Maintien de l’ordre : le Conseil d’État défend la liberté de la presse

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La plus haute juridiction administrative du pays a ainsi considéré comme illégales certaines règles s’appliquant aux journalistes dans le sillage de la Loi sécurité globale.

Par Frédéric Mas.

Après avoir censuré 7 articles de la très controversée Loi sécurité globale, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations et syndicats, vient de retoquer 4 points du schéma du maintien de l’ordre (SNMO) du 16 septembre 2020, ce document qui vise à coordonner les forces de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie).

La plus haute juridiction administrative du pays a ainsi considéré comme illégales certaines règles s’appliquant aux journalistes comme l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel :

Selon le Code pénal, continuer volontairement à participer à un attroupement après un ordre de dispersion est un délit. Pour autant, les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement. Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.

Le SNMO prévoyait un « canal d’échange dédié » entre les forces de l’ordre et les journalistes titulaires d’une carte de presse « accrédités auprès des autorités ». Cette dernière mention avait suscité dans la profession une vague de protestation, qui craignait le filtrage des informations et des mesures limitant les marges de manœuvre de la presse dans son travail.

Si le Conseil d’État ne condamne pas le principe de ce canal d’échange dédié, il juge illégal sa restriction aux seuls journalistes « accrédités auprès des autorités » trop dangereuse :

Le Conseil d’État relève que lorsque le schéma national réserve ce dispositif dédié aux seuls journalistes « accrédités auprès des autorités », il ne précise ni la portée, ni les conditions, ni les modalités d’obtention d’une telle accréditation. Cette rédaction floue, susceptible de conduire à des choix discrétionnaires porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse.

 

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