Maintien de l’ordre : le Conseil d’État défend la liberté de la presse

La plus haute juridiction administrative du pays a ainsi considéré comme illégales certaines règles s’appliquant aux journalistes dans le sillage de la Loi sécurité globale.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
police source https://unsplash.com/photos/70EJQdpTry4

La liberté d’expression n’est pas gratuite!

Mais déductible à 66% des impôts

N’oubliez pas de faire un don !

Faire un don

Maintien de l’ordre : le Conseil d’État défend la liberté de la presse

Publié le 10 juin 2021
- A +

Par Frédéric Mas.

Après avoir censuré 7 articles de la très controversée Loi sécurité globale, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations et syndicats, vient de retoquer 4 points du schéma du maintien de l’ordre (SNMO) du 16 septembre 2020, ce document qui vise à coordonner les forces de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie).

La plus haute juridiction administrative du pays a ainsi considéré comme illégales certaines règles s’appliquant aux journalistes comme l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel :

Selon le Code pénal, continuer volontairement à participer à un attroupement après un ordre de dispersion est un délit. Pour autant, les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement. Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.

Le SNMO prévoyait un « canal d’échange dédié » entre les forces de l’ordre et les journalistes titulaires d’une carte de presse « accrédités auprès des autorités ». Cette dernière mention avait suscité dans la profession une vague de protestation, qui craignait le filtrage des informations et des mesures limitant les marges de manœuvre de la presse dans son travail.

Si le Conseil d’État ne condamne pas le principe de ce canal d’échange dédié, il juge illégal sa restriction aux seuls journalistes « accrédités auprès des autorités » trop dangereuse :

Le Conseil d’État relève que lorsque le schéma national réserve ce dispositif dédié aux seuls journalistes « accrédités auprès des autorités », il ne précise ni la portée, ni les conditions, ni les modalités d’obtention d’une telle accréditation. Cette rédaction floue, susceptible de conduire à des choix discrétionnaires porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse.

 

Voir les commentaires (2)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (2)

La liberté d’expression n’est pas gratuite!

Mais déductible à 66% des impôts

N’oubliez pas de faire un don !

Faire un don

En 2006, Julian Assange fonde WikiLeaks, une ONG qui publie des documents classifiés, les leaks (fuites), provenant de sources anonymes, souvent liés aux activités gouvernementales et militaires. Assange s’est notamment fait un nom en 2010 lorsqu’il a publié une série de documents classifiés de l’armée américaine. Accusé de conspiration pour avoir commis un piratage informatique et le fait d’être potentiellement un « espion », les États-Unis ont rapidement demandé son extradition, suivis par la Suède pour une accusation tout autre, à savoir d... Poursuivre la lecture

Un article de l'IREF.

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) de France.

Cette taxe vise les exploitants qui affichent une rentabilité supérieure à 10 %, et son montant est déterminé par l’application d’un taux de 4,6 % aux revenus d’exploitation qui excèdent 120 millions d’euros. Le produit annuel prévisionnel de la taxe serait d... Poursuivre la lecture

Au nom de toute l’équipe de Contrepoints - rédaction salariée, auteurs contributeurs et bénévoles - j’ai le plaisir de vous annoncer le lancement de notre collecte de fonds annuelle pour nous permettre de continuer notre mission en 2024 !

Objectif : 100 000 euros

Pour continuer à atteindre des millions de lecteurs en 2024, nous avons besoin de 100 000 euros avant le 31 décembre. C'est finalement bien peu au regard des centaines de millions d'euros de subventions dont l'État arrose chaque année la presse d'information avec votre argent.... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles