Le Code du travail : le troisième frein à l’entreprise

Il faut supprimer le Code du travail, cette exception française, dans sa version actuelle et le revoir en partant d’une feuille blanche et en limiter le nombre de pages à 200.

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Crossed ladders BY Bridget McKenzie(CC BY-NC 2.0)

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Le Code du travail : le troisième frein à l’entreprise

Publié le 22 février 2021
- A +

Par Claude Goudron.

Tout d’abord une petite anecdote. C’était en 2007, Nicolas Sarkozy venait d’être élu et une de ses premières annonces a été : « nous allons dépoussiérer le Code du travail. »

J’ai bien entendu applaudi à cette nouvelle et j’ai patiemment attendu le passage à l’acte. C’est donc en 2008 que ce Code du travail dépoussiéré est arrivé, une experte du droit du travail est venue nous le présenter.

Je lui ai posé une question préalable :
« Pouvez-vous aller à la dernière page et nous donner le numéro de celle-ci ?
Elle m’a répondu :
« 3200 »

La version avant dépoussiérage ne comptait que 2800 pages. Sans commentaire !

Une exception française

Le Code du travail en Suisse est inférieur à 200 pages, au Danemark il n’y en a pas et une récente étude européenne confirme que c’est justement dans ce pays que les employés se sentent le plus en sécurité, principalement grâce à la flexisécurité mise en place depuis 20 ans.

Le Code pénal français compte 3041 pages, celui du travail 3800 pages, uniquement pour les conflits en entreprise privée. Pour le passage aux 35 heures ce ne sont pas moins de 400 pages qui y ont été ajoutées. Une histoire de fous !

Le même Code du travail pour les TPE et au Cac 40

À part quelques obligations liées au passage des différents seuils d’effectifs, le Code du travail s’applique à tous les salariés… mais pas aux fonctionnaires !

Nul n’étant censé ignorer la loi, le petit artisan perd un temps fou dans ce maquis réglementaire et se trouve dans l’illégalité en permanence et sans le savoir.

Exemple de stupidité du Code du travail avec la création en 2001 du document unique de sécurité en entreprise. Un chef d’entreprise ne peut pas y être opposé. Le problème est que ce document s’ajoute aux 72 registres qu’une entreprise se doit par décret de tenir à jour et mettre à la disposition de l’inspection du travail à partir de dix salariés.

Devançant l’incrédulité des représentants de l’État invités par notre député Michel Zumkeller pour le projet CIEL du ministre Renaud Dutreil, j’avais au préalable demandé à mon responsable qualité d’en faire la liste avec numéro, date du décret et décret d’application.

Après l’avoir découvert, le représentant de l’État m’a répondu : « Mais on n’a pas pu faire ça ! »

Mais si, ils l’ont fait et en ont même ajouté depuis !

Un seuil mortifère à 50 salariés

Une des plus stupides obligations du Code du travail est le passage de 49 à 50 salariés. En effet, il déclenche une liste de contraintes aussi impressionnantes que décourageantes.

Parmi les contraintes que chacun peut découvrir sur un site internet (la liste est trop longue pour les citer ici), le plus démotivant est le surcoût de 4 % supplémentaire sur la masse salariale.

Une conséquence de cette stupidité est qu’en France on compte 1600 entreprises à 49 salariés et seulement 600 à 50 salariés. Donc 1000 entreprises bloquent leur développement pour ne pas passer ce cap ! (source Insee)

Des textes d’un autre âge qu’on ne peut supprimer

Il existe dans notre Code du travail certaines aberrations qui ont la vie dure.

On peut citer le cas des boulangers qui ont obligation de fermer leur magasin un jour par semaine alors que le pain peut être vendu 7 jours sur 7 dans un magasin d’alimentation.

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail, à boire « sans modération » car aucune limite n’est imposée.

Les mineurs n’ont plus le droit de monter sur un escabeau… Mais ils peuvent faire de l’alpinisme.

Les salariés qui travaillent pendant leurs congés peuvent être poursuivis… C’est tellement mieux de travailler au noir.

Des locaux dédiés à l’allaitement sont toujours obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés… Mais pas le droit de venir avec un bébé.

Les 12 000 articles du Code du travail, qu’aucun patron n’est censé ignorer, ne doivent pas manquer d’autres contradictions !

Code du travail et prudhommes

Les deux sont extrêmement liés et là encore c’est une exception française. Nous avons vu que l’URSSAF disposait de sa propre  juridiction ; le Code du travail aussi, en l’occurrence, le conseil de Prud’hommes.

En France on aime bien complexifier les choses jusqu’à ce qu’elles deviennent des  monstres administratifs d’une lourdeur qui n’a aucun équivalent dans le monde judiciaire des pays évolués.

Le conseil des Prud’hommes se nourrit des complexités de notre Code du travail. Un chef d’entreprise qui n’a pas encore eu affaire à lui ne peut pas comprendre sa  nuisance ; et dans le cas contraire il prie pour ne pas y retourner, quitte à faire des concessions que les syndicats maitrisent bien.

La seule et première fois que j’ai été aux Prud’hommes j’ai été roulé dans la farine : pour un motif non contestable j’ai choisi de ne pas trop charger un salarié dans le cadre de sa démission afin qu’il ne soit pas handicapé pour trouver un autre emploi… ça m’a coûté à l’époque 40 000 francs.

Pour les rares cas de licenciements suivants, l’accompagnateur du salarié cherchait systématiquement à me faire dire que j’avais l’intention de le licencier. C’est un piège grossier mais que peu de chefs de petites entreprises connaissent, car admettre cette intention signifie que le procès est perdu, quel que soit le motif du licenciement. En effet, aux Prud’hommes on juge majoritairement sur la forme. La loi m’obligeant à un délai de réflexion de 48 heures, j’aurais perdu d’avance. J’en étais venu à lire bêtement un texte pré-imprimé et ne surtout pas en dévier.

En conclusion

Il faut supprimer le Code du travail dans sa version actuelle, le revoir en partant d’une feuille blanche et en limiter le nombre de pages à 200.

Il faut supprimer cette exception française que sont les Prud’hommes, qui datent de Napoléon, et utiliser la voie judiciaire classique.

Tout le monde serait gagnant et cela libérerait des finances que l’on pourrait transférer à notre justice qui en manque cruellement.

En France, avec à ce jour 3800 pages, nous restons en conflit permanent, y compris pendant la pandémie.

 

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  • ‘ Le Goudron et la Plume  »

    Vous avez bien fait de la prendre, vos propos sont accablants…

  • J’ai récemment vécu ce drame car j’étais passé à 58 salariés avec l’objectif de monter à 80 dans les 2 ans.
    Cela m’a coûté tellement cher en argent, en complications, en procédures que j’ai finalement rétréci mon entreprise à 47 salariés.
    Ces contraintes font qu’en Allemagne il existe plus de 20 000 PME à plus de 50 salariés (je ne parle pas des très grandes entreprises) alors que les nôtres refusent de grandir, de se structurer, d’exporter…
    La vérole syndicale en mèche avec le grand patronat et soutenu par la nomenklatura administrative française s’efforce de casser ce tissu économique qui fait la richesse des pays voisins (Suisse, Luxembourg, Allemagne…)
    On assiste actuellement à la prise de conscience de la petite part de l’industrie dans notre PIB. Il est trop tard pour rattraper cela mais par contre il n’est pas trop tard pour réveiller l’envie d’entreprendre en supprimant tous les obstacles liés au code de travail!
    Mais avons-nous des hommes politiques qui oseront remettre cela en question?
    Ce pays est foutu! dixit H16….

  • Oh que je vous approuve ! J’espérais autrefois naïvement que – dans le cadre de l’Europe – la confrontation de notre administration avec celles des pays moins mal gérés conduirait à limiter ses nuisances. Ce n’est malheureusement pas le cas et, pire, l’Europe développe une administration aussi nuisible que celle de la France… Ce pays est foutu et le cancer qu’est son administration menace le reste du continent.

  • Je vous propose un résumé des 3200 pages du Code du travail français:
    « Si vous avez envie d’entreprendre, faites-le ailleurs qu’en France! »

  • petite anecdote : j’ai fait la bêtise il y a quelques années de prendre un apprenti mineur (<18 ans, par pour aller dans la mine….)
    Eh bien il a fallu faire la liste des outils que l'apprenti aurait à utiliser (scie circulaire et sauteuse, perceuse, visseuse, meuleuse….) AVEC leur n° de série, et INTERDICTION d'utiliser un outil ne figurant pas sur la liste. J'ai tellement râlé que c'est l'inspecteur du travail lui même qui est venu passer un après midi dans mes locaux pour noter les n° de série.
    Inutile de dire que je n'ai plus jamais repris d'apprenti mineur, et tant pis pour les jeunes en échec scolaire, mais qui ont de l'or dans les mains : il se trainent jusqu'à leur 18 ans, et peuvent alors êtres apprentis.

  • On peut aussi donner 50 règles simples et claires et laisser les entreprises gérer en interne les détails. C’est ce qu’explique en partit le rapport Badinter.

    Pour autant, on trouve dans le code actuel:
    – les lois
    – les jurisprudences
    – le fonctionnement de pôle emploi et de la formation professionnelle

    Les autres pays ont la même chose mais dispersé dans plusieurs documents.
    Par ailleurs, on peut régler une partie du problème avec l’instauration du salaire complet et de la liberté de choix en matière de formation, santé, retraite, et chômage.

  • J’ai déjà trouvé un décret qui explique à quelle vitesse doit tourner une climatisation, en fonction du débit de l’appareil, du nombre de personnes y travaillant, etc.

    Vous et moi savons pertinemment que nous ne vivrons jamais le moment où le code du travail sera simplifié. Il y a beaucoup trop de personnes qui vivent de ce qu’il faut bien appelé du micro-management à très haute dose. Je ne crois absolument pas qu’un quelconque dirigeant arrivera à y remédier, tout comme je ne crois absolument pas à un « ça suffit ! » catégorique de ceux qui subissent toutes ces idioties, appelons un chat un chat.

    En revanche, je crois beaucoup plus à la lente casse de notre pays, qui finira un jour comme dans la Grève, avec les machines qui finissent par s’arrêter. Ne prévoyons-nous pas des futurs pannes de courant gigantesques ?

    Le Covid va certainement laisser de très grosses traces qui vont accélérer notre chute, et j’ai entièrement confiance dans nos amis écologistes pour parachever la destruction de notre malheureux pays.

  • Ce code prolifère car nous sommes restés avec une vision du rapport salariés et patron germinalienne.
    Par ailleurs, il donne le moyen aux très grandes entreprises que des plus petites et plus dynamiques ne viennent les perturber ou marcher sur leur platebandes.
    Enfin, son utilité n’est plus aujourd’hui nécessaire car tous patrons, dignes de ce titre, qui ont une vision à long terme sur leurs activités savent bien qu’il n’atteindront pas leurs objectifs en spoliant leurs salariés mais au contraire en sachant les récompenser de leurs efforts pour les atteindre à condition aussi de savoir leur donner des raisons objectives ou des perspectives pour justifier de faire ces efforts.

  • Bravo pour votre article. Soviétisation plus cerfatisation plus les syndicats déstructeurs etc cepus est foutu.

  • 3200 pages ! On est bien au pays du débat verbeux et oiseux….

  • Je m’inscris juste pour avoir le plaisir de répondre à vos âneries.

    J’estime être assez bien placé : je suis avocat spécialiste en droit du travail.

    Le nombre de pages : ridicule. Les codes sont équivalents en taille, que ce soit le code civil, le code de procédure pénale, etc.

    Un code d’un autre pays fait 300 pages : comparaison grotesque. Evidemment dans un tel cas ce qui n’est pas régi par un code l’est par d’autres textes : accords d’entreprise, convention collective, etc.

    Vous prenez un exemple, le document unique sur la sécurité. Cette « contrainte » comme vous la qualifiez sert à obliger l’employeur à identifier les postes à risques, les dangers pour la sécurité, etc. Et à prévenir le risque. Ahhhh je suis bien d’accord avec vous : c’était tellement mieux au XIX eme siècle quand tous ces mineurs et ces ouvriers mouraient d’accidents du travail sans enquiquiner personne.

    Je pourrais répondre à tout mais franchement face à tant d’inepties cela me semble une perte de temps.

    Bonne journée quand même,

  • Votre constat me semble un peu caricatural et excessif. D’abord parce que vous savez bien que le Code du Travail en lui même n’est pas aussi épais si vous enlevez les commentaires jurisprudentiels. Ensuite parce que les comparaisons avec des pays comme le Danemark ou l’Allemagne font l’impasse sur un problème français qui est le manque de dialogue social. Le patronat oublie que dans ces
    pays les salariés et leurs syndicats sont puissants et représentés dans les organes de direction. Ces formes (diverses) de cogestions expliquent largement que les relations sociales y soient plus équilibrées et que les recours judiciaires y soient moins nécessaires. Je vais vous surprendre peut être mais je suis juge prud’homale collège employeurs et ex dirigeante d’entreprise. Je participe à ce titre aux formations organisées par les syndicats patronaux et j’y suis souvent horrifiée de ce que j’entends : discours anti salariés et anti syndicats, position de principe qui est qu’il faut à tout prix viser le débouté du salarié , vision des Prud’hommes comme un ring de boxe où on compte les points face à l’adversaire…. bref le discours de la CGT en miroir patronal. Bref, on a des syndicats idiots et dogmatiques et ce, des deux côtés. Les 2/3 des dossiers aux Prud’hommes n’auraient jamais dû en arriver au stade du procès si une culture du dialogue et de la négociation régnait dans les entreprises.

    • bonjour maître,

      la différence entre vous et moi concernant le code du travail, c’est que vous en vivez et moi je l’ai subit !
      vous ne tiendriez pas un mois si vous aviez créé comme moi une entreprise industrielle !
      Pour vous en convaincre, faites moi parvenir votre adresse mail et je vous ferai parvenir gratuitement mon premier livre « Patron en Mal d’Existence » et vous comprendrez. Je vous assure que vous « ne perdrez pas votre temps » cette fois ci !
      Le Danemark que je cite n’a pas de code du travail et c’est un pays socialement beaucoup plus en avance que le notre!

    • Bonjour Monsieur,

      Vous n’êtes pas sans savoir que la jurisprudence est une forme de « loi » non pas écrite par des personnes élues mais par des juges au pouvoirs souvent contestables.
      Le manque de dialogue « social » est surtout dû au fait que nos syndicats sont hyper politisés à gauche et l’extrême gauche et lorsque leur objectif est « mort aux patrons  » le dialogue est rompu.
      Mon épouse étant allemande je connais bien leur système, les syndicats y sont des acteurs positifs et ça change tout!
      Un de mes amis est comme vous juge prudhommal collège employeur, il a une toute autre opinion, il me dit être atterré du nombre de « petits patrons  » qui se font massacré et, vous n’êtes pas censé l’ignorer les jugements sur la forme y sont majoritaires!

      • Dans un dialogue on est deux . Vous persistez à mettre toute la responsabilité des archaïsmes sur les syndicats de salariés, mais en face ce n’est pas mieux . Vous oubliez la cogestion en Allemagne , qui est un des éléments essentiels de leur système. Pour militer depuis 20 ans pour la participation des salariés aux décisions, pour l’actionnariat salarié (de poids, pas homéopathique), pour un mode de gouvernance plus participatif, je peux vous dire que côté patronat ça ne passe absolument pas. Tout ceci est le résultat d’une longue histoire et de l’absence de volonté politique mais je le redis : on a sans doute des syndicats idiots et dogmatiques MAIS des 2 côtés. Donc ne vous contentez pas de ne voir les archaïsmes que d’un côté . Et je ne comprends pas votre phrase sur la forme et le fond : on essaie de juger en droit (avec toutes les incertitudes que cela suppose), et en droit il y a effectivement des règles formelles, des procédures, des délais. Il est normal de les appliquer, quel que soit le domaine et même si souvent on aurait envie de juger différemment d’un point de vue moral ou éthique. Et cela vaut là aussi des 2 côtés.

        • La vraie solution, c’est le chèque syndical et la cotisation obligatoire au syndicat de son choix. Ceci, couplé à la possibilité de fonder de nouveaux syndicats.
          Si on fait cela, on aura la mort des syndicats marxistes actuels et en 5 ans des syndicats à l’allemande. La grande distrib et le medef (les patrons de PME ne sont pas tous des esclavagistes) seront forcés d’évoluer en n’ayant plus des abrutis en face d’eux et qu’on peut acheter…
          Dans un secteur ou on achetait la paix en achetant les délégués, on m’expliqua un jour que pour un délégué, la prime de licenciement pour le délégué CGT serait la prime de licenciement calculée comme pour tous, + 150k€…J’ai traité tous à l’identique…non sans un certain plaisir.

      • Je vais essayer de ne pas être méchant: Aux Prud’hommes, ce n’est pas de la justice, c’est de l’arbitrage. Ok on flingue celui-ci, mais alors on donne tort à celui-là et après on déjeune.
        J’y suis passé des deux côtés, comme salarié et depuis, plusieurs fois comme patron, de PME.
        Comme salarié très bien payé, j’ai bien sûr perdu, le tribunal choisissant de considérer vraie une des fautes graves qu’on m’imputait, malgré la preuve fournie…
        Je m’y attendais, mon niveau de salaire ne pouvant générer aucune sympathie.
        J’ai bien sûr gagné en appel comme prévu, même avec un juge rouge (réduisant mes indemnités contractuelles qui lui semblaient trop élevées) qui ne pouvait pas nier les preuves.
        J’en suis sorti avec un mépris total pour ces légumes, mais depuis j’ai gagné TOUS les cas de licenciement d’employés…

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