Pass sanitaire validé : le Conseil constitutionnel contre le droit

Screenshot 2021-08-09 at 09-11-00 Le Conseil constitutionnel valide en grande partie le projet de loi sanitaire • FRANCE 24[...] — France 24 on Youtube,

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés, a botté en touche sur le projet de loi alors qu’il avait une opportunité de montrer le peu d’intérêt qu’il lui restait.

Par Jonathan Frickert.

Le pass sanitaire a-t-il réveillé les Gilets jaunes ? Alors que les chaînes d’informations en continu nous abreuvent de témoignages obscènes de patients en réanimation implorant les Français de se faire vacciner, les manifestants et l’ambiance saturnale rappellent trait pour trait les mobilisations des automobilistes fin 2018.

En parallèle, l’Élysée semble s’être soudainement transformée en agence de communication des laboratoires pharmaceutiques. Le chef de l’État n’a plus rien à envier aux jeunes heures du YouTube français, où des adolescents se filmaient dans leur chambre.

Pourtant, derrière le caractère risible de ce moment et malgré les manifestations hebdomadaires, les libertés publiques connaissent un nouveau revers.

Dans une de ses vidéos explicatives, Emmanuel Macron n’a pas hésité à justifier la restriction des libertés du pass sanitaire par le fait que plusieurs pays l’ont mis en place. De là à se dire que le président de la République s’inspire des autres pays uniquement lorsque cela l’arrange…

Deuxièmement, l’actuel locataire du Palais a expliqué qu’il ne s’agit pas de la première fois que les libertés sont restreintes, citant l’alcool au volant.

L’existence d’un mouvement de plus en plus liberticide sous couvert de protection est donc assumée par le sommet de l’État.

Plus triste encore : le Conseil constitutionnel, gardien des libertés, a botté en touche sur le projet de loi alors qu’il avait une opportunité de montrer le peu d’intérêt qu’il lui restait.

Le gardien de l’« intérêt général »

Il était ainsi reproché à la loi son caractère restrictif, disproportionné et inadéquat.

Le Conseil y a répondu plusieurs choses. Le texte garantirait le secret médical du fait du peu d’informations comprises dans le pass et de la diversité des modes de mise en conformité – qu’il s’agisse des vaccins, tests ou attestations de rétablissement. Le caractère minime des mesures pénales prévues et la limitation dans le temps justifieraient également cette loi. Or, le pays est connu pour ses prolongations ad vitam de mesures initialement temporaires …

Enfin, le texte ne créerait pas de charges supplémentaires pour les restaurateurs. On croit  cauchemarder tant ces derniers sont déjà assommés de contraintes administratives et se voient ici déléguer une mission de police.

Une obligation de fait

Censurant la rupture des contrats de travail hors CDI pour absence de pass au nom de l’égalité des salariés et l’isolement forcé des personnes contaminées au nom du refus des détentions arbitraires, les Sages ont mis un point d’honneur à rappeler que le texte ne posait pas d’obligation vaccinale.

Seulement, la fin de la gratuité des tests d’ici l’automne rendra cette obligation factuelle. Difficile donc de ne pas voir dans cette décision une certaine frilosité puisque notre droit regorge de mesures refusées en raison de leurs effets, notamment l’interdiction des mesures d’effet équivalent aux droits de douane en droit européen. Or, le pass sanitaire a l’effet d’une obligation vaccinale.

Les Sages ont ici rappelé leur véritable nature de gardien non des libertés, mais d’un intérêt général extensible au gré des besoins politiques du moment, ici matérialisé par l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

Une justice des politiques

Initialement gardiens de la Constitution, les Sages sont devenus gardiens des libertés avec la fameuse décision de 1971 sur la liberté d’association. Beaucoup évoquent désormais un gouvernement des juges, oubliant que le drame de notre justice n’est pas l’immixtion des juristes dans la politique, mais bien celle des politiques dans le droit. Le gouvernement des juges est en réalité la justice des politiques.

Sur ses 10 membres actuels, seuls 4 sont d’authentiques juristes, à l’inverse des cours constitutionnelles des grandes démocraties dont l’impartialité est bien moins soulevée.

Les juges constitutionnels, dont la rémunération s’est envolée ces dernières années, ne sont ainsi pas nommés pour leurs compétences juridiques, leur nomination consacre une carrière politique plus qu’une carrière juridique.

Notons également que le Conseil constitutionnel, hors QPC, n’est pas soumis à l’équité propre aux procès, malgré la possibilité pour lui de recevoir des mémoires.

Enfin, à l’inverse d’autres démocraties, le Conseil constitutionnel n’est pas un juge suprême, supérieur au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Son caractère est donc plus politique que juridique.

Le Conseil constitutionnel contre le peuple et le droit

Une Constitution est un contrat fixant un ensemble de valeurs entre l’État et le peuple. Elle est donc profondément liée à la souveraineté de ce dernier.

Pourtant, il arrive que le Conseil constitutionnel y lise des choses contraires aux aspirations populaires. À titre d’exemple, alors que de plus en plus de Français durcissent leurs positions sur la question migratoire, le Conseil a censuré le délit dit « de solidarité », consistant en du recel d’immigration illégale souvent aux frais du contribuable, au nom d’un « principe de fraternité » déduit de l’article 2 de notre Constitution, alors que la souveraineté populaire, également présente dans cet article, n’a jamais servi de référence.

Pour le juriste allemand Carl Schmitt, la véritable souveraineté appartient à celui qui décide non des règles, mais des exceptions. En cela, les Sages sont des souverains, mais des souverains cadenassés.

Sur 10 membres du Conseil constitutionnel, 4 sont nommés directement par l’Élysée et 3 par le président de l’Assemblée nationale, dont l’élection dépend des élections législatives, elles-mêmes conditionnées par l’élection présidentielle. Sept membres sur 10 dépendent donc de l’Élysée. Une nouvelle preuve des dangers du présidentialisme français.

Un régime autoritaire

Il y a bientôt deux ans, dans ces mêmes colonnes, je m’autorisais une comparaison entre la pratique du pouvoir d’Emmanuel Macron et celle de Vladimir Poutine.

Pour cause, et comme l’a fort justement rappelé Philippe Fabry dans une récente vidéo publiée sur Facebook, la Cinquième République est bien plus proche des régimes d’Europe orientale que des standards démocratiques des grands régimes parlementaires européens.

Tout en étant des pays autoritaires, la Russie et la Turquie sont également dotées de Parlements et d’organismes de contrôle, dont nous avons en France une myriade.  La question est moins celle des instances que du détenteur réel du pouvoir.

Un traitement symptomatique et liberticide

Le lendemain de leur décision, les Sages ont rejeté une proposition de référendum d’initiative partagée déposée par l’opposition visant à augmenter les capacités hospitalières, estimant la subordination du pouvoir réglementaire de Matignon à un avis conforme de la Conférence nationale de santé contraire à la Constitution.

La symbolique du moment est terrifiante, car toutes les mesures liberticides que nous vivons depuis un an et demi sont justifiées par la saturation des services hospitaliers. Les autorités privilégient donc les traitements des symptômes de la crise à celui de ses causes…

L’objectif de cette loi est clair : faire pression sur les personnes non vaccinées en leur rendant la vie la plus difficile possible. Il est à parier que cette pression n’est qu’à son début.

Cette stratégie est d’autant plus absurde et dangereuse qu’elle prétend apporter une réponse unique à l’ensemble de la population française.

L’uniformité est donc désormais sous la bénédiction du Conseil constitutionnel …

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