CRDS : une prolongation sans fin jusqu’en 2042

money by fedee P(CC BY-NC-ND 2.0) — fedee P, CC-BY

Enième prolongation pour la contribution de remboursement de la dette sociale.

Par Jonathan Frickert.

Le remplacement du très populaire Édouard Philippe par Jean Castex n’aura pas manqué de faire des émules. Nommé par celui qui lui a succédé au secrétariat général adjoint de l’Élysée en 2012, cet ancien directeur de cabinet de Xavier Bertrand dans ses fonctions ministérielles ressemble fort à une prise de guerre en vue des prochaines présidentielles.

Sur la forme, son accent chantant rappelle aux plus aguerris celui de Vincent Auriol. Ses origines et son terroir associés au souvenir de la Quatrième République ne sont pas sans faire écho au prétendu virage girondin d’un chef d’État jacobin et adepte du copinage.

Sur le fond, le positionnement de ce gaulliste social acte également les futurs chantiers de cette fin de quinquennat.

Comme l’a évoqué le chef de l’État dans la presse régionale ce vendredi, la rentrée économique et sociale sera difficile. Au cœur du dispositif se trouveront ainsi le fameux Ségur de la Santé qui s’est achevé cette semaine et plusieurs réformes sociales portant évidement sur les retraites, dont les discussions ont été interrompues par la crise sanitaire, le système hospitalier, la dépendance ainsi que l’assurance chômage.

Mais ce virage masque surtout le maintien de vieilles pratiques, comme en témoigne le prolongement de la CRDS afin d’éponger la dette engendrée par le Covid.

CRDS : objectif… 2042 !

Une énième prolongation pour la contribution de remboursement de la dette sociale. Prévue initialement pour disparaître en 2024, la CRDS vient d’être prolongée de neuf années au nom de l’apurement de la « dette Covid » d’un montant de 150 milliards d’euros.

C’est ce qui ressort du troisième projet de loi de finance rectificative présenté le 29 juin dernier à l’Assemblée nationale, alors que la France se prépare à une récession de près de 11 % et à une dette publique frisant les 121 % du PIB.

Le ministre de l’Économie l’assure, on s’endette « pour votre bien » – imaginez qu’on nous dise le contraire… – et surtout, de manière parfaitement indolore. On ne fait qu’étaler dans le temps la pression fiscale au lieu de l’imputer tout de suite sur le porte-feuille des Français. Or, toute personne normalement constituée se dira que si son prêt immobilier échoit en 2042 au lieu de 2033, il aura payé davantage à la fin.

Les Français paieront quatre fois l’impréparation de leur gouvernement : par la restriction de leurs libertés à travers le confinement, par l’obligation de travailler davantage, par les impôts puis par le chômage de masse. Avant que ce dernier ne nous frappe à compter de la rentrée, la prolongation de la CRDS illustre parfaitement la troisième étape de la note.

CRDS, CADES, ou la poussière sous le tapis ?

Créée en 1996, cette contribution a pourtant un mécanisme très intéressant puisqu’elle s’apparente à une flat tax de 0,5 % sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, raison pour laquelle la gauche est d’ailleurs aux abois.

C’est sa motivation qui pose le plus de soucis, puisque la CRDS n’est pas une inconnue du paysage législatif français, succédant à plusieurs décennies de tentatives d’assainissement des comptes sociaux.

Au sortir de la Guerre froide, on commence à évoquer la dette du régime général de la Sécurité sociale. Il est alors admis que sa soutenabilité n’est que temporaire.

Six ans plus tard, les réformes Juppé instaurent les lois de financement de la Sécurité sociale et créent une caisse d’amortissement de la dette sociale – la fameuse CADES – destinée à apurer la dette sociale avant 2008.

Par ce mécanisme de distinction-affectation, on met la poussière sous un tapis de plus en plus bombé à mesure que la poussière s’y accumule. Une idée proche de ce que propose la secrétaire d’État à la Transition écologique avec la sortie du calcul des déficits des investissements écologiques. Dans les deux cas, on maquille les comptes publics afin de préserver un impératif idéologique.

Si le Conseil constitutionnel a imposé en 1997 le principe d’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, les Sages ont usé d’une pirouette trois ans plus tard en estimant que la dette s’appréciait globalement et non au niveau des exercices ou des caisses, faisant fit des efforts potentiels de ces dernières.

Une logique similaire à ce que la dormante réforme des retraites est destinée à produire en fusionnant des caisses excédentaires telles que celles des avocats à des caisses déficitaires de la fonction publique se servant déjà régulièrement dans celles des salariés pour combler leurs déficits.

Pourtant, c’est une autre maladie qui semble frapper les dirigeants français dans leur gestion du passif public.

Le pari croissantiste

Pourquoi nos dirigeants, pourtant loin d’être des idiots ou des novices en finances publiques – l’économie et les finances publiques représentent plus d’un tiers de la note d’admission à l’ENA – semblent-ils si incompétents dans leur gestion des deniers publics ?

Leur incompétence n’est pas nouvelle, mais une telle unanimité dans cette incompétence interroge. Pour comprendre cela, prenons deux cas, a priori très différents, mais aux fonctionnements très similaires.

Le premier est le cas japonais, pays le plus endetté au monde et dont la dette faramineuse est régulièrement évoquée lorsqu’on parle de dette publique puisqu’elle représente 240 % du PIB. Le double de ce qui est prévu dans l’Hexagone pour la fin 2020 pourtant régulièrement nourri par de nouveaux prêts.

Dans ce pays dont le taux d’imposition – inférieur au tiers de son PIB – et l’inflation infinitésimale font rêver, la cause de l’endettement y est assez similaire à ce qu’on connaît en France pour la CRDS : le coût abyssal de la Sécurité sociale dans un pays qui a fait le choix de la répartition.

Au Japon, le néo-keynésianisme à l’œuvre amène les élites politiques à estimer préférable de s’endetter encore et encore plutôt que d’essayer de mener une politique raisonnable.

Régulièrement, les élections y voient émerger des figures appelant à davantage de dette publique.

Si cette dette inquiète, elle est moins douloureuse pour l’économie japonaise qu’elle ne pourrait l’être pour la dette française, et ce pour plusieurs raisons : comme pour la France, on retrouve certes une épargne domestique conséquente et des taux d’intérêt ridicules mais la dette y est détenue à 90 % par des nationaux et en particulier par la Banque centrale nipponne.

À cela s’ajoute un statut de premier créancier mondial depuis plus de 20 ans, bénéficiant ainsi d’actifs variés à travers le monde. Bref, le Japon tient, car sa dette est assise sur de solides actifs.

Du côté français, les choses sont un peu plus compliquées.

Souvenons-nous de la dette abyssale dont était lestée la France au sortir de la guerre : 110 % du PIB, soit 10 % de moins que ce qui nous attend selon les dernières estimations.

Cela fut contenu d’une manière très française : par plusieurs emprunts nationaux d’abord, par un plan de redressement élaboré par Antoine Pinay et Jacques Rueff ensuite.

Ce plan visait à réduire la part de dépenses publiques dans le PIB et à stimuler les exportations, y compris à travers des hausses d’impôts frappant les entreprises. Le tout était soutenu par une croissance que nos contemporains jugeront sans doute considérable, et ce à raison.

Ces mesures avaient alors permis de déduire la dette à environ 16 % du PIB en 1968. De quoi laisser rêveur.

Qu’il s’agisse du cas japonais ou du cas français, on constate une obsession de la dépense publique et de la croissance, la dette se jugeant par rapport à un capital.

Or, dans les deux cas, on se focalise sur la mesure sans songer aux causes structurelles de la dette.

Une situation d’autant plus dommageable que les différentes politiques économiques menées sabotent toute croissance potentielle et provoquent une fuite des capitaux par un poids de la sphère étatique que certains régimes socialistes ne manquent pas nous envier. On refuse la saine gestion des deniers publics au nom d’une croissance qu’on étouffe par des politiques anti-économiques.

Une contradiction que Bruno Le Maire ne fait que perpétuer par cette logique lorsqu’il estimait devant les députés, le 29 juin dernier, que la dette Covid, « nous la rembourserons par la croissance, pas par les impôts ».

Le défaut de paiement n’est pas un mythe

Croire que la croissance sera toujours au rendez-vous et user de cette chimère pour spolier continuellement les contribuables et investisseurs relève d’un jeu de dupes. Le défaut de paiement n’est pas une vue de l’esprit. Il a atteint ces dernières décennies le Mexique, la Russie et bien sûr l’Argentine et accompagné à chaque fois une crise économique majeure frappant directement les populations.

En moyenne, depuis 500 ans, la France a connu deux défauts de paiement par siècle, et la récession prévue pour cette année nous rappelle cruellement que la bonne santé d’une économie tient tout autant à sa solidité qu’à la conjoncture dans laquelle elle évolue.

Sous couvert d’un prétendu virage social et d’une posture réformiste, il est fort à parier que l’exécutif continuera sur sa lancée en parachevant le malheur français : toujours plus de centralisation, toujours plus d’État et, surtout, toujours plus de dette.

Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction.