Comme prévu, l’état d’urgence sanitaire entre dans le droit commun

Photo by engin akyurt on Unsplash - https://unsplash.com/photos/O5_9g3PToNo — engin akyurt ,

Le gouvernement tente aujourd’hui d’introduire dans le droit commun plusieurs mesures de l’état d’urgence sanitaire, réduisant davantage le sort des libertés publiques dans ce pays.

Par Jonathan Frickert.

Ce lundi 21 décembre ne sera malheureusement pas à marquer d’une pierre blanche. À moins d’une semaine du début de la vaccination et alors que le président de la République fêtait ses 43 printemps, le dernier Conseil des ministres de l’année a fait un étrange cadeau de Noël aux Français.

En vue de préparer la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 1er avril prochain, l’exécutif a présenté le projet de loi n°3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

Comme nous l’anticipions depuis plusieurs mois, le gouvernement tente aujourd’hui d’introduire dans le droit commun plusieurs mesures de l’état d’urgence sanitaire, réduisant encore davantage le sort des libertés publiques dans ce pays.

Le texte part pourtant d’une bonne intention, privilégiant l’incitation et l’anticipation à l’oppression et à la précipitation qui auront marqué cette année 2020.

Pour pallier cette situation, il pêche toutefois par la rencontre de deux logiques : d’une part, d’un texte global ressort une mesure particulièrement liberticide ; d’autre part, l’entrée dans le droit commun de mesures initialement destinées à rester ponctuelles.

Des mesures isolées

Ce texte s’inscrit dans une série de trois lois suivant la même logique et que nous avons dénoncé ici même.

Début octobre, le projet de loi contre le séparatisme a montré une volonté de l’exécutif de s’attaquer à la liberté scolaire via son article 21, relançant une nouvelle fois la guerre scolaire.

Un mois plus tard, c’était au tour de la liberté d’information d’être attaquée par le gouvernement avec le projet de loi « sécurité globale », débattu au milieu du mois de novembre, toujours selon la procédure accélérée, introduisant un article 24 objet de nombreuses manifestations depuis un mois.

Aujourd’hui, c’est bien cet article 1er du texte qui fait polémique.

L’incitation plutôt que l’obligation

Pour cause, cet article reprend la promesse élyséenne de non-obligation vaccinale, engagement sans doute destiné à ménager la méfiance des Français envers les vaccins.

Chose rare pour être saluée, l’incitation a été ainsi été préférée à l’obligation. Elle souffre toutefois d’un problème d’échelle.

En effet, s’il serait moralement légitime pour une entreprise privée d’accepter ou refuser qui elle souhaite, l’article 1er du texte vise à donner la possibilité au Premier ministre de décider si une personne non vaccinée ou dépistée peut ou non prendre les transports en commun, mais également se rendre dans un établissement privé comme un restaurant, élargissant ainsi les obligations vaccinales déjà en place dans la santé et l’éducation.

La mesure rappelle fortement la proposition de la députée UDI du Nord Valérie Six de mettre en place un « passeport vert » permettant aux personnes vaccinées de se déplacer librement et qui risque de créer deux classes de citoyens.

En d’autres termes, vous n’êtes pas obligé légalement de vous vacciner, mais si vous ne le faites pas, vos libertés seront largement restreintes, notamment au regard d’établissements publics pour lesquels vous êtes contraint de fiscalement contribuer.

La polémique a contraint Olivier Véran à reculer sur cette mesure moins de 24 heures après le début des hostilités.

Or, comme le notait Margot Arold dès mardi dans nos colonnes, c’est bien la globalité du texte qui vise à étendre les prérogatives gouvernementales.

L’art de l’anticipation

La crise sanitaire aura été un incroyable effet de loupe sur le mal français où le gouvernement, pénalisé par son appareil administratif, encadrait et réquisitionnait au mépris du bon sens, entraînant une suite de conséquences économiques, sociales et sanitaires encore mal mesurées.

Face à son impréparation, le gouvernement a également répondu par la restriction de nos libertés les plus élémentaires : liberté de circulation, liberté de travailler, liberté d’enseignement et liberté de culte en tête.

Ce projet de loi clôt donc une année où les mesures liberticides ont succédé aux réglementations bureaucratiques.

Dans ce sens, le projet de loi propose de répondre au manque d’anticipation.

Toutefois, il souffre d’une absence de bilan de ce qui s’est passé permettant de tirer des conséquences. Le projet de loi répond à chaud à quelque chose qu’il aurait fallu analyser à froid.

Mieux encore, il pêche par une logique bien connue d’entrée dans le droit commun de mesures initialement ponctuelles.

L’état d’urgence sanitaire : des atteintes pérennes

C’est donc bien la pérennisation d’un régime liberticide qui est en jeu ici. Une logique que nous anticipions et dénoncions depuis plusieurs mois sur Contrepoints.

Difficile en effet de ne pas penser à plusieurs mesures destinées elles aussi à être ponctuelles, mais qui finirent dans le droit commun, que ce soit la CRDS dont la durée de vie a été rallongée en mai dernier jusqu’en 2033, ou encore la loi de sécurité intérieure de 2017 introduisant dans le droit commun plusieurs mesures controversées de l’état d’urgence antiterroriste dont le texte devait permettre de sortir.

Dans cette logique, le projet de loi présenté lundi propose l’entrée dans le droit commun de plusieurs mesures ayant essaimé durant cette année. Liberté de circuler soumise à obligation de test et de traitement, extension des procédures d’isolement et de quarantaine ainsi que l‘élargissement des cas de violation du secret médical sont ainsi au rendez-vous.

Comme dans le cas de l’état d’urgence antiterroriste, la France est désormais vouée à vivre dans un état d’urgence sanitaire permanent.

Un espoir nommé Montpensier

Si le libéralisme est, comme toutes les pensées, mouvant sur l’échiquier politique, les libéraux occidentaux sont généralement situés au centre de ce dernier, là où les idéologies les plus autoritaires sont aux marges.

Il est ainsi étonnant, pour ne pas dire insolite, de voir l’inversion qui s’est opérée cette année. Les plus autoritaires sont désormais au centre, LREM et UDI en tête, tandis que les ailes plus radicales apparaissent, par pur opportunisme, plus libérales, à la manière des populistes, montés au créneau dès lundi soir, mais qui n’auraient sans doute guère fait mieux sinon pire.

Reste à espérer une censure au moins partielle du texte. Le Conseil constitutionnel ne devrait en effet pas manquer d’être saisi, que ce soit par l’opposition ou par le chef de l’État dans un geste d’apaisement d’une gronde qui ne fait que croître.

Le siège du Conseil constitutionnel est situé rue de Montpensier, qui doit son nom à un frère de Louis-Philippe, un des rois les plus libéraux qu’ait connu la France.

Reste donc à espérer que l’institution garante de notre état de droit lui redonne enfin ses lettres de noblesse.

Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction.