qu’on voit clairement qu’AUCUNE Institution ne remplit son seul et unique rôle.

    • Vous attaquez leur intégrité sans donner aucun élément.

      • Je crois que les derniers avis de la CC sont suffisants et se passent de commentaire…

        • Vous n’êtes pas d’accord avec eux donc ce sont des vendus. J’ai bien compris ?

          • 🙂 🙂
            items 1, 2 et 6 de « l’Art d’avoir tjrs Raison » de Schopenhauer. Pas mal, vous êtes rodé.

            Par son arrêté, le CC permet la discrimination de deux groupes de la population française en créant de fait une sous-population mise au ban de la société, ce qui va à l’encontre de la Constitution elle-même. Si vous n’appelez pas cela au minimum un dévoiement…
            Mais c’est pour de « bonnes raisons » bien évidemment n’est-ce pas?

            Quant à la motivation des membres du CC, je vous laisse la responsabilité de vos hypothèses. 🙂

          • A Yves Benjamin.
            On ne peut pas dire qu’un Juppé, ancien repris de justice, et qu’un Fabius, entaché par l’affaire du sang contaminé et de surcroît en conflit d’intérêts avec Mckensy, soient des modèles de probité et d’exemplarité !

  • « Les juges constitutionnels, dont la rémunération s’est envolée ces dernières années »
    ça ça me rend fous,qu’est ce qui justifie 16000 €par mois pour un Fabius ou un Jupé qui doivent déjà palper des paquets à côté putain de pays de merde!!!

    • jaloux !!! c’est pas beau !!!! et qu’est-ce qui justifie les salaires des footeux ??? et qu’est-ce qui justifie les salaires de …. la liste peut être longue !!! mais sur un site libéral commencer par ce demander ce qui justifie les salaires des uns et des autres me semble plus relever des méthodes soviétiques que du libéralisme !!!!

      • « qu’est-ce qui justifie les salaires des footeux »

        La contribution libre et volontaire de ceux qui les paient.
        .
        « sur un site libéral commencer par ce demander ce qui justifie les salaires des uns et des autres me semble plus relever des méthodes soviétiques que du libéralisme !!!! »
        .
        Le fait que vous ne distinguiez pas la contrainte de la liberté démontre que vous n’avez strictement rien compris au libéralisme. Cultivez vous un peu avant de donner des leçons ridicules.

      • Celui qui paye les rémunérations a au moins son mot à dire. En l’occurrence, il s’agit du contribuable.

      • @obin 35
        Bonjour,
        Justement, nous sommes sur un site libéral et en tant que tel, (se) poser des questions sur le montant des rémunérations des agents de l’Etat payés avec des contributions obligatoires sous peine de prison, est légitime et ne poserait aucun problème dans un pays libéral, voire libre. Les salaires dans le privé ne regardent que ceux qui les versent et ceux qui les reçoivent, tant que ces salaires ne proviennent pas directement ou indirectement des poches des contribuables français via une taxe, un impôt.

        « jaloux !!! c’est pas beau !!!! »
        Bravo ! ensuite vous enchaînez sur les salaires des footballeurs professionnels que les socialo communistes tentent depuis des années de rendre plus amoraux car indécents à leurs yeux.

      • je les paie sans qu’on ne me l’ait jamais demandé autrement qu’avec une menace de prison et de saisie de mes biens accompagnat la demande.
        Les footeux sont payés par ceux qui vont au stade ou font de la pub avec eux… librement !

        Enorme différence que sur un site libéral on ne devrait pas être obligé de préciser.

        Taxation is theft. Being paid by tax-money is being accomplice;

        • « Les footeux sont payés par ceux qui vont au stade ou font de la pub avec eux… librement ! »
          Sous réserve que, tout comme la presse, les clubs ne touchent aucune subvention publique. Est-ce le cas ? Il semble que non.

          • @Balthazar
            Bonjour,
            Les clubs ne perçoivent pas de subventions.
            La F.F.F perçoit les droits de retransmission des ligues 1 et 2 que les chaînes de télé paient : TF1, F2, M6, Canal+, W9, Bein Sport et d’autres que j’oublie. Bein sport a posé tellement d’argent sur la table que même avec les subventions de l’Etat, TF1 n’a pas pu suivre et Canal+ non plus.

      • DDHC
        XIV.
        Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiète, le recouvrement et la durée.

        XV.
        La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

  • Imposer la vaccination obligatoire aurait été problématique sur plusieurs plans.
    – Légal car c’est un produit expérimental, non encore complètement autorisé et donc normalement impossible à imposer à la population
    – De communication, même si beaucoup de français ont la mémoire courte, il a quand même largement insisté sur le fait que ça « ne sera jamais obligatoire ».
    – De responsabilité. Si c’est obligatoire alors tous les problèmes qui surviennent et pourraient survenir plus tard en lien à ce vaccin (expérimental, encore une fois) seraient pour l’Etat. Et ça il ne le veut pas.

    Cela illustre une fois encore que politiciens et fonctionnaires ont la préservation de l’Etat au cœur, pas l’intérêt des citoyens.

    • officiellement les phases III des vaccins prennent fin entre fin 2022 et début 2023… donc pas en septembre. Même si les agences type FDA aux US veulent les valider par anticipation… Enfin c’est ce qu’ils disent. Le truc quand même c’est que l’épdémie risque de prendre fin avant, si on se réfère aux précédents type grippe de HK ou grippe Espagnole… mais bon, pour toutes ces « pandémies » précédentes, il n’y avait pas de vaccins. Donc qui sait, on est peut-être parti pour 10 ans cette fois ci.

  • Ouais pas convaincu par ce plaidoyer anti Macron et anti conseil constitutionnel !!! Quant à prétendre que le présidentialisme français serait quasiment une insulte à la démocratie ( car les législatives découleraient des présidentielles et du même coup les nominations au conseil aussi !!) c’est oublier un peu vite que ce sont les forces dites progressistes et principalement socialo communistes qui ont souhaité ramener la présidence au quinquennat et c’est bien Jospin qui a voulu modifier le calendrier électoral afin que les législatives suivent les présidentielles et non l’inverse ( pour profiter de l’élan présidentiel et du côté légitimiste du français ) !! Même Hollande a bien voulu reconnaitre que le quinquennat couplé aux législatives présentait plus d’inconvénient que d’avantage mais en oubliant qu’il était l’in des partisans de la réforme !!!! Notre système est comme tout système humain imparfait mais ce n’est pas en l’accablant qu’il évoluera le mieux!!!!

    • @robin 35
      Bonjour,
      « Quant à prétendre que le présidentialisme français serait quasiment une insulte à la démocratie »
      La Vème République est depuis le début une insulte à la démocratie car cette dernière y est reniée.
      Un Président ne devrait pas être déclaré élu avec moins de 51% des voix des citoyens que compte la France. Idem pour les députés de l’Assemblée Nationale. Et je ne parle même pas du manque de séparation des pouvoirs, inexistante par la Constitution elle-même, ce qui est contraire à la DDHC de 1789 à laquelle la Constitution se dit solennellement attachée : « Préambule : Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, »
       » Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

      Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »
      Quand le président lui-même ne respecte pas la Constitution, comment peut-il en être le « veilleur » ?
      Il n’y a pas de démocratie en France, c’est du mythe voire un mensonge :
      « article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
      Le Peuple est souverain mais ne peut pas exercer sa souveraineté lui-même, il doit même attendre qu’on lui accorde la permission de l’exercer avec le référendum.

    • @robin : quand un PR détient les pouvoirs législatifs ET exécutifs, alors oui, c’est une insulte à la démocratie

      • @Buckaroo
        Bonjour,
        Vous oubliez le pouvoir Judiciaire. Ce dernier est aussi sous sa coupe via le ministère de la Justice.

  • A partir d’aujourd’hui, les non-vaccinés sans test PCR négatif récent n’ont plus le droit de mettre les pieds dans la plupart des lieux publics, même avec un masque et les mains bien désinfectées au gel hydro.
    En revanche, les vaccinés, ainsi que les non-vacciné qui auront passé avec succès le test du coton-tige dans la narine ces 3 derniers jours, ont le droit de se retrouver dans ces mêmes lieux publics, pour certains clos (bibliothèques, musées, discothèques, etc), sans porter de masque.
    Peu importe que je sois un type solitaire qui respecte tous les gestes de précaution, même avec un masque je vaux moins qu’un adepte du dance-floor qui passe ses nuits à suer et se trémousser sans masque avant de se faire un petit PCR pour le petit déjeuner.
    C’est sanitaire ça ?
    Alors que les études et observations venant de l’étranger (USA et Israël notamment) tendent toutes à démontrer qu’on se contamine tout autant avec ou sans vaccin, alors que les décès et les hospitalisations commencent à augmenter (ce qui n’était pas du tout le cas il y a un mois quand on nous a annoncé le pass sanitaire pour éviter la « quatrième vague »), on propose aux gens d’enlever le masque à l’intérieur.
    C’est sanitaire ça ?
    Probablement que le variant delta est désormais équipé d’un lecteur de QR code pour éviter d’ennuyer les bons citoyens, hein !
    Ou alors l’objectif est précisément d’aggraver encore plus la situation sanitaire (à l’aide du pass sanitaire, un comble), histoire de pouvoir justifier des mesures à la rentrée, comme par exemple l’interdiction de rassemblement à plus de 10 personnes. Ce qui ne serait pas une si mauvaise chose pour nos élites alors que des centaines de milliers de gaulois réfractaires râlent dans la rue tous les weekends…
    Par pitié, qu’on lui trouve un nouveau nom ou qu’on l’appelle simplement « pass », mais arrêtons d’utiliser le mot sanitaire à son sujet, c’est une insulte à la médecine (et au bon sens) !

    • @Web Charcutier
      Bonjour,
      Comme vous le dites, ce Paß n’est en rien sanitaire : il scinde la population en 2 et de fait, crée des « non citoyens » qui seront déchus de leurs droits. Bye bye l’égalité en droits, bye bye inviolabilité du corps humain, bye bye l’article 1 de la DDHC.
      Il devrait porter le nom de « laisser-passer » ou de « laisser-entrer » voire de « permis de vivre ».
      Je viens de voir les affiches QR code sur les vitrines des commerces et elles me font penser aux affiches des commerces allemands des « heures les plus sombres » qu’on nous brandit depuis des années.

      • Déchus, mais pas de tous leurs droits car ils doivent assurer la continuité du paiement de tous leurs impôts… pour que ceux qui bénéficient de ces recettes puissent continuer à les contraindre (j’ai failli écrire un autre mot).
        Payer n’est pas une obligation mais un droit à recevoir des services de l’état.

        • @goufio 2
          Bonjour,
          En France socialiste, personne ne paie d’impôts de taxes pour soi : c’est pour la collectivité, pour autrui et surtout pour des inconnus.
          Payer des impôts, des taxes, des redevances, n’est pas un « droit » c’est une obligation. Quand on paie quelqu’un pour quelque chose, ce quelqu’un DOIT ce pourquoi il a reçu rétribution, autrement, c’est un escroc. En général, l’escroc est identifié, et les autres qui pourraient avoir recours aux services de l’escroc identifié, vont chercher un autre professionnel. Ce n’est pas possible avec l’Etat.

        • Les impôts sont une obole obligatoire à l’état, qui peut ne pas avoir de contrepartie. C’est comme ça, ton député a dit ok, on te fait les poches.
          Pour les cotisations sociales c’est plus compliqué, cela ne m’étonnerait pas que si des personnes étaient interdites de soins, qu’elle pourraient râler à la cour européenne et cesser de payer. C’est d’ailleurs pourquoi Macron ne s’aventurera pas là, c’est risqué…

    • Manque quand même une chose : le droit de vote.

    • @WebCharcutier : toujours d’accord avec vous !

    • Porteur de casque en aluminium je te salue.
      Même aux États Unis les plus intrépides finissent par mourir

      https://www.dna.fr/sante/2021/08/09/oppose-au-vaccin-il-se-rejouit-d-attraper-le-covid-19-et-en-meurt-en-dix-jours?amp_js_v=0.1

  • « La symbolique du moment est terrifiante »
    Oui, c’est terrifiant que le Parlement, le Sénat puis le Conseil constitutionnel aient voté puis validé une loi qui interdit à un parent non vacciné de visiter son enfant hospitalisé, une loi qui interdit à un Français non vacciné de prendre un café en terrasse, ce qui n’a aucune justification sanitaire.
    La situation politique de notre pays est très dangereuse.
    Un nombre considérable de Français qui ne sont pas réductibles aux gilets jaunes, comme le matraquent les médias, se sentent complètement abandonnés par leurs députés, leurs sénateurs, leurs journalistes.
    Je ne parle même pas des insultes permanentes de ce pouvoir envers ceux qui ne comprennent pas leur politique, pourtant pas si limpide.
    C’est, à ma connaissance, sans précédent.
    Tout ceci engendre une colère immense qui n’augure rien de bon pour les mois qui viennent.

    • @Jean-Paul
      Bonjour,
      C’était déjà terrifiant quand une loi aussi importante est déclarée « validée » quand elle n’a obtenu que 117 voix « pour » sur 577 députés que compte l’A.N. Cette loi aurait dû être mise aux oubliettes purement et simplement, comme toutes celles qui n’ont pas obtenu 295 voix « pour » (comme toutes celles qui n’ont pas obtenu la majorité absolue d’ailleurs !) Cette loi a été validée par seulement 20% des députés de l’ensemble de l’A.N. Les sénateurs ont été plus réguliers 199, sur 348, ont voté « pour ».

      • Bonne remarque quant au nombre de votants.
        Tous ceux qui étaient contre cette loi mais qui n’avaient pas le courage de l’afficher sont restés chez eux.
        La lâcheté de nos élus aussi est terrifiante.

      • J’ajoute :
        La loi sur le paẞ sanitaire :
        – 231 députés présents (sur 577) ;
        – 203 exprimés ;
        – 117 pour ;
        – 86 contre ;
        – 28 abstentions ;
        – 346 absents
        => adoptée par l’A.N.
        La majorité absolue dans l’Hémicycle est à 295.

  • Pour ceux qui se posent des questions sur les membres du CC vous aurez vos réponses sur le site du CC https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/statut-des-membres

  • Merci pour cet article M. Frickert !

  • « L’actuel locataire du Palais a expliqué qu’il ne s’agit pas de la première fois que les libertés sont restreintes, citant l’alcool au volant »

    Et dans 10 ans, quand les puissants décideront d’un nouveau tour de vis pour nos libertés, ils prendront appui sur l’ausweis nazitaire de 2021.
    Sans espoir de retour. Effet cliquet redoutable.

  • Le CC a retoqué une disposition au motif d’une rupture égalitaire dans le traitement des CDD/CDI.
    Paradoxalement, la rupture d’égalité à l’intérieur du dispositif Pass entre les vaccinés (pass « à vie ») et les non-vaccinés (validité des tests de 3 j) et la rupture entre les Pass et les non-Pass, privés de presque tout, ne l’ont nullement inquiété…
    De même que l’absence de justification sanitaire pour le Pass en terrasse.
    Faut-il y voir un genre de collusion entre le pouvoir et la Conseil ?
    Ou s’agit-il d’une preuve d’incompétence sur un sujet trop technique pour lui ? Si le gouvernement leur affirme qu’on peut se contaminer en terrasse extérieure, le Conseil n’a d’autre choix que de tout gober ?
    Dans ce cas, c’est l’existence même du Conseil qui doit être questionné. A quoi sert-il s’il n’est pas capable de faire le tri entre science et fake news ?

    • Peut-être mais la bêtise peut aller très loin.
      Comme ces gens qui se réjouissent ouvertement de la mise en place d’un bracelet par la SNCF pour différencier les bons citoyens (les vaccinés) des « mauvais »?
      Il est vrai qu’un bracelet passe mieux qu’une étoile bleue sur le revers de la veste qui aurait pu raviver qq souvenirs désagréables…

      https://www.liberation.fr/economie/transports/pass-sanitaire-dans-les-trains-la-sncf-a-su-anticiper-ca-permet-deviter-la-cohue-20210809_SNDXMNBVIFG4RL7ZTXSVRDT74E/

      Pendant longtemps, je me suis interrogé sur le dévoiement de la population allemande lors de la montée du nazisme. Incompréhensible pour moi que la quasi-totalité d’une partie d’une population accepte de mettre au ban de la société (puis dans des camps d’extermination) une autre partie de la population (juifs, tziganes, handicapés…etc) jugée indésirable et responsable de tous les maux.
      Je comprends mieux maintenant et, visiblement, ce n’est pas très difficile. Et cela malgré les possibilités d’informations bcp plus importantes de nos jours qu’il y a 90 ans.

      • Toujours, trois ingrédients suffisent :
        – activer la peur face au présent
        – faire espérer des lendemains qui chantent…
        – avoir un bon communicant.

      • @Cyde
        Bonjour,
        Je pense la même chose que vous.
        Nous sommes dans cette période entre 1935 et les lois anti juifs et 1941 et la solution finale.

        Jeremy Lapuree a les bons ingrédients de cette recette.

      • Une grande partie de la population a toujours eu envie de faire souffrir une autre partie, en général tous ceux qu’elle ne connaît pas plus quelques uns de ceux qu’elle connaît et jalouse.

  • Les commentaires sont fermés.

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